en est de même en Ecosse
492» Aux États-Unis, l'exécution a lieu d'abord sur les meubles j sous l'autorité des cours d'équité 3 ; à défaut ou en cas d'insuffisance des meubles, on procède, sous Tau* torité des cours de la loi. à la vente des immeubles 4; là contrainte par corps n'est admise qu'avec de grandes res* trictions *.
493. Les législations allemandes ont établi , au proûl du débiteur, deux moyens de secours qui sont incoimm dans le droit français : c'est le beneficium competentiœ et la surséance de payement ( moratorium , en allemand Anstanfa* Brief) 6.
Le beneficium competenliœ , qui tire son origine du droit romain ?, est le droit accordé & certaines personnes de retenir, en cas d'exécution de jugements rendus contre elles , une portion de leurs biens à titre d'aliments *.
La surséance de payement, également empruntée au droit romain 9, s'obtenait aussi autrefois en France par des
1 Tomlins, Lato Dictionary, y° « V. suprà, n* 332, p. 417, note 3.
Éxecution , II. Penny Cyclopœdia, i Gluck , Commentaire , i. XIV,
v»« Execution et Extent. —Quant à $ 897 5 1. XII, $ 782 ; t. XIII , <J 850}
la contrainte par corps , F. mon ar- t. XV, § 967 ; t. XI , $ 761 ; t. XIY,
ticle dans la Gazette des tribunaux § 896 ; t. XXV, g 1237 ; t. XXV1H,
des 22 et 26 octobre 1831, et la Revue $1288$ t. XXXII, § 1367. Mûhlen-
étrangère et française, t. VI, p. 80. bruch, $ 154. Bibliothèque dujo-
8 Burton, part. 19 , ch. 3, sect. 3 , risconsulte ; Liège 1826 , p. 389.
P« 171. M. Weiske , v° Beneficium compote*-
8 Kent, t. IV. p. 429 et 430; t. II, tiœ. M. Francke, archives , t. XXIII,
p. 443 et 444. p. 387.
4 Ibid. , t. IV, p. 430 et strir. • Martin, § 269. Bayer , p. 551
• V. la Retue étrangère et fran- Bf. de Linde , $$ 376 et 427.
taise , t. VI , p. 968 ; t. VIII , p. 1 73 » Gluck , Commentaire * t. Ht
voies ou toobté v'ÉziàVTiott. 5 aï
lettres royales qu'on appelait « lettres de répit * » : c'est Une faveur afccoMée par le prince aux débiteurs qui , par des accidents fortuits et imprévus» sans fraude et sang aucune mauvaise conduite, se trouvent hors d'état de payer leurs dettes au moment où ils sont poursuivis par leurs créanciers9.
494; Le Code de procédure civile de Prusse 3 contient Ténumération des personnes qui ont droit de réclamer le beneficium competentiœ. Ce sont : les ascendants et descendants » le beslu-père ou la belle-mère, poursuivis eh payement de la dot promise ; les frères et sœurs , les époux , les associés, le donateur poursuivi en payement des objets ott sommes donnés , le débiteur déjà admis au bénéfice de la cession et qui a acquis de nouveaux biens.
495. Le Codé de procédure civile de Bavière 4 ajoute fi cette énumération les alliés en ligne directe et au premier degré en ligne collatérale ; les membres de la noblesse, le* personnes revêtues de quelque dignité , les communes et établissements publics.
496. Le Code de procédure civile de Êade 5 admet le beneficium competentiœ dans deux cas seulement : pendant le cours de l'instance sur la faillite ou la déconfiture; et lorsque le débiteur, tombé précédemment en faillite ou en déconfiture, et ayant acquis de nouveaux biens, est poursuivi par les créanciers qui ne se sont pas présentés dans les premières procédures > ou qui n'y ont pas obtenu leur payement intégral.
497. En Espagne6 et en Portugal 7, le beneficium conipeientice est également admis.
1 Répertoire , v° Répit. 8 Art. 851 el 938.
* Martin, §269, Bayer ^ p. 550. t Ma ^ m ^ |6 g t^
Bf. deLinde,gg376 et 427. * ' '*
» Part. I, tit. 49 , $ i6. 7 Mello-tfréiré, înstitutionesjuris
4 Ghap. 18 , $ 10. civilis lusitani , liv. IV , Ut. 5. § 7.
5a | LIVRE II. — TITRE VIII.
498. La surséance de payement est accordée par le prince, d'après le droit commun de l'Allemagne x. Ce principe a été maintenu dans le Code de procédure civile de Bavière \ En Prusse, au contraire, le moratorium est accordé par les juges compétents 3 ; il en est de même dans les Pays-Bas 4 et en BelgUpie 5.
En Portugal 6, c'est également le roi qui accorde cette faveur.
Le writ of supersedeas du droit anglais n'a de commun avec le moratorium usité en Allemagne que l'analogie du nom : cet ordre est accordé par les tribunaux pour cause d'erreurs ou d'irrégularités commises dans la procédure d'exécution 7.
499. Après la vente forcée des biens d'un débiteur ,\es questions de préférence soulevées entre les créanciers peuvent donner lieu à un conflit des lois de différents États. Les causes légitimes de préférence sont les privilèges et les hypothèques 8. Nous rappellerons les principes d'après lesquels les conflits doivent être décidés.
Le prix de vente des immeubles se partagera entre les divers créanciers du débiteur, conformément à la loi du lieu de la situation. En effet, c'est cette loi qui règle les droits de privilège ou d'hypothèque sur les immeubles , et, par suite, les privilèges et hypothèques ne peuvent s'exercer sur le prix autrement qu'en conformité de ladite loi '«
1 Martin, § 325. M. de Linde, §433. « Arrêté du 25 nov. 1814. Pûtter, études (Beitraege , etc. ) , « jfello Freire , liv. IV, tit. 5 , $t
t. XVI n° 17. Art# 209* au Code civil françai
8 Chap. 18, § 12. Ordonnance • Y.suprà, n° 36. Rodenburg, tit!
royale du 9 décembre 1825. ch. 5 , n° 15. Boullenois , trùl
8 Code de procédure civile, part. I, tit. 2 , ch. 5 , obs. 30 ; T. I , p. f
tit. 47. et suiv. Huber, jus publ. u*
4 Code de procédure civile (1838), ch. 10 , n° 44. Hert , $ 64. M. Sta
liv. m , tit. 2. V. la Revue étran- § 325 , h. Voet ad ft. tit. qui pot*
gère , t. VI , p. 508. pty*., n<> 38.
voies ou modes d'exécution. 5a5
S'il s'agit du prix de la vente des meubles du débiteur, il faut distinguer : les meubles se sont-ils trouvés jusqu'à la vente, et au moment où elle a eu lieu, dans le domicile du débiteur, c'est là loi de ce domicile qui décide les questions de préférence1; au contraire, si les meubles appartenant au débiteur ont été saisis et vendus dans un lieu autre que celui de son domicile, c'est la loi de cet autre lieu qui décide les questions de préférence \
500. Les questions de préférence sur le prix des meubles se présentent surtout dans le cas de faillite et dans celui de la déconfiture, qui est assimilée à la faillite par les législations allemandes. D'après le principe de l'indépendance des nations , le jugement rendu par le tribunal du domicile du débiteur, qui nomme un administrateur de la fortune et qui ordonne la vente des biens ainsi que la distribution du prix , n'aura d'effet qu'à l'égard de ceux de ces biens qui se trouveront au lieu du domicile, et il y aura autant de partages à faire qu'il y aura de lieux différents dans lesquels se trouvent des immeubles ou des' meubles appartenant au débiteur commun 3. Pour obvier aux inconvénients résultant de cet état de choses , les tribunaux des divers États allemands sont disposés à admettre en principe la compétence exclusive du tribunal du domicile du débiteur à l'égard de toutes les contestations qui naissent de la faillite ou de la déconfiture 4, sauf à faire décider par ce tribunal les questions de préférence selon les lois du lieu de la situation des immeubles et de l'existence momentanée des meubles. Le Code de procédure civile de Prusse 5 renferme plusieurs dispositions qui
* V. suprà , n° 36, à la fin. Roden- 4 Bayer, du Concurs, $ 1 7, n° V,
bixrg , Boullenois , Huber , Hert , et p. 55. VoGt j aux endroits cités. M. Story ,
; 323 et suiv. 8 Part. I , tit. 50 , %% 670 et 671 ,
« V. suprà , n6 38. ainsi que les additions à ce dernier
s V. *uprd,n°33?. paragraphe.
5^6 uvbe p.— tîthe vin.
tendent à faire prévaloir, dans la pratique y la compétence exclusive du tribunal du domicile, lorsque îe débiteur commun possède des meubles ou immeubles daqs un pays étranger. Les traités relatifs à l'administration de la justice, qui ont été conclus entre les États allemands, renferment des dispositions conçues en ce sens. Ainsi , on lit dans le traité convenu entre le Wurtemberg et le 3ade le 30 décembre 1825-3 janvier 1826 % art. 8 et il : t Ëo cas de faillite ou de déconfiture d'un individu domicilié dans l'un des États, mais possédant des biens daos l'autre , les deux États reconnaissent le tribunal du domicile du débiteur comme juge général de la faillite ou déconfiture, et on n'admettra pas une seconda instance (Partial Concurs) dans celui des États où le débitent
n'est pas domicilié.. Le tribunal copnpéteqt a statuer
sur la faillite ou la déconfiture statuera sur la validité e) la liquidité des créances, suivant les lois de l'État dav lequel elles ont pris naissance. Les créances hypothécaires affectées sur des immeubles spéciaux seront jugées
et colloquées d'après la loi du lieu de la situation
Les sujets d'un État qui réclament un droit die préférence devant le tribunal de la faillite ou de la déconfiture siégeant dans un autre État peuvent exiger leur payement sur le prix des biens du failli qui se trouvée dans Leur patrie , et suivant les lois de cet État relative aux droits de préférence. » — Des dispositions analogues se trouvent dans les art. ?0 et 21 3 de chacun des traités conclus par la Prusse avec d'autres États allemands, et dont nous avons fait mention supra, n° 27, qote 1,
En Autriche, on admet les mêmes principes , mais en ca de réciprocité seulement 3.
1 Martens, Nouv. rec. t. |TI, p. .8*4. * M. de Puttlingen , § l £9 , p. ^ ' Dans quelques-un* dcp irrités c$ aontlesart. 19 et 20.
VOIES OV *fO*>ES pEXKqOTION. 5*7
En Bavière, la compétence exclusive du tribunal du do-> micile n'est admise qu'en vertu d'un traité * ; il eu existe un avec le Wurtemberg du T mai 1821 3.
Dans X électoral de Hesse, on ne reconnaît point à un tribunal étranger le pouvoir de connaître de la faillite ou déconfiture d'un sujet hessois 3.
501. En règle générale, dans Tordre ou la distribution du prix des biens du débiteur commun, on ne fait aucune différence entre les créanciers regnicoles et les créanciers étrangers. Cette règle a Heu en France. La loi des faillites (ÏAuiriclw porte, art. 27 : « Les sujets d'États étrangers » jouiront des mêmes droits que les regnicoles # à moins » que, dans leur patrie, les sujets autrichiens ne soient » pas traités sur le même pied que les regnicoles , auquel » casilyauralieud'appliquerîeprincipedelaréciprocité. » L'art. 22 de chacun des traités conclus entre la Prusse et divers États allemands, dont nous avons fait mention au n° 27, porte ? « Nulle part îl ne peut être établi une diffé- » rence entre les créanciers regnicoles et étrangers relati- » vement aux droits à exercer dans la faillite ou décon- » fiture. » L'art. 812 du Code de procédure civile de Bade est ainsi conçu : t Les créances des étrangers et les récla- > mations formées contre eux seront , dans les instances » nées de la faillite ou de la ééeontitwe , traitées a l'égal » des créances ou réclamations concernant les regnicoles , » à moins 71e dispositions contraires établies par les traités, » ou à moins que dans la patrie des étrangers on ne refuse » aux sujets badois la jouissance de droits égaux avec les * regnicoles. »
Les tribunaux de quelques cantons misses étant dans l'usage d'ordonner , dans les distributions de deniers en matière de faillite ou de déconfiture, le payement par
1 /Wd.,p. 159. Code de procédure civil*, p. 87.
» M. de Spies , Sttpptëjûeûfc au ' V. *ttpr4, n° 304.
5a8 LIVRE II. TITRE IX.
préférence aux citoyens du canton , le gouvernement autrichien a pris des mesures de rétorsion \
Par contre, des traités établissant l'égalité des droits, en cas de faillite ou de déconfiture , des sujets ou citoyens respectifs ont été conclus en 1808 entre le gouvernement de Bade et la confédération suisse, à l'exception des cantons de Schwitz et de Glaris % et , en 1826 , entre le Wurtemberg et la même confédération , à l'exception de Neufchat el, Schwitz et Glaris 3; enfin, en 1834, entre le gouvernement de Bavière et la Suisse , à l'exception des cantons d'Uri et de Zug 4. La même disposition se trouve dans l'art. 4 du traité conclu entre la France et la Suisse en 1828 5.
TITRE IX
Bei actes fllîoitei de l'homme , ou du droit criminel international.
Sommaire*
