V. infrà , n

» ou de conventions spéciales. » Une ordonnance royale en date du 13 mai 1817 % a étendu à la Bavière rhénane la disposition de l'art. 3 de l'ordonnance de 1813, en ce sens que les sujets demeurant en cette province sont régis, dans toutes les hypothèses indiquées ci-dessus, par les lois pénales de la France, qui se trouvent encore en vigueur dans la même province.

524. Le Gode pénal du grand-duché d'Oldenbourg, de 1814, porte, art. 501 t « Aucun sujet oldenbourgeois ne » peut être livré à un gouvernement étranger, à l'effet

> d'être poursuivi et puni à raison des infractions qu'il » aurait commises. Le sujet qui aura commis des crimes » ou délits en pays étranger, ou au préjudice d'un État

* étranger, sera poursuivi par le tribunal oldenbourgeois

* dans le ressort duquel il sera arrêté, et il sera puni cou-

> formément aux lois du grand-duché, sauf cependant les » dispositions spéciales de traités ou de conventions. » — Cette disposition a également force de loi dans la principauté de Birkenfeld, située sur la rive gauche du Rhin, et qui a été réunie au grand-duché d'Oldenbourg \

525, Le Code pénal du royaume de Saxe, de 1838, contient les dispositions suivantes : Art. 2 : « Les sujets saxons » seront punis selon les prescriptions du présent Code , à » raison de tous les crimes ou délits commis dans le 9 royaume ou à l'étranger 3. »

La même disposition se trouve dans l'art. 2 du Code pénal du grand-duché de Saxe-Weimar (exécutoire depuis le 1er août 1839) 4 et de celui du duché de Saxe-AUeixbourg (exécutoire depuis le 1er octobre 1841 ) 5,

1 Siebenpfeiffer, t. III , p. 116. * Observations sur le Code pénal

* M. de Finckh , p. 11. de ^Wctaiir, etc. > par M. Gros*,

* r p. 70 et suiv,

* 11 faut joindre à cet article là dis- » Nouvelles annales , etc. , par position finale de l'art. 4 , qui sera MM. de WaUdorf et Siebdrat, t, I , rapportée infrà , n° 550. p. 66.

526. Le Gode pénal du royaume de Wurtemberg, sanctionné le 1er mars 1839, contient les dispositions suivantes, art* 3 : « Les dispositions pénales du présent Code sont » applicables à tous crimes, délits ou contraventions com- » mis par des Wurtembergeois en pays étranger, soit au » préjudice d'autres regnicoles, soit au préjudice d'étran- » gers. Toutefois, il n'y aura lieu ni à poursuite ni à » punition dans les cas suivants : 1° lorsque l'infraction , » commise au préjudice d'un État étranger, de ses auto- » rites ou de ses sujets, ne se trouve point prévue par les » lois du royaume ; 2° lorsque le crime ou délit commis » au préjudice de l'État étranger ou de ses autorités, de- » meurerait impuni d'après les lois du même État , s'il » était commis par un sujet de ce môme État, au préju-

* dice du royaume de Wurtemberg ou de ses autorités; » 3° lorsque, dans l'État étranger, il a été rendu utie or- » donnance de non lieu, ou que les tribunaux de cet État 9 ont prononcé, soit un jugement d'acquittement passé » en force de chose jugée ? soit un jugement de condarn- » nation , et que la peine a été subie ou remise par voie de

* grâce, ou enfin lorsqu'elle est prescrite conformément

* aux dispositions du présent Code. »

Art. 5. « Lorsque, dans la poursuite dirigée à raison » d'un fait déclaré punissable par le présent Code, et com- » mis au préjudice d'un État étranger ou de ses autorités, » l'inculpé ou son défendeur soutient et qu'il est établi » d'une manière officielle, que les lois de l'État étranger ne » portent contre le même fait qu une peine moindre que » celle édictée par le présent Code, ou du moins que la » peine y est moindre si l'infraction a été commise au pré* » judice de l'État de Wurtemberg ou de ses autorités, la » peine sera diminuée en conséquence , et le juge pourra la » descendre en dessous du minimum. »