‹ Traité du droit international privé, ou du conflit des lois de différentes nations en matière de droit privé (volume 2)Chapitre 108 sur 180 · France. Arrestation provisoire · texte numérisé non relu

France. Arrestation provisoire

ttfc L'étranger non domicilié y est seul Munis» 227.. Il faut une créanoe supérieure à 150 francs.

228. Le Français seul peut provoquer cette mesure. Çttuf, s'il est cessionnairé d'un

étranger?

229. Obligation d'avancer la somme nécessaire aux aliments du débiteur.

230. Moyens d'éviter ou de faire cesser l'arrestation. SKI. Saisies provisoires des Mens du débiteur étranger'.

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