‹ Traité du droit international privé, ou du conflit des lois de différentes nations en matière de droit privé (volume 2)Chapitre 110 sur 180 · France. Arrestation provisoire · texte numérisé non relu

France. Arrestation provisoire

926. L'étranger non domicilié y est seul soumis* 227.. Il faut une créance supérieure à 150 francs*

528. Le Français seul peut provoquer cette mesure. Quiâ% s'il est cessionnairë d'un étranger?

229. Obligation d'avancer la somme nécessaire aux aliments du débiteur.

230. Moyens d'éviter ou de faire cesser l'arrestation. SKI. Saisies provisoires des biens du débiteur étranger'.

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