Transition aux états non régis par le droit français

307. Dans ces États, la sentence n'a de force que par le jugement qui la confirme. Conséquences,

369. Nous exposerons d'abord la manière dont les sentences arbitrales reçoivent leur exécution dans les États où elles ont été rendues, et nous commencerons par la France et les États qui ont adopté la législation française ou qui Font prise pour modèle; ensuite nous parlerons de l'exécution des mêmes sentences dans un État étranger.

370. En France, les sentences arbitrales, qu'elles émanent d'arbitres volontaires x ou d'arbitres forcés % ne sont pas exécutoires par elles-mêmes : elles ne le deviennent que par l'ordonnance d'exécution délivrée par le président du tribunal de première instance ou de commerce 3. Mais lorsque les sentences des arbitres se trouvent revêtues de cette ordonnance d'exécution , elles sont exécutoires et peuvent être mises à exécution par les mêmes voies que les jugements et arrêts des cours et tribunaux ordinaires : aussi elles emportent hypothèque comme ceux-ci 4.

371. Les dispositions des Codes français sur la matière ont encore force de loi en Belgique, dans lés provinces de la rive gauche du RJiin détachées de la France, et dans le duché de Berg.

372. Les Codes de procédure civile et de commerce des Deux-Siciles ont reproduit les dispositions des Codes français relatives à l'exécution des sentences arbitrales et à l'hypothèque qu'elles emportent. 5

» * Code de procédure civile, liv. 3, * V. las articles cités à la note

titre unique. précédente , et l'art. 2123 du Code

■Code de commerce, art. 51 civil.

et suit.

• Code de procédure civile , art. ' Code de procédure civile , art.

1020 et 1021. Code de commerce, 1096 et 1097. Code de commerce,

*rt. 61 . art, 60. Gode civil , art. 2009,

448 LÏVlEtB II.— TITRE VII. — CHAPITRE II.

373. A Genève , les mêmes dispositions ont encore force de loi. Les Code civil et de commerce français y sont toujours en vigueur, et les art. 355 et 356 du nouveau Code de procédure civile correspondent à Fart. 1O20 du Code français : l'art. 356 porte textuellement : « ï-e jugei ment arbitral revêtu de l'ordonnance d'exécution sera » assimilé, quant à ses effets, aux jugements rendus par » les tribunaux. Il sera exécuté par les mêmes voies. >

374. La législation du grand-duché de Bade a également adopté les principes de la législation française concernant l'exécution des sentences arbitrales, tant en matière civile qu'en matière de commerce ' ; ces sentences sont déclarées exécutoires par le juge ordinaire sans examen do fond de la décision : seulement la loi enjoint expressément au juge de refuser son ordonnance d'exécution lorsque la sentence est relative à des droits sur lesquels la loi défend de compromettre \ Les sentences revêtues de l'ordonnance d'exécution sont assimilées aux jugements des tribunaux.

374 bis. Le Code de procédure civile du royaume de Grèce, en date du 14 avril 1834 3, reconnaît l'arbitrage volontaire (art. 105 et suiv.) et l'arbitrage forcé (art. 108). Ce dernier diffère sous deux rapports de l'arbitrage forcé admis en France : 1° il a lieu dans toutes les affaires concernant le commerce et les lettres de changé; 2° le demandeur a le choix d'exiger la constitution d'un tribunal arbitral ou de porter la cause devant les juges ordinaires. U voie de l'appel est admise contre les sentences des arbitres volontaires et forcés, à moins que les parties n'y aient renoncé par le compromis ( art. 116 ) ; la sentence devenue inattaquable a, entre les parties, l'effet d'un jugement passé en force de chose jugée ; néanmoins, elle ne peu

* Code de commerce, art. 61. » M. de Maurer , p. 623 et mi

• Code de procédure civile» art. 206 vantes, tt 215.'

être mise à exécution qu'autant qu'elle a été déclarée exécutoire par le président du tribunal de l'arrondissement (art. 418). Cet exequatur n'est pas nécessaire lorsque tous les membres d'un tribunal ont été choisis comme arbitres (art. H9 et 856). — Le Code grec admet également (art. 124 et 125) des arbitres chargés de concilier les parties, par analogie de l'institution existant en Prusse \

375. Dans les États pontificaux, les sentences rendues par les arbitres volontaires ou forcés sont déclarées exécutoires par les tribunaux civils ou de commerce, sans examen préalable de leur mérite 3, et après l'ordonnance d'exécution elles emportent hypothèque générale3. -

376. La loi du grand-duché de Toscane , en date du 13 octobre 1814 , a placé les sentences d'arbitres volontaires au même rang que les contrats bilatéraux. Ces sentences sont publiées par les tribunaux de première instance; elles sont sujettes à l'appel, à moins d'une renonciation portée par le compromis : « Dans ce dernier cas, » dit l'art. 66 de ladite loi4, t la partie qui a succombé peut » seulement se pourvoir devant le tribunal de première * instance et soutenir qu'elle a été lésée par la sentence des » arbitres , de même qu'elle le pourrait à l'égard de tout » autre contrat bilatéi al. » — Le Code de commerce toscan a maintenu l'institution des arbitres forcés en matière de société commerciale ; aux termes de l'art. 61 de ce Code, les sentences des arbitres, en cette matière, sont déclarées exécutoires par ordonnance du président du tribunal de commerce, et sans aucune modification 5. — Les sentences arbitrales emportent hypothèque du jour de la date du

1 V, infrà , n° 382. 4 Répertoire du droit toscan ,

* Règlement du 10 novembre 1834, vte AvWri et Comprome sto. n° 7, art. l773,l/74eti735.Codedeconi-

merce , art. GO. > /W*., v° Socielà mercantile ,

• Règlement de 1834, wt, 123, *°34-41.

450 LIVRE IL — TITBE VII.— CHAPITftfi U.

décret du tribunal compétent qui les déclare exécutoires ( loi du 2 mai 1836, art. 67 ) \

377. La nouvelle législation du royaume des Pays-Bas a supprimé l'arbitrage forcé en matière de contestations entre associés \ En ce qui concerne l'arbitrage volontaire, le Gode de procédure civile, liv. III, lit. 4, art» 642, charge le président du tribunal de première instance de déclarer exécutoires les sentences arbitrales * et, aux termes de l'art. 644, les sentences ainsi déclarées exécutoires peuvent être mises à exécution par les voies ordinaires. On sait que le nouveau Code néerlandais ne reconnaît pas d'hypothèque judiciaire.

378. Dans le royaume de Sar daigne, les sentences arbitrales, loin d'être exécutoires par elles-mêmes, ne formeal même pas titre entre les parties. En effet» on lit dans les Lois et Constitutions, liv. 3, th. 23, art* 23 : « Lore- « qu'une des parties se plaindra par-devant quelque irt- « bunal d'une sentence arbitrale , l'on n'y aura aucaa « égard, et la cause sera jugée comme si elle n'avait pas « été rendue3. »

379. En Allemagne, dans les pays régis par le drmt cmmun, celui au profit duquel une sentence arbitrale a été rendue , doit faire assigner la partie adverse devant sou juge ordinaire pour voir ordonner l'exécution de la sentence. « Cette action, » dit Gluck 4, « n'est pas Yaciio juàeau, mais une actio infactum, ou, pour mieux dire, Yacûo ex compromise : le demandeur se fonde sur le oomproofris conclu entre les parties et sur- la sentence prononcée ea conséquence.» Une jurisprudence constante, attestée par le même auteur 5, autorise les tribunaux à s'écarter de la

1 Itrid. v° Ipoteche , n° 68. 4 Commentaire, vol. VI , $ 4S3

• V. la Revue étrangère , t. V, p. 100. p. 380 ; t. VI , p. 500.

8 Mansord , 1. 1 , $ 370, » Mi. , £ 482 , p, 97 et suir.

SXioCTIÔN DES SENTENCE* ARBITRAIS*. 4^1

sentence dans les cas suivants : 1° lorsque, par le compromis, les parties se sont engagées à payer une somme d'argent en cas d'inexécution de ce compromis, et que cette somme a été payée; 2° lorsqu'il peut être justifié que l'arbitre a agi avec partialité ou inimitié, ou qu'il s'est laissé corrompre ; 3° s'il a ordonné l'exécution d'une contention contraire aux bonnes mœurs ; 4° en eas de nullité de la sentence ; la sentence est nulle : a , si elle repose sur un feux motif; 6, si elle a été rendue après l'expiration du délai fixé; c, en cas de violation d'une loi expresse; d, lorsqu'il y a contrariété «ntre la sentence et un jugement passé en force dechose jugée ; e, en casd' inobservation des formes essentielles de toute procédure judiciaire, comme lorsque les parties n'ont pas été entendues, ou lorsque l'arbitre n'a pas eu égard à des faits évidemment pertinents; enfin/, lorsque l'arbitre n'a pas observé les formes spécialement convenues par te compromis; — 5° lorsque, par la sentence, l'une des parties a été lésée de plus de moitié de ses droits (ketio enormistima ).

380. Le Gode de procédure civile de Bavière, le premier des Codes allemands dans Tordre chronologique, traite, chap. 17, |2, « des compromis et des sentences arbitrales. » L'arbitre ainsi que l'amiable compositeur (aràilralor ) ne peuvent metlre eux-mêmes leurs sentences à exécution : ee droit appartient exclusivement au juge ordinaire, C'est aussi devant le même juge que chacune des parties peut se pourvoir par appel de la sentence , à moins que , par le <eompromi&, dUe n'ait renoncé à tout recours. Le Gode bavarois admet expressément la première des causes qui, d après le droit commun , autorisent Le juge à s'écarter de la sentence ( voir le numéro précédent ) ; dans -ce cas il n'est donc pas nécessaire de se pourvoir contre la sentence.

381. En Autriche i'^écution de la sentence arbitrale est ordonnée par le juge ordinaire de la partie qui a suo

45* LÎVRB II. — TÎTftE Vit. — CHAPITRE II.

combé , sur la demande formée à cette an par la partie qui a obtenu gain de cause, excepté dans le cas où, par ie compromis , les parties ont également donné mission à l'arbitre de mettre sa sentence à exécution , auquel cas l'arbitre peut adresser des commissions rogatoires aux autorités compétentes pour qu'elles procèdent aux actes d'exécution1. Aucun recours contre la sentence n'est ouvert aux parties lorsqu'elles y ont renoncé lors ou depuis le compromis. Dans ce cas elles ne peuvent attaquer le jugement que pour dol commis par l'arbitre* • A défaut de renonciation, chacune des parties est reçue, dans la quinzaine du jour de la signification de la sentence, à se pourvoir contre elle devant le juge ordinaire; elle pourra faire valoir tous ses moyens de fait et de droit comme si la sentence n'existait pas3.

382. Le Code de procédure civile de Prusse parle des arbitres volontaires; il porte, part. I, tit. 2,| 176 : « Les 9 arbitres ne peuvent mettre eux-mêmes leurs sentences » à exécution : la partie qui a obtenu gain de cause doit » présenter le compromis et la sentence au juge ordi- » naire, avec requête tendant à ordonner l'exécution de » cette sentence. » Aux termes du § 472, « la sentence est » nulle dans les deux cas suivants : 4° si les parties n'ont pas » été entendues ou si l'arbitre n'a pas eu égard à des faits » évidemment pertinents; 2° si la sentence a violé une loi » expresse du royaume. » Les §§ 473, 474 et 475 ajoutent : « Lorsque les parties se sont expressément enga- « gées , par le compromis , à exécuter purement et sim- » plement la sentence arbitrale, cette convention doit » sortir ses effets. A défaut de cette convention , et lors- » qu'une des parties attaque la sentence comme nulle aux

* Résolution impériale du 31 oc- * Code de procédure civile , £273, tobre 1785, M, Zimmerl. t. I, »/M<f. ,§274. p, 282, ■■..?•

» termes du § 172, les parties peuvent, dans les dix » jours qui suivent la publication de la sentence, se pour- » voir devant le juge ordinaire. Ce juge statuera sur la » cause en première instance, si la sentence est nulle , et » dans le cas contraire en seconde instance. »

Il existe en Prusse des arbitres publiquement institués ayant la mission de concilier les contestations '. En cas de conciliation , ils rédigent un procès-verbal qui est signé par les parties; chacune d'elles peut demander, devant le juge ordinaire, l'exécution de ladite transaction3.

383. En Angleterre1 la sentence arbitrale (Award) n'a également d'autre force que celle d'un titre obligatoire ; il n'y a pas lieu à accorder une simple ordonnance d'exécution sans examen du fond de la décision : la partie qui a obtenu gain de cause par la sentence doit , pour en obtenir l'exécution, former une action en justice. Celte action, selon la nature de la condamnation prononcée par l'arbitre, est portée, soit devant une cour du common law, soit devant une cour d'équité. Aussi la partie qui a succombé devant l'arbitre peut, devant les mêmes cours, former un recours contre la sentence. La principale exception qui peut être opposée à la sentence, c'est qu'elle aurait été obtenue par corruption ou rendue avec partialité. Une loi positive 4 a prononcé la nullité de la sentence dans ces deux cas, sans autoriser d'autres causes de nullité; mais d'après ce qu'atteste Tomlins 5, les cours sont dans l'usage de donner une interprétation large à cette disposition.