De même les jugements rendus en matière commerciale

331. Comme aussi les Jugements rendus par le tribunal étranger exclusivement com-

pétent

332. La règle ne s'applique pas seulement aux jugements qui prononcent des con-

damnations pécuniaires.

333f Les preuves acquises devant le tribunal étranger peuvent être prises en considération.

334. Loi du 21 avril 1832, qui attribue à des jugements étrangers des effets en France* 935. Trois traités ont été conclus dans le même sens,