On lit dans l'ordonnance du roi de Bavière du

16 mai 1813, portant promulgation du Code pénal, art. 3 :

« Les dispositions de ce Code régissent tous nos sujets

» sans distinction, soit que les infractions aient été com-

» mises dans leur patrie, soit qu'elles l'aient été en pays

» étranger, contre nous, contre nos sujets, ou contre un

» État étranger ou contre les sujets de ce dernier. » L'art. 30

de la deuxième partie du Code pénal ajoute : « Aucun sujet

» bavarois ne peut être livré à un État étranger à l'effet d'y

» être jugé et puni. S'il a commis un crime ou délit en

» pays étranger, l'instruction sera faite et le jugement

» prononcé par le tribunal bavarois dans le ressort duquel

» il sera arrêté, et ce tribunal lui appliquera la peine portée

» par les lois du royaume; sauf les dispositions des traités

* Ibid. y 1820 , p. 129. * L'art. 96 est relatif à l'extradition.