Le& auteurs ne sont pas d'accord sur la question
1 Martens,$ 100. Voet, de stat., H. Rocco, pages 260, 265 et suir. sect. 1 1 , ch. 1 , nM . Hert , sect. 4 , , M Rauter i 60 «t 62. § 4. Feuerbach, $ 31. Saalfeld , ' ,
gg 38 et 39. Abegg , $ 23. Schmalz , «• ^begg , §§ 23 et 24. Cet ecn- Traduction, p. 157. Schmelzing , ™n réfute l'opinion émise par Titt-
SS
sect.
Suiv.;chap.T,no7retsuiv.MrKent^ en Saxe au préjudice d'un bavarois t. I, p. 36. M. Story, § G50 et non présent en Saxe, auiv. M. Wheaton. t. 1, p. 158. * Martens, ibid.
de savoir s'il y a lieu de poursuivre un étranger à raison d'uji fait par lui perpétré dans un autre État. Il s'agit , en d'autres termes, de savoir si un État peut punir un étranger qui , après avoir commis un crime ou délit dans un autre pays, vient se retirer dans l'État où s'élève la question. Voet", Boehmer', Martens3 et Saalfeld 4 tiennent pour l'affirmative : ce dernier donne pour raison que l'État a, de son chef, le pouvoir de punir l'auteur d'un fait qui partout est un crime ou délit , et que ce droit doit lui appartenir, à plus forte raison, lorsqu'il en est requis par les autorités du pays où le fait a été commis. M. Pinheiro- Ferreirasémèt le même avis, pourvu qu'il y ait plainte, soit delà part du particulier lésé, soit de la part du gouvernement étranger. Schmalz 6 refuse la poursuite et n'admet que l'extradition. Abegg 7, Feuerbach 8, Homan 9 et Rolin " se prononcent également contre toute poursuite, et M. Mittermaier " ne contredit pas cette opinion.
Les législations positives n'admettent, en règle générale, la poursuite contre un étranger prévenu de crimes ou délits commis dans un autre État, qu'autant que l'infraction préjudicie à l'État (cohsidéré comme corps) dans lequel se fait la poursuite ou qu'il s'agit de crimes de la plus haute gravité ".
537. Un usage généralement reconnu admet, en manière criminelle comme en matière civile, Fëxterrhorialilé des souverains étrangers, de leurs ministres ou autres représentants et de la famille ainsi que de la suite et des
1 Ue «Miif . t »ot. U , du i,u«l «$31. et 5. «Sect. 2, $3.
* Dissertation citée , % 10. " Chap. 1 , n° 7, p. 24 et ittîv.
3 S 100. "Dans ses notes sur le S 31 de
4 S 39. Feuerbach.
8 Note 48 , sur le g 100 de Martens. ll V. infrâ -,. n« 539 , 543 , 544 f
6 Traduction , p. 160. 545,546,548,549,550,551, 552.
7 $$28, 35, 36 et 41. 553, 554, 556 et 557.
gens de service de ces derniers x; mais cette exception nes'étend pas aux consuls % et on la refuse ordinairement aux domestiques du ministre étranger qui sont sujets du prince près duquel il est accrédité 3. 11 est cependant admis qu'un ministre étranger, accusé d'un crime contre la sûreté de l'État , peut être éloigné ou expulsé du pays 4.
L'ancien usage *, qui reconnaissait les hôtels des ministres étrangers comme asiles des malfaiteurs! n'est plus admis aujourd'hui6.
Nous compléterons Pénumération des lois étrangères que nous avons faite, supràn* 193, par l'indication des lois suivantes qui sont particulièrement relatives aux poursuites pour crimes et délits : 4° deux ordonnances de Charles-Quint, que nous venons de citer en note; 2° lois portugaises de Jean IV (1640 à 1646) et de Jean V, du 11 décembre 4748 ?; 3° lois espagnoles du 21 juin 1692 (Charles II), et du 15 juin 1737 (Philippe V)8; 4° Ordonnance de Frédéric IV, roi de Danemark 9 du 8 octobrq
1 V* suprà , n° 184 et suiv. , et les * Martens , g 218, Schmelzing , auteurs qui y sont cités. M. Pinheiro- J 348. Saalfeld , $ 66. Poelitz, Ferreira, notes sur Vat tel etsurHar- p. 321. M. Weiake, à l'endroit cité, tens. Saalfeld , gg 64 , 63 et 69. p. 675,
Schmelking, gg 335-337, 347 et suiv. * Martens, $ 220 , F, deux ordon- Poelits , les ftiences d'État , t. V , nances de Charles-Quint , publiées p. 316 et suiv. Roman, sect. 3 , cb, 1 , par Martens, Recueil de causes céjè- Rolin, ch. 1 , n° 12, p. 57 et suiv. bres, 1. 1 , p, 369-374. M. Mittermaier, Procédure criminelle « Martens, ibid. Vattel, llv. 4 , ch. 9, comparée , $ 56. M. Rocco, p. 269. $ 118. Schmelsing > g 357. Saalfeld, — Legraverend , t. I , p. 102. Man- J§ 68 et 69. Mello-Freire , Institut. > gin , t. I , n° 79 et suiv. M. Rauter , Hv. 1 , tit. 6 , $ 16. Ordonnance de 1. 1, p. 57. M. Dalloz , Dictionnaire, l'empereur d'Autriche du 24 décemv° Agent diplomatique, § 1. MM. Rot- bre 1644 ; loi espagnole du 25 déteck et Welker, Dictionnaire, v° cembrel716; loi portugaise du 11 Ambassadeur (Gesand/e). M. Weiske, décembre 1748 (Martens, Recueil de même mot. causes célèbres, t. I, p. 339, t. II,
8 V. suprà, n« 191, Mangin , 1. 1 , p. 359 , 362 et 389 ). n° 83. 7 Martens , Recueil de causes cé-
8 T. ci-après , n° 546 , le § 221 du lèbres , t II , p. 362 et 363. Code pénal d'Autriche. 8 Ibid. , t. II , p. 359-361 .
55fi LIVRE II. TITRE IX. — CHAPITRE III.
4708 x 5° deux actes du congrès des États-Unis de l'Amérique septentrionale de 1787 et 1790 a ; le § 221 , n° 4, du Code pénal d'Autriche 3 ; et les §§ 251 et 252 du Code d'instruction criminelle de Prusse 4.
538. Passons aux lois positives concernant les poursuites contre les étrangers. Nous les indiquerons dans le même ordre qui" a été suivi au chapitre précédent.
539. En France, l'art. 3 du Code civil porte : « Les y lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent » le territoire. » D'après ce texte, nul doute qu'un étranger nepuisseêtre poursuivi en France pour crimes ou délits par lui commis dans le territoire français. « Il ne peut, » dit Mangin5 « à cet égard, exister de différence entre les citoyens et les étrangers : l'action publique s'étend Aonc aux étrangers qui commettent dans le royaume des crimes, des délits ou des contraventions, soit qu'ils ne fassent qu'y passer, soit qu'ils y résident... L'étranger devient sujet de la loi du pays où il se transporte : il est soumis à la puissance publique de ce pays... Peu importe qu'il ait commis le délit au préjudice d'un autre étranger. Lorsque la loi émet des peines contre ceux qui commettent certaines actions, elle statue abstraction faite de la qualité des personnes contre lesquelles ces actions sont dirigées, à moins que la criminalité du fait ne résulte uniquement de cette qualité. » L'auteur cite plusieurs arrêts de la cour de cassation qui ont statué en ce sens.
En ce qui concerne les crimes ou délits commis par un étranger en pays étranger, l'ancien droit criminel français n'offrait pas dérègles uniformes6. Le Gode du 3 brumaire an IV, art. 12 , déclarait « justiciables des tribunaux fran- » çais, les étrangers qui contrefont, altèrent ou falsifient
1 Ibid. , 1. 1 , p. 353. " * V. infrà , n* 547.
* Ibid. , t. II , p. 397. 8 Mangin , n* 69.
• V. infrà, n<> 546. 6 Ibid., n» 6t •
» les monnaies ou papiers-monnaies de France, ou qui » émettent, hors du territoire français, des monnaies et
* papiers contrefaits. » L'art. 13 ajoute : « A l'égard des
* délits de toute autre nature, les étrangers qui sont pré- » venus de les avoir commis hors du territoire de la répu- » blique, ne peuvent être jugés ni punis en France ; mais » sur la preuve des poursuites faites contre eux dans le » pays où ils les ont commis, si ces délits sont du nombre » de ceux qui attentent aux personnes ou aux propriétés , » et qui , d'après les lois françaises, emportent peine afflic- » tive ou infamante , ils seront condamnés par les tri- » bunaux correctionnels à sortir du territoire français, » avec défense d'y rentrer jusqu'à ce qu'ils se soient jus- » tifiés devant les tribunaux compétents. »
Celte disposition a été abrogée par la promulgation du Code d'instruction criminelle, lequel , de son côté, ne contient qu'une seule disposition relative à la poursuite des crimes commis par des étrangers en pays étranger: c'est l'art. 6 ainsi conçu * :
« Cette disposition » ( celle de l'art. 5, rapportée plus haut, n° 542 ) « pourra être étendue aux étrangers qui , » auteurs ou complices des mêmes crimes , seraient arrêtés » en France, ou dont le gouvernement obtiendrait l'extra- » dition. »
540. Il résulte de la combinaison des art. 3 du Code civil et 5 et 6 du Code d'instruction criminelle, que l'étranger peut être poursuivi en France :i° à raison des crimes, délits et contraventions par lui commis en France; 2° à raison des crimes spécifiés en l'art. 5 du Code d'instruction criminelle, et qu'il aurait commis hors du territoire de la France; mais, dans cette dernière hypothèse, la poursuite ne peut avoir lieu contre» lui par contumace \
1 Ibid. , n° 62 et suiv. m ' Mangin , n° 69. M. Rauter , 1. 1 ,
Un étranger ne peut donc être poursuivi en France à raison de tout crime ou délit par lui commis en pays étranger au préjudice d'un Français : en d'autres termes, l'article 14L du Code civil n'est pas applicable à la poursuite criminelle \
* Il faut , pour appliquer l'art. 6 , que l'arrestation de l'étranger ait été faite légalement et loyalement, et qu'il n'ait pas été amené sur le territoire par suite d'un événement de force majeure \
Mais il n'est pas nécessaire, pour qu'un étranger puisse être poursuivi en France à raison des crhnes spécifiés en l'art. 5 > que ces crimes aient été continués en France 3.
Les art. 5 et 7 ne sont pas applicables dans le cas d'un crime commis au préjudice d'un Français au sein de peuplades à demi barbares, étrangères aux règles du droit des gens : dans ce cas, la France conserve les droits qu'elle tient du principe de sa légitime défense ; dès lors elle peut se saisir des coupables et les livrer à la justice de ses tribunaux 4.
Par suite du principe établi suprà, n° 505, les crimes ou délits commis sur un bâtiment marchand étranger, qui se trouve dans un port français, peuvent être jugés par les tribunaux français 5.
Mais il résulte des principes exposés au n° 506, que les crimes ou délits commis en pleine mer sur un vaisseau marchand étranger, contre un Français se trouvant à bord
p. 128, 129 et 413; t. II, p. 297. Dalloz, Dict. , ibid. , n° 25 , 7° et 8°.
DaHoz , Dict. , t° Compétence crimi- * Discussion an conseil d'État , dn
nelle, n° 25 , 6°. 22 frimaire an XUI ( 13 décembre
1 Merlin , Questions de droit , v<> 1804 ). Locré , t. XXIV , p. 527.
Étranger, § 2, n* 4. Arrêt de la cour * Arrêt de la cour de cassation
de cassation du 2 juin 1825. Dalloz , da 17 mai 1839. DaHoz , 1839, 1,
Dict. 9 v° Compétence criminelle > 402.
n° 25 , 3°. 8 Avis du conseil d'État da 29 oc-
* Arrêté des consuls du 18 frimaire tobre 1806. Dalloz, Dict. , v° Gom-
an V1U ; Carnot , sur l'art 7 , n° 1 3. pétence criminelle > a° 23 , 9°.
de ce navire, ne rentrent pas dans la compétenoe des tribunaux français 2 la répression de ces infractions ne peut être poursuivie que devant les tribunaux de la nation dont le vaisseau porte le pavillon \
541. Les lois pénales des Deux-Siciles gardent le silence sur la question des poursuites contre les étrangers; mais l'art. 5 du Code civil avait déjà statué sur la matière ; il porte : « Les lois obligent tous ceux qui habitent le terri - » toire du royaume, qu'ils soient citoyens ou étrangers » domiciliés ou de passage. » M. Rocco a démontre qu'en conséquence les étrangers peuvent être poursuivis , selon les lois des Deux-Siciles, non-seulement pour les crimes et délits commis dans ce royaume, mais aussi à raison de certains crimes ou délits commis en pays étranger. Le même auteur fait remarquer que la juridiction compétente à statuer sur les crimes et délits des regnicoles, Test également à connaître de ceux commis par les étrangers ; celte compétence ne comprend pas seulement l'action publique, mais aussi l'action civile3.
542. Dans les États pontificaux, aux termes de l'art. 60 du règlement de procédure criminelle, « la compétence des » tribunaux est déterminée par le lieu où le crime ou délit » a été commis. » Ainsi il n'y a pas de distinction à établir entre les personnes des délinquants, et l'étranger peut être poursuivi comme le sujet à raison des faits par lui perpétrés dans le territoire.
543. En Belgique, les art. 3 du Code civil, et 5, 6 et 7 du Gode d'instruction criminelle français ont encore force de loi en ce qui concerne les étrangers 4.
* Arrêt de la cour royale de Bor- * P. 527 , et p. 267 , n° 4. deaux du 31 janvier 1838. Dalloz,
1 839 , H , 69. Archives du commerce * Discussion de la loi du 24 mars
t. XXV, p. 128. 1838, sur l'expulsion des étrangers.
8 P. 161-178 , et p. 488 et suiv. F. Pasinomie ,4838, p. 49 , note 4.
544. Quant aux Pays-Bas, voyez l'art. 8 du Code d'instruction criminelle, rapporté suprà, n° 519.
545. Le Code pénal du royaume de Sardaigne contient , art. 6, 8 et 9, les dispositions suivantes :
« L'étranger qui se sera rendu coupable, en pays élran- » ger, d'un crime contre la sûreté de l'État, ou de contre- » façon du sceau, de monnaies, de cédules ou obligations » de l'État, sera jugé et puni d'après lés dispositions du » présent Code, s'il est arrêté dans les États du roi ou livré » par une puissance étrangère. Dans le cas où l'étranger » qui, hors des États du roi, aura commis envers un sujet » ou envers un autre étranger, un des crimes mentionnés » dans les articles 643 et suivants jusqu'à l'art. 647 inclu- » sivement f, serait arrêté dans les États, ou livré par un » autre gouvernement, il sera jugé et puni conformément » à l'art. 6 , pourvu toutefois que le crime ait été commis à » à la distance d'un demi-myriamètre au plus des fron- » tières, ou que, s'il a été commis à une plus grande dis- » tance, le coupable ait introduit, dans les États, des som- » mes ou objets volés. — Si le crime quél'étranger a commis » en pays étranger, contre un sujet, n'est pas prévu par » la disposition de l'article précédent, on devra, dans le » cas où cet étranger entrerait dans les États, l'y faire ar- »rêter, et, après y avoir été autorisé par le roi, faire » l'offre au gouvernement du pays où le crime a été com- » mis, de lui livrer le coupable afin qu'il le punisse. Si » cette offre n'est pas acceptée , il sera jugé et puni dans les » États, conformément à l'art. 6. — On observera la même » disposition relativement au délit qu'un étranger aurait » commis, hors des États, envers un sujet, lorsqu'en » pareil cas ce dernier serait puni dans le pays auquel ap- » partient l'étranger, sans préjudice de l'action civile qui » est toujours réservée. »
1 Ce sont les vols commis à force ouverte.
POURSUITES COiNTRE LES ÉTRANGERS. 56 1
546. En Autriche , le § 31 du Gode pénal porte : « Les crimes ou délits commis par un étranger, dans nos États, sont jugés et punis conformément à ce qui est prescrit au présent Gode. » Les §§ 32 , 33 et 34 ajoutent : « Si un étranger a commis un crime ou délit, hors de nos États, contre la constitution de la monarchie ou qui préjudicie aux effets publics ou aux monnaies de nos États, il est traité comme sujet et puni selon la présente loi. — Si le crime ou délit ne rentre pas dans les catégories indiquées à l'article précédent, le délinquant étranger sera arrêté, et on se concertera promptement, relativement à son extradition , avec l'État dans le territoire duquel il a commis le crime ou délit. — Si cet état refuse de le recevoir, on procédera à son égard suivant les règles prescrites par la présente loi ; cependant , si les lois du lieu où a été commis le délit portent une peine moins forte , elle lui est appliquée. La sentence devra en outre prononcer l'expulsion de l'individu de nos États après l'expiration
» de sa peine* »
Nous rapporterons encore la disposition du § 221, n° 4, ainsi conçue : « Les membres des ambassades étrangères et » les personnes faisant partie de ces missions sont traités » selon le droit des gens et ne sont pas soumis aux autori- » tés du pays. Aussi les gens de la maison et les domesti- » ques d'un ambassadeur, qui sont sujets immédiats de » l'État auquel il appartient, ne sont pas soumis à la juri- » diction ordinaire ; en conséquence, si ces individus com- » mettent quelque crime ou délit, les autorités s'assureront » de la personne du prévenu, mais en même temps elles » en donneront connaissance au ministre, afin que celui-ci » reçoive la personne arrêtée. »
547. Le Code général de Prusse contient, part. II , tit. 29, §§ 12 à 15, les dispositions suivantes : « Non -seulement
» les sujets, mais encore les étrangers qui résident dans
56a LIVRE II. — TITRE IX» — CHAPITRE III.
» le territoire de l'État sont tenus d'en connaître les lois. » § 13: En conséquence, ces étrangers seront punis d'après » les lois du royaume , lorsqu'ils commettent un crime ou » délit dans le territoire. § 14 : Les étrangers poursuivis à » raison de crimes ou délits commis hors du royaume » seront jugés d'après les lois dû lieu dé la perpétration
> de ce crime ou délit» § 15 c Toutefois, dans ce cas, i » la peine prononcée par lés lois étrangères est plus fort* » que celle portée par les lois du royaume * celle-ci sen » seule appliquée. •
Suivant le §251 du Goded'instruction criminelle, « aucune » poursuite ni arrestation n'aura lieu contre les princes » et princesses de la maison royale , contre des priaeef » allemands réghants * soit ecclésiastiques * soit séculiers ;
> contre des princes apanages des maisons régnantes £k\- » lemagne et autres princes allemands > comtae aussi ooatre » les ministres étrangers accrédités près de cette cour > et » contre d'autres chargés d'affaires d'un État étranger,* » moins d'ordres spéciaux donnés par le souverain à un tri- » bunal ou à Un officier de justice. » § 952 : * La même dis- » position est applicable aux épouses des personnes déno» » taées ci-dessus , ainsi qu'aux personnes appartenant i » une mission accréditée près de cette cour» et aux indiri- » dus se trouvant au service de ces personnes : toutefois | » les femmes des domestiques ne jouissent de la même pré- » rogative qu'autant qu'elles se trouvent également au se*
> vice du ministre ou chargé d'affaires, ou qu'elles hati- » tent son hôtel* »
548. En Bavière, l'ordonnance de publication du CoA pénal porte : Art. 4. « Les étrangers seront jugés confbr » mément aux dispositions du présent Gode , à raisoi * de tous crimes ou délits commis dans le territoire à » royaume; ils ne le seront, à raison des infractid » commises en pays étranger > qu'autant que ces infra
» tions auront porté préjudice à nous, à l'État de Bavière, » ou à l'un de nos sujets ; sauf les dispositions contraires » portées par des traités ou des conventions spéciales.» — Les art. 31 et 32 de la 2e partie du Gode pénal ajoutent : Art. 31 . « Les étrangers qui se sont rendus coupables, hors » du royaume, d'un crime ou délit, seront livrés au tribu- » nal du lieu où le fait a été commis» à moins qu'il ne s'a- » gisse d'un crime ou délit commis au préjudice de l'État » de Bavière ou d'un sujet bavarois, auquel cas les dispo- » si tions de Fart. 30 seront applicables. — En cas de refus, » par le gouvernement étranger, de recevoir le délinquant, » il sera expulsé du royaume et menacé, en cas de rentrée , » des peines portées par les art. 31 et 331 de la lre partie du » même Code (savoir : de l'exposition pendant trois jours » de marché , et de la détention dans une maison de tra- » vail pendant un à quatre ans ) ; dans tous les cas, il sera » donné connaissance aux autorités de son domicile des » dispositions prises à son égard. » — Art. 32. «Lorsqu'un » étranger arrêté en Bavière, outre les crimes ou délits par » lui commis en pays étranger, en a également commis * dans le royaume, la poursuite n'aura lieu et la peine ne » sera prononcée qu'à l'égard de ces derniers; et, après » l'expiration de la peine, on observera les prescriptions » de l'art. 31. »
549. Suivant le Gode pénal du grand-duché à' Oldenbourg, F étranger sera poursuivi à raison des crimes ou délits commis dans le territoire ; il ne le sera à raison des crimes ou délits commis en pays étranger qu'autant que ces infractions préjudicient, soit à l'État d'Oldenbourg, soit à un de ses sujets (art. 514, 515 et 516 ) \
550» Le Code pénal du royaume de Saxe porte : Art. 9. « Les dispositions du présent Code «ont également appli-
1 V. suprà , n° $24, in fime,
* cables aux étrangers poursuivis et punis par les tribu- » naux du royaume, à raison d'un crime ou délit commis, » soit dans le royaume, soit à l'étranger.» — Art.4. « Toute- » fois, lorsque l'étranger est inculpé d'un crime ou délit » commis en pays étranger, que la dénonciation judi- » ciaire porte sur ce fait seul ou conjointement sur d'au- » très crimes ou délits commis dans le royaume, et à » moins que ce crime ou délit n'ait pas été commis au » préjudice de l'État de Saxe, de son chef, ou d'un sujet » saxon, — le juge d'instruction fera son rapport au mi- » nistre de la justice et il attendra les ordres de ce der- » nier : mais dans l'intervalle il prendra les mesures né- » cessaires et urgentes. 11 en sera de même lorsqu'un » sujet saxon aura commis en pays étranger, ou qu'un » étranger aura compris dans le royaume l'un des crimes » ou délits prévus par les art. 89 à 92 du présent Code1 . » — Art. 5. « Il sera également rendu compte au ministre de » la justice de tout crime ou délit commis dans le royaume » par un étranger qui, suivant les principes du droit des » gens, n'est pas soumis aux autorités de ce pays pendant » le séjour qu'il y fait. »
Les mêmes dispositions se trouvent dans les art. 3 et A du Code pénal de Scure-Weimar et de Saxe-Munbourg.
La constitution de Saxe-Meiningen porte : § 13. « Tous » les étrangers qui séjournent dans l'État, à moins qu'ils » ne jouissent d'une exception établie par le droit des
1 Ces crimes sont : la haute trahi- jures contre ces mêmes personnes, son , la conspiration contre un État la résistance contre l'autorité publiétranger, l'omission de dénoncer que étrangère, l'excitation k cette les mêmes faits ; les blessures ou résistance , la délivrance des prison* voies de fait contre un souverain niers, la coalition à l'effet de désétranger, ou contre les membres de obéissance, les coalitions d'ouvriers, sa famille, ou contre ses représentants les émeutes et la rébellion, diplomatiques ; les menaces ou in-
» gens , doivent obéissance aux lois du pays et seront » jugés selon ces lois à raison des faits perpétrés et des » crimes ou délits commis dans le lerritoire. »
551. On lit dans le Gode pénal du royaume deWurtemberg : Art. A. « Les dispositions du présent Code sont applicables » aux étrangers à raison des crimes, délits et contraven- » tions commis dans le territoire du royaume : les mêmes » dispositions ne sont applicables aux étrangers à raison » de faits par eux perpétrés en pays étranger, qu'autant » que ces faits constituent des crimes ou délits contre le » roi de Wurtemberg, l'État de Wurtemberg, ses autorités » ou l'un de ses sujets : le tout sauf les dispositions spéciales » contenues dans les traités. »
552. En Brunswick, l'art. 205 de la constitution porte : « Les étrangers qui ont commis des crimes ou délits en » pays étranger, ne pourront être poursuivis par les tri- » bunaux du duché, qu'autant qu'il s'agira d'un crime ou » délit commis au préjudice de l'État ou contre ses sujets, » ou bien en vertu d'une autorisation accordée par le gou- » vernement. » — Le Code pénal de 1840 ajoute : Art. 1. « Tout individu, sujet ou étranger, qui, dans le territoire » du duché, aura enfreint les dispositions du présent Code, » sera jugé d'après les mêmes dispositions. »
553. L'article 3 du Code pénal du royaume de Hanovre est ainsi conçu : « Les dispositions du présent Code seront » appliquées aux étrangers , à raison de tous les crimes ou » délits par eux commis, soit dans le territoire du royaume, » soit à l'étranger et au préjudice de l'État de Hanovre. De » même , les étrangers seront punis conformément au pré- » sent Code, à raison de tous les crimes ou délits commis » en pays étranger , au préjudice de nos sujets , lorsqu'ils » n'auront été ni acquittés ni punis par les tribunaux » étrangers, ou lorsque, après leur acquittement à l'étran- » gçr, il y aura des motifs de reprendre l'instruction di-
» rigée contre eux. Lorsque , dans les cas ci-dessus, la loi » du lieu où le fait a été commis, prononce une peine plus » douce que celle établie par le présent Code, nos tribunaux » appliqueront cette même loi ; et lorsque la peine par elle » impartie ne se trouve pas établie par le présent Code, nor » tribunaux prononceront une autre peine proportionnelle » Si la loi du lieu ne frappe d'aucune peine le fait dont il » s'agit , aucune peine ne sera prononcée , à moins que ce » fait n'ait été dirigé contre l'État de Hanovre. — Le tout » sous la réserve des dispositions contenues dans les traités » ou les conventions spéciales déjà conclues ou à conclure » par la suite avec d'autres gouvernements. »
554. Le Code pénal du grand-duché de Hesse çorle : Art. 6. « Les étrangers sont jugés selon les dispositions » du présent Code : 1° à raison de tous les faits qu'il dé- » clare punissables et qui ont été commis par eux dans le » territoire du grand-duché ; 2° lorsque, hors de ce terri-
» toire, les étrangers se sont rendus coupables de crimes | » ou délits attentatoires à l'État, de lèse-majesté, de haute » trahison contre le prince ou contre l'État, de rébellion, » d'inondation, de contrefaçon de timbres ou sceaux, ou de » papier timbré de l'État , ou de monnaies et papiers ayant » cours dans le grand-duché, ou admis dans le commerce » entre les particuliers. Toutefois, aucune peine ne sen » prononcée à raison d'un crime ou délit coùimis par ut » étranger, dans le territoire du grand-duché, au préjudice » d'un État étranger ou de ses autorités, lorsqu'il aura été » puni ou acquitté dans ce dernier État. »
555. Aux termes du § 19 de la constitution de la Hed électorale y le séjour dans le territoire oblige à l'observaticl des lois et donne droit à leur protection. Par suite i cette disposition, les tribunaux hessois informent sur to* les crimes ou délits commis dans leurs ressorts respectil soit par des regnicoles, soit par des étrangers, et ils pw
rOURSUITBS CONTRE 118 ÉTRANGERS. 667
noiicênt les condamnations 5 ce principe n'admet qu'une seyle exception , dans le eas où, en conformité d'un traité, le crime ou délit commis , dans l'électorat , par un étranger, est de la compétence exclusive du tribunal du domicile du prévenu. En ce qui concerne les poursuites à exercer centre un étranger, à raison d'un crime ou délit commis à l'étranger, la jurisprudence de la cour suprême s'est fixée , conformément aux principes généraux admis par le droit public et pénal , pour la compétence exclusive des tribunaux de l'État dans lequel le fait a été perpétré ; on gdmet que l'arrestation du prévenu dans un autre État n'attribue point aux tribunaux de ce dernier le pouvoir de prononcer la peine , à moins que ce pouvoir n'appartienne de droit au iqême État, Par suite, dans ce cas, l'État dans lequel le prévenu a été arrêté doit se borner à opérer l'expulsion ou l'extradition de cet individu x.
556. En Code, le projet de Code pénal , déjà adopté par la seconde chambre , porte; § 5. « V étranger sera puni, » conformément aux lpis du grand-duché , même à raison t des faits par lui commis en pays étranger , lorsque ces » faits étaient dirigés contre l'État de Bade, contre s$s » autorités , ou contre une persoijne habitant le grancj- » duché. » Le § 9 de ce projet, rapporté suprà, n° 531, est également applicable aux étrangers.
557. Le § 2 du projet de Coda pénal préparé pour Je royaume de Pferwége est ainsi conçu ». « Les étrangers seront » jugés d'après les lois dij ppyaume et par ses tribunaux , à » raison des crimes ou délits dont ils se rendront coupables » dans le royaume, ou qu'ils commettront hors du terri- » toire, au préjudice de la Norwége ou des sujets norwé- * giens, <m eoÛfl au préjudice des étrangers qui se tropaï veront dans des bâtiments norvégiens. »
1 Comiaiiftio|tj0n i* V» Kekell.
558. En Angleterre 9 en Ecosse, et aux États-Unis, d's près ce que nous avons fait remarquer suprà, n* 533 , 1 juge du lieu du crime ou délit est seul compétent pour e connaître : aucune autre nation n'a le pouvoir de punir I délinquant \
559. L'exercice de la juridiction criminelle sur les regni coles et même sur les étrangers , n'emporte pas le pouvoi de suivre les délinquants hors du territoire et de les arrêter dans un autre ( Nacheite); car la juridiction ne saurait se tendre au delà des frontières de l'État \ Cependant, c droit de suite a été quelquefois accordé réciproquement, par des traités de nation à nation, aux autorités et officiers publics chargés du maintien de la sûreté publique. Où en trouve des exemples dans le traité pour l'extradition tas&&serteurs conclu entre l'Autriche et la Bavière, le 24 mai 4817 3; dans celui conclu entre la Bavière et la Hess? électorale , le 6 juillet 1815 4; dans le traité passé entre 1 Bavière et le grand-duché de Hesse pour l'extradition dfi malfaiteurs, le 31 octobre 1839 5; dans les convention conclues sur le même objet entre l'électorat de Hesse é grand-duché de Hesse , en 1840 6; et entre la Prusse eu grand-duché de Hesse, le 10 avril 1841 7.
