Division de la matière

289. Effets généraux des jugements. Diversité des législations relativement à l'hypo-

thèque résultant des jugements et à leur exécution parée. 200, Continuation. Quand l'exécution peut-elle avoir lieu?

292. Doctrine des auteurs qui ont écrit sur le droit des gens.

293. Énumération des législations qui ont adopté cette doctrine , et de celles qui s'en

sont écartées.

294. Nature de la mission du tribunal qui ordonne l'exécution d'un jugement étranger

en cas de réciprocité.

295. Loi qui régit tes formes de la demande tendant à obtenir l'exécution d'un juge-»

ment étranger, les formalités et les voies d'exécution , etc.

2&1 . La distinction entre la juridiction contentieuse et la juridiction volontaire , déjà connue dans le droit romain ', a passé dans le droit commun allemand % dans les

1 L. 2, ff., de offre, procons. Voet, dure civile, p. 45. Pothie^Pandectes,

ad ff., tit. dejurisd., no 3. Boehmer, Ht. 2 , tit. 1 , n° 8. Répertoire f ▼*

Introductio in jus digettorum , tit. Juridiction volontaire ( 4« édition ,

dejurtidict., $ 1$. Glfick, Çommen- L XVII, p. 73).

taire, t. IV, $ 193. X. Bayer, ftpeé- ? Gluck , k l'endroit cité. M. de

36à UYRE II.-— TITRB VII.*— >CHÀP, Ii^MCt. I*

Godes de Bavière x et de Prusse % ainsi que dans la législation de l'Autriche \ Gluck 4 s'exprime à ce sujet dans les termes suivants : « La juridiction contentieuse a pour » objet l'examen et la décision des causes litigieuses, ainsi » que l'exécution des décisions; tandis que la juridiction » volontaire s'exerce dans les affaires qui n'offrent point » de contestation et dans lesquelles la personne chargée » de l'exercice de cette juridiction n'a qu'à accorder une » confirmation ou une attestation publique. »

En France , cette distinction n'a jamais été textuellement énoncée dans les lois, mais elle a toujours été admise par les jurisconsultes. Les auteuts du Répertoire de Jurisprudence 5 s'expriment à ce sujet dans les termes suivants : « On appelle ainsi (juridiction contentieuse), » par opposition à la juridiction gracieuse ou volontaire, » celle qui s'exerce entre deux ou plusieurs parties dont » les prétentions se combattent respectivement , et qui » aboutit à un jugement en faveur de l'une et au désavàn- » tage de l'autre. » Henrion de Pansey6 donne, d'après Heineccius *, les définitions suivantes : « Le juge exerce » la juridiction contentieuse toutes les fois qu'il prononce » sur des intérêts opposés, après des débats contradictoires » entre deux parties dont l'une a cité l'autre à son tribu* » nal. Tout ce qu'il fait sur la demande d'une seule per- » sonne , ou sur celle de plusieurs d'accord entre elles , et * sans contradicteur, appartient à la juridiction voton*:

Iinde, $ 10. H. Mittermaier, Proeé- dont nous avons fait mention êuprà, dure civile comparée, t. II, p. 48 et n° 27, note 1.

suiv.M.Weiske',v°Tribunal(^en'c^O, 8 Wagner, paaim.

p. 549 et suiv. 4 A pendroît cité p 92

1 Code de procédure civile, ch. 1, B __0 ... .. ' r' ' ç I7# ' ' 6 V° Juridiction contentieuse.

* Code de procédure civile, part. 2, 8 Traité de l'autorité judiciaire et* tit. 1. V. aussi Part 34 de chacun France, eh. 14. des divers traités conclus «ntre la * Ad ff., lib. J, tit 1, dejwris$k*.y Pruss* et divers États allemands, n°249.

EXÉCUTION D0S JUGEMENT».— RÈGLES GÈftÉftÀltt. 363

» taire. » — « La raison de la difôrenoe entre les deux » espèces de juridiction, » dit Merlin dans la dernière édition du Répertoire ', « c'est que le magistrat procède en » vertu de la juridiction volontaire , toutes les fois qu'il » prononce sur une demande qui * soit par sa nature, soit » d'après l'état des choses, n'est pas susceptible de con- » t radie lion. » Suivant Fauteur, le magistrat fait acte de juridiction volontaire, lorsqu'il prête son ministère à l'adoption d'un enfant (art. 353 et suiv. du Code civil), à l'émancipation (art. 477 ), à la nomination d'un tuteur (art. 405), à l'aliénation des biens immeubles d'un mineur (art, 458), à l'ouverture d'un testament olographe ou mystique (art. 4007), à l'envoi en possession d'un légataire universel (art. 1008), etc.

Nous reviendrons, au chapitre III, sur la matière de la juridiction volontaire ou graoieuse : dans le présent chapitre , ainsi que dans le chapitre II , nous ne nous occuperons que de la juridiction contentieux.

Il résulte de ce qui vient d'être dit, que le caractère essentiel de la différence qui existe entre la juridiction eontentieuse et la juridiction volontaire, c'est que, dans le premier cas , les actes de juridiction sont l'œuvre du juge lui-même , tandis que, dans le second cas, le contenu intrinsèque des actes émane des parties qui se sont adressées au juge, et que ce dernier ne fait qu'imprimer l'authenticité au consentement donné, aux déclarations faites par les parties. En effet, le jugement rendu en matière eontentieuse est un acte qui n'a d'existence que par le fait du juge ; les parties lui exposent les faits , ainsi que les moyens de droit qu'elles invoquent réciproquement; elles lui présentent les preuves à l'appui de leurs prétentions ; mais jusqu'alors rien n'existe encore : l'acte qui servira

1 V° lurktiction grtetatte, n* 1.

364 UVRS Uv — TITRB VII.— CHÀP, I. — SECT. I.

de régulateur des relations des parties ne natt que par le fait du juge; il est tout entier l'œuvre de ce dernier. Mais dans le cas d'adoption, d'émancipation, de nomination du tuteur par la famille du mineur, d'autorisation d'aliéner les immeubles du mineur, d'ouverture du testament,' d'envoi en possession du légataire universel , et dans d'autres cas analogues, l'acte, son contenu intrinsèque, existent par le consentement des comparants, avant l'intervention du juge ; ce dernier ne fait que donner l'authenticité à ce qui existait déjà précédemment.

282. Après avoir ainsi fixé les principes relatifs aux deux espèces de juridiction, nous examinerons les rapports internationaux qui se présentent en matière de juridiction contentieuse.

283. L'exécution d'un jugement est un acte distinct et séparé du jugement même. Si le jugement est exécuté dans l'État même où il a été rendu, les deux actes émanent d'une seule et même autorité souveraine : le jugement est prononcé et l'exécution se fait d'autorité et au nom du même souverain. Au contraire, s'il s'agit de mettre un jugement à exécution dans un État autre que celui où il a été rendu, deux pouvoirs souverains sont en présence : le jugement et l'exécution émanent chacun d'un pouvoir distinct. C'est ce dernier cas qui nous occupe.

Quant au jugement, une maxime incontestée établit que l'autorité dont les juges de chaque État sont investis pour régler les relations des j usticiables , même contre le gré de ces derniers, tire son origine ou sa force uniquement du pouvoir souverain du même État, par l'effet de la nomination des juges faite par ce pouvoir ou par ses délégués. Il suit de là, conformément au principe de l'indépendance des nations ', que dans la rigueur du droit (en droit strict),

1 V. suprà, a08 9, 10 et 11.

les jugements rendus dans un État ne peuvent avoir d'effet dans les pays étrangers ' ; en d'autres termes, et pour nous servir des paroles de Merlin * , « T'autorité de la » chose jugée ne dérive pas du droit des gens; elle ne tire » sa force que du droit civil de chaque nation. Or , le droit y civil ne communique point ses effets d'une nation à 9 l'autre : l'autorité publique dont chaque souverain est 9 investi ne s'étendant point au delà de son territoire, 9 celle des magistrats qu'il institue est nécessairement 9 renfermée dans les mêmes limites , et , par conséquent , 9 les actes émanés de ces officiers doivent perdre sur la 9 frontière toute leur force civile. Dès lors, l'autorité de y la chose jugée ne peut être invoquée dans un État à 9 Tégard des jugements rendus par les tribunaux d'un État 9 étranger. »

D'autre part, l'exécution du jugement dépend du souverain du lieu où Ton se propose d'y procéder. Partout c'est au nom du souverain que les jugements s'exécutent , et par les officiers qu'il a chargés de cette mission; car l'exécution, soit qu'elle consiste simplement dans l'autorité que fait le jugement comme régulateur dès lors inattaquable des relations des parties , soit qu'elle se manifeste par la mainmise sur les biens ou la personne de la partie qui a succombé , est évidemment un acte de l'autorité publique. Le principe de l'indépendance des États exige qu'aucun acte de cette nature ne puisse être fait par un pouvoir étranger. Dans l'exécution du jugement d'un tribunal étranger, ce n'est pas la décision qu'il contient, mais l'exécution elle-même qui peut blesser les droits de l'État ou du souverain.

^luber, Droit dés gens, §59, au ton, t.I,$23,p. 188. M. Burge, t. III, commencement. M. Pinheiro-Ferrei- p. 1044.

ra, Notes sur Vatte), p. 305. M.Whéa- * Questions de Droit, vô Jugement,

$14,n°l (3«édit.,t.IV,p. 20).

366 L1VRI II.— TITBE VU. ~ MAP. I, ~ SM?« !.

Tels sont , en cette matière , les principes rigoureux.

284. Les relations de bonne amitié (comitas) et des considérations d'utilité et de convenance réciproque (ob recirprocam utiiitatem) ont fait admettre des exceptions au principe que les jugements ne peuvent recevoir leur exécution dans un État étranger \ Ces exceptions ont été établies tantôt par des traités de nation à nation , tantôt par des lois d'un État qui consacrent le principe de la réciprocité, tantôt par le simple usage.

285. Toutefois, ces exceptions ne s'étendent pas au point d'autoriser purement et simplement l'exercice d'un pouvoir souverain étranger dans l'État on l'exécution a Heu. Aucun État n'a consenti à souffrir que dans son territoire l'exécution du jugement étranger se fasse en vertu de la seule autorité du juge qui l'a rendu : partout l'État a réservé à ses propres juges le pouvoir d'ordonner cette exécution. C'est ce que nous verrons en passant en revue les dispositions textuelles et la jurisprudence qui régissent les divers États de l'Europe. On peut dès lors considérer comme reconnu par le droit international privé» le principe qu'aucun jugement étranger ne peut être misa exécution sans l'autorisation des juges du lieu de cette exécution. Les législations diffèrent seulement sur la question de savoir, si le juge du lieu de l'exécution accordera son autorisation ( exequatur) sur simple requête ou commission rogatoire , ou bien s'il ne la donnera qu'après révision du fond de la contestation *.

286. Il résulte du principe de l' indépendance des États , que le tribunal auquel on s'adresse pour obtenir l'exécu-

1 Martens, § 95. Boehmer, Jus pu- suiv. Henry, p. 77. M. Burge, t. III, blicum universale, pars specialis, p. 1050.

lib. 1, cap. 4, § 6, à la note. Themis, * M. Pardessus , t. VI , a° 148S. par de Feuerbach , 1912 , p. 61 et M. Aubry, dans la Revw étrangère,

U III, p. 127 et suiv.

tion d'un jugement étranger , examinera avant tout la question de savoir si ce jugement renferme ou non une disposition contraire , soit à la souveraineté de la nation dans le territoire de laquelle l'exécution devra avoir lieu , soit aux intérêts de cette nation comme telle; soit enfin au droit public du même État ? Ce n'est qu'en cas de réponse négative sur tous ces points que le tribunal ordonnera l'exécution, même lorsque le jugement a été rendu dans un pays dont les jugements reçoivent, en général, leur exécution dans l'État dont il s'agit.

Ainsi , dans aucun État de l'Europe % on n'exécutera un jugement qui , en violation des lois de la compétence des tribunaux en vigueur dans le même État a , aura distrait un regnicole de la juridiction de son souverain3 ; et ce prin-

1 V. suprà, nôs 15 et 75, et tn/rd, le royaume de Sardaigne. Le motif

n° 309 (Sardaigne) et u* 316 (France)., du refus a été , d'après le texte de

* Par exemple , lorsque le regni- l'arrêt, « que Ch allier (Piémontais) a

eole a été assigné, par application de » assigné Ovel (Français) devant un

Part. 14 duGodeeivil français, devant » juge du Piémont ; que, par là, il a

le tribunal étranger qui a prononcé » distrait le Français de la juridiction

le jugement. Nous avons déjà fait » de son souverain que pour ob-

remarquer, $uprà^ n° 144, qne la » tenir contre Ovel des condamnadisposition de cet article est regar- » tions efficaces en France , Chai lier dée, dans les pays étrangers, comme » devait user du bénéfice de l'art. 15 contraire au droit des gens , c'est-à- » du Gode civil. » — 11 est difficile , dire aux relations de bon voisinage à la vue de cette décision de la cour qui doivent exister entre les nations, de Grenoble , de ne pas rappeler la En France même, on parait con~ maxime qui forme la rubrique du sidérer cette disposition sous le même tit. 2, liv. 2 du Digeste : Quod quispoint de vue, du moins quand elle est quejuris in alterum statuerit , ut invoquée contre un Français par le ipse eodem jure utatur. sujet d'un État qui a adopté comme 8 C'est pourquoi aussi les lois loi cette même disposition. En effet, de plusieurs États en exigeant , la cour royale de Grenoble , par ar- comme condition à l'exécution d'un rêt du 3 janvier 1829 (Sirey, 1829, jugement étranger, que le tribu- II , 1 76) , a refusé l'exécution d'un , nal qui l'a prononcé ait été comarrêt du sénat de Turin dans une pètent, n'apprécient pas cette comespèce où le créancier piémontais pétence suivant la loi et la jurispruavait fiait usage, contre son débiteur dence du lieu où le jugement a été français , du même art. 14 du Gode rendu, mais suivant celles du lieu civil , alors encore en vigueur dans de l'exécution. Ce cas se présente

368 LIVRE II. —TITRE Vil. — CHAP. I. — SÉCT. I.

cipe devra être appliqué également dans le cas où le regnicole défendeur aura volontairement plaidé devant les tribunaux étrangers , parce qu'il ne lui était pas permis de renoncer à la juridiction de son souverain en se soumettant à une juridiction étrangère1. De même on n'exécutera pas un jugement qui autorisera celui qui Ta obtenu à arrêter un esclave qui se sera réfugié sur le territoire*, ou à lui infliger des châtiments ; un jugement qui consacrera la polygamie, l'inceste ou une convention réprouvée par la morale, ou qui déclarera valable et devant sortir ses effets une convention par laquelle un individu se sera engagé à introduire, dans le même État, des marchandises en fraude des lois relatives aux douanes, à payer le prix des billets d'une loterie étrangère défendue dans l'État, ou à fournir, pendant la guerre, des objets d'armement aux ennemis de la nation.

287. Nous indiquerons ci-après les différentes exceptions au principe qui refuse l'exécution des jugements rendus en pays étranger, et nous examinerons l'étendue que comporte chacune de ces exceptions.

Dans le chapitre IV du présent titre, nous verrons jusqu'à quel point le principe et les exceptions qu'il admet sont applicables aux actes de juridiction volontaire.

288. Avant d'entrer dans le détail des exceptions à la règle générale, par rapport à la juridiction contentieuse , nous avons quelques observations à présenter sur les effets des jugements en général.

289. La législation française attribue aux jugements rendus dans le royaume deux effets qui sont inconnus dans

dans le grand-duché de Bade (V. «n- i C'est ce qui a été décidé par le

/rà,nô303),dansrélectorat deHesse même arrêt du 3 janvier 1829 , cité

(n° 304), dans le royaume de Sar- ci-dessus à la note 2. f'. aussi infrà,

daigne ( n° 309 ) et en Danemark n° 326.

(n<> 310). * V. suprà,n<> 31 , note 2.

EXÉCUTION DBS JUGEMENTS. — RÈGLES GÉNÉRALES. 36g

les autres États de l'Europe , à l'exception de ceux qui ont adopté les lois de. la France sur la matière*

En France» le jugement a trois effets : 1° il forme la chose jugée, c'est-à-dire, il règle définitivement le droit des parties par rapport à l'objet du jugement (art. 1350 et 1351 du Code civil ) ; 2° il emporte hypothèque générale sur les immeubles actuels du débiteur et sur ceux qu'il pourra acquérir par la suite (art. 2123 du Gode civil); 3° il entraîne l'exécution parée {execuiio parata) : l'expédition du jugement porte le même intitulé que les lois , et elle est terminée par un mandement aux officiers de justice ( art. 146 et 545 du Code de procédure civile ) ; le jugement peut être mis à exécution par un huissier ou autre officier de justice, sur la simple réquisition de la partie qui l'a obtenu , sans qji'à cet effet il soit besoin d'une nouvelle ordonnance de justice ( art. 547 du même Gode). •

Les lois des autres États de l'Europe reconnaissent également aux jugements le premier des effets que nous venons de signaler ; mais elles leur refusent les deux autres. Dans ces États (à la seule exception de ceux qui ont adopté la législation française ou qui l'ont prise pour modèle ) ', les jugements n'emportent pas de droit hypothèque sur les biens du condamné; ils forment seulement le titre en vertu duquel l'autorité compétente accorde, soit l'hypothèque sur des immeubles ou meubles que le créancier désigne spécialement à cette fin % soit l'envoi en possession du créancier ( immmio ) dans les mêmes immeubles

1 Code civil de Bade, art. 2123. Pays-Bas ne reconnaît pas d'hypothè- Code civil des Deux-Siciles, art. 2009. que judiciaire. F. la Revue et r an- Code civil sarde , art. 2177. Motu gèr$> t. 1, p. 649. proprio de Sa Sainteté le pape , du

10 novembre 1834, art. 120. Loi du 8 Par exemple, en Autriche , Code grand-duché de Toscane, du 2 mai de procédure civile, $ 304, Winiwar- 1836, art. 67, — Le Coçte civil des ter, Commentaire , t, II, p. 160.

ou meubles x. De même, l'exécution parée des jugements n'est pas admise dans les législations étrangères , à la seule exception des États qui ont adopté purement et simplement la loi française sur la matière ' ; la partie qui a obtenu le jugement doit s'adresser de nouveau à une autorité judiciaire, à l'effet d'obtenir un ordre d'exécution délivré à un officier de justice , et en vertu duquel cet officier procède aux actes d'exécution . 11 est même quelques Etats dans lesquels les tribunaux n'ordonnent pas l'exécution des jugements étrangers, s'ils n'en sont requis par une commission rogatoire3 délivrée par les juges qui ont rendu ces jugements; dans d'autres États , l'exécution des mêmes jugements est ordonnée, soit à la requête de la partie intéressée, soit en vertu d'une commission rogatoire; mais nulle part la e$pie ou expédition du jugement ne porte le même intitulé que les lois et le mandement général aux officiers de justice; nulle part aussi il ne peut être procédé à l'exécution par un officier de justice , en vertu du simple mandat que lui donpe la partie en faveur de laquelle le jugement a été rendu; partout il faut un ordre spécial du juge , délivré à cet officier 4. De là vient qu'en exposant les effets accordés aux juge-

V. aussi M. Mittermaier , Principes , civile des Pays-Bas, art» 430, 434 S 262. et 436.

' 1 Par exemple, en Prusse ; Code * V* in1*é> n° *94> 6lla ™*+

de procédure civile, part. 1 , tït. 24. . < Code de procédure civile d'Àu-

En Bavière, Code de procédure civile, tnche ; $ 29J* e* ?ui!/ 5 d* ?™*e>

ch 18 $6 Part* *> **** *4> S * 5 de Bavière, ce.

'* 1 8, $$1 et 2; de Bade, §945. Martin,

•Loi toscane de 1815, Règlement $265. Bayer, p. 545. M. Mittermaier,

de procédure, art. 420 [Repertorio, Procédure civile comparée, part. 3,

▼• Sentenze nelle cause civ. , no 3). p. 153 et suiv. Lois et constitiitîoaa

Codedeprocéd. civ.desDeux-Siciles, sardes , liv. 3 , tit. 32 , art. t.— Il en

art. 635. Code de procédure civile de est de même en Angleterre. V. le

Genève, art. 374 et 375. Motupro- Cabinet Lawyer , édit. de 1832 , p.

prio du 10 novembre 1834, art, 609, 41 , et Tomlins, Law Dictionary, ▼•

610, 1149 et 1228. Code de procédure Exécution,

mente rendus en pays étranger par les lois des divers États qui n'ont pas pris la législation française pour modèle , nous n'entendons parler que de l'autorité dont ces jugements jouissent comme chose jugée» et non pas de l'hypothèque judiciaire ni de la force exécutoire des mêmes jugements.

290. La législation française se distingue encore sous un autre rapport de celles des autres États de l'Europe ', en matière d'exécution dés jugements : c'est qu'elle autorise cette exécution avant l'expiration des délais pendant lesquels le jugement peut être attaqué par la voie de l'appel 2 ou de l'opposition *, tandis que, dans les pays étrangers, l'exécution m peut être requise et ordonnée avant l'expiration de ces mêmes délais 4, et seulement lorsque , par ce laps de temps, le jugement a passé en force de chose jugée. Ainsi , quand , dans les pays étrangers , il est question de l'exécution des jugements, on suppose toujours qu'ils sont devenus inattaquables.

291. Nous arrivons maintenant aux exceptions qu'admet le principe qui refuse l'exécution des jugements rendus en pays étranger.

292. Parmi les auteurs qui ont écrit sur le droit des gens moderne de l'Europe, Vattel 5, Martens 6, KJûber %*

1 Il y a exception pour l'Angleterre, • Ibid., art. 1 65 . où le ingénient pent être mis à exe- ♦ r,, pour l'Autriche, Ofner, 1. 1 , cution immédiatement après qu'il a §298, p. 277; le Code de procéd. civ. été signé (Tomlins, ibid., II), et rela- de pru8Se, part. 1 , tit. 24, $ 2 ; celui tivementanx paya dont kf Godes ont de Bavière, eh. 1S9 § 1 ; celui de pris le Code français pour modèle. Bade, $944. Martin, $$ 263, 267 et Code de procédure civile dea Deux- 268 . Bayer, p. 543. Sicile*, art. 249, 519 et 621. Code de B . ™ à

procédure mile de Génèrent 13«, Llv' 2' ch' 7> » 84 et 85-

1 42, 314 et suiY. Code de procédure * SS 94 et $*• civile dea Pays-Bas , art. *0 , 342 T Droit des gens, % 59. Droit pnet 350. blic de la confédération germanique,

1 Art. 450 et 457 du Code de procé- $366. dureohrile.

372 LIVRE II. — TItRB VII. — CflAP. I. — SECT. I*

Schmalz % M. de Kamptz 3 Saalfeld 3, Schmelzing * et M. Pinheiro-Ferreira 5, soutiennent qu'avec la réunion des trois conditions ci-après indiquées, le jugement rendu dans un État doit faire irrévocablement, droit et chose jugée entre les parties, et doit recevoir son exécution sous l'autorité des tribunaux d'un État étranger , comme si ce jugement avait été rendu par les tribunaux de ce dernier État. Ces trois conditions sont, suivant Martens : 1° que le tribunal ait été compétent 6, soit d'après la nature du litige, soit en vertu de conventions expresses ou tacites existant entre les deux États; 2° que le plaideur étranger ait été entendu dans les formes prescrites par les lois du pays où la cause a été jugée , et qu'à l'égal du sujet on lui ait ouvert les voies de recours dans les cas où il est permis de s'adresser à un juge supérieur; 3° qu'au fond, la cause ait été jugée d'après les lois du pays 7, et que la décision soit définitive et en dernier ressort. Lorsque ces trois conditions se trouvent réunies, un second procès sur la même cause doit, dans tous les pays, être repoussé par Yexcepth rei judica&œ , que la partie qui a succombé soit sujet né du pays dans lequel la sentence a été rendue, ou qu'elle, y ait simplement établi sa résidence.

• 293. Le principe posé par les auteurs cités a été adopté par les lois ou par l'usage de la majeure partie des nations européennes. Il faut chercher le motif de cette adoption d'un principe commun * non pas dans des théories à priori 8,

1 Traduction, p. 155. lieu de l'exécution. V. guprà, n°286,

1 Études, p. 113 etsttir. à la note.

8 S 38 . 7 Ou , eu d'autres termes ,< d'après

4 $ 154. les r®8lea <lue nous avons exposées

5 i\u*<«, L,„ v 4. * T * 4* Plus naut> sur les statuts personnels et » Notes sur Mar eus, t I p. 417 et réeb, et ^ les ]ois qui récent les

418. Notes sur Yattel, p 303 et suiv. solennités externes It Jernes (la Cours de dmt public, t. II, p. 30. forme et la matière) deg actes <

6 Cette compétence est appréciée 8 Nous ne partageons pas l'opinion suirant la loi et la jurisprudence du de Klttber , qui soutient (Droit des

mais dans des considérations de bonne amitié (comitas) et d'utilité et de convenance réciproque (ob reciprocam Militaiem), qui ont déterminé les nations à se départir de la rigueur du droit x. C'est pourquoi aussi, dans les États dont nous parlons , on exige , outre les trois conditions énoncées ci-dessus , celle de la réciprocité ; et même on regarde cette dernière condition comme la principale de l'exécution des jugements étrangers3. '

Cette exécution a lieu sous la condition de la réciprocité, à laquelle doivent se joindre toutou partie des trois autres conditions , dans les États ci-après indiqués : les pays allemands encore régis par la législation qu'on appelle le droit commun 3, l'Autriche, la Prusse, la Bavière, le Wurtemberg , le Hanovre, le royaume de Saxe, le grandduché de Saxe-Weimar et les duchés de Saxe , le grandduché de Bade, l'électorat de Hesse, le grand-duché de Hesse, les grands-duchés d'Oldenbourg et de 'Mecklen- >ourg, les duchés de Brunswick, de Nassau et d'Anhalt, es principautés de Hohenzollern , de Schwarzbourg et de leuss, les villes libres de Francfort, Hambourg , Brème et Aibeck , les cantons allemands de la Suisse et le canton de /aud, les États pontificaux, le royaume de S^rdaigne , le Danemark, les duchés de Holstein et de Schleswig. Mais le principe de la réciprocité n'est pas admis en

ens, $ $9) que le jugement rendu vivre sous les mêmes lois , sont cen-

ar le juge compétent, sur l'action sées consentir aux décisions prises

>rmée par un étranger, ou à la suite par les juges chargés de l'application

es défenses au fond fournies par ce de ces lois, comme le seul moyen de

ernier, doit , à l'instar d'une con- mettre un terme à leurs différends,

en don ou d'un choix d'arbitres, (Notes sur Vattel, p. 304.)

>rtir ses effets dans les États étran- i y SUpr^ n°s 1 1 et 284.

srs. De même nous regrettons de "

ous trouver en désaccord avec F' aussi » ***• de M- Lotz » dans

'. Pinheiro-Ferreira, suivant lequel les Archives de la jurisprudence, etc.,

i maxime res judicata pro veritate *• XI**> P* ™*> $ 8 et SU1V* abetur, a sa base dans la loi du con- 8 V. la Revue étrangère , tome V, at des parties qui , par lé fait de page 695.

France ; il est de même repoussé dans les États qui se sont approprié, en partie du moins» la législation de ce royaume, tels que les pays détachés de la France en 1814 et 1815, la Belgique, les royaumes des Deux-Sictles et des Pays-Bas, le grand-duché de Toscane, le canton de Genève, ia Grèce, la république d'Haïti; les lois de l'Espagne, du Portugal et de la Russie , ainsi que les usages suivis en Suède et en Norwége , n'admettent pas non plus le principe de la réciprocité.

En Angleterre, en Ecosse et aux États-Unis, la jurisprudence a admis un troisième système» qui laisse aux tribunaux la faculté d'ordonner l'exécution même des jugements rendus dans les États qui n'admettent pas le principe de la réciprocité.

Nous allons faire connaître sommairement les lois et usages en vigueur sur la matière dans les divers États que nous venons d'énuméfer. Nous commencerons par ceux dans lesquels la législation ou la jurisprudence des tribu-» naux a adopté les principes indiqués par les auteurs qui ont écrit sur le droit des gens,

294. Presque tous les États qui admettent l'exécution des jugements étrangers ne reconnaissent pas l'exécution parée, même pour les jugements rendus par leurs propres tribunaux1. Les tribunaux de ces États» en ordonnant l'exécution des jugements étrangers , n'exercent, relativement à cette exécution , qu'une mission de forme, la même qu'ils exercent par rapport à l'exécution des jugement^ d'un autre tribunal du même État : cette mission se borne à l'examen dont nous avons parlé suprà, n* 286 j plus à vérifier, si le jugement est revêtu des caractères extérieurs qui en attestent l'authenticité, et s'il remplit tout ou partie des conditions indiquées ci-dessus j les tribunaux du lieu

1 V, suprà, n* 589.

de l'exécution n'entrent aucunement dans l'examen du mérite intrinsèque du j ugement.

fin Allemagne > par exemple, et pour nous servir du langage consacré par l'usage , les juges du même État réunmmtjuri$<UctiQnem et imperium, c'est-à-dire, ils ont à la fois le pouvoir de statuer sur la contestation , et celui de faire exécuter leurs décisions et celles des autres tribunaux du même État. En reconnaissant l'exécution des jugements rendus en pays étranger, on accorde aux juges étrangers le pouvoir de juridiction, et on réserve aux juges du pays seuls le imperium \

295. Du reste, la loi du lieu où se fait l'exécution du jugement rendu à l'étranger régit la forme de la demande tendant à obtenir l'ordre d'exécution, les formalités qui doivent accompagner cette exécution , les différentes voies d'exécution à employer , et les effets que le jugement doit sortir : car l'exécution n'a lieu que sous l'autorité de la loi et des tribunaux de ce même pays \ Dès lors cette loi décide les questions de savoir si l'exécution du jugement étranger est ordonnée sur la simple demande ou requête de la partie qui l'a obtenu, ou bien si le tribunal du lieu de l'exécution exige la présentation d'une commission rogatoire délivrée par le tribunal qui a rendu le jugement 3;

*Gltt4k, Ckntonientaire,t.in,S185, rium juris , y0 Executio , n° 69.

p. 17.— En droit romain, le imperium M. Pardessus , n° H87. M. Story, $$

n*appartenaltpointauxjuges,enrègle 568-574, d. M. Burge , t. III, p. 761r

générale. Gluck, ibid., g 184, p. 8, 769, 1044 et 1049. et J 1 8 7 . 8- C'est ce qui se pratique dans une

1 V. suprà, n08 100 et 101. Voet, partie des États allemands régis par

Dé êtaiutii) $ 10, cap. 1, n° 14. le droit commun, tels que le Hanovre,

Voet, ad ff., lib. 42 , lit. 1, n° 39 ; Pélectorat deHesse , le grand- duc ké

lib. 1 , tit. 5, n° 1 3. Faber , Codex , de Hesse , les grands - duchés de

lib. 7, tit. 20 , déf. 48. Sande, Deci- Mecklenbourg- Schwerin et de Mec-

sionesFrisiœ, lib. 1 , tit. 1 3, déf. 5, à la klenbourg-Strelitz , ainsi que dans

fin. Boullenbis, Traité , 1. 1 , p. 523. les villes libres de Francfort et de

Hert, $S 70, 71, 72 et 73. Hommel , Hambourg. Il en est de même dans

Obi. 409, n° 10. Muller, Promptua- les États pontificaux et en Portugal.

3*]6 LIVRE II. TITaB VU.— CHAP. I.— SECT. II. — § f .

si le jugement étranger emporte hypothèque * ; quelles sont les voies d'exécution qui peuvent être employées , et si celui qui a obtenu le jugement peut, comme en France, faire exercer cumulativement toutes les voies d'exécution, ou s'il est réduit à ne les employer que successivement et dans l'ordre tracé par la loi % etc., etc.

SEÈTIOND.

Lois positives et jurisprudence.

S 1. États qui admettent le principe de la réciprocité.

Sommaire.