INSCRIPTION OU TRANSCRIPTION

tion de biens ', l'affiche d'un extrait des actes de société en nom collectif ou en commandite , des actes de continuation ou de dissolution des mêmes sociétés, et l'insertion de ces extraits dans les journaux a ; les affiches et insertions des jugements de déclaration de faillite 3, des actes de poursuite en matière de saisie-exécution 4, de saisiebrandon 5, de saisie de rentes constituées 6, de saisie immobilière 7, et la transcription de cette saisie ainsi que de sa dénonciation 8, l'affiche et l'insertion dans les journaux d'un extrait de la demande en séparation de biens 9.

273. Les Codes auxquels ceux de la France ont servi de modèle ont reproduit ces formalités en tout ou en partie, et la plupart de ces Godes ont introduit des améliorations notables dans le système français , surtout en ce qui concerne l'inscription des privilèges et des hypothèques, ainsi que la transcription des actes de mutation de la propriété des immeubles. Nous parlerons ailleurs de ces améliorations. Ici, nous nous bornerons à renvoyer aux dispositions analogues i celles du Gode français qui se trouvent dans le Gode civil de Bade I0, dans celui des Deux Siciles ", dans le Gode du canton de Vaud ", dans le Gode civil sarde lB, dans le Motu proprio de Sa Sainteté le pape, du 10 novembre 1834 1\ dans la loi toscane du 2 mai 1836 l5 et dans le Code civil des Pays-Bas l6.

1 Art. 1445 du Code civil. « Art. 199?, 2020,2040,2042,2044

2 Art. 42 et 46 du Code de çom- et 2075, 424 et 1409.

merce. 12 Art. 1593, 1594. M. Odier, p.102,

8 Art. 442 ibid. . et Part, de M. Steven-van-Muyden,

4 Art. 61 7 et suiv. du Code de pro- dans la Bévue étrangère , t. IX, p.

cédure civile. 554.

8 Art. 629 et suiv. du même Cpde. 18 Art. 2202 et suiv. ; art. 2214 et

6 Art. 645 et suiv. du même Code. suiv. ; art. 2235 et suiv. ; art. 2303.

7 Art. 696 et suiv. du même Code. ** Art. 92 et suiv.; art. 131 et suiv.; " • Art. 678 ibid. art. 183.

» Art. 865 ibid. 18 Art. 36 , 39, 40, 64, 81, 97, 98

10 L'ordredes articles de ce Code est et 99. le même que celui du Code français. *• Art, 7 1 0, 780 et 842.

356 MVÎ1E It. — tITRÈ VI. — CTIAPÏÎt\E III.

Les législations allemandes renferment des dispositions analogues concernant l'inscription des droits de propriété et des droits réels sur les immeubles dans des registres publics x.

Les dispositions du Gode civil français relatives à la publication d'un extrait des jugements portant interdiction ou nomination d'un conseil ont été reproduites, avec des modifications quant aux formes , dans le Code de Bade % dans celui des Deux-Siciles 3, dans le Code civil du canton de Vaud 4, dans le Code civil sarde 5, dans le Motu proprio de 1834 6 et dans le Code civil des Pays-Bas 7.

H en est de même de la disposition relative à la publication dés jugements de séparation de biens3qu'on retrouve dans le Code de Bade % dans celui des Deux-Siciles 9 et du canton de Vaud ,0 ; elle n'a pas été reproduite dans le Code sarde "5 le Code des Pays-Bas a seulement ordonné la publicité de la demande ".

Les dispositions relatives à la publication des actes de constitution, de modification ou de dissolution d'une société commerciale se retrouvent dans les Codes de commerce de Bade l3 et des* Deux-Siciles l4, de Rome l5, d'Espagne lG, de Portugal ,7 et des Pays-Bas l8. Cette publication est également prescrite en Autriche ,9, en Prusse ao et

1 M.Mittermaier les a analysées dans 10 Art. 303 ,

un article des Archives de la jurispru- " V. les art. 1 546 et suiv.

dence , t. XVIII , p. 149 et suiv. ; p. i* Art. 242.

431 et suiv. ; t. XIX, p. 126. Un ex- " Art. 42 et 46.

trait de ce travail se trouve dans Pou- u Ibid.

vrage de M. Odier, p. 115 et suiv. 15 Art. 41-43.

8 Art. 501. ,6 Art. 22, 26, 31, 290, 292.

8 Art. 424. 17 Art. 598 et 602.

* Art. 303. 18 Art. 23, 24, 26, 28 et 31 .

«Art. 383. 19 Code civil, art. 1179 et 1214.

«Art. 1596. M. Winiwarter, Commentaire, §§276

7 Art. 498. et 297.

8 Art. 1 445. , 20 Code général, part. 2, tit. 8, §§ •Art, 1409. 618 619, 627, 628, 658 et suiv.