Stipulation d'hypothèque. Art

Û39. Lois étrangères.

440k Actes mus seing privé»

433. Nous avons déjà examiné, dans les titres qui précèdent , une partie des questions qui peuvent se présenter relativement à l'exécution des actes dans les pays étrangers. Nous avons parlé , au titre 111, de la force probatoire de ces actes , soit qu'ils aient été reçus par des fonctionnaires ou officiers publics , soit qu'ils aient été passés sous signature privée. Il a déjà été question, au titre VI, chapitre II , de la mise en grosse et de la formule exécutoire; nous avons aussi fait remarquer que l'acte qui , suivant Ja loi du lieu de sa confection , emporte la voie de l'exécution parée, ne jouira pas de cette prérogative dans les autres pays1. Nous entrerons encore dans quelques détails, en comparant entre elles les dispositions des diverses législations relatives aux effets des actes. Nous parlerons d'abord des actes authentiques^ et nous terminerons par les observations relatives aux actes sous seing privé.

\M. En France , Vart. 1317 du Code civil définit ainâ l'acte authentique : « C'est celui qui a été reçu par offi- » ciers publics ayant le droit d'instrumenter dans le liai » où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises.' €ette définition s'applique aux actes notariés et, en général aux actes de juridiction volontaire.

Les actes notariés ont un triple effet : 1° ils font pleine foi de la convention qu'ils renferment, entre les parti* contractantes et leurs héritiers ou ayants cause; néanmoins en cas de plainte en faux principal , l'exécution de Tact argué de faux sera suspendue par la nwae eu aocwsaûoi et, en cas d'inscription de faux faite incidemment, l

1V. $uprà, u°» 75 et 202.

EFFET Olj fXjfcimQH UW 4fiTM EN B4?$ ETRANGER. 4gg

tribunaux pourront , suivant les circonstances, suspendre provisoirement l'exécution de l'acte. C'est la disposition de l'art* 1319 du Code civil ; elle s# trouvait déjà dans l'art. 19 de 1a loi du 25 yentôçe an XI ( IQ mars 4803) sur le potqri^t.

Cette foi publique n'appartient pas exclusivement aux actes notariée : elle est commune à tous leç actes qui émanent des divers fonctionnaires publics, pourvu que ces actes aient été faits par eux dans l'exercice de leurs fonctions , qu'ils se trouvent dans le cercle de leurs attributions et qu'ils soient revêtus des formalités prescrites. Ainsi , )e# propè&-verbau£ des juges de paix , ceux des coftwissaires-priseurs, les exploits, significations et autres acjtes du ministère des huissiers, les certificats des conservateurs déjà hypothèques , les procès-verbaux des agents des régies des domaines et des contributions indirectes , et une foule d'autres a£te$, sont autant d'actes authentiques \

2° I^es actes notariés opt force exécutoire comme les jugements. L'art. 19 de la loi du notariat est ainsi conçu : « Tous actes notariés seront exécutoires dans toute lé- » tendue du royaume3, p 11 eu est au^ejnent des actes reçus par d'autres oQiçjirs publics 9 et qui sont également regardé.? comme avUteptiques, tels<que tes procès-verbaux de vente dr-e^sés par les greffier?» huissiers ou coipmissaires"pri$eurs : ççs actes ne «ont pas exécutoires. — Les notaires seuls ont le droit de délivrer des grosses ou expéditions exécutoires de leurs actes, c'est-à-dire d'intituler les expéditions et de les terminer par la même formule que les jugements des tribunaux : c'est la disposition de l'article 25 de la loi du notariat 3f Le môme pouvoir n'appar-

1 Favard, Nouveau répertoire, t° mais d'une manière trop générale, Acte authentique. en ce que le législateur emploie

8 La même disposition «e retrouve le mot acte sans aucune restriction. da£3 l'#rt» 547 du Go^o^i^çéduje, 3 V. tuprà , n° 268 .et suiv.

tient pas aux autres officiers publics dont nous venons de faire mention.

Quelques actes des administrations publiques jouissent également de la prérogative de l'exécution parée, comme les jugements ' : c'est un point qui sort des bornes du présent traité.

3° L'hypothèque ne peut être valablement stipulée que dans un acte notarié (art. 2127 du Code civil).

435. En ce qui concerne la foi publique des actes authentiques en général, la disposition de l'art. 1319 du Code civil français a été reproduite dans le Code civil de Bade*, dans celui des Deux-Siciles 3, du canton de Yaud* et du royaume de Sardaigne 5, dans la loi du royaume de Grèce sur l'organisation judiciaire et le notariat 6; le Motu proprio pour les États pontificaux du 10 novembre V&V contient des dispositions analogues.

Quant aux autres États, nous avons déjà parlé, au titre III , de la foi que leurs législations attribuent aux actes authentiques 8.

Nous avons également parlé de la foi dont jouissent les actes authentiques passés en pays étranger 9.

436. La force exécutoire n'est attribuée , même dans le royaume, aux actes notariés, qu'en France seulement et dans les pays qui ont adopté la législation française sur la matière. Ainsi , on là trouve en Belgique et dans les Pays- Bas, où la loi du 25 ventôse an XI est encore; en vigueur ,0; de même dans la Prusse rhénane ", dans la Bavière rhé-

1 Favard , v° Exécution des juge- 6 Du 2 février (21 janvier ) 1831, ments et actes, § 1 , n° 3. art. 191.

2 Art. 1319. 11 faut ajouter les ? Art* ^12etU21. S§ 436, 438, 453, 454 et 455 du Code * v- suPr* , n° 200. de procédure civile. *• suPr&y nû 198.

5 Avf 197o ,0 V. suprà, n« 172, art. 436 du

Code de procédure civile.

* Art. 979. ii ah. 38 de l'ordonnance royal

5 Art. 1416, du 25 avril 1822 , sur le notariat.

EFFET OU EXÉCUTION DES ACTES EN PAYS ÉTRANGER. Soi

nane l et dans la Hesse rhénane % dans le royaume des Deux- Siciles \ dans le canton de Genève 4 et dans le royaume de Grèce 5. Le Code de procédure civile de Bade ne reconnaît pas la force exécutoire des actes notariés : ces actes peuvent seulement êlre invoqués à titre de preuve et à l'appui de la demande ou de l'exception 6. Le Motu proprio pour les États pontificaux 7 n'admet l'exécution parée qu'autant qu'elle a été stipulée.

Dans les autres pays étrangers qui n'ont pas adopté les principes de la législation française, les actes notariés, et même ceux qui sont reçus par les membres des tribunaux, n'emportent pas l'exécution parée 8 : tous ces actes n'obtiennent force exécutoire qu'en vertu d'un jugement. Les législations allemandes admettent , pour arriver à l'exécution des conventions et dispositions constatées par des actes publics, une procédure sommaire et plus expéditive que la procédure ordinaire : telle, dans le droit commun, la procédure du mandatum sine ou cum clausula et le procès d'exécution ( Executif Prozess) 9. Dans les territoires particuliers, la législation ou la jurisprudence ont donné des développements à ce mode de procéder : c'est le cas en Autriche ,0, en Prusse ", en Bavière ", dans le royaume de

1 et « D'après la loi du 25 ventôse de, $§ 354, 360 etsuiv. Bayer, Pro-

an XI, qui est encore en vigueur. cédure sommaire, § 7 etsuiv. M.Mit-

3 Art. 635 et 637 du Code de pro- ^rmaier, Procédure civile comparée, cédure civile. *• ^ > P* * ^0.

4 Art. 368 du Code de procédure 10 Code de procédure civile, § 298. civile.

,. . , <ÛO/ , ,., ... - 1! Code de procédure civile, part. I,

8 Loi de 1834, deia citée, même ... OQ Q 0 JT . '* , »

t. mi r j a 'j ••! «t. 28, § 2. Ordonnances royales des

art. 191. Code de procédure civile , n ^ Jg|1 ^ „ ^ 17yoctohw

art; »5b- 1833, 4 mars 1834, 26 avril et 19

6 S 436 etsuiv. juin 1836, et 18 octobre 1837. F.

7 Art, 1412. Stolberg , passim.

« Weiské^oE^^tion^. 105# »Codedeprocédurecivile,chap.5,

? JUTartJn, § 244 et suiv. M. de Lin- $$6 et 7.

502 LIVRE îî. — TITKË VH. — CHAPITRE V.

Saxe*, dans les grands-duchés de Bade9 et de Hesse*.

437. En ce qui concerne les rapports internationaux sur ce point, c'est-à-dire l'exécution forcée des actes passés en pays étranger, le principe énoncé en l'art. 121 de l'ordonnance de 1629 et dans l'art. 846 du Code de procédure civile français est encore en Vigueur eti Belgique, sur la rive gauche du Rhin , dans le duché de Berg et à Genève^ ce même principe a été reproduit dâiis les Codes de procédure civile des beux-Slciles *, d'HtAti *, de la Grèce e et des Pays-Bas *. Une disposition analogue existe en toscane *.

Les traités conclus entre la France, la Suisse et h Sardaigne gardent le silence sur l'exécution forcée des actes authentiques passés dans les territoires respectifs.

11 est inutile de faire remarquer qu'il ne peut être question de l'exécution forcée des actes passés en pays étranger dans les États dont la législation n'admet point de piano l'exécution forcée des actes freçus pafr les officiers publics du même État.