‹ Traité du droit international privé, ou du conflit des lois de différentes nations en matière de droit privé (volume 2)Chapitre 103 sur 180 · France. Arrestation provisoire · texte numérisé non relu

France. Arrestation provisoire

926. L'étranger non domicilié y est seul soumis* 227.. Il faut une créance supérieure à 150 francs.

2*8. Le Français seul peut provoquer cette mesure. Quid% s'il est cessionnairé d'un étranger?

229. Obligation d'avancer la somme nécessaire aux aliments du débiteur.

230. Moyens d'éviter ou de faire cesser l'arrestation. SKI. Saisies provisoires des biens du débiteur étranger;

Page 1