ÉTATS QUI ADMETTENT LA RÉCIPROCITÉ

qu'il s'agissait de jugements rendus dans les pays étrangers à l'empire, et les tribunaux allemands ne faisaient mettre ces jugements à exécution qu'après un examen sommaire du fond de la décision. Depuis la dissolution de l'empire, la jurisprudence allemande a maintenu l'ancien principe : les tribunaux regardent le jugement rendu en matière civile comme valable partout x ; en d'autres termes, ils reconnaissent en principe que le jugement passé en force de chose jugée forme, sans égard aux limites territoriales, la loi spéciale des parties à l'égard des points décidés \ Seulement les juges de chaque État exigent la condition de la réciprocité, c'est-à-dire que les tribunaux de l'État dans lequel le jugement a été rendu fassent également exécuter les décisions émanées des juges de l'État dans lequel l'exécution est réclamée. Si la réciprocité est reconnue, les tribunaux régis par le droit commun allemand sont dans l'usage d'ordonner l'exécution des jugements étrangers, que ces jugements aient été rendus dans un État faisant partie de la confédération ou dans tout autre État. Ce principe de l'exécution réciproque des jugements a été consacré par un grand nombre de traités conclus entre divers États allemands , et que nous citerons dans la suite de cette section.

En matière d'exécution de jugements étrangers, les États de moindre étendue se sont bornés à suivre l'ancienne jurisprudence, tandis que les États du premier et du deuxième rang possèdent des lois spéciales. Ainsi ? le principe de la réciprocité, consacré par l'usage et' sans loi expresse,

17, et les notes de Millier. Muller, 9 Martin, $ 113. M. Zachariœ, Droit

Promptuarium , y* Executio, n° 67 public, p. 70. M. de Linde, $$ 1 7 1 et

et suiv. Martin, $ 1 14. M. Weiske, v° 180 , et M. Weiske , y0 Exécution , p.

Exécution , p. 105. M. Burge , t. HT , 105, n'admettent point ce principe :

p. 1009. , ils limitent l'effet du jugement au

1 M. de Kamptz, Études , p. 113. territoire de l'État allemand dans

Gluck, Droit privé , $$ 1 8 et 19, n° 1 . lequel il a été rendu. Haas, passitn.

régit le grand-duché de Saxe-Weimar , les duchés de Saxe- Cobourg-Gotha, de Saxe-Meiningenet de Saxe-Altenbourg ', les grands-duchés de Mecklenbourg-Schwerin, de Mecklenbourg-Strelitz a et d'Oldenbourg 3j les duchés de Nassau4, d'Anhalt-Dessau, d'Anhalt-Bernbourg et dAnhalt- Cœtben 5 ; les principautés de Schwarzbourg-Rudolstadt, de Schwarzbourg - Sondershausen 6 , de Hohenzollern-Hechingen, de Hohenzollern-Siegmaringen ? et de Reuss 8j les villes libres de Francfort 9, de Hambourg ", de Brème " et deLubeck"; enfin, les duchés de SchleswigetdeHolstein '\ 297 . En Autriche, aux termes de plusieurs décrets impériaux, les tribunaux ordonnent l'exécution des jugements rendus par les tribunaux d'un État étranger, avec la réunion des quatre conditions suivantes : 1° de la réciprocité; 2° de la compétence du tribunal étranger qui a prononcé le jugement; 3° de l'observation des formée légales prescrites dans l'État étranger*, 4° de la force do chose jugée acquise au jugement l4. Le môme principe est suivi dans le royaume Lombardo-Vénitien , au vœu d'une résolution impériale en date du 11 mai 1818, publiée par notification du gouvernement le 36 janvier 1810 l5. -— Des traités conçus dans le sens de la réciprocité ont été conclus avec la Prusse et le grand-duché de Bade l6. — Un décret impérial du 1er mars 1809 ordonne , par mesure de rétorsion, que les jugements rendus en France, dont l'exécution est réclamée en Autriche, soient soumis à un nouvel

1 De l'effet des jugements étrangers, 10 Ibid., n°« 244-246, n° *22- " Ibid., no» 247-249.

! 5£' n° 230' lf *«.t *" 250-252.

8 /&«*., n° 232. niMà \.m

* Ibid., no 236. JM> n *'*- m

« Ibid., n<> 237. ** *«., n°§ 206-210.

6 Ibid., n° 238. ^^nnali di Giurisprudenza, 1 839,

7/&id.,no239. t. n, p. 229.

8 Ibid., nos 240 et 24). " De l'exécution des jugements

9 Ibid., nô» 242 et 243. étrangers, n°» 208 et 209.

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examen défaut le tribunal dont le débiteur est justiciable en matière personnelle \

898. Le Gode de procédure civile de Prusse, part. I, lit. 24, § 80 , porte : « Les tribunaux du royaume mettront à exécution les jugements rendus par les tribunaux étrangers, lorsqu'ils en seront régulièrement requis, à moins qu'il ne s'élève une difficulté , soit relativement à la compétence du tribunal dont émane la réquisition, soit quant au fond même, auquel cas les tribunaux inférieurs consulteront la cour qui leur est immédiatement supérieure , et celle-ci 9 selon les circonstances , prendra l'avis du ministre de la justice. »

La jurisprudence n'applique cette disposition qu'aux jugements rendus dans un État dont les tribunaux reconnaissent également l'autorité des jugements prussiens; vis-à-vis les États qui refusent l'exécution de ces jugements, on applique le § 3 de l'Introduction au Code général , ainsi conçu : « Mais si un État étranger rend des t lois onéreuses aux étrangers en général, ou aux sujets » des États prussiens en particulier , ou s'il tolère sciemt ment de pareils abus au préjudice de ces derniers., on t usera du droit de rétorsion \ »

Ces deux dispositions n'ont pas force de loi dans h Prusse rhénane; nous indiquerons infrà, n09 348-852, le& principes suivis dans cette province. .

Des traités stipulant l'exécution réciproque des jugements passés en force de chose jugée ont été conclus avec l'Autriche, le grand-duché de Saxe-Weimar , les duchés de Saxe-Altenbourg, de Saxe-Cobourg-Gotha, les princes de Reuss-Plauen , le royaume de Saxe, les princes de Schwarzbourg-Rudolstadt et d' Anhalt-Bernbourg, le grandduché de Hesse et le duché de Brunswick 3.

1/Wd.,n°2tO. 8/ft.,n°213.V.aij>Mn027,nDtel.

fiMrf.,n°211.

380 LIVRE II. — TITRE VII. — CHAP. I. — SECt. I. — | II.

299. En Bavière, d'après la disposition des décrets royaux des 9 octobre 1807 et 2 juin 1811, les jugements des tribunaux étrangers reçoivent leur exécution, pourvu qu'il y ait réunion des conditions suivantes: 1° réciprocité; 2° compétence du tribunal étranger, soit comme forum domitilii, soit comme forum rei sitœ, arresti, contractât ou administrations; 3° impossibilité pour le poursuivant de trouver dans l'État où le jugement a été rendu des moyens d'exécution suffisants; 4° absence die toute réclamation de la part de sujets bavarois en vertu de créances qui leur assurent, soit un droit de préférence, soit un droit égal de contribution sur les objets que les mesures d'exécution doivent atteindre. Ces principes se trouvent sanctionnés dans les traités conclus avec le Wurtemberg et avec plusieurs cantons suisses z.

Nous parlerons infrà, n° 353, de la loi qui régit la Bavière rhénane en cette matière.

300. La loi du royaume de Wurtemberg, en date du 15 avril 1825, sur l'exécution des jugements, porte , § 7 : « Les jugements passés en force de chose jugée, rendus » par les tribunaux étrangers , seront mis à exécution par » nos tribunaux, pourvu qu'il ne s'élève aucun doute sur » la compétence du tribunal étranger dans l'espèce dont il » s'agit, et pourvu que, dans le territoire étranger, on y admette la réciprocité en faveur des jugements wurtem- » bergeois. Lorsqu'il y a doute sur l'existence de cette » seconde condition , le tribunal devant lequel on réclame » l'exécution du jugement étranger, consultera la cour qui v lui est immédiatement supérieure a. »

Des conventions rédigées dans le même sens ont été conclues avec la Bavière , le Bade , Hohenzollern»Siegmaringen et Hohenzollern-Hechingen , et avec la Suisse3.

1/W*.ln°» 215-217. *Ibid.

8 IHd.y n*218.