LOIS CALQUEES SUR CELLES DE LA FRANCE

» leurs droits devant les tribunaux qui y sont établis , soit » en demandant , soit en défendant. » Cet arrêté est toujours en vigueur, et il forme , avec les art. 2123 et 2428 du Code civil , et 546 du Code de procédure civile , la législation belge en matière d'exécution des jugements rendus en pays étranger.

342. L'art. 3 de l'arrêté du 9 septembre 1844 reproduit la dernière disposition de l'art. 424 de l'ordonnance de 4629, avec la différence cependant que cet art. 424 est dirigé contre tous les pays étrangers , sans distinction , tandis que l'art. 3 de l'arrêté est dirigé contre la France exclusivement : c'est à l'encontre des jugements rendus en France seulement qu'il établit un privilège au profit des habitants de la Belgique. Cet art. 3 avait évidemment un but politique, celui de compléter la séparation des deux pays.

L'art. 4*r de l'arrêté n'offre que la reproduction du principe reconnu par le droit international privé de l'Europe x et consacré par les art. 2423 du Code civil et 546 du Code de procédure civile; et, par suite, cette disposition de l'arrêté était parfaitement inutile. En effet, le seul fait de. la séparation des territoires, accompagné du maintien des Godes français dans les deux États, emportait de droit l'application desdits articles des Codes en Belgique vis-à-vis la France et en France vis-à-vis la Belgique.

343. Le 44 mai 4836 , le ministre de la justice de Belgique a soumis à la chambre des représentants un projet de loi tendant à abroger l'arrêté du 9 septembre 4844. On lit dans l'exposé des motifs 2 que « les dispositions des articles 2423 et 2428 du Code civil , et 546 du Code de procédure civile ont été modifiées, à l'égard de la France, par l'arrêté de 4844 , mais qu'elles ont conservé leur applica-

1 V. suprà y n° 285. ? Moniteur belge du 15 mai 1836.

43o LIVRE II.— TITHB VII.— CHAP. I.— 8ECT. II.— § III.

tion aux contrats passés et aux décisions judiciaires portées dans d'autres pays. Cependant il n'existe aucun motif pour

soumettre la France à une législation exceptionnelle Il

a donc paru juste d'abroger l'arrêté du 9 septembre 1844 et de rétablir la réciprocité de législation, qui n'aurait jamais dû être interrompue. » ■■

Cet exposé des motifs repose sur une erreur ; il parait que son rédacteur a ignoré , sinon la force légale toujours subsistante de l'art* 121 de l'ordonnance de 1629, <h moins la jurisprudence des cours et tribunaux français qui applique cet article même aux jugements étrange rendus au préjudice d'un étranger {V. suprà, n" 31Î et 322). L'arrêté de 1814 est une mesure de rétorsion prise contre la France , de même que les mesures aoalo* gués ordonnées dans d'autres pays avant et après Itt*1- L'arrêté belge n'établit pas même une rétorsion coiap^1 en effet, le Belge qui a obtenu en Belgique un jugement contre son débiteur belgo est obligé, lorsque ce débiteur se réfugie en France f de subir l'application de l'art. 121 de l'ordonnance de 1629 , tandis que le créancier franco qui poursuit en Belgique l'exécution d'un jugement frafr çais contre son débiteur français réfugié en Belgique tombe pas sous l'application de l'art* 3 de l'arrêté (V* t«jH n° 346 ).

Quoi qu'il en soit , le projet de loi présenté en 1836 A pas été discuté, et l'arrête de 1814 a conservé sa vigueur

344. L'opinion que nous avons exprimée suprà, n°3lV sur le véritable sens des art. 2123 et 2128 du Code civil et 546 du Code de procédure civile est généralement reçw en Belgique. C'est ce qui nous a été aJGrmé par tous te jurisconsultes belges avec lesquels nous avons eu occasion de conférer sur la question ; il parait même que cetu

* V. suprà 7 n° m.