Espagne 243. Portugal

248 bis. Angleterre*

248 ter. Ecosse.

248 ftoatsn Etatf-rJatf de rAttériqueirtpteH^eftale.

222. Les mesures conservatoires ou provisoires sont, dans la plupart des cas , dirigées contre le débiteur étranger ; et biêmè plusieurs législations ne les admettent , en tout ou en partie, que contre le débiteur non tëgnicole.

Ces mesures oùt potir objet soit la personne du dèbjbiteur, soit ses biens meubles : dans le fait, Tune et les autres peuvent être soustraits, par la fuite, aux poursuites

MESURES CONSERVATOIRES. 3 ig

du Créancier légitime : il s'agit d'empêcher cette Soustraction. Quelques législations autorisent également des mesuré* Conservatoires sur les immeubles du débiteur.

{223. La loi du lieu où ces mesures sont exercées en détermine l'application; la même loi régit la forme de procéder. En effet , il s'agit d'actes de procédure et d'actes d'exécutioti, et les uns et les autres sont soumis à la loi locale *. Le créancier ne peut donc employer des mesures conservatoires ou provisoires autres que celles autorisées par la loi du lieu où il en requiert l'application , et la loi du Heu du contrat ne saurait exerôer aucune influence.

2241. Nous passerons en revue les législations des principaux États de l'Europe, en distinguant partout les mesures autorisées contre la personne du débiteur de celles qui peuvent être prises à l'égard de ses biens meubles ou immeubles.

225. En France, la législation autorise l'arrestation provisoire du débiteur étranger avant le jugement de condamnatiott. Cette arrestation ne peut avoir lieu qu'à la requête du créancier français : le droit de la demander est inhérent â la qualité de Français, et il n'appartient point à tout créancier quelconque.

r L'art. 2 de la loi du 40 septembre 1807 était ainsi conçu i < Avant le jugement de condamnation, mais » après l'échéance ou l'exigibilité de la dette, le président » du tribunal de première instance dans l'arrondissement » duquel se trouvera l'étranger non domicilié pourra , s'il

* y a de suffisants motifs , ordonner son arrestation pro-

* visoire sur la requête du créancier français. »

Gette disposition a été remplacée par l'art* 45 de la loi

1 Christin, roi. î, déc. 283, nd 1 1 766 et 768. V. infrà, le titre De Vexé- Vbetj&dff., tit. de in jus. t?oë.,n°45. cution.de* jugements, et celui Dm M* Stor?, fa* 57 \ M. Burge, t, m, p. voies et Acte* 4'efcéctttiOil.

3i8 LIVRE II. — TITRE V.

TITRE V

Iles ntesbrés «tôtife*vatoirés on |>*o*isofares qttt ^etivent être prises «mire le défcftetor arant la proaètf <m ferait le jtgefttëaft.

Sommaire* Î9S. Objet et but de été mesures.

22& Loi qui les régit.