INSCRIPTION OU TRANSCRIPTION

dans le royaume de Sardaigne f; en Angleterre % la dissolution de la société doit seule être rendue publique.

La publication des déclarations de faillite est également prescrite dans le Code de procédure civile de Bade 3, dans le Code de commerce des Deux-Siciles 4, à Rome 5, en Espagne 6, en Portugal 7, dans le royaume de Sardaigne et dans les Pays-Bas 9, comme aussi en Autriche IO, en Prusse ", en Bavière ", dans les pays régis par le droit commun l3 et en Angleterre l4.

Les formalités prescrites par le Code de procédure civile français pour assurer la publicité des poursuites exercées sur les immeubles du débiteur se retrouvent, avec des modifications, dans les lois étrangères calquées sur le Code français. Nous citerons le Code de procédure civile pour le canton de Genève, décrété le 29 septembre 1819; les lois rendues pour la Bavière rhénane (1er juin 1822), la Prusse rhénane (1er août 1822), la Hesse rhénane (29 avril 1824 et 24 juillet 1830), le royaume de Sardaigne (16 juillet 1822), la loi des Deux-Siciles du 29 décembre 1828 et le Code de procédure civile des Pays-Bas l5. Des dispositions analogues existent en Autriche16, en Prusse I7, en Bavière l8, en Bade ,9, etc.

I Lois et constitutions, liv. 2, lit. 13 Martin , § 328. M. de Linde, g 16, ch. 5, art. 3 et 5. 436. Bayer, g 49.

* Smith, p. 28 et 29. ** V. la Revue étrangère^ tome I,

3 Art. 846 et suiv. p. 433.

4 Art, 442, 15 Tontes ces lois, à l'exception de

5 Art. 451 . celle des Deux-Siciles (imprimée à la

6 Art. 1044. suite des dernières éditions du Code

7 Art. 41. de procédure ci nie de ce royaume) ,

8 Lois et constitutions , liv. 2 , tit. ont été analysées dans la Revue étran- 16, ch. 6, art. 9. ' gère , t. VI, p. 241, 686 et 767.

9 Art. 793. 16 Code de procédure civile § 329. 100rdonnancedulmail781,$$7 17 Code de procéd. civ., part. 1 ;

et 9. tit. 24, $ 78 ; tiL 52 , § 30.

II Code de procédure civile , part. 18 Code de procéd. civ., ch. 1 8, § 7. 1 , tit. 50, S 1 09. • » Code de procédure civile, § 1 035

»* fbid.> ch. 19, $ 3. et suiv.

358 LIVRE lï. — TITRE VI. — CHAPITRE III.

2741. Les formalités prescrites pour les inscriptions des privilèges et hypothèques et autres droits réels, et les transcriptions des actes de mutation de propriétés immobilières, sont régies par la loi du Heu de la situation de Timmeuble grevé ou aliéné : elles appartiennent au statut réel qui régit Timmeuble. Il ne suffirait pas de remplir les formalités prescrites ail lieu du domicile du créancier ou du débiteur ou de la confection du contrat.

275. Les formalités relatives à la publicité des interdictions et des nominations de conseils ou curateurs aux prodigues sont régies par la loi du domicile de l'interdit ou du prodigue. L'accomplissement de ces formalités influe sur l'état de la personne et sur sa capacité de disposer de ses biens. D'où il suit ultérieurement que l'accomplissement des formalités prescrites au lieu du domicile assure à l'interdiction ou à la nomination d'un conseil ou curateur son exécution dans les pays étrangers, sans qu'il soit besoin de remplir, en outre , dans ceux-ci , les formalités qui y sont établies \

Il en est de même des formalités relatives à la séparation de biens.

276. Les formalités concernant la publicité des actes de société sont régies par la loi du lieu où se trouve le siège de la société. C'est dans ce lieu que les lois exigent l'accomplissement des mêmes formalités; c'est dans ce lieu que les associés ont conclu leurs conventions entre eux et avec des tiers, ou qu'ils doivent être censés les avoir conclues; c'est aussi dans ce lieu qu'ils sont tenus d'exécuter ces obligations \ De là il suit qu'il suffit, pour la validité des obligatiohs contractées par les associés ou par l'un d'eux envers des tiers, que. les formalités prescrites pour la publicité de l'acte de société dans le Heu du siège

1 V. les auteurs cités sur ce point , suprà , n° 31 . f V. suprà, n* J2.

litatfHïmôH OU TïtANMftTPTÏOïiN 359

de la société aient été remplies-, l'accomplissement d'autres formalités ne saurait être requis, et il ne suppléerait pas à l'inobservation des premières.

Par une conséquence ultérieure, lorsque après la dissolution de la société , l'un des associés transporte son domicile dans un État autre que celui où se trouvait le siège de la société , et qu'il est poursuivi par un tiers qui a contracté avec les associés, les engagements de r exassocié se règlent d'après la loi du lieu du siège de la société dissoute, et non pas. d'après la loi du nouveau domicile, et l'affiche de l'acte de société fait au lieu de son siège peut être invoquée par le tiers comme formant le contrat des parties. Ainsi , si la société a existé à Paris et que le procès se plaide en Bavière, les engagements des associés envers les tiers se règlent selon l'extrait de l'acte de société affiché à Paris, et le créancier n'est pas tenu de produire devant les tribunaux bavarois d'autres preuves desdits engagements.

277. La publication de la déclaration de faillite est régie par la loi du lieu 011 la faillite s'est ouverte : il suffît donc que la publication ait été faite en ce lieu pour assurer l'effet de la faillite dans tous les autres lieux. Nous verrons, dans la section de la juridiction volontaire, que le jugement de déclaration de faillite, considéré uniquement comme constatation de ce fait, est valable partout.

278. 11 est inutile de faire remarquer que les formalités relatives aux poursuites d'exécution ne peuvent se régler que d'après la loi du lieu où l'exécution se poursuit '.

*T.in/ird, n*29S.

36o LITRE II. — TITRE VII, —CHAPITRE I.

TITRE VII

Se l'effet on de l'exécution des juge menti et note • dam lei payi étranger»

Sommaire.

37fl. Division de la matière.

279. Après avoir consacré cinq titres aux rapports internationaux qui peuvent se présenter dans le cours d'une instance judiciaire, et avant la décision définitive de la contestation, nous arrivons à l'exécution forcée des décisions judiciaires. A cette matière se rattache l'exécution des actes authentiques ainsi que de ceux qu'on appelle de juridiction volontaire. . Ces diverses matières formeront l'objet du présent titre.

Ce titre se partage en cinq chapitres : les deux premiers sont consacrés à l'exécution forcée des actes de juridiction conlentieuse, c'est-à-dire des arrêts et jugements des cours et tribunaux et des sentences rendues par les arbitres ; le troisième chapitre traitera de l'hypothèque résullantdes jugements et des sentences arbitrales ; le quatrième, de la juridiction volontaire ou des effets des jugements improprement dits ; le cinquième chapitre aura pour objet l'exécution des actes et conventions.