Question sur la formule du serment des chrétiens

211. Pendant le cours d'une instance, il devient parfois nécessaire de procéder , dans un lieu situé hors du ressort du juge saisi de la connaissance de la cause , à un acte quelconque d'instruction, tel qu'une assignation, une enquête ., une descente sur les lieux, l'examen à faire ou un extrait à prendre de livres de commerce qui ne peuvent être déplacés/, un interrogatoire sur faits et articles, un serment, ou même la nomination d'un administrateur provisoire de la personne ou des biens d'un étranger 6. Un usage admis chez les diverses nations, et qui a pris son origine dans le droit romain et le droit canonique 7,

1 Obs. 409, n» 10. t. in, quest. 256,n° 17. Toullier, t. X,

' De conflictu legum, § 54. n° 86, p. 130.

8 Archives de la jurisprudence en 6 Gazette des tribunaux des 7 et 12

matièrecivile,àrendroitcité,p.316, mars et 15 août 1 340 , et un errata à

n° 4. la fin du numéro du 1 9 du même mois.

♦§157. r. suprà, n* 137.

1 Raviot , Observations sur Péner, 7 Nov. 1 7, cap. 1 4 ; nov. 1 34, cap.5 ;

COMMISSIONS ROGATOIRES. 3ot

a établi que, dans les cas ci-dessus f le tribunal saisi commet , pour procéder à ces actes, le juge du domicile ou de la résidence des témoins ou de la partie requise, ou bien celui de la situation des objets en litige. Les commissions ainsi données à l'effet de procéder à un acte d'instruction , sont appelées commissions rogatoires ou lettres rogatoires x; en allemand , on les appelle réquisitions" schreiben; la dénomination latine est liierœ mutui cornpassus, ou liierœ reqwsitoriales * .

242. Il résulte du principe de l'indépendance des nations 3, que le juge étranger n'est point obligé d'accepter la commission rogatoire. Mais l'usage des nations a introduit la règle que les juges étrangers acceptent cette mission, et qu'ils procèdent aux actes d'instruction dont il s'agit 4, excepté dans le cas où ces actes préjudicieraient au droit de souveraineté ou aux droits des nationaux 5. Pour constater cet usage des nations, ou pour l'invoquer, les commissions rogatoires renferment ordinairement l'offre ou l'assurance de réciprocité; Denisart6 en donne la formule dans les termes suivants : « Nous vous prions de

» comme nous ferions le semblable pour vous , si par vous » nous étions priés et requis. » En Allemagne , on emploie une formule analogue7.

213. Les commissions rogatoires sont aujourd'hui trèsfréquentes entre les tribunaux des divers États de l'Europe. Il n'y a que les juges anglais et ceux des États-Unis qui n'en adressent point aux tribunaux étrangers : si dans un procès pendant devant une cour anglaise ou améri-

C. 1, g 3, in 6° (II, 2). Bayer, p. 107. * Ibid.9 n* 1 1 . Schmelzing, g 155. s M, n° 15. Martin , § 66 , à la

1 NouveauDenisart, ▼"Commission, fln Bayer, p. 1 08.

«Martin , g 66 , note g, et g I 14, 6 ***»*> »«• note a. M. de Linde, S 1 80. 7 Martin , g 1 14. Bayer , p. 108.

» V. iufrà, n* 9. M. de Linde, g 180.

302 UVAÏ II. — tITRB IV.

caine, il devient nécessaire de procéder, en pays étranger, à un acte d'instruction , la cour délègue un ou plusieurs magistrats anglais ou américains pour se rendre sur les lieux à l'effet d'entendre les témoins, recevoir le serment d'une partie, ou d'examiner les objets en litige * ; ou bien les juges chargent de ces actes d'instruction , soit un ou plusieurs de leurs compatriotes qui se trouvent accidentellement dans le pays dont il s'agit, soit même des citoyens du même pays qui veulent bien accepter cette mis* sion \ On conçoit que celte manière de procéder ne peul avoir lieu qu'autant que les témoins à entendre, ainsi que les parties au procès s'y prêtent volontairement ; car les délégués anglais et américains , de même que les citoyens sans caractère public, n'ont aucun pouvoir sur ces individus. Les magistrats des lieux pourraient même s'opposer à l'exécution de ces actes d'instruction judiciaire, parce que ces actes constituent un empiétement sur l'indépendance des États, le pouvoir judiciaire appartenant exclusivement à chaque État dans toute l'étendue de son territoire 3.

214. Quelquefois des commissions rogatoires sont aussi délivrées , non pas pour requérir un tribunal étranger de procéder à un acte d'instruction , mais pour le prier de communiquer avec déplacement des documents originaux , par exemple des pièces de comparaison aux fins d'une vérification d'écritures ou la minute d'une pièce arguée de faux 4, ou la minute d'un acte authentique dont une grosse ou autre expédition est produite devant le tribunal d'où émane la commission rogatoire 6, ou enfin pour engager les

* T. M. Story , Juridiction d'équité, * Art. 201 et 2 i 1 du Code de piacé-

t. II, $S 1513 et 1515. dure civile.

1 J'ai vu de pareilles procédures en « Art . 1 334 du Code civil . Touiller ,

France et en Allemagne. t. VIII, n° 427,— Dans un procès pen*

•Bayer, p. 107, dant devant la cour supérieure de

COMMISSIONS HOGATOIRBS. 3o3

juges à obliger les témoins à se présenter en personne devant le tribunal étranger \

215. Nous allons examiner les dispositions relatives à la matière que renferment les lois des principaux États do l'Europe.

Le Code de procédure civile fronçait ne fait aucune mention des commissions rogatoires adressées par un tribunal français à un tribunal étranger , et vice versa. Il est inutile de faire remarquer que le dernier alinéa de Fart. 255 et les art. 266, 954 (rédaction de 1841) et 1035 du Code de procédure civile ne s'appliquent qu'au cas où , dans une cause pendante devant un tribunal français, l'enquête aura lieu devant autre tribunal français. De même, Fart. 16 du Code de commerce, relatif à la connaissance à prendre de livres de commerce qui se trouvent dans des lieux éloignés du tribunal saisi de la cause, ne se rapporte qu'au cas où les deux tribunaux sont Français. Cet art. 16 et la nouvelle rédaction de l'art. 954 du Code de procédure civile sont les seules dispositions des Codes français qui emploient le terme « commission rogatoire. » — Cependant les commissions rogatoires sont d'un usage journalier entre les tribunaux français et les tribunaux étrangers; aucune raison de droit ne s'oppose à ce que les premiers en adressent aux seconds , et qu'ils défèrent à celles qui leur parviennent de la part de ces derniers \

C'est aussi ce que suppose une instruction de M. le

justice à Munster (Prusse), entre le défendeur avait exigé la représen^

M. Seguin, demandeur, contre le eu- tation ; et le tribunal a déféré à cette

rateur de la succession du duc de réquisition.

Looz défendeur.cetteconr. adressé, f y ^ 2n m ^ ^

«n 1*24 , une eommwwn rogatoire ^ ^ J,.^^ ^ RaH^

au tribunal de première instance de

la Seine, à l'effet de faire transmettre * Carré , Les lois de procédure ci-

au greffe de ladite cour , par la voie vile, 3* édition, publiée par H. Chau-

diplomatique, la minute d'un acte veau ; tome II , p. 518 , n0 988 ter*

reçu par un notaire de Paris, dont M. Pardessus, n° 1489.

3(>4 LIVRE Iî. — flfRE IV.

garde des sceaux , dont nous croyons utile de réproduire les termes x :

c Les magistrats ne doivent déférer aux commissions rogatoires , en matière civile , qui viennent de l'étranger, qu'autant qu'elles leur sont transmises par le ministère de la justice , qui les reçoit du ministère des affaires étrangères, avec la traduction, s'il y a lieu, et après examen.

» Elles ont ordinairement pour objet : 4° un interrogatoire à subir ; 2° un serment à recevoir ; 3° une enquête à faire ; 4° une remise de pièces ; 5° une assignation à donner; 6° une décision définitive à exécuter.

» Quand la commission rogatoire doit , pour son exécution, être suivie d'un acte du ministère du juge, elle doit être déposée au greffe et annexée à cet acte, parce qu'elle constitue le mandat du tribunal français , qu'elle appartient à celui-ci, et qu'il ne doit pas s'en dessaisir.

» L'on doit, en général, suivre les lois et la procédure du royaume sur le cas dont est question pour l'exécution des commissions rogatoires \ Dans les cas rares qui peuvent exiger une exception à cette règle, il en est donné avis par une lettre spéciale d'envoi.

» Les commissions rogatoires en matière civile, ou pour des faits qui pourraient donner lieu à une action civile , doivent être exécutées par les magistrats sans intervention nécessaire des parties intéressées. Toutefois, les parties sont libres d'intervenir, et alors, pour motiver leurs diligences, elles peuvent demander au greffier une expédition de la commission rogatoire.

» Hors le cas de l'intervention spontanée des parties ou

1 Cette instruction est imprimée en toireas dressées par un tribunal étranmarge des lettres que M. le garde des ger à un tribunal français, sceaux est dans l'usage d'écrire à 'Cette proposition est inexacte dans MM. les procureurs généraux en leur sa généralité: il faut admettre une transmettant les commissions roga- distinction que nous indiquerons tn-

frà, nû218.

COMMISSIONS ROGATOIRES. 3o5

dé l'une d'elles , les commissions rogatoires sont exécutoires à la requête du ministère public.

» Les actes qui constatent l'exécution d'une commission rogatoire sont envoyés par le parquet au ministère de la justice, avec un état des frais visé; les pièces sont ensuite transmises au ministère des affaires étrangères , qui procure le remboursement des frais, lesquels, quand les parties n'y pourvoient pas, sont avancés comme .faits d'office à la requête du ministère public. »

216. Les Godes de procédure civile étrangers qui ont pris le Gode français pour modèle, tout en reproduisant la disposition du dernier alinéa de l'art. 255, ainsi que les art. 266 et 1035 de ce Code , gardent le même silence sur les commissions rogatoires. V. les art. 350, 361 et 1112 du Code de procédure civile des Deux-Siciles , les art. 119 , 120 , 200 et 879 du Code de procédure civile néerlandais, et l'art. 641 du règlement de procédure pour les États de l'Église, du 10 novembre 1834.

L'art. 16 du Code de commerce français a été également reproduit dans le Code des Deux-Siciles (art. 16), dans celui des Pays-Bas (art. 12), dans le règlement provisoire pour le commerce dans les États de l'Église (art. 15), dans le Code de commerce d'Espagne (art. 62) et dans celui de Portugal (art. 220).

Le Code de procédure civile de Genève contient les dispositions suivantes : « Art. 211. Si un témoin n'a ni do* » micile ni résidence dans le canton, la partie qui veut le » produire requerra une commission rogatoire pour le juge » du lieu. Cette commission ne sera délivrée par le tri- » bunal que parties ouïes ou dûment appelées. — Art. 212. » La commission rogatoire sera délivrée , selon l'exigence » des cas , pour faire citer et comparaître le témoin de- » vant les tribunaux du canton , ou pour le faire entendre

toR » lilVAB I*. TlfBE IV.

» devant le juge du lieu» L'ordonnanco qui ftcôôrde la » commission rogatoire fixera, au premier oas, le terme » dans lequel le témoin devra comparaître, et* au fécond » cas, celui où sa déposition sera rapportée* — Art. 213. » Si le témoin doit être entendu devant le jugfe du lieu , » les parties seront tenues, lors de l'ordonnance qui aocor-

* dera la commission rogatoire, d'élire un domicile dans » le lieu de la résidence du juge» A. ce domicile sera no* » tifiée la sommation pour assister à l'audition du témoin. » À défaut d'élection de domicile, aucune sommation ne » sera requise. »

Dans le royaume de Sar daigne, les lois et constitutions publiées en 1770, et qui sont encore en vigueur en matière de procédure, renferment, liv. III, tit. 18, art. 2, une disposition analogue à celle de l'art. 255 du Gode français. L'usage des commissions ou lettres rogatoires est généralement admis dans ce royaume. Les cours supérieures en adressent aux cours supérieures des pays étrangers, et elles défèrent à celles qui leur sont adressées par celles-ci * : l'art. 13, tit. 3, liv. II, des constitutions, a consacré ce principe , tant pour les matières criminelles que pour les matières civiles. Le traité conclu entre les rois de France et de Sardaigne le 24 mars 1760 a porte, art. 22 :

* Pour favoriser l'exécution réciproque des décrets et ju- » gements, les cours suprêmes déféreront de part et n d'a«tre, à te fomedu droit, aux réquisitions qtii leur » «seront adressées à -ces fin* , même sous le nom desdites

* cours. » La même disposition se retrouve dané les conventions passées «entre ie roi de 8ardaigne et le duc de Modène,4a Auéhessede Pa*me et de Plaisance, le grandduc -de Toscane -et là duchesse de Maséa tôt Cattarê, les

1 Mansord, t. I, $ 402 et suiv.; * Mansord. <M&, t. II, S 1005 S<« etroiv.vS'JWetWfo, ■ ft», 306).

COMMISSIONS ROGATOIRES. 3o»J

21 février et 3 juillet 1Ô17, 5 et 30 janvier1 4818 V

217. Passons aux lois de procédure des pays qui n'ont pas adopté le Code français ni textuellement ni comme modèle.

Le Code de procédure civile de Prmie contient des dispositions étendues sur là matière. Le § 11 du titre 7 parlé du cas de refus d'un tribunal étranger de faire droit à une commission rogatoire d'un tribunal prussien, tendant à faire signifier une assignation à un individu ayant son domicile ou sa résidence dans le ressort de ce tribunal étranger : nous avons déjà rapporté suprà , n° 177, les mesures ordonnées dans ce cas par le même paragraphe.

Le § 107 du titre 10 est relatif au cas d'une commission rogatoire adressée à un tribunal étranger à l'effet de recevoir le dépôt d'une pièce à produire par Tune des parties et de l'envoi de la même pièce au tribunal prussien.

Aux termes du § 223 du même titre, lorsqu'il y a lieu de requérir un tribunal étranger de recevoir les dépositions de témoins résidant dans le ressort de ce tribunal , les juges prussiens lui feront parvenir un exposé des faits (statua causa?), ainsi qu'une copie des §§ 171, 174, 190, 197, 200, 201 , 202 , 204, 205, 207, 213, 215 et 219 du même titre, relatifs à l'assignation des témoins, aux formalités de l'enquête , à la rédaction du procès-verbal , au serment des témoins % à leur confrontation et au droit des parties d'assister à l'enquête : le tribunal étranger sera requis de se conformer, dans l'enquête, auxdites dispositions. Toutefois, le § 225 ajoute que cette enquête n'en sera pas moins valable , si le tribunal étranger a suivi les formes prescrites par les lois de son pays, au lieu de se

* fcansord , ibi&.y t. Il, $ 1Ô1 4 et *Én Prusse, ie témoin ne prêté sùir, serment qu'après avoir fait sa depoa

sition.

3o8 LIVRE II. — TITRE IV.

conformer aux dispositions du Gode prussien. — En cas de refus du tribunal étranger de faire droit à la commission rogatoire, il sera procédé conformément au § 107 du titre 10.

Le § 225 6. oblige les tribunaux prussiens de déférer aux réquisitions des tribunaux étrangers ayant pour but de procéder à une enquête : toutefois, les témoins ne pourront être contraints à déposer sur des faits que le § 180 du même titre les dispense de révéler '.

Aux termes du § 30 du même titre, les tribunaux prussiens sont tenus de mettre à exécution les jugements rendus par des juges étrangers, lorsqu'ils en sont requis par ceux-ci, excepté dans le cas où il s'élèverait un doute, soit sur la compétence du tribunal d'où émane la réquisition, soit sur le fond de la cause : dans ce cas, le tribunal prussien prendra préalablement l'avis de sa cour supérieure, et celle-ci, selon les circonstances, consultera le ministre \

11 n'y a qu'un seul cas où il est défendu aux juges prussiens de déférer aux réquisitions d'un tribunal étranger; c'est lorsque ce dernier a déclaré en état de faillite ou d'in-

1 Aux termes de ce paragraphe , le dice pour sa personne. Dans tous les ministre du culte n'est pas tenu de cas, le témoin n'est tenu que de dépodéposer sur les faits à lui confiés sous ser sur des faits ; il ne peut être obligé le sceau de la confession ou en vertu de faire connaître son opinion personde ses fonctions; un fonctionnaire nelle, son sentiment ou ses présomppublic ne saurait révéler des faits tions; il n'est pas astreint davantage à pouvant porter préjudice à l'État; révéler l'opinion, le sentiment ou les personne n'est tenu d'avouer des présomptions manifestées par une parfaits honteux pour lui-même, ses pro- tie au procès ou par un tiers, s'il enaeu ches parents ou son conjoint, ni de connaissance soit par une corresponrépondre à des questions contraires dance privée , soit par une converà la décence, ou qui tendent à la ré- sation confidentielle , excepté dans vélation d'un secret dont la publicité le cas où le tiers a servi d'interméporterait préjudice au témoin dans diaire entre les parties dans la négoi'exercice de son artou de son métier, dation et la conclusion de l'affaire ou enfin à une question qui n'a pas qui a donné lieu au procès, de rapport avec les faits en litige, et * Nous reviendrons sur cette madont la solution peut, suivant l'opi- tièretn/hi, dans le titre de l'exénion du témoin , entraîner un préju* cution des jugements étrangers,

COMMISSIONS ROGATOIRES. 3og

solvabilité ( Concurs) ' un sujet prussien, et que la réquisition a pour but la procédure de la faillite ou l'exécution de la sentence intervenue dans cette affaire : car, dit le §671 du titre 50, suivant le droit commun, l'ouverture de la faillite ou du Concurs ne peut être déclarée que par le juge du domicile du débiteur. Le même paragraphe enjoint au tribunal prussien auquel parvient une réquisition du juge étranger qui a déclaré la faillite ou le Concurs d'un sujet prussien , d'en référer au ministre de la justice. L'addition au même § 671 ordonne aux tribunaux d'en référer au même ministre lorsqu'il s'agira d'ouvrir une distribution par contribution (Spezial Concurs) sur la partie de la fortune d'un étranger qui se trouve en Prusse, ou lorsque le tribunal étranger requiert la délivrance de cette même partie de la fortune d'un étranger failli ou en état de Concurs.

En Autriche, il n'existe pas de dispositions textuelles sur la matière : mais l'usage des commissions rogatoires est reconnu \ En règle générale, les tribunaux et cours ne doivent pas se mettre en correspondance directe avec les juges étrangers; ils leur feront parvenir les commissions rogatoires par la voie diplomatique 3.

Le Code de procédure civile de Bavière , titre 10 , § 5 , porte ce qui suit : « Si les témoins ne sont pas justiciables » du tribunal devant lequel la preuve devra être rapportée, » le tribunal de leur domicile sera invité , par commission » rogatoire ( Compasschreiben) , ou à les faire comparaître » devant le tribunal saisi de la cause, ou à les entendre '» lui-même dans les formes ordinaires, et à transmettre le » procès-verbal contre le payement des droits. A cet effet,

1 F. la Revue étrangère, t. I, * Ibid. M. de Puttlinger, $§ 122, p. 577 (Article de M. Rauter). 123 et J29,

' Ofner, 1. 1, p. 299, et Additions , p.25.

3i<> WVHB II. — TITUS *Y.

» la commission rogatoire contiendra, à tout événement, » les faits à prouver, les noms des témoins et les questions » qu'il y aura lieu de leur adresser: Dans (es cas cm il est » d'usage die faire comparaître les témoins devant lo juge » saisi de la contestation , il devra être déféré 3 la réquisi- » tion tendant à .cette fin; dans le cas contraire, le juge » requis entendra lui-même les témoins : il préviendra à » l'avance les parties du jour de l'enquête , pour les mettre » à même d'assister à la prestation du serment et aux dé- > positions des témoins. S'il est nécessaire de procéder £ » une descente sur les lieux et d'y amener les témoins , le » juge bavarois déférera toujours à la réquisition tendant » à cette fin. » Aux termes des ordonnances royales du %i novembre 4815 et du 7 mai 1821 (§ %1 ) % la disposition du Code est également applicable lorsque la réquisition émane d'un tribunal étranger; il est ordonné en même temps de faire comparaître les témoins en personne devant les tribunaux de Wurtemberg, moyennant indemnité pour les frais de voyage.

Mous avons déjà fait mention suprà, n° 178, des dispositions en vigueur en Bavière relativement aux assignations par forme de commission rogatoire.

Le Code de procédure civile de Bade offre plusieurs dispositions concernant les commissions rogatoires. Nous avons déjà rapporté suprà, n° 179, le § 270 de ce Code, relatif aux assignations à donner par commission rogatoire. S'il y a lieu de procéder à une enquête en pays étranger, le § 466 prescrit au tribunal badois d'adresser au tribunal étranger une commission rogatoire et d'y joindre l'indication des faits à prouver ainsi que les questions à posef . Le § 467 ajoute : « La commission rogatoire sera remise » au requérant , s'il le réclame, ou si le témoin a son do-

1 De Spies , Suppléments au Gode de procédure, p. 49.

> wiojlo on s* résidence dan» un pays très-élojgné, ou enfin » même d'office •, le tribunal fixera un délai pour la pro- * duction du procès-verbal d'enquête, > Les §| 951 et suiv. ont pour objet les commissions rogatoires des tri*bunaux étrangers tendant à foire exécuter en Bade les jugements rendus par ces tribunaux : nous examinerons cçtte matière irç/rq , dans iç titre de l'exécution des jugements.

Dans le ytund-dueht de Hem, il est d'usage , conformémentà une instruction ministérielle en date du 31 juin 1817, de déférer aux commissions rogatoires délivrées par les tribunaux étrangers et tendant à faire signifier une assignation, à recevoir un serment x, à procéder à une enquête, ou même à faire comparaître les témoins devant un tribunal étranger (à charge par celui-ci de payer les déboursés et taxes de ce? témoins), etc. Ces commissions rogatoires sont adressées aux cours d'appel de Darmstadt oudeGiessen, ou au procureur général près la cour d'appel de Mayence* Cela a été ainsi établi par des conventions conclues avec le royaume de Saxe , le grand-duché de Bade , le duché de Naseau, les duchés de HoUtein et d'Oldenbourg, les États d'Anhalt et de Schwarz,bourg (publication ministérielle du 5 novembre 1817), avec le Hanovre, l'électorat de liesse et le duché de Brunswick ( publication du 8 décembre 1817 ) , avec Saxe-Weimar , Saxe-Meiningen , Hohen- ^çllern-IJechingen et Sjegmaringen, Lichtepstein, Schaumbourg^-Uppe et Lippe (publication du 16 janvier 1818), avec la Bavière (publication du 13 mars 18.18) aveo Wur* tem|>erg * Saxe-Gotha et Altenbourg , les villes libres de Lubeck, Francfort et Brème (10 juillet 1818), avec la Prusse, le Danemark, poyr le Holsteinet le Lauenbourg, avec Reùss, ligne ainée et cadette, et avec la ville de

1 F. 4es exemples dan» M* Boj>p, U Juriwonaulte, p. 238, note 3, et Suppléments, p. 395, n° 8. ,

3l3 LIVRE II. — TITRE IV.

Hambourg (26 octobre 1818), avec Saxe-Cobourg, Waldeck et Hesse-Hombourg (3 décembre 1818), avec l'Autriche (publication du 9 août 1819), avec Mecklenbourg-Schwerin et Streiitz (16 octobre 1819), enfin avec Saxe-Hildbourghausen (29 février 1820). La convention avec la Prusse a été développée et étendue en 1835 , ainsi qu'il résulte d'une publication du ministère de Hesse , en date du 13 février même année \

Dans les autres États allemands régis par le droit commun , les commissions rogatoires sont d'un usage général \ H existe des traités passés à ce sujet entre plusieurs de ces États : nous citerons les conventions conclues entre le royaume de Hanovre et le grand-duché d'Oldenbourg le 7 janvier 1825 3. Aux termes de cette dernière convention, les témoins sont même tenus de comparaître en personne devant le tribunal étranger, si ce dernier L'exige, t 218. Après avoir parcouru les dispositions d'une partie des législations européennes, nous allons exposer quelques principes généraux reconnus en cette matière.

Lorsque le juge du domicile des témoins ou des parties ou du lieu où se trouvent les objets à examiner accepte la commission rogatoire, il doit, dans l'exécution de cette commission , se conformer aux principes que nous avons établis plus haut ; il doit avoir égard à la distinction entre ce qui tient au fond de la cause et entre les dispositions decisoriœ litis et ordinatoriœ litis. Quant au fond , il doit interroger et entendre les témoins et les parties sur tous les faits articulés dans la commission rogatoire et qui tendent à établir une convention , à moins d'une prohibition ex-

> * M. Bopp, Suppléments, p. 448 et «Martin, $$ 66 et 114. Bayer, p.

saiv.Marten9,NouYeau recueil, t. VU, 106-109.

page 357 (convention avec Nassau).

fbhard, t. II, p. 5 7 1 et suiv. (conven- * M. Ebhard , t. II , p. 57 1 et sui-

tion avec Hanovre). vantes.

COMMISSIONS ROGATOIRES. 3l3

presse contenue dans la loi de son pays, comme, par exemple, si cette loi déclarait contraire à Tordre public ou aux bonnes mœurs la convention dont il s agit d'élablir l'existence1. Appliquant les principes sur les dispositions decisoriœ litis 9 il doit entendre les témoins sur les faits que la commission rogatoire aura déclarés susceptibles d'être prouvés par cette voie , quoique la loi en vigueur dans l'État du juge requis en prohibe la preuve testimoniale \ De même, il doit, en recevant le serment des témoins ou des parties , leur imposer la formule établie par les lois du lieu où siège le juge rédacteur de la commission rogatoire \ en employant toutes les mesures nécessaires pour arriver à l'application de cette formule 4. Enfin, en ce qui concerne les dispositions ordinatoriœ litis, c'est-à-dire le mode d'appeler les témoins et les parties devant lui, les formes de la rédaction du procès-verbal, etc., le juge doit observer les lois de son territoire 5.

219. Conformément à ces règles, le juge français qui procédera à une enquête ou à la réception du serment d'une partie, en vertu d'une commission rogatoire étrangère, observera, dans l'appel des témoins ou de la partie devant lui , et dans la rédaction de son procès-verbal , les formalités prescrites par le Code de procédure civile, part. I, liv. 2, tit. 12, et tit. 7, art. 120 et 121 6. Vice versa > le juge étranger, en déférant à la commission rogatoire délivrée par un tribunal français, se conformera, pour tout ce qui concerne la procédure, aux lois en vigueur chez lui 7. Quant aux decisoriœ litis , et en particulier à la preuve testimoniale, nous renvoyons à ce

1 V. pins haut, n°* 15 , 58, n° II, % 158, appliquerait cette dernière loi

et à la fin ; n° 75. dans tous les cas dont il est question

1 V. Jitprd, n°» 205 et 206. au présent numéro,

9 V. suprà, n° 208. * Boullenois, 1. 1, p. 545. Bouhier,

* V. infrà, n°» 220 et 22 1 . ch. 28, n<* 89 et suiv.

*V.suprà> n°100. M. Schapfner, T M. dëXïndë,§41.

3l4 LIVRE II.— TIT9R ÏY*

que nous avons dit suprà, n° 205 ; mais eq ce qui concerne la formule du serment, soit des témoins, soit des parties, nous devons entrer dans quelques détails.

220. En Allemagne, la législation et la jurisprudence constante des tribunaux oblige les juifs à prêter serment avec des formalités spéciales auxquelles les chrétiens ne sont pas soumis \ En Prusse, par exemple % le serment déféré à un israçlite doit être prêté dans la synagogue, entre les mains du rabbin, chargé de donner préalablement lecture des exécrations de la religion juive contre les parjures. Un membre du tribunal, délégué à cet effet! sera présent et dressera procès-verbal de l'acte de prestation du serment. Des procédures analogues sont prescrites à l'égard du serment des témoins juifs entendus dans une enquête 3.

En Autriche, les ordonnances impériales du 0 septembre 4785 et 24 novembre 1787 4 prescrivent des formalités analogues pour les serments des juifs, mais ces formalités sont remplies dans le local ordinaire du juge. L'ordonnance du 47 juillet 4846 5 autorise expressément les tribunaux autrichiens qui procéderont à des enquêtes en vertu de commissions rogatoires délivrées par les tribunaux étrangers à observer, sur la demande de ceux-ci, les formalités prescrites par les lois des lieux où siègent les tribunaux, requérants.

Dans le grand-duché de Hesse^ les juifs $o#t toujours

1 V. la loi de l'empire germanique rhénane , en date du 22 décembre

de 1565, contenant la procédure à 1817, a rendu ces dispositions com-

.obsejrver ^Tantlac|iamj»e impériale munes auç provinces rhgnftmqf ta I*

(Cammergerichts Ordnung), part. 1 9 Prusse ; cet arrête conserve toujours

ti{. 86. force de, loi.

* Code de procédure civile, part. < , • " • ïbiâ.> § 343 et suiv.

tit. 10; §§ 317 à 346. Un arrêté de la * Ofner, 1. 1, p* 133 et suîv. #m-

commission immédiate de justice éta* merl, 1. 1, p. 136.

blie à Cologne avant la nouvelle or- * Ofner, p. 136, H. de Pattlingen,

ganisation judiciaire de la Prusse § 129.

ternis de prêter le serment d'après les formes obeervéej

devant l'ancienne chambre impériale ',

Lorsqu'un tribunal prussien adresse une commission rogatoire à un tribunal français f soit à reflet de recevoir le serinent déféré par la partie adverse ou d'office , par le juge, à ijji israélite qui habite la France, soit à l'effet 4e procéder à une enquête dans laquelle des Israélites seront entendus comme témoins , et qu'il demande que le serment poit reçu d'après la formule prescrite par la loi prussienne a le tribunal français devra se conformer à cette réquisition , parce que la formule du serment appartient aux dispositions deçisoriœ litti % qui dépendent de la loi du pays où les faits se sont passés : le tribunal français ne pourra pas ce refuser d'appliquer la formule prussienne du serment, sans contrevenir à l'usage des nations d'exécuter les commissions rogatoire? \

11 y a donc lieu de nommer un juge-commissaire qui se rendra à la synagogue , d'après ce qui a été dit ci-dessus.

Le tribunal de commerce de Paris a eu à se prononcer sur une espèce qui rentre dans l'hypothèse ci-dessus, Dans un procès engagé devant le tribunal de commerce de Cologne (Prusse rhénane) entre deux négociants israélites de Paris , demandeurs, et un négociant de Cologne, défendeur, un serment avait été déféré aux deuj demandeurs , et le tribunal de commerce de Cologne avait adressé une commission rqgatoire à celui de Paris, à l'effet de recevoir ce serment more judaico. Le négociant de Cch

* M. Bopp, le Jurisconsulte, p. 329. » et recevoir leurs dépositions dans

t v ~.~»a no i a t » 1* forme usitée sa Francs $ il su est

7 » de même du juge français qui ac-

8 Denisart, à l'endroit cité, va plus » ceptela commission rogatoire d'un

loin : « Quand , dit-il , le juge étran- t tribunal étranger. » L'auteur me^

t ger veut bien accepter la commis- au même rang les dispositions deçi-

» sion (d'un tribunal français) qui a soriœlitis et celles orainatoriœlitis,

9 pour objet, par exemple , d'enten- ce qui est un* ejreur relativement s,

» dre des témoins, il doit interroger ces dernières.

3l6 XIVRE II.— TITRE IV.

logne fit conclure à ce que la prestation du serment eût lieu d'après la formule prescrite par la loi en vigueur à son domicile : le tribunal de commerce de la Seine refusa de faire droit à cette conclusion. Son jugement, en date du 29 octobre 1829 \ porte : « Que, s'il est dit (dans la » commission rogatoire) que le serment sera prêté dans » les formes prescrites par la religion juive, ces formes ne » peuvent s'entendre que de celles qui sont susceptibles » d'être pratiquées dans l'enceinte de l'audience. Par ces » motifs, le tribunal ordonne que, conformément aux

» prescriptions de la loi juive, MM prêteront le ser-

» ment exigé d'eux, la main placée sur le Décalogue à » l'usage de cette religion. »

Ce jugement a été exécuté , et le tribunal de Cologne s'est contenté du serment ainsi prêté.

Mais ce tribunal aurait pu , d'après les raisons exposées suprà, n° 208 , déclarer que le serment n'avait pas été prêté suivant le vœu de la loi de Prusse ; et par suite il aurait pu débouter les deux israélites de leur demande ou de leur exception % ou, du moins, ordonner leur comparution personnelle à la synagogue de Cologne , pour prêter le serment. Dans l'un et l'autre cas, le tribunal de commerce de la Seine aurait nui aux intérêts de ses deux justiciables.

221. Une question analogue s'est présentée devant le même tribunal de commerce , par rapport au serment des chrétiens.

En Allemagne , et notamment en Prusse 3, le serment d'un chrétien commence par les mots : « Moi je jure

1 Gazette des tribunaux du 30 cembre 1817. V. Gazette des tribuoctobre 1 829 . naux et le Droit du 7 mai 1841. Nous 1 Art. 1361 du Code civil. regrettons que quelques erreurs se 9 Code de procédure civile, part. 1 , soient glissées dans les traductio ns de tit. 10, § 316 ; arrêté de la commis- la clause finale du serment publiées mon immédiate de justice du 2? dé- par ces journaux.

COMMISSIONS BOGATOIfcES. 3l^

» par Dieu le tout-puissant et l'omniscient, que » Le

même serment est terminé par une clause qui n'est pas la môme pour les sectateurs des divers cultes chrétiens. Les individus professant le culte protestant ou réformé s'expriment dans les termes suivants : « Ainsi Dieu m'aide » et son saint Évangile. » Pour les catholiques, la formule est ainsi conçue : « Ainsi Dieu m'aide et ses saints. » Cette clause finale est également usitée en Belgique z.

Lorsqu'une commission togatoire adressée à un tribunal français contient la demande de recevoir le serment d'après la formule que nous venons d'indiquer , ce tribunal ne pourra pas refuser de déférer à cette réquisition.

Néanmoins , sur une commission rogatoire adressée par la cour d'appel de Bruxelles au tribunal de commerce de la Seine, ce tribunal, dans sa séance du Ô août 1833, a refusé en principe de recevoir le serment avec la clause finale ci-dessus indiquée. « Attendu, porte le jugement % » en droit, que les tribunaux français ne peuvent être » assujettis à recevoir un serment que dans les formes or- » dinaires et accoutumées, et suivant les usages du » royaume. Hais attendu que le sieur L.... ne voit aucun » inconvénient à ajouter à la forme ordinaire les expressions » requises par la partie adverse 3, et qui sont usitées dans » le royaume de Belgique. Par tous ces motifs, sans s'ar- » rêter autrement aux conclusions de cette partie, sur » l'offre du sieur L...., et sans tirer à conséquence, or- » donne que ledit sieur L.... sera admis à prêter le serment » tel qu'il est requis. »

1 Gazette des tribunaux du 10 août qu'en refusant d'ajouter ces exprès*

1 833. sions , il s'exposait à voir la cour de

*a» *4 j * «î. ~j 4 n ** Bruxelles déclarer que le serment

* Gazette des tribunaux du 10 août , ,, .. *. * JJ , . , ,

I ftoo n'était pas prête conformément a la

loi et le débouter de sa demande ou

8 Le sieur L.... a senti avec raison de son exception.

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