SECTION I

Règles générales.

Sommaire.

281. Distinction entre la juridiction contentieuse et la juridiction volontaire. Défi-

nition de Tune et de l'autre.

283. Le jugement est une émanation de l'autorité souveraine; il en est de même de

l'exécution du jugement. Conséquences de ces deux principes, *

284. Exceptions introduites per comilatem et ob reoiprocam ulilitatem.

285. Néanmoins, l'exécution des jugements rendus en pays étranger exige toujours

l'attache des juges du lieu de l'exécution.

286. Il faut aussi que ces jugements ne renferment rien de contraire à la souveraineté,

aux intérêts et au droit public de la nation.