CHAPITRE V

De l'effet ou de l'exécution des actes dans les pays étrangers.

Sommaire, 433. Division de la matière.

^34. /France. Actes authentiques : leurs effets.

* V. suprà, n° 427. * V. la Revue étrangère , t. V11I,

p. 7 15 et soi y.

A35. Foi publique. Art. 1319. Lois étrangères. Rapports internationaux (renvoi).

&3Ô. Force exécutoire. Lois étrangères.

437. Rapports internationaux relatifs à la força exécutoire des actes»