Portugal

248 bis. Angleterre*

248 ter. Ecosse.

248 ftt«f*f« Etati-tinls" 4e l'àttériqùe «septentrionale»

222. Les mesures conservatoires ôti provisoifes sont, dans la plupart des cas , dirigées contre le débiteur étranger ; et même plusieurs législations ne les admettent , en tout ou en partie, quecontirfc le débiteur non regnicole.

Ces mesures ont pour objet soit la personne du débjbiteur, soit ses biens meubles : dans le fait, Tune et les autres peuvent être soustraits, par la fuite, aux poursuites

MESURES CONSERVATOIRES. 3lQ

du Créancier légitime : il s'agit d'empêcher cette soustraction. Quelques législations autorisent également des mesure* Conservatoires sut1 les immeubles du débiteur.

223. La loi du lieu où ces mesures sont exercées en détermine l'application 5 la même loi régit la forme de procéder. En effet , il s'agit d'actes de procédure et d'actes d'exécutioto, et les uns et les autres sont soumis à la loi locale '. Le créancier ne peut donc employer des mesures conservatoires ou provisoires autres que celles autorisées par la loi du lieu où il en requiert l'application , et là loi du lieu du contrat ne saurait exerôer aucune influence.

2241. Nous passerons en revue les législations des principaux États de l'Europe, en distinguant partout les mesures autorisées contre la personne du débiteur de celles qui peuvent être prises à l'égard de ses biens meubles ou immeubles.

225. En fronce, la législation autorisé l'arrestation provisoire du débiteur étranger avant le jugement de condamnation. Cette arrestation ne peut avoir lieu qu'à la requête du créancier français : le droit de la demander est inhérent â la qualité de Français, et il n'appartient point à' tout créancier quelconque.

' L'art. 2 de la loi du 40 septembre 1807 était ainsi conçu i « Avant le jugement de condamnation, mais » après l'échéance ou l'exigibilité de la dette, le président » du tribunal de première instance dans l'arrondissement » duquel se trouvera l'étranger non domicilié pourra , s'il » y a de suffisants motifs , ordonner son arrestation pro- » visoire sur la requête du créancier français. »

Gette disposition a été remplacée par l'art* 45 de la loi

* Christin, roi. î, déc. 283, nô 12. 766 et 768. V. infrà, le titre De l'exé- Vbètj&dff., tit. de in jus. i>oc.,n° 45. cution. des jugements, et celui Dm M, Story, h° 57 \ M. Burge, t, Itt, p, voies et actes d'efcécUtioii,

ÎÉO • IIVRE It. — TITRE V.

TITRE V

Iset neèbrét xsènèetvmioitès on |>*o*!soirefe qui £ettveat être prîtes conter le débttetor arant 1» protêt <m «*afet le jugeaient.

Sommaire»

15S. Objet et but 6e ces mesures.

22S» Loi qui les régit.