Pays-Bas

341. En Belgique, avant sa réunion avec la France, on n'accordait aux jugements étrangers ni l'autorité de la chose jugée ni la force exécutoire; après cette réunion, Fart. 421 de l'ordonnance de 1629 n'a pas été publié en Belgique : le Code civil et le Code de procédure civile français y ont reçu force de loi , et ils la conservent encore. Le 9 septembre 1814, le roi Guillaume Ier, prenant le titre de prince souverain des provinces unies des Pays-Bas, rendit un arrêté ainsi conçu : Art. !• « Les arrêts et juge-

* mcnts rendus en France, et les contrats qui y auront » été passés, n'auront aucune exécution dans la Belgique.! — Art. 2. « Les contrais y tiendront lieu de simple pro-

* messe. » — Art. 3. « Nonobstant ces jugements, les » habitants de la Belgique pourront de nouveau débattre