Espagne

2*8; Portugal.

248 M*. Angleterre»

248 ter, Ecosse.

248 quaton Etati-tfûlMe l'Amérique fcepteatrioHêlë.

222. Les mesures conservatoires ou provîsoifes sont, dans la plupart des cas , dirigées contre le débiteur étranger ; et knême plusieurs législations ne les admettent , en tout ou en partie, que contirfc le débiteur non regnicole.

Ces mesures ont pour objet soit la personne du débjbiteur, soit ses biens meubles : dans le fait, Tune et les autres peuvent être soustraits, par la fuite, aux poursuites

du èréaftciefr légitime : il s'agit d'empêcher cette soustraction. Quelques législations autorisent également des mësUfr&S Conservatoires sur les imtneubles du débiteur. . '

528. La loi du lieu où ces mesures sont exercées en dcterminë l*âpptïéation ; la même loi régit là forme de procéder. En effet ,. il s'agit d'actes de procédure et d'actes d'exécutioti, et les uns et les autres sont soumis à la loi locale *. Le créancier ne peut donc employer des mesures conservatoires ou provisoires autres que celles autorisées par la loi du lieu où il en requiert l'application , et là loi du lieu du contrat ne saurait exeréer aucune influence.

2241. Nous passerons en revtiô les législations des principaux États de l'Europe, en distinguant partout les mesurés autorisées contre la personne du débiteur de celles qui peuvent être prises à l'égard de ses biens meubles ou immeubles.

225. En France, la législation autorisé l'arrestation provisoire du débiteur étranger avant le jugement de condamnation. Cette arrestation fie peut avoir lieu qu'à la requête du créancier français : le droit de la demander est inhérent â la qualité de Français, et il n'appartient point à tout créancier quelconque.

' L*art. 2 de la loi du 40 septembre 4807 était ainsi conçu \ « Avant le jugement de condamnation, mais » après l'échéance ou l'exigibilité de la dette, le président » du tribunal de première instance dans l'arrondissement

» duquel Se trouvera l'étranger non domicilié pourra , s'il » y a de suffisants motifs , ordonner son arrestation pro- * visoire sur la requête du créancier français. » Gette disposition a été remplacée par l'art* 45 de la loi

1 Christîn, vol. I, de'c. 583, nd 11 766 et 768. V. infrà, le titre De l'exé- V5et,&dff., tit. de in jus. t>OC.,n°45. cutioades jugements, et celui Dta M, Story, h° 57 ) M. Burge, t, lit, p, voies et Acteà <Te*écutiori,

320 LIVRE lî.~- ÎITKE V.

du 17 avril 1832. Cet article se compose de trois paragraphes, dont le premier est la copie littérale de l'art. 2 de la loi de 1807 ; les deux autres paragraphes sont nouveaux et ainsi conçus : « Dans ce cas , le créancier sera tenu de » se pourvoir en condamnation dans la huitaine de l'ar- » restation du débiteur, faute de quoi celui-ci pourra de- » mander son élargissement. — La mise en liberté sera » prononcée par ordonnance de référé, sur une assigna- » tion donnée au créancier par l'huissier que le président » aura commis dans l'ordonnance même qui autorisait » l'arrestation, et, à défaut de cet huissier, par tel autre » qui sera commis spécialement. »

On voit que les deux derniers paragraphes de cet article ont pour but d'empêcher que la détention simplement provisoire se prolonge d'une manière indéfinie : depuis 1832, elle n'a plus lieu que pendant le temps rigoureusement nécessaire au créancier pour exercer la poursuite à fin de condamnation. Autrefois, le créancier pouvait se dispenser de toute poursuite, et, dans le cas où le débiteur se trouvait privé des moyens de se pourvoir en justice, son emprisonnement était illimité \

226. L'art. 15, d'après les termes du texte, ne s'applique pas à tout étranger , mais seulement à Y étranger non domicilié. La jurisprudence a reconnu en celte matière , sous l'empire de la loi de 1807, comme depuis 4832, que l'étranger n'acquiert le domicile légal en France, qui l'exempte de l'application de l'art. 15, qu'autant qu'il a obtenu au préalable, par ordonnance du roi (art. 13 du Code civil), l'autorisation d'établir ce domicile \ On

1 V* mon Commentaire sur la loi ment du tribunal de la Seine , du 4 de la contrainte par corps, article 15, août 1842, et arrêt confirmatif de la n° 1 6 . cour royale de Paris, du 25 du même

mois. Gazette des tribunaux des 6

* Ibid. sur Pari. 14 , n* 3. Juge- août et 5 et 6 septembre 1842.

peut dire, avec la cour royale de Paris % que « la disposi- » tion de l'art. 15 est fondée sur le motif que le débiteur » étranger présente au créancier moins de garantie que le » débiteur français; mais que l'étranger domicilié de fait » et pourvu d'une ordonnance du roi qui l'autorise à fixer » son domicile en France offre à son créancier, par sa » nouvelle position , les garanties qu'il ne présentait pas » jusque-là. » D'ailleurs, en fait, l'examen administratif qui précède l'obtention de l'ordonnance royale ne porte pas seulement sur la solvabilité, mais encore sur la moralité de l'étranger.

Un domicile de fait que l'étranger se serait créé en France, et auquel la jurisprudence a reconnu des effets dans d'autres matières % ne suffit pas pour échapper à l'art. 15 : ce domicile de fait peut seulement, s'il consiste dans un établissement de commerce , amener l'application de l'art. 16 de la même loi 3, pourvu que cet établissement ait une valeur suffisante pour assurer le payement de la dette. L'étranger qui a obtenu l'autorisation du roi n'est pas tenu de justifier de la valeur de son établissement.

Du reste , l'ordonnance royale ne suffit pas à elle seule pour exempter l'étranger de l'application de l'art. 15; il faut, en outre, qu'il forme en France son principal établissement, en d'autres termes, qu'il s'y fixe réellement : « S'il ne s'y crée qu'un domicile fictif, > dit la cour royale de Douai 4, « il reste soumis à l'arrestation provisoire. » En un mot, cette arrestation frappe tout étranger qui, d'un moment à l'autre, peut disparaître sans laisser après lui aucune trace de son passage ou de son séjour.

227. L'arrestation provisoire ne sera pas autorisée pour une somme inférieure à 150 fr. Aux termes de l'art. 14,

1 Arrêt du 25 avril 1834. MM. Cré- * V. infrà, n° 230. mieux et Patorni, 1834, p, 336* * Arrêt du 9 décembre 1829. Sirey,

*Y,*uprà9n*W. }832>IJ,648.

la condamnation par corps ne peut avoir lieu que pour une somme supérieure, ce qui exclut toute idée d'arrestation provisoire pour moins de 150 fr. \

228. Le Français seul a le droit de réclamer l'arrestation provisoire de son débiteur étranger; ce droit n'appartient pas à l'étranger , même quand il a obtenu l'autorisation royale d'établir son domicile en France \ La faculté de requérir l'arrestation avant le jugement est un privilège qui ne doit être étendu au delà des termes du texte.

Mous avons examiné suprà, n° 147 et suiv., la question de savoir si Fart. 14 du Code civil peut être invoqué, par le Français , non-seulement lorsqu'un étranger s'est engagé directement envers lui, mais encore au cas d'un engagement indirect, c'est-à-dire d'une obligation contractée originairement par un étranger au profit d'un autre étranger et cédée ensuite à un Français. Nous avons vu que, dans ce dernier cas, la jurisprudence â établi une distinction : «lie admet l'application de Tari. 14 , si l'engagement a été pris par la voie d'une lettre de change ou d'un billet à ordre; elle ne l'admet pas s'il s'agit d'une obligation civile transmise par cession à un Français. Mous avons adopté cette distinction , par la raison qu'une disposition extraordinaire, et sortant du droit des gens, ne saurait recevoir une interprétation extensive.

La même question s'est élevée par rapport au droit de réclamer l'arrestation provisoire, et elle a été résolue par la même distinction : il a été jugé que ce droit appartient au Français porteur d'une lettre de change ou d'un billet à ordre souscrit par un étranger au profit d'un autre étranger 3 ; mais il en est autrement lorsqu'il Agit d'une

' ' V. mon Commentaire , sur Part. 1842. Gazette des tribunaux du 6 du

15, n°18. même mois.

* Ibid., sur Par*. 15, n° 10. luge- * Arrêt de la cour de cassation, du

ment du tribunal civil de première 26 janvier 1833. Sirey, 1833,1, 100.

instance de la Seine , du 3 férrier Jugement du tribunal de la Seine,

MESURE* CONSERVATOIRES. 3a3

créance civile d'un étranger sur un autre étranger, et qui a passé par cession dans la propriété d'un Français1. Tel est aussi l'avis de Merlin \ Nous le partageons , mais $eule ment par la raison indiquée ci-dessus.

Du reste , il va sans dire qu'au premier cas l'endosse* ment du titre en faveur du Français doit être sérieux; sinon , ce porteur ne pourra être reçu à réclamer l'arrestation provisoire du débiteur étranger \

229. Le créancier est tenu d'avancer la somme nécessaire aux aliments du débiteur incarcéré : cette somme est fixée, par période de 30 jours, à 30 fr., à Paris» et à 25 fr. dans les autres villes (art. 28 et 20 de la même loi).

230. L'art. 16 de la loi , conforme à l'art. 3 de la loi du 40 septembre 4807, établit les moyens propres à éviter ou à faire cesser l'arrestation provisoire. Il est ainsi conçu ; « L'arrestation provisoire n'aura pas lieu ou cessera, si

* l'étranger justifie qu'il possède sur le territoire français » un établissement de commerce ou des immeubles , le

* tout d'une valeur suffisante pour assurer le payement de » la dette, ou s'il fournit pour caution une personne do* » miciliée en France et reconnue solvable. »

231. Passons aux mesures provisoires autorisées par la législation française sur les biens du débiteur étranger.

A. l'égard des immeubles, cette législation n'admet qu'une seule mesure provisoire, et cette mesure peut également être invoquée contre le regnicole : c'est la faculté

du 20 juin 1837) fit arrêt de U cour porte' cet arrêt d'une manière ipr

royale de Caen, du 12 janvier 1832 exacte). Jugement du tribunal de la

(Sirey, 1832, II, 202), et de celle de Seine, du 28 janvier 1836. Gazette

Paris, du 13 juillet 1842. Gazette des tribunaux duM du mêm* mois*

fies tribunaux des 2 1 juin 1 837 et 1 6 « ^ .... A ^ millet 1842 Questions de droit , ▼• Etranger»

J « Arrêt de la cour royal, de Pari., * *• »" 3 et * (*• TOÏ' »dd« * 248)«

du 27 mars 1835. Sirey, 1835, II, * Arrêt de la cour royale de Paris,

218 (la Gazette des tribunaux des du 26 mars 1841. Gazette des tribu-

27 et 28 avril marrie année , a rap- nauai du 27 du même mois.

3a4 LIVRE ïî. — TITRE V.

accordée au créancier d'obtenir , avant le jugement de condamnation , un jugement préliminaire qui lui donne acte de la reconnaissance d'écritures privées consentie par le débiteur assigné en justice, ou qui déclare l'écrit pour reconnu en cas de refus du débiteur de consentir cette reconnaissance (art. 193 et suiv. du Code de procédure civile). Le jugement ainsi obtenu emporte hypothèque (art. 2123 du Code civil), et l'inscription que le créancier peut prendre en conséquence aux registres hypothécaires lui assure un droit de préférence sur la valeur des immeubles du débiteur.

232. Voici les mesures provisoires qui peuvent avoir lieu sur les meubles :

1° La saisie-arrêt (art. 557 et suiv. du Code de procédure civile), laquelle, du reste, peut être exercée également contre le débiteur français.

Quoique le législateur n'ait pas attaché exclusivement à la qualité de Français le droit de former en France une saisie-arrêt au préjudice d'un débiteur étranger, cependant il résulte du principe d'après lequel deux étrangers ne peuvent s'actionner l'un l'autre en France, qu'en effet, un étranger n'est . pas admis à former une saisie-arrêt contre son débiteur étranger; car les tribunaux français sont incompétents pour statuer sur la validité de la saisiearrêt * .

2° La saisiegageric et celle sur débiteur forain (articles 819-825 du Code de procédure civile) peuvent être employées contre le débiteur étranger; mais, de même que la saisie-arrêt, les deux autres saisies ne peuvent avoir lieu d'étranger à étranger qu'autant que le saisissant est nanti d'un titre exécutoire, et qu'il ne s'agit pas d'établir un titre primordial contre le débiteur \

*V.*upr<i,nM 88, 'V.Ibid.

233. En Belgique et dans le royaume des Pays-Bas, la loi française du 10 septembre 1807 et les Godes civil et de procédure civile sont encore en vigueur.

Les diverses questions dont nous avons parlé aux n°' 226-230 ci-dessus se sont également élevées en Belgique depuis 1814 , et elles y ont reçu les mêmes solutions \

234. Les Codes , ainsi que la loi du 10 septembre 1807, ont été maintenus dans la Prusse rhénane, la Bavière rhénane et la Hesse rhénane. Toutefois, dans cette dernière province, l'ordonnance grand-ducale du 21 juin 1817 a introduit plusieurs modifications à la loi du 10 septembre 1807 . Le § 6 supprime l'application de la loi de 1807 contre un sujet du même État habitant la rive droite du Rhin ou y possédant des immeubles ou un établissement de commerce \ Le § 12 porte : « La contrainte par corps conti- » nuera à être appliquée , aux termes de la loi du 10 sep- » lembre 1807, contre lés étrangers qui auront contracté, » dans nos possessions situées sur la rive gauche du Rhin , » avec l'un de nos sujets habitant lesdites possessions 3. > Le § 14 , qui autorise les procès, devant les tribunaux de la Hesse rhénane, entre deux étrangers qui y ont contracté4, ajoute : « Dans ce cas , il n'y a pas lieu à contrainte par » corps; toutefois, les tribunaux pourront ordonner une » saisie provisoire des biens meubles, et chacune des » parties est tenue, si l'autre le requiert , à fournir eau

» tion dans l'État. »

L'ordonnance du roi de Prusse, en date du 2 mai 1823 5 ne déroge point à la loi du 10 septembre 1807.

235. Le droit commun allemand autorise , par mesure provisoire, la saisie-arrêt ou saisie-exécution des biens meubles du débiteur ou la défense d'aliéner ses immeubles; il au-

1 Table générale, v° Étranger, §6. 8 Le § 1 3 a été rapporté au n° 1 68 • . * Le § 1 1 a été rapporté supré9 * F. n08 123 et 163. nM63. * V. suprà, n* 163.

3*6 LIVKÉ II.— tlTM V.

torise également l'arrestation de la personne , dans tous les cas où il y aurait péril pour les droits du créancier, si ces mesures n'étaient pas prises. On admet que ce péril existe , lorsque le débiteur se dispose à prendre la fuite , lorsqu'il dissipe sa fortune, lorsque le tribunal étranger compétent refuse de rendre justice, lorsque les héritiers du débiteur se disposent à procéder au partage de sa succession, de manière que le créancier devra ensuite les poursuivre devant divers tribunaux ; enfin , lorsque le débiteur ne peut être poursuivi dans un autre lieu qu'autant qu'il y serait présent \

En règle générale, la saisie provisoire des biens meubles, la défense d'aliéner les immeubles , ou l'arrestation de la personne du débiteur, peuvent être autorisées sans distinguer si le débiteur est regnicole ou étranger *.

Rien n'empêche que ces mesures soient ordonnées au profit d'un étranger, et contre un autre étranger, pourvu que le tribunal soit d'ailleurs compétent à juger ce dernier 3.

Du reste, sous le rapport des mesures provisoires, les sujets des divers États composant la confédération germanique sont des étrangers les uns vis-à-vis des autres 4. Ce principe n'admet d'autres exceptions que celles qui ont été stipulées entre les mêmes États. Des stipulations sur ce point se trouvent dans le § 27 de chacune des conventions conclues entre la Prusse et Saxe-Weimar, Saxe-Àltenbourg, Saxe-Cobourg-Gotha , Reuss-Plauen , Saxe (royaume), Schwarzbourg-Rudolstadt et Anhalt-Bernbourg, enfin,

1 Martin, $ 240. M. de Linde, $ 348 9 Ibid., p. 235. et suiv. H. Mittermaier, Procédure * Ibid., p. 236. Toutefois le présicomparée, volume IV, p. 227 et sui- dent du tribunal de première invantetf. stance de Cologne a rendu une or-

' M. Mittermaier, tbid.y pages 229- donnance en sens contraire* Àrchi- 232. ves, t. XXU,part. 1, p. 198.

MSStJHKS CONSERVATOIRES. 3^7

dans le § 28 de la convention passée avec le Brunswick \ Aux termes de ces dispositions , les juges de l'un des États ne peuvent autoriser la saisie des biens qui se trouvent dans leur juridiction et qui appartiennent à un sujet de l'autre État contractant , que dans les cas où la même mesure pourrait être autorisée contre un sujet du même État.

Il est de régie que l'ordonnance qui autorise la mesure provisoire fixe une audience pour sa justification % et que cette mesure peut être levée moyennant caution fournie \

236.EnAairic/ie,leCodedeprocédurecivile(art.275-291) autorise la saisie-arrèt provisoire des biens meubles et de la personne d'un individu soupçonné de se disposer à la fuite, pour se soustraire au payement de ses dettes. Ces dispositions peuvent être invoquées contre les nationaux et contre les étrangers 4 ; et , à défaut de distinction exprimée dans la loi, le créancier étranger peut en obtenir l'application contre son débiteur étranger qui se trouve en Autriche 5.

Si les titres du créancier ne sont pas de toute évidence, le permis de saisie ou d'arrestation ne sera accordé que sous caution. La saisie et l'emprisonnement seront levés moyennant caution fournie par le prétendu débiteur*

La requête tendant à obtenir l'autorisation de procéder à ces mesures provisoires, doit être accompagnée ou suivie, dans les quinze jours, d'une demande tendant à la condamnation du débiteur : sinon , lesdites mesures seront levées, avec condamnation de l'impétrant aux rioiumages- intérêts 6»

Le créancier est tenu d'avancer les aliments du déDsU :ur

1 V. suprà, n°26, note 1. 8J'ai connaissance d'une espèce

2 Martin, §242. M. deLinde,§35l, dans laquelle le débiteur français a M. Mittermaier, ibid., p. 237, été arrêté provisoirement à Vienne,

* Martin, § 241. M. de Linde, § 352. à la requête du créancier badois. 4 M. de Puttlingen, § 109j n° 2, et • Zbftteerl , tome I, p. 233 et suiv, §§ 131 et 1 32. Ofner, 1. 1, p. 233 et #uiv.

incarcéré provisoirement; sinon l'arrestation ne sera pas autorisée. Le montant des aliments est fixé par le juge, selon les circonstances de chaque espèce \

En ce qui concerne les immeubles du débiteur étranger ou regnicole , les §§ 438 , 439 et 445 du Gode civil autorisent des inscriptions provisoires, dans les registres fonciers , des droits de propriété et des droits réels réclamés , mais non encore sanctionnés par les tribunaux. Ces inscriptions, qui prennent le nom de prénotation, empêchent le détenteur de procéder à l'aliénation des immeubles ou de les grever de charges réelles prenant rang avant celles du réclamant, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur les prétentions de ce dernier \

237. En Prusse, le créancier peut être autorisé à saisir provisoisement les biens meubles et la personne du débiteur, lorsqu'il y a danger plus ou moins imminent que ce dernier se dérobe aux poursuites par la fuite ou qu'il déplace ses meubles et effets 3.

Les tribunaux prussiens peuvent même autoriser ces mesures provisoires au profit d'un étranger contre un autre étranger, mais seulement dans les cas suivants énoncés au texte du § 88 : « 1° Lorsque le contrat qui forme la » base de la réclamation a été passé ou que l'exécution en » a été promise dans le royaume; 2° lorsqu'aux termes » du titre, le débiteur a promis d'effectuer le payement » en tous lieux où le créancier le réclamerait , ou bien s'il » s'est soumis expressément à une saisie-arrêt ou à la con- » trainte par corps partout où il sera trouvé; 3° lorsque , » bien que le contrat ne renferme pas cette dernière > clause, il s'agit d'une lettre de change échue, ou lors- » que le tireur est un des commerçants qui fréquentent

1 Ofner, p. 237 . * Code de procédure civile, part. 1 ,

1 M. Winiwarter , Commentaire > M. 29, g 47 et suiv. §$128 et 134.

MESURES CONSERVATOIRES. 3^g

» les foires et marchés du royaume. Au reste, il va sans 9 dire que la saisie ou la contrainte par corps ne peuvent » être ordonnées qu'autant que la personne du débiteur ou » que des marchandises ou autres objets à lui appartenant » se trouvent dans le royaume. »

Le § 89 ajoute que, hors ces cas , il n'y a lieu à saisie ou contrainte par corps contre un étranger, à la requête d'un autre étranger, qu'autant que les tribunaux prussiens en sont requis par les tribunaux étrangers compétents. Le § 90 termine en déclarant maintenus les traités existants avec les États étrangers , et les ordonnances rendues en conséquence.

Relativement aux aliments , le § 77 impose au créancier l'obligation d'en fournir par avance au débiteur incarcéré, à moins que ce dernier ne se trout e notoirement dans un état prospère de fortune. Cette obligation cesse lorsque le créancier justifie que le débiteur est à même de fournir aux besoins de sa vie ; à cet effet , il peut exiger la production d'un état de la fortune du débiteur , affirmé sous serment par ce dernier. Le juge fixe le montant des aliments dans chaque cas particulier.

Le débiteur incarcéré provisoirement peut obtenir sa libération en fournissant caution reconnue suffisante par le juge , pour le montant du principal et des frais , à moins qu'il ne s'agisse d'une lettre de change ou de l'exécution d'un jugement (§§ 63 et 70). Si le débiteur est étranger , l'ordonnance du juge qui autorisera la saisie ou la contrainte par corps l'informera de la faculté qu'il a d'obtenir sa liberté en fournissant caution (additions, § 207). Aussi l'étranger peut, à tout moment, exiger que la question de savoir s'il y a lieu à autoriser la saisie ou la contrainte par corps, soit jugée au préalable et séparément de la question du fond (Ibid., §212).

La législation prussienne autorise , comme celle de l'Àu-

330 LIVRE II. — T1TRB V.

triche, des inscriptions provisoires (protestationes pro cansetvandojure ou de non inlabulando) sur les immeubles d'uti débiteur quelconque, pour garantir les droits de propriété ou autres droits réels réclamés sur ces immeubles et nob encore reconnus en justice (loi sur les hypothèques, du 20 décembre 4783, tit. 2, sect. 6, §§ 289-300). Cette législation admet en outre, dans certains cas , une saisie-arrét sur les immeubles du débiteur, en vertu de simples créances personnelles. Cette saisie-arrêt, qu'on appelle également pro* testatio de non intabulando, a pour effet d'empêcher le propriétaire d'aliéner les immeubles ou de les grever de droits réels. Parmi les cas dans lesquels cette mesure peut avoir lieu, nous signalerons ceux qui suivent : V lorsque le débiteur a réclamé un sursis général (Code de procédure civile, part. 4, tit. 47, § 65) ; 2° lorsque ses créanciers ont provoqué là déclaration judiciaire de sa faillite od déconfi*ture (Ibtd., tit. 50, § 20); 3° lorsqu'une demandée fin d'interdiction pour cause de prodigalité a été formée contre lui (Ibid., tit. 38, § 21) ; 4# contre un individu en état de vagabondage (ibid., tit. 2, § 25) ; 5* dans tous les cas où il y a lieu à l'emprisonnement de la personne ou h h saisie de ses meubles (ïbid., tit. 29, § 40) *.

Les créances actives du débiteur peuvent être saisiesarrêtées à la requête d'uti créancier; en outre, celui-ci peut obtenir, en justice, la permission de former, sur les créances de son débiteur inscrites au* registres publics, une protestation pro conservando jure ou de non Intabulando , entre autres dans les cas exprimés, quant aux immeubles, dans les nd* 4 et 3.

238. Le Codedeprôcédureciviledeflfli'fèrtf autorise, ch. 8, § 6, par mesure provisoire, la saisie des meubles ou l'emprisonnement du débiteur étranger, et même du débiteur

1 M. de Strombeck, Suppléments à la loi des hypothèques , 4* édition, p. 296-303.

MESURAS CONSERVATOIRES. 33l

regnicolé , lorsque ce dernîer ne possède pas de fortune immobilière et s'il n'est pas bien famé, ou s'il se dispose à prendre la fuite. Cette disposition nra pas été abrogée par la loi dû 22 juillet 4819 *,ainsi qu'il résulte du §8, n°2, delà mémeloi. La loi bavaroise, du 1er mai 1822 , sur les hypothèques, autorise également les protestations ou annotations sur les immeubles du débiteur (art. 27 et suiv.).

239. Dans le royaume de Hanovre , le Codé de procédure civile pour les tribunaux inférieurs (§§410-116), autorise les tribunaux à permettre la saisie des meubles , des créances et même des immeubles du débiteur et l'arrestation de sa personne dans les cas suivants : 1° lorsque le débiteur dissipe sa fortune ; 2° s'il est soupçonné de préparer sa fuite et qu'il ne possède pas une fortune immobilière suffisante pour répondre de la dette ; 3° si les héritiers du débiteur sont sur le point de partager la succession et qu'ils se trouvent justiciables de divers tribunaux ; 46 si le possesseur d'pn objet litigieux se dispose à l'aliène* ; 5° lorsque le locataire est sur le point de déménager sans avoir payé son loyer ; 6* si le débiteur étranger est justiciable du tribunal hanovrien comme forum caritraclus ou forum gestes administrationis ; V lorsque le juge naturel du débiteur étranger a refusé de rendre justice, et dans d'autres cas identiques ou analogues.

Le créancier n'est tenu à fournir des aliments au débiteur incarcéré qu'autant que celui-ci n'en a pas lui-même les moyens (§ 416, ng 5).

240. Le Code de procédure civile de Bade admet la saisie des meubles ou l'emprisonnement de la personne du débiteur, comme mesures provisoires tendant à assurer le payement de la créance. Aux termes du § 675, ces mesures ne peuvent être autorisées qu'autant que les droits dq

1 V. suprà, n* 106.

33a LIVRE II. — TITRE V.

créancier seraient compromis, si elles ne Tétaient pas. Le § 675 énumère plusieurs cas dans lesquels les droits du créancier seraient en péril; nous signalerons les suivants qui s'appliquent surtout au débiteur étranger : 1° lorsque le tribunal étranger compétent a refusé de rendre justice ou qu'il a indûment différé de le faire ; 2° dans la réunion des circonstances suivantes, savoir, que l'étranger peut être cité , à la requête d'un regnicole, devant un tribunal badois pour l'exécution d'obligations par lui contractées en Bade, ou dont l'exécution a été promise dans le grand-duché l, et qu'en même temps le débiteur étranger ne possède pas d'immeubles en Bade, qu'il n'a pas fourni caution, que son obligation n'a pas été contractée à terme , ou que le terme est expiré.

L'arrestation provisoire du débiteur étranger ne peut avoir lieu qu'autant que la saisie de ses biens meubles ne suffit pas pour éteindre la dette (§ 680). D'un autre côté, les causes d'exemption de la contrainte par corps, comme voie d'exécution, indiquées dans l'art. 2066 du Code civil badois (ou français), ne sont pas applicables dans le cas d'arrestation provisoire (§ 682).

En autorisant la saisie ou arrestation provisoire, le juge lixe en même temps une audience pour les débats de la demande en validité (§ 689).

Aux termes du § 691 , le débiteur saisi ou incarcéré peut obtenir à tout moment la mainlevée complète ou partielle de la mesure provisoire, en fournissant caution suffisante.

241. Dans le grand-duché de Hesse, on suit les principes du droit commun \ Une loi spéciale du 19 janvier 1836, relative aux obligations contractées dans la ville d'Offenbach, autorise le tribunal de cette ville à permettre, sous

1 Lescas où cette citation peut avoir 9 M. Bopp, le Jurisconsulte , p. 50 lien ont été indiqués tuprà, n° 164. et suiv.

certaines conditions , aux créanciers regnicoles ou étrangers de procéder, soit à l'arrestation provisoire du débiteur étranger, à charge d'avancer le montant des aliments, fixés par le tribunai,soità)asaisiede ses biens meubles \ Le débiteur pourra faire cesser l'arrestation ou la saisie en fournissant une caution qui renonce au bénéfice de discussion , ou en donnant un gage, ou enfin en déposant la somme nécessaire au payement du principal, des intérêts et frais. La contrainte par corps cessera de plein droit après deux ans, et ce n'est qu'après un intervalle d'égale durée que le même débiteur pourra être incarcéré de nouveau.

242. Dans la ville libre de Francfort, le créancier, bourgeois de la ville ou étranger (ce dernier en fournissant caution), peut, dans certaines circonstances, obtenir la permission de faire saisir les biens meubles de son débiteur étranger, et même de le faire arrêter provisoirement, à charge d'avancer le montant des aliments, à raison de 24 kreuser (80 centimes) par jour. La partie saisie ou arrêtée pourra faire cesser la saisie ou l'arrestation , en fournissant caution ou gage, ou en déposant le montant de la créance en principal, intérêts et frais \

243. En Danemark, le Gode de Chrétien Y, liv, I, chap, 21 , art. 6-13, autorise la saisie des biens, ou, lorsque la valeur en est insuffisante pour éteindre la dette, l'arrestation de la personne du débiteur étranger qui se trouve en retard de remplir ses engagements 3.

Les mêmes règles sont applicables dans les duchés de Schleswig et de Holstein 4.

La loi de la procédure civile (Hofgerichte-Ordnung) pour le duché de Lanenbourg, tit. 45, autorise la saisie de la personne ou des biens d'un étranger, dans les cas sui»

1 M. Bopp, Suppléments, p. 125 et * Archives de la Prusse rhénane , suiv» t. VI, part. 2, p. 1 1 3 et suir,

* M. Bender, t. II, p. 75 et suir» * /Wd.t p. 1 1 6 et U 7.

534 UVBE Uf~- TITRE V.

vants ; V lorsque ,- sans laisser dans le duché des biens immeubles ou autres d'une valeur suffisante pour répondre de ses dettes , il se dispose à quitter le ressort de la juridiction ; 2° lorsqu'il a contracté des obligations dans le duché ; 3° lorsque le tribunal du domicile du débiteur refusa de rendre justice au créancier; 4° lorsque l'étranger a recueilli une succession dans le duché ; 5° lorsqu'il est débiteur d'un aubergiste pour fournitures faites , ou du loyer d'une maison, ou du prix du bail de terres \

244. Dans le royaume de Sardaigne, aux termes du § 3, tit. 29, liv. 3, des constitutions, les meubles d'une personne soupçonnée de se disposer à la fuite peuvent être frappés d'un séquestre à la requête de ses créanciers ' ; mais ces derniers ne peuvent obtenir l'arrestation provisoire du débiteur.

245. Le règlement pour les États pontificaux , du 10 no* vembre 1834, autorise (§ 918 et suiv.) le juge à ordonner provisoirement la saisie des meubles du débiteur soupçonné de préparer sa fuite, comme aussi l'arrestation de sa personne et la saisie-arrêt des créances à lui appartenant ( § 934). Ces mesures provisoires doivent cesser si le dé» biteur fournit caution (§§ 928-930).

246. En Toscane , la contrainte par corps peut être exercée, à raison d'engagements quelconques, contre le débiteur étranger qui n'a pas encore habité pendant cinq ans dans le grand-duché (Motu proprio, du 26 octobre 1782, art. 9) ',

247. En Espagne, le porteur d'un acte public ou d'une autre reconnaissance formelle de la dette, d'une sentence d'arbitres ou de calculateurs ou liquidateurs publics, peut obtenir une ordonnance du juge qui l'autorise a faire procéder à la

, * Ibid., p. 117 et US. P /M*., § 660et*uiv.

* Répertoire du droit toscan , v9 * Mansord, U II, % fô9. Eitcutioni per*onale7 a° 14.

MESUBES CONSEftVATOlKES. 3^5

saisie des bien6 et de la personne du débiteur, tout comme s'i| avait en sa faveur un jugement passé en forcedeebose jugée1,

248, En Portugal, le créancier peut, en fournissant caution, saisir lui-même son débiteur qui a pris la fuite ou qui est sur le point de le faire \ Aussi il est permis de stipuler que le débiteur peut être arrêté et emprisonné à défaut de payement à l'époque convenue; mais la loi interdit la stipulation qui autorise le créancier â procéder, dans ce cas , aux mesures d'exécution contre les biens du débiteur, sans que ce dernier ait été cité ou entendu \

248 bis. En itogr/iterre, tout individu, regnicoleou étranger, peut être arrêté provisoirement avant procès, en vertu de l'affirmation faite sous serment (Affidavit) par le créancier, et portant que ledit individu est son débiteur d'une somme s'élevant au moins à 20 livres sterling (500 fr.) 4. On appelle cette manière de procéder mesne process (Médius processus) , parce qu'elle ne forme qu'un incident au procès principal, qui a pour but la condamnation au payement de la somme réclamée 5. Celte procédure a été régularisée par une loi du i5 août *838 (1 et 2 Vict., cap. HO), dont voici les principales dispositions 6 : « L'arrestation provisoire ne peut plus être ordonnée par un tribunal inférieur, mais seulement par une cour supérieure. Dans tous les cas où une loi n'interdit pas l'arrestation provisoire, le réclamant affirmera sous serment qu'il est créancier d'une somme qu'il indique (et qui est au-dessus de 20 liv. st.) , et qu'il ajuste sujet de craindre que le débiteur se dispose à quitter l'Angleterre. Le juge délivrera l'ordre d'arrestation, et il

* Saja , liv. 3 , tit. 15 , n08 1 et 2. et celui de M, Carey dam la Bévue V. infrà, le titre VIII, des voies et mo- étrangère , t, II, p. 657 et suivantes, des d'exécution. surtout p. 663.

1 Mello-Freire , lib. 1 , tit. 2, $ 25. 5 Tomlins , Law Dictionary, v*

'/M&,Ub. 1, tit, 8, §12. j#e$ne.

* V. mon article dans la Gazette 6 Law Magazine, vol, XX, p. 479 des tribunaux du 22 octobre 1831, et suiv.

336 LtVRE II. — TITRE VI.

commettra un shérif ou autre officier pour l'exécution de Tordre. Cette exécution aura lieu dans le mois ; le débiteur gardera prison , à moins qu'il ne donne caution ou dépose le montant de la dette. L'ordre d'arrestation servira de citation au débiteur à comparaître devant le juge qui l'a délivré, et ce juge pourra ou confirmer ou révoquer l'ordre , sauf recours devant la cour. »

Une autre mesure provisoire ayant pour but d'obliger le débiteur étranger à se libérer d'une dette qui est de la compétence des cours d'équité, c'est le Writ ne exeatregno, c'est-à-dire l'ordonnance du juge qui interdit à ce débiteur de sortir du royaume avant qu'il n'ait désintéressé le créancier \

248 ter. En Ecosse, le créancier qui affirme sous serment sa créance et jure qu'il a juste sujet de croire que le débiteur se dispose à quitter le royaume (meditatio fugœ) , peut obtenir de tout juge de paix ou autre magistrat l'ordre de faire arrêter provisoirement le débiteur <.

248 quater. Aux États-Unis, les mêmes règles sont admises. On en trouve un exemple dans le texte des Revised Statutes of Massachusetts, ch. 90, sect. 411.

TITRE VI

tes formalités complémentaires des actes et jugements.

Sommaire.