Quidy si Vexequatur est demandé à un consul français

326. Le Français demandeur à l'étranger peut néanmoins invoquer l'art. 121.

327. Il en est de même, si le Français a consenti à plaider a l'étranger.

328. Quid, en cas de réunion ou de séparation du territoire? 328 bis. Quid , en cas d'occupation ennemie?

329. Les jugements étrangers rendus sur des questions d'État ne sont pas exceptée

de la règle.