Du droit de suite

534. Nous réunissons dans ce chapitre les expositions relatives à deux catégories d'infractions dont les étrangers peuvent être accusés : celles qu'ils commettent dans le territoire de l'État où les poursuites ont lieu, et celles qui sont commises dans un État autre que celui de la poursuite. Cette réunion nous a semblé nécessaire, par le motif que les lois des principaux États de l'Europe ont compris dans les mêmes dispositions ces deux catégories de crimes et délits.

535. Tout étranger peut être poursuivi , dans l'État de résidence momentanée, à raison des crimes ou délits par lui commis dans lç territoire du même État. En matière criminelle comme en matière civile ', le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire de chaque nation s'arrêtent sur la frontière du territoire, et ils ne peuvent exercer leurs effets dans les pays étrangers * ; mais ces deux pouvoirs s'étendent sur tous les individus qui se trouvent dans le territoire, qu'ils soient regnicoles ou étrangers3, ainsi

1 V. suprà , n* 9 , 1 0 et m. «Martens, § 99. Kliiber, $ 62.

« Kliiber , § 60. Schmalz , Traduo Saalfeld , $ 39. tion , p. 157.

qu'aux faits perpétrés par les uns et par les autres \ En effet, les étrangers comme les regnicoles se trouvent, par le fait, placés sous la protection des lois de l'État, mais aussi dans l'obligation de les observer ' ; le pouvoir souverain de cet État est nécessairement en droit de réprimer la violation de ces lois, sous peine de cesser d'être souverain. Il n'y a donc pas lieu à distinguer si l'auteur de la violation des lois est un sujet du même État ou un étranger qui ne s'y arrête que passagèrement. Du reste, c'est une circonstance indifférente que le crime ou délit ait été commis au préjudice d'un sujet ou d'un étranger, et que la victime soit présente sur les lieux ou absente du territoire : la violation de la loi locale existe dans l'un et l'autre cas, et l'absence de la victime ne saurait la faire disparaître 3.

Ces principes, professés par les auteurs qui ont écrit sur le droit des gens et le droit criminel, ont été sanctionnés par des dispositions textuelles de presque toutes les législations moflernes. Toutefois, comme il n'existe pas d'obligation de la part d'une nation de protéger les étrangers, quelquefois on ne fait pas usage du pouvoir criminel lorsque la partie lésée et l'auteur du fait sont étrangers l'un et l'autre , et que l'ordre public de la nation où le fait a eu lieu n'a pas reçu d'atteinte 4.