V. Lieu de l'exécution

Exécution des jugement*. V. France, jugement*, Modes 4'e*écutiQn, Sentences.

Expropriation Jorcée -. application du statut réel, 61.

Exterritorialité en matière civile , 264 : en matière criminelle , 554*

Extradition , 5-8.

Failli : application du statut personnel ,128. Preuve, de l'état de faillite , 49 *«

Faillite et déconfiture en Allemagne , cas de juridiction volontaire , 485. Compétence des tribunaux , 525.

Foi publique des actes, y. Acte authentique.

Force probante : force exécutoire, 288 , 5oo , 5oi .

Formalités complémentaires des actes et jugements , 336.

Formalités d'exécution : loi qui les régit , 375 , 5o;,

Formalités habilitantes, 117.

Formalités intrinsèques ou viscérales ,112.

Formalités de justice : loi qui les régit, 166.

Formes des actes : lois qui les régissent ( locus regitttctum) 77, 88, 102. Limites de cette règle, 95. Exceptions a cette règle, 96,

Formule exécutoire ,337, 352 : conflit des lois, 353.

France : Critique de la jurisprudence admise en matière d'exécution des jugements étrangers, 389 et smv.

France : Réformes à introduire dans la législation ou dans la jurisprudence en ce qui concerne les relations avec les autres États, 1 13, 1 16, 167, 193 et suit. , ai {, 23i, 264, 367 (note 2), 398, 410, 5?6, 577.

6l2 TABLE ALPHABÉTIQUE

Gage de meubles : application de la loi do lieu où ilf se trouvent, 69. Grosse (mise en), 337, 35a : conflit des lois, 353.

Héritier $ ( leurs obligations ) : loi applicable , 149 •

Histoire du droit international privé , 3.

Histoire littéraire du droit international privé , 8.

Hypothèque : application du statut réel, 61.

Hypothèque ( stipulations d' ) : effets qu'elles ont en pays étranger, 5o?.

Hypothèque résultant des jugements et des sentences arbitrales rendns en pays étranger ; application du statut réel , 470 et suiv.

Immeubles, f. Investiture , Statuts réels , Successions ah Intestat.

Inscription des actes ou jugements , 354 • conflit des lois , 358.

Interdiction : application du statut personnel ,54* 1 18.

Intérêts (leur taux ) : loi qui les régit , 148.

International. V. Droit international.

Interprétation des contrats ou engagements bilatéraux (locus régit actum > , 128, x6o. Exceptions à cette règle, i35, i38, 139, 142. Interprétation des engagements unilatéraux , i3i. Interprétation des testaments. f . Testament.

Investiture réelle t application du statut réel, 61.

Jugements en matière civile * leur effet et leur exécution en pays étranger, principes généraux, 36o, 364. et 376. Les législations particulières se partagent en quatre systèmes : celui de la réciprocité , 376; celui de la France et des États qui ont adopté sa législation, 389 et 4?8; celui d'autres États qui n'admettent pas le principe de la réciprocité, 44° » celui de la Grande-Bre~ tagne et des États-Unis , 44^

Jugements en matière criminelle » leur exécution en pays étranger » 372.

Juridiction content ieuse , 36 1.

Juridiction volontaire, 36 1 et 47?* Diversité des législations relativement aux actes à placer dans cette classe , 479* Exécution , en pays étranger, des actes de juridiction volontaire , 488.

Légitimation: application du statut personnel, 53*

Légitimité : application du statut personnel, 53.

Légitimité d'un engagement : loi qui la régit, x5o.

lettres (Contrat par). V. Contrat.

Lettres de change : loi qui en régit la forme, 96. Loi qui en régit la validité in* trinsèque , i35 à la note. Jurisprudence française sur les demandes formées en vertu de lettres de change créées en pays étranger, 319.

LiUspendance en pays étranger , 227-232.

Lieu de l 'exécution du contrat: effet de la loi de ce lieu., i35.

DES MATIÈRES. 6l3

Livres des commerçant* : loi qui en récit la force probante , Q99.

Locus régit actum. f. Formes de* actes. Interprétation, Lois positives, Substance des actes.

Lois. V% Statuts.

Lois étrangères .* leurs effets dans un autre État, i3. Le juge est-il obligé de* les connaître? a3. Gomment en établir l'existence, ibid. r. Cour de ca»sation, Restrictions.

Loi pénale ou de procédure criminelle applicable aux poursuites, 568.

Lois positives qui sanctionnent le principe relatif à l'effet du statut personnel, 43, — qui établissent le principe ae l'application du statut personnel aux meubles , y 1 . — qui sanctionnent le principe relatif à l'effet du statut réel, 58. —qui consacrent la rèple : locus régit actum, 10a. — concernant les principes qui régissent la matière des actes, 167.

Loi réelle t elle forme la règle , 56.

Louage d* immeubles s application dustatut réel, 61.

Majorité t application du statut personnel ,53. Dispositions des législations po» sitives, 117, note.

Mandataire. V. Contrat.

Mariage * application du statut personnel ,53, 1 12.

Matière des actes. V. Substance.

Mer ( Juridiction sur la), f . Eaux.

Mesure, poids : loi applicable, 124, 162 , i63.

Mesures conservatoires admises contre le débiteur, 3 18 ; elles sont régies par la loi du lieu, $19. — admises en France en cas de contestation entre deux étrangers , ao6.

Meubles : sont régis par le statut personnel, 61, 6a, 69 et 70. Exceptions à cette règle , 68. V. Dispositions , Lois positives , Successions ab intestat.

Meubles incorporels , 69.

Ministre étranger. V. Exterritorialité.

Modes à" exécution: loi qui les régit, 5o6 et suiv. Peuvent-ils être employés eu • mulativement 9 59.

Modifications dun contrat: loi qui les régit, i45.

Monnaie stipulée dans un contrat t loi applicable, 16a, i63.

Moratorium. V. Surséance de payement.

Moyen âge: statuts réels , 57.

Nackcile. V. Suite ( droit de )• Nationalité : application du- statut personnel, 5a. Nationalité d'origine , 36. V. Changement. Navires. V. Vaisseaux.

Objet attaché à un immeuble : application du statut réel , 5g. Obligation naturelle : ses effets en justice, l4o.