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du fcréaftcier légitime : il s'agit d'empêcher cette soustraction. Quelques législations autorisent également des mesuré* Conservatoires sut1 les imtneubles du débiteur.

{223. La loi du lieu où ces mesures sont exercées en détermine l'application; la même loi régit la forme de procéder. En effet , il s'agit d'actes de procédure et d'actes d'exécutioti, et les uns et les autres sont soumis à la loi locale *. Le créancier ne peut donc employer des mesures conservatoires ou provisoires autres que celles autorisées par la loi du lieu où il en requiert l'application , et là loi du Heu du contrat ne saurait exerôer aucune influence.

224. Nous passerons en revue les législations des principaux États de l'Europe, en distinguant partout les mesures autorisées contre la personne du débiteur de celles qui peuvent être prises à l'égard de ses biens meubles ou Immeubles.

225. En fronce, la législation autorisé l'arrestation provisoire dti débiteur étranger avant le jugement de condamnation. Cette arrestation ne peut avoir lieu qu'à la requête du créancier français : le droit de la demander est inhérent â la qualité de Français, et il n'appartient point à tout créancier quelconque.

r L'art. 2 de la loi du 40 septembre 1807 était ainsi conçu ! t Avant le jugement de condamnation, mais » après l'échéance ou l'exigibilité de la dette, le président » du tribunal de première instance dans l'arrondissement » duquel se trouvera l'étranger non domicilié pourra , s'il » y a de suffisants motifs , ordonner son arrestation pro- » visoire sur la requête du créancier français. » Gette disposition a été remplacée par l'art* 45 de la loi

* ttirîstin, roi. î, déc. 283, nô lî. 766 et 768. V. infrà, le titre De l'exë- VÔetj&dff., tit. de in Jus. t?oë.,n°45. cution.de* jugements, et celui Dm M, Story, h° 57 ; M. Burge, t, ni, p. voies et actes 4'e*éctttiOii.

3i8 LIVRE II. — TITRE V.

TITRE V

Het neèbré* eôaèetvitoirès ou provisoire* qtit peuvent être prises conter le débttetor Avant b» procès o« fcfrattt le jtgeabënt.

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