Origine et usage des commissions rogatoires

212. En droit strict, les jugés étrangers ne sont pas obligés d'y déférer.

213. En Angleterre et aux États-Unis , les juges n'adressent pas des commissions

rogatoires aux tribunaux étrangers.

21/1. Cas exceptionnels dans lesquels on délivre des commissions rogatoires.

215. Dispositions des lois des principaux États de l'Europe. France.

216. Suite. Codes auxquels les Godes français ont servi de modèle.