BTAT8 QUI N'ADMETTENT PAS- LA RÉCIPROCITÉ

réciprocité. Les tribunaux norvégiens ne regardent pas comme res judicata et ne font pas mettre à exécution les jugements de tribunaux étrangers; la partie condamnée est admise à faire valoir, devant les tribunaux norwégiens, tous les moyens qui ont été repoussés par le tribunal étranger. v306. En Russie et aux termes d'une ordonnance impériale de Tannée 4827, l'exécution d'un jugement étranger n'a lieu qu'après un nouvel examen du fond de la décision1. Une disposition spéciale, conforme & ce principe, porte que les jugements des tribunaux étrangers ne peu* vêtit être mis à exécution sur les immeubles du débiteur situés en Russie : le demandeur doit former une nouvelle action dotant le tribunal de la situation des immeubles \ Nous avons déjà fait mention , suprà, n09 314 et 839, du Traité conclu entre la France et la Russie le 44 janvier 1787.

$ 5. Grande-Bretagne et Êlals-Unis.

Sommaire.

367« Angleterre et Ecosse.