ÉTATS QUI N'ADMETTENT PAS LA RÉCIPROCITÉ

rendues en vue des jugements des tribunaux étrangers. La loi XXX VIII, du Gode appelé fuero viego de Castilla, en parlant des jugements dit que, « pour avoir force et exé- » cution, ils doivent être rendus par des juges espagnols et » prononcés au nom du roi. » La seconde loi se trouve au nombre de celles appelées de toro (leyes de toro), et qui sont l'œuvre des rois catholiques Ferdinand et Isabelle ; elle déclare que « sont seuls exécutoires les jugements des tri- » bunaux compétents du royaume. » Covarruvias l dit que les juges ne peuvent mettre à exécution des jugements autres que ceux rendus par les tribunaux investis par le roi d'une juridiction établie par une loi. Le comte de la Caciada 3 déclare qu'un Espagnol ne peut invoquer , ni contre un Espagnol, ni contre un étranger, un jugement rendu hors du territoire espagnol et d'après des lois qui ne sont pas promulguées ou reconnues par le roi. — En Espagne , le jugement étranger n'est compté pour rien ; celui qui l'a obtenu doit former une nouvelle demande , la suivre d'après les règles de la procédure admise dans le royaume et l'appuyer, des lois espagnoles. Le jugement étranger peut seulement être pris en considération par les tribunaux espagnols, comme un document propre à établir une présomption favorable à la justice de la demande.

363. En Portugal3, la loi de la nouvelle réforme judiciaire, du 21 mai 1841, renferme une disposition textuelle relative à l'exécution des jugements rendus en pays étranger. Le chap. 2 de la sect. 3 de cette loi , intitulé « de la compétence des tribunaux de justice (Relaçœs) » parle, article 44, des attributions des tribunaux; on y lit, § 5 : « Re-

* Dans son traité intitulé : Opu$ * De las leyes civiles , lir. III , juriê civilis , Ht. III, chap. 14, ch. 8, p. 325. p. 243. * De l'exécution des jugement*

étrangers, n° 331. .

44? UVHE II.— TITRE Vif.— CHAP. I.-— SfiC*. -11.— } IV.

f viser et confirmer les jugements rendes par les tribu* » naux étrangers pour qu'ils puissent avoir leur exécution, » sauf ce qui pourrait être établi par des traités, et le cal » de contention entre les parties, faite et signée devant le » juge et confirmée par un jugement du tribunal de l'exo- » eution. * — On n'admet pas de distinction entre le cas où le jugement étranger est rendu au préjudice d'un Portugais et celui oit il Test au préjudice d'un étranger résidant dans le royaume ou y possédant des biens. Les tribunaux portugais ne procèdent point à la révision tf à l'exécution d'un jugement étranger qu'à la suite d'une commission rogatoire délivrée par le tribunal qui a rendu ce jugement : il ne suffit pas d'une requête de là partie. Le jugement présenté par la partie, sans commission rogatoire, n'est regardé que comme pièce probante dont il peut ètro fait usage dans une nouvelle demande formée devant on tribunal portugais. Lorsque ce tribunal est saisi par suite d'une commission rogatoire, son examen porte sur la forme de celte commission, sur les formes observées dans la procédure qui a précédé le jugement , et sur le fend de la décision.

364, La législation de la Suède n'offre aucune disposition relative à l'exécution des jugements rendus en pays étranger. Les tribunaux suédois ne reconnaissent point i ces jugements l'autorité de là chose jugée * la partie qui a obtenu le jugement en pays étranger, doit former en Suède une nouvelle demande. En statuant sur cette demande, ta tribunaux suédois prennent en considération F exposé du faits contenu dans te jugement étranger, ainsi que les me* tifs de ce jugement '.

365. En Norwége "il n'existe pas non plus de loi spéciale sur la matière, et elle n'eàt pas régie parle principe delà

* D* l>Béôutien dtf jugements * Ibid., n<> 333. étrangers, n° 332. «