chapitre I

Nous répondons, avec Merlin que les termes cités de Part. 170 sont évidemment synonymes de ceux-ci:

« Il êst des cas ou le défaut de publications ou d’actes » respectueux peut inlluer sur l’annulation du mariage » pour cause de clandestinilé;... ’* ou , comme s’exprime l’arrèl de la Cour d’appel de Bruxelles, du 28, juillet 1828, rapporté par Merlin : Que « les conditions » que cet arlicle impose, au moyen des mots pourvu ») çwe, sont aussi relatives et s’appliquent aussi à la » contravention aux dispositions que renferme le cha- >1 pitre 1", sous lequel se trouvent non-seulement des » dispositions dont l’inobservation entraîne la nullité » absolue et irréparable du mariage, mais encore des » dispositions dont l’inobservation peut non-seule- » ment se réparer, mais vient même à disparaître par » le seul laps.de temps; que par conséquent on ne » peut induire du contenu littéral de l’article 170 que » toute contravention indistinctement à l’une des dis- " positions du chapitre I'" emporte nécessairement et n per se une nullité absolue.... »> En un mot, nous dirons que le texte de l’article 170, entendu sainement et sans préoccupation, n’indique autre chose, sinon que les dispositions du Code relatives aux mariages contractés en France sont également applicables aux ma-

' Arrêts de l:i Cour royale de Paris, ries 10 décerabre 1827, ao niai el 4 juillet 183S), déjà cités.

* Hcpert., \° Bans de mariage, n» 2; Questions de droit, v“ Publi-

cation de mariage, ^ 2. V. aussi les observations de M. Sirey, à la suite de l’arrêt de la C.our de cassation du t) mars 1831.

riages contractés par les Français à l’étranger*. Nous ajouterons que l’argument à contrario sensu n’est qu’une source d’erreurs % et nous rappellerons qu’cn thèse générale, les nullités ne peuvent être créées par induction.

6. Si du texte nous passons à l’esprit de la loi , nous voyons qu’il n’y avait, pour les auteurs du Code, aucun motif de s’écarter, dans l’article concernant les mariages contractés à l’étranger, des dispositions du même Titre relatives aux mariages en général, et d’établir une distinction entre le mariage du regnicole dans le royaume et le mariage d’un Français en pays étranger.

Il résulte de la discussion de l’article 170 au Conseil d’Etat’ que cet article n’a d’autre but que d’assurer: 1° la comparution des parties devant un officier chargé de constater l’état civil dans le lieu de la résidence de l’une (les parties; et surtout, 2'“ l’observation des dispositions fondamentales consignées dans le chapitre En particulier ( et c’est une observation sur laquelle nous reviendrons ci-après), l’omission des publications en France n’a pas été regardée comme annulant le mariage; la formalité des publications a été établie uniquement pour empêcher les contraventions aux dispositions du chapitre I".

Les légi.slateurs de tous les pays ont admis une différence entre les conditions prescrites pour contracter mariage: les unes sont regardées comme essentielles,

* Toullicr, I. I, n° 578.

•Mirlin, Hépert., v” Akuumë.m à contrario sensu. Aussi la Onirde cassation, dans les arrêts rendus sur l’application de l’article 170, n’a ja-

mais fait valoir l’argument indiqué ci-<lessus.

* Locré, t. IV, p. 349, 350, 351 et

DES HAKIA.OB8

les autres sont seulement des précautions salutaires; l’omission des premières entraîne la nullité du mariage, celle des autres n’a pas le même effet. Le Code civil a établi un système complet à ce sujet. Y a-t-il des raisons résultant de l’esprit de la loi qui puissent autoriser le juge à s’écarter du système du Code, lorsqu’il s’agit d’un mariage contracté à l’étranger? Telle est la question à examiner.

Nous n’avons pu trouver aucune raison en faveur de l’alurmative. Aussi aucun des arrêts qui ont prononcé la nullité des mariages contractés à l’étranger (hors le cas du défaut de publicité, où nous partageons la même opinion) n’a allégué un motif déduit de \'e$pril de la loi ; lous se sont bornés à l’un ou l’autre des deux arguments que nous croyons avoir réfutés en parlant du texte àe l’article 170. En conséquence, nous soutenons que l’esprit de la loi n’uulorise point la distinction qu’on a prétendu établir; que les mariages contractés par les Français à l’étranger, suivant les formes usitées dans le pays, sont régis par les mêmes dispositions du Code civil qui régissent les mariages célébrés en France, et que ces mariages ne peuvent être déclarés nuis hors les cas où la nullité a été établie par les dispositions du Code.

7. Ainsi le mariage contracté à l’étranger entre un beau-frère et une belle-sœur français, avant la loi qui autorise ces unions, ou sans les dispenses prescrites par celte loi, est nul el sans effet ' (a).

' V. l’arrèt de la Cour de cassation let la Gazette des Tribunaux des 4 du 8 novembre 1824, cité plus haut, [et 11 août 1839.

(à) Les dispenses doivent-elles être accordées par l’Empereur des

D’un autre côté, le mariage contracté par un Français en pays étranger, sans avoir été précédé, en France, des publications prescrites, n’est pas nul dans tous les cas il peut être attaqué, dans les termes de l’art. 191, comme n’ayant pas été contracté publiquement le texte de cet article, en se dispensant de prononcer expressément la nullité pour contravention aux art. 63, 166 et 167 \ laisse au juge toute latitude d’examiner les faits et de déclarer, en conséquence, qu’il y a eu ou non publicité, et de prononcer, par suite, la validité ou -la nullité du mariage *. Nous avons vu, au n" 6, que, dans la discussion du Code au Conseil d’Etat, l’omission des publications en France n’a pas été regardée comme emportant la nullité du mariage: cette formalité n’a été prescrite qu’à l’effet d’empêcher

' Toullier, t. I, n“ 578 ; Merlin, Répert., \° Uariage, sect. 6, § 2, deuxième question sur l’art. 191.

Arrêts de la Cour de cassation du 10 mars 1841, et de la Cour royale de Paris, du 28 juin 1841, déjàcités;arrêls de la Cour de cassation du 17 et du 20 août 1841 \Gaz. des Trih. du 18 août et du 3 septembre).

' Ainsi jugé également en Belgique, par arrêt de cassation du 28 juin 1830, et par arrêts de la Cour d’appel de Bruxelles, des 28 juillet 1828 et 27 juin 1831 {Table générale de la jurisprudence belge , v» Mariage , n“8, 9 a 10). — F. dans le même

sens deux arrêts de la Cour d’appel do Cologne, du 20 juin I82t et du 8 février 1824 (.Archives des provinces rhénanes de la Prusse, t. III, p. 99; t. VI, p. ICI).

î y. ci -après la disposition finale de la circulaire de M. le garde des sceaux, en date du 4 mars 1831.

•* .M. Duranton, t. Il, n“ 238. I.a Cour de cassation s'est prononcée dans le mémo sens par l’arrêt déjà cité, du 9 mars 1831. L’arrêt de la Cour royale de Montpellier, du 1 5 janvier 1839, paraît avoir, en partie, adopté la même doctrine.

Français on par le souverain dn lien où le mariage est célébré? Il nous parait évident qu’elles doivent être accordées par TF-mpereur des Français, et nous ne distinguons même pas si la qualité de Français appartient aux deux futurs époux, ou seulement à l’un d’eux. La maxime locus regil actum est ici tout à fait inapplicable; le statut personnel de chacun des futurs doit seul être pris en considération.

DES MAKUGES

les contraventions aux dispositions du chapitre I". Lors donc que le défaut de publications ne concourt point avec une infraction aux dispositions du chapitre I", le mariage est valable et, par contre, 1e mariage serait nul, s’il était constaté qu’il n’a été célébré on pays étranger que pour échapper aux prohibitions établies dans le royaume

De même, le mariage contracté à l’étranger par un Français mineur de vingt-cinq ans, ou par une Française mineure de vingt et un ans accomplis (art. 148, 159 et 160) , sans le consentement des ascendants ou du conseil de famille, pourra être annulé, aux termes de l’art. 182; mais le défaut d’actes respectueux n’entraînera pas la nullité % pas plus qu’il ne le pourrait faire à l’égard d’un mariage contracté en France Les prescriptions des articles 151, 152 et 153 ne font qu'exiger un acte de déférence, capable d’amener un rapprochement entre les ascendants et l’enfant *; le législateur n’a [las attaché la peine de nullité à l’omission de cet acte; et, comme nous l’avons déjà fait remarquer, le texte de l’art. 170, sainement entendu, ne saurait, par le renvoi qu’il fait aux dispositions du chapitre 1% avoir le sens d’étendre la nullité aux cas prévus par les articles 151, 152 et 153.

* Questions de droit, v® Publication de mariage, § 2.

» Ari-èt de la Cour d’appel de Bruxelles, du 18 juin 1828 (7o6/eÿe nérale, v® Mariage, n° 6).

* Arrât de la Cour de cassation, du 12 février 1833, déjà cité. L’arrêt de la même Cour, du 6 mars 1837,

s’est prononcé pour la nullité.

* r’avard, Répert., v® .tetes respectueux, n“ 8; M. Duranton, t. II.

n"« 104 et 118.

' Bi»ot Préameneu , Exposé des motifs UH Titre Du mariage (Locré, t. IV, p. 585 etsuiv.j.

CONTRACTÉS FN l'AYS ÉTRANGER.

Nous partageons l’opinion de Merlin ' et de la Gazette des tribunaux % d’après laquelle l’omission des actes respectueux peut former un odminiculc ou élément de la preuve de la clandestinité du mariage; mais nous contestons la doctrine admise par l’arrêt de la Cour de cassation du 6 mars 1837, d’après laquelle, en thèse générale, le mariage d’un Français, contracté à l’étranger, serait nul à défaut de publications en France ou pour omission des actes respectueux Voici le texte de cet arrêt :

« Attendu que l’on ne peut pas interpréter Part. 170 « du Code civil, sur les mariages contractés à Pétran- » ger, par les dispositions du même Code relatives aux » mariages célébrés en France; que, si ces derniers » peuvent être déclarés valables, lorsqu’il n’y a eu ni » publications, ni actes respectueux, c’est parce que la » loi trouve sa sanction dans les peines qu’elle pro- ») nonce contre les officiers de l’état civil qui auraient » procédé à la célébration ; tandis que, pour les ma- « riages contractés à l’étranger, comme les mêmes dis- » positions pénales ne pourraient atteindre les officiers » publics, la loi n’avait d’autre moyen de donner une » sanction à ses prescriptions, qu’en frappant le » mariage lui-même d’invalidité; que, s’il en était » autrement, il suffirait à des Français de passer à )) l’étranger pour affranchir leur mariage de toutes les

' Répert., v" Bans de mariage, * Numéro du 16 avril 1841 ; exposé n'*2 (addilions'a la4'édition, I. XVI, qui précède l’arrêl du 10 mars 1841.

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DES MARUGES

» conditions imposées parles lois françaises, elpour, en « s’abstenant des publications et des actes respectueux » exigés, se soustraire, soit aux oppositions des tiers, H soit à l’autorité de la puissance paternelle. »

Les deux motifs de cet arrêt (l’impossibilité d’atteindre l’ofTicier de l’état civil, et la possibilité d’affranchir le mariage des conditions imposées par la loi) ne nous semblent pas fondés. Nous nous sommes déjà expliqué sur le premier de ces motifs, qui pourrait venir en considération s’il s’agissait de lege condenda, de modiûerla rédaction de l’article 170. Le; second va ouvertement trop loin ; car nous ne prétendons pas qu’en contractant mariage à l’étranger, le Français puisse se soustraire arbitrairement aux oppositions des tiers, ou à l’autorité paternelle, en omettant les publications prescrites par l’art. 63 ou les actes respectueux. Nous avons déjà fait mention du pouvoir appartenant aux tribunaux de prononcer la nullité du mariage pour défaut de publicité; et, quant aux actes respectueux, certes les rédacteurs du Code n’en ont pas regardé l’omission comme une atteinte à l’autorité paternelle, puisqu’ils n’y ont pas attaché la peine de nullité, laquelle a été limitée au cas où la loi requiert le consentement àcs père et mère Du reste, en ce qui concerne les publications en France, la Cour de cassation est déjà revenue sur l'arrêt de 1837, par celui du 10 mais 1841, déjà cité (a).

(a) Sur cette importante question à laquelle donne lien l’art. 170,

8. Du principe que les mariages contractés par des Français à l’étranger sont soumis aux dispositions du Code civil qui régissent les mariages célébrés en France , il résulte que les Ans de non-recevoir établies par le Code civil contre l’action en nullité d’un mariage contracté en France sont également applicables lors-

spécialement en ce qui concerne le cas où les publications n’ont pas eu lieu en France, la jurisprudence parait bien fixée dans le sens de la distinction indiquée par U. Fcelix. Nous pouvons citer, à cet égard, un arrêt de la Cour de Bordeaux, du 14 mars 1850, d’après lequel l'omission des publications n'entraine la nullité du mariage que lorsqu’elle a eu lieu à dessein et en vue d'éluder les dispositions de la loi française (Dev.-Car , 52, 2, 561 ), et un arrêt de la Cour de cassation, du 28 mars 1854, dans les considérants duquel nous lisons ce qui suit :

« Attendu qu'aux termes de l’art 191 du C. Nap-, la publicité est la » condition essentielle de tout mariage contracté par tout Français...;

» —que si le législateur, dans l’intérêt des Français domiciliés ou rési- » daut à l’étranger, a pu, aux termes de l’art. 470, admettre que les

> publications faites en France auraient pour effet de satisfaire à la » condition de publicité, et si on doit reconnaître avec la jurispru- » deneeque même l’ab-sence de ces publications pourrait en certains

> cas n’être pas considérée comme entraînant la nullité du mariage,

» il appartient aux juges français d’examiner et d'apprécier les cir- » constanees dans lesquelles le mariage a été contracté et de recher- « cher si la conduite des époux présente un caractère de bonne foi,

» ou si cette conduite n’a eu d’autre but que de les soustraire ouver-

> tement et ù dessein aux obligations imposées par la loi et de faire » impunément à l’étranger ce qu’il leur était impossible de faire en » France» (Dev.-Car., 54, 1, 295). — Knfin la même doctrine parait consacrée dans les considérants du jugement que le tribunal de la Seine vient de rendre après partage le 27 août 1856 (affaire Pescatore).

Ajoutez, dans le même sens, M. Valette, sur Proudhon, 1. 1, p. 412; lU. Deinante, Cours analytique, t. I, n° 242; l’excellente consultation rédigée par M. Valette, à propos de l’affaire Pescatore; enfin l’article publié à propos de la même affaire par notre collaborateur et ami, . .. Emile Ollivier (Bevue pratique dedroit français, t. Il, p. 32).

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qu’il s’agit (l’un mariage contracté par un Français en pays étranger; ainsi le défendeur à l’action en nullité peut invoquer les dispositions des articles 183 et 185 du Code l’approbation donnée par les ascendants, la possession d'élat pendant une longue suite d’années , l’existence d’un ou de plusieurs enfants % etc.

9. Aux termes de l’art. 171 du Code, l’acte de célébration du mariage contracté en pays étranger sera transe rit sur le registre public des mariages du lieu du domicile de l’époux français , dans les trois mois après son retour dans le royaume ; mais le législateur n’a pas attaché la peine de nullité à l’omission de celle formalité ou à l’inobservation du délai prescrit S et chacune des parties peut réclamer le litre d’époux et

' îVrrèt de la Cour de cassation, du tribunal de Fontenay , dg 14 juin 5 novembre 1«39; arrêt do la Cour <834 (Sirey, 1833, I, "l95; 1836, II, royale do Rennes, du 6 juillet 1840, 297 ; 1839, 1, 187, 41, 1, 681 . Dalloz, et jugement du tribunal do la Seine, 1839, I, lit; II, 274. Gazelle des du 3 avril 18 <0 (Dalloz, 1839, 1, 369; Tribunaux des 29 juin <837 et 4 Sirey, 1839, I, 822 ; <840, II, 397; mars I839| Arrêt de la Cour d appel Gazellt des Tribunaux de.-i 16 no- de Bruxelles, du 27 juin 1831 (à l’envembre 1839 et 4 avril 1840). Ainsi droit cité, ci dessus, n“ 7). Arrêt de jugé en Belgique par arrêt de cassa- la Cour d’appel de Cologne, du 20 tion du 28 juin 1830, et par les arrêts juin 1821 {drehires, t. III, p. 99) (o). de la Cour d’appel de Bruxelles, du — V., en sens contraire, l’arrêt de la 28 juillet 1828 et du 28 juin <830 Cour royale de Montpellier, du 15 [Table générale, y" Mariage, n"* 8 janvier 1839 (Sirey, 1839, II, 246). et 9). * Arrêt de la Cour royale do Rouen,

“ Arrêts de la Cour de cassation, du II juillet 1827; arrêts de la Cour des I2février 1833 et 2.S février 1839, de cassation, des 16 juin 1829 et 2 fédes 17 et 20 août 1841 , arrêts lie la vrier 1833 (Sirey, 1828, II, 206; Cour royale de Parts, de.s 13 juin 1829, I, 261; 1833, I, 195).

1836 et f6 juillet 1839 ; jugement du

(a) Cette doctrine parait également consacrée dans les considérants d’un arrêt de la Cour de Paris, du 9 juillet 1853 (Dev.-Car , 55, 2, 401). Le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté par la Cour de cassation (arrêt précité du 28 mars 1854).

les effets civils du mariage avant la transcription de

l’acte ‘ (a).

' M. Troplong, Des Hypothèques, 1. 11, 11® 51 3. Arrêt do la Cour de caâsalion, du 23 novembre 18-10 (Sirev, 1840, 1, 929; Dalloz, 1841, I, 15).

Ainsi dteidé en Belgiiiue, par arrêt de cassation du 28 juin 1830, et par

arrêts de la Cour d’appel de Bruxelles, des 13 mai 1828 et 27 juin l83t [Table générale, v® Mariage, n®» 7, 9 et 10). — M. Duranlon, t. U, n® 210, et t. XX., n* 21, professe l'opinion contraire.

(a) Nous considérons comme étant seule conforme aux principes l’opinion qu’indique ici .M. Fœlix. Cependant on a souvent proposé à cet égard une distinction, que nous trouvons encore formulée (incidemment, il est vrai) dans les considérants de l’arrêt de la Cour do Bordeaux, du 14 mars 1850 : t Attendu, dit la Cotir, qtte l’omission » de la formalité de l’art. 171 ne saurait tnvalider un mariage valable 1 dans son principe, et ne peut influer que sur le régime des biens, » les droitset les obligations des époux, avec lesquels des tiers auraient ■ contracté dans l’ignorance absolue du mariage • (l)ev.-Car., 52, 2, 561). On arrive ainsi à dire que la femme n’a point d’hypothèque sur les biens du mari, et que les actes qu’elle a faits sans autorisation ne sont point annulables. .Bais cette distinction a été victorieusement réfutée par notre ami M. Moiirlou {Revue de dr. fr, et éir., t. I", p. 885), de qui le beau travail devrait être sous les yeux de tous ceux qui ont à examiner la question. Voici comment il conclut : « L’art. 171 » n’a pas la portée qu’on a voulu lui donner. Le seul effet qu’il puisse » produire est d’obliger l’officier préposé aux actes de l’état civil des » Français à transcrire sur ses registres l’acte de célébration qui lui est » présenté. Quant à la sanction, elle consistera naturellement dans les » difficultés et les lenteurs que présentera la preuve du mariage, lors- » qu’il n’aura pas été régulièrement transcrit sur les registres français. » Sans doute il est regrettable qu’on n’ait pas, comme dans le premier » projet du Code, frappé au moins d’une amende l’inobservation > d’une formalité qui intéresse l’ordre public; mais il n’appartient ni » aux commentateurs ni aux juges de refaire l’œuvre imparfaite de la » loi : les peines ne se suppléent point. »

Comp. M. Demante, Cours analytique, t. !•', n® 24.ï.

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