‹ Traité du droit international privé, ou du conflit des lois de différentes nations en matière de droit privé (volume 2)Chapitre 106 sur 180 · France. Arrestation provisoire · texte numérisé non relu

France. Arrestation provisoire

326. ^'étranger non domJeilté y est seul soumis» 227.. H faut une créance supérieure à 150 francs*

5*8. Le Français seul peut provoquer cette mesure. Quiâ, s'il est cessionnairè d'un étranger?

229. Obligation d'avancer la somme nécessaire aux aliments du débiteur.

230. Moyens d'éviter ou de faire cesser l'arrestation. 2M. Saisies provisoires des biens du débiteur étrangef.

Page 1