ÉTATS QUI ADMETTENT LA RÉCIPROCITÉ

304. On lit dans le § 464 du Code de procédure civile pour les tribunaux inférieurs du Hanovre : « Tous les tribunaux du royaume sont tenus de se prêter réciproquement assistance pour l'exécution des jugements. Ils renverront devant le tribunal qui a prononcé, toutes les exceptions proposées par la partie qui a succombé , sans suspendre l'exécution : excepté dans le seul cas où un mode spécial d'exécution a été ordonné et où il s'élève des contestations sur les limites et la forme de cette exécution, auquel cas le tribunal requis statuera lui-même. — De même, il sera déféré, en matière civile, aux commissions rogatoires des tribunaux étrangers, lorsque ces derniers offrent la réciprocité dans des cas analogues, et qu'ils l'ont déjà accordée \ »

302. Dans . le royaume de Saxe, la loi du 4 avril 4805, relative à la rétorsion, §§ 1 et 2, ainsi que l'art. 40, n° 4, ae la loi du 28 janvier 1835, établissent le principe de l'exécution des jugements étrangers sous les deux condi* tions réunies : 1° de la réciprocité ; 2° de la compétence du tribunal qui a prononcé. C'est aussi dans ce sens que s'exprime une convention conclue entre ce gouvernement et celui de Saxe-Altenbourg \

303. En Bade, le Gode de procédure civile contient les dispositions suivantes 3 :

« § 954. L'exécution des jugements rendus par les tri- » bunaux étrangers aura lieu conformément aux traités » diplomatiques existants , ou , à leur défaut, en confor- » mité des règlements qui seront arrêtés par le gouverne- » ment, suivant le principe de la réciprocité.

9 § 952. A défaut de traité diplomatique ou de règle* » ments spéciaux, on suivra les distinctions ci-après : » 1° Lorsque le jugement rendu par un tribunal étranger,

i Ibid. , n° 2 1 9. » JMd,, n° 222.

« Ibid., n"22Q«t221. ;

entre deux regnicoles du même État, aura été adressé à un tribunal badois avec commission rogatoire tendant à l'exécution de ce jugement, il sera mis à exécutiou après que le défendeur aura été préalablement entendu, comme s'il émanait d'un tribunal badois. 2° Lorsque le jugement rendu par un tribunal étranger au préjudice d'un Badois , ou d'un étranger non sujet de l'État dans lequel le jugement a été prononcé, aura été adressé à un tribunal badois avec commission rogatoire tendant à l'exécution, ce dernier tribunal le déclarera exécutoire, les parties préalablement appelées, pourvu qu'il lui ait été justifié que , d'après les lois badoises , le tribunal étranger était compétent et que son jugement a acquis l'autorité de la chose jugée. 3° Dans les mêmes hypothèses, sur la présentation ' du jugement rendu en pays étranger, soit contre un Badois, soit contre un étranger, il sera fait droit à la demande tendant à exécution, lés parties préalablement appelées.

» § 953. Lorsque , dans les divers cas indiqués au paragraphe précédent, le demandeur est étranger, et que le défendeur oppose que l'État étranger ne se prête pas réciproquement à l'exécution des jugements rendus par les tribunaux badois, le demandeur devra justifier au préalable que, dans des cas analogues, l'État étranger ordonne également l'exécution des jugements des tribunaux badois. »

La jurisprudence des tribunaux badois applique ces «positions particulièrement aux jugements rendus par les tribunaux français \

1 Le mot présentation est la tra- tîfîée par une publication du ministre

duction du mot allemand Porlage ; de la justice, dans la feuille officielle

l'édition officielle , par l'effet d'un* de 1835, n* 6?. erreur typographique , porte le mot

Ferlangen ( requête ) f qui n'offre * De l'exécution des jugements

point de sens. Cette erreur a été rec- étrangers, n9 229,