DES MATIÈRES. 6 I

Saisie-arrêt entre étrangers , 208.

Saisie provisoire» V. Mesures conservatoires.

Sentences arbitrales : Exécution de celles rendues en pays étranger , 44^ ♦ Distinction entre les sentences d'arbitres volontaires , et celles dans lesquelles la puissance publique est intervenue , 4^5.

Serment (la formule du) tient aux decisoria litts, 298, 3 14-317.

Servitude : application du statut réel • 60.

Solennités internes. V. Substance

Solidarité : loi applicable , l4<>-

Statute of/rauds : application du statut réel , ia5.

Statuts s définition de ce mot, 24. Trois classes de statuts , 35.

Statuts mixtes , non admis par Fauteur, 26

Statuts personnels : définition, 29 et suiv. Effets de ces statuts, 35, 39. Application de ce principe, 5a. V. Application simultanée des statuts, Lois positives , Meubles.

Statuts réels 1 définition, 3o et suiv. Effets de ces statuts, 54. Application de ce principe, 59. Ces statuts s'appliquent aux immeubles, 56, 124; ma»s seulement à ceux-ci, (h. V* Application simultanée des statuts: Enregistrement, Investiture, Lois positives, Loi réelle, Timbre, Transmission de propriétés immobilières.

Substance (matière) des actes : ce que cest, 85. Lois qui la régissent , 77, 111, 128 et suiv.

Successions ab intestat sont régies, quant aux meubles , par le statut personnel, 67, 69 : — quant aux immeubles , par le statut réel, 61 et 71.

Suites des contrats : loi qui les régit , 146 , i4>

Suite (droit de , ou JVacheile) , 568.

Surséance de payement (Moratorium) , 522, 524.

Témoins : leur capacité se juge d'après la loi du lieu où le fait s'est passé, 298. V. Preuve testimoniale.

Testaments : loi qui en régit la substance et l'interprétation , i3i, i54> Application du statut réel , si la disposition a un immeuble pour objet, 60 et 77.

Théories à priori : sont inadmissibles dans le droit international privé , 20.

Timbre , 337. Les lob du timbre sont des statuts réels , 339 * ^4°*

Transcription des actes , 354. Quelle est la loi applicable, 358.

Transmission de la propriété d'immeubles: cas de statut réel, 61, 77, 124

Tutelle 1 application du statut personnel , 53 , 1 18.

Usufruit : application du statut réel , 60.

Vaisseaux : juridiction , 522.

Pente d'immeubles. V. Transmission.

Voies d'exécution. V. Modes d'exécution