Réponse à une objection

9- Le premier principe général , en cette matière , résulte immédiatement du fait de l'indépendance des nations. « Chaque nation possède et exerce seule et exclusivement la souveraineté et la juridiction dans toute l'étendue de son territoire. » De ce principe il suit que les lois de chaque État affectent, obligent et régissent de plein droit toutes les propriétés immobilières et mobilières qui se trouvent dans son territoire, comme aussi toutes les personnes qui habitent ce territoire, qu'elles y soient nées ou non ; enfin , que ces lois affectent et régissent de môme tous les contrats passés, tous les actes consentis ou perpétrés dans la circonscription de ce même territoire a .

En conséquence, chaque État a le pouvoir de régler les conditions sous lesquelles les propriétés immobilières et

1 La doctrine que nous exposons de statutis , n° 5. Coeceji , disserta'

dans ce chapitre est celle de M. Story; tio de fundata in territùrio juris-

nous l'adoptons complètement. dictione, tit. 11. Vattel, liv. I, § 245.

' M. Story, § 18. Huber, n* 2. Haas, § 1. Meîer, § 7. M. Kocco,

Burgundus, tract. 1 , n° 24. Roden- Ht. 1 , chap. 12. M. Hartogh, p. 63

burg , tit. 1 , chap. 3. Voet ad ff. tit. et sùiv.

PRINCIPES FONDAMENTAUX. l3

mobilières existant dans les limites de son territoire, peu» vent être possédées , transmises ou expropriées ; comme aussi de déterminer l'état et la capacité des personnes qui s'y trouvent, ainsi que la validité des contrats et autres actes qui y ont pris naissance, et les droits et obligations qui en résultent ; enfin , les conditions sous lesquelles les actions peuvent être intentées et suivies dans la circonscription de ce territoire, et le mode d'administrer la justice \

40. Le second principe général , c'est qu'aucun État , aucune nation ne peut, par ses lois, affecter directement , lier ou régler des objets qui se trouvent hors de son territoire, ou afecter et obliger les personnes qui n'y résident pas, qu'elles lui soient soumises par le fait de leur naissance ou non. C'est là une conséquence du premier principe général : le système contraire qui admettrait à chaque nation le pouvoir de régler les personnes ou les choses se trouvant hors de son territoire, exclurait l'égalité des droits entre les diverses nations et la souveraineté exclusive qui appartient à chacune d'elles \

14. Les deux principes que nous venons d'énoncer engendrent une conséquence importante, et qui renferme notre doctrine tout entière : c'est que tous les effets que les lois étrangères peuvent produire dans le territoire d'une nation , dépendent absolument du consentement exprès ou tacite de celte nation 3. Une nation n'étant point obligée d'admettre dans son territoire l'application et les effets des

1 M. Story, § 1 9. Boullenois, Traité, mande, t. II , p. 95 etsuiv. , § 2. M. Bur- 1. 1, p. 2, 3 et 4 , établit à peu près le ge, 1. 1, p. 1 et 2, remarque avec raison même système, qu'il formule en cinq que le principe énoncé dans la loi 20 principes généraux. if. dejurisdict., définit exactement les

s M. Story, §20. Rodenburg, de limites territoriales de la loi (f. la jure quod oritur ex etatutorum di~ Revue étrangère , t. VI , p. 729). Du versitale , chap. 3 , § 1 . Paul Voet , reste , le texte de cette loi n'a pas une § 7, chap. 2. Boullenois, 6* principe application directe au droit interna* général. Martens, § 84 et 86. M. Za- tional. V. suprû, n* 4. chariae, article sur la règle de droit /ocus régit actum,dioa\dLThémi$ aile- ? M. Story, § 21 et 22.

l4 TITRE PRÉLIMINAIRE. «—CHAPITRE III.

lois étrangère», elle peut indubitablement leur refuser tout effet dans ce territoire : elle peut prononcer cette prohibition à l'égard de quelques-unes seulement, el permettre que d'autres produisent leurs effets en tout ou en partie. Si la législation de l'État est positive sous l'un ou l'autre de ces points de vue , les tribunaux doivent nécessairement -s'y conformer. En cas de silence, et alors seulement, les tribunaux peuvent apprécier, dans les espèces particulières, jusqu'à quel point il y a lieu à suivre les lois étrangères et à en appliquer les dispositions. Le consentement exprès de la nation à l'application des lois étrangères dans son territoire résulte, soit de lois par elle rendues, soit de traités conclus avec d autres nations. Le consentement tacite se manifeste par les décisions des autorités judiciaires et administratives , ainsi que par les travaux des auteurs.

Les législateurs, les autorités publiques, les tribunaux et les auteurs, en admettant l'application des lois étrangères, se dirigent , non pas d'après un devoir de nécessité, d'après une obligation dont l'exécution peut être exigée, nais uniquement d'après des considérations d'utilité et de convenance réciproque entre les nations (ex comhate , eè teciprocam utilitatem ). La nécessité du bien public et général des nations 'a fait accorder, dans chaque État, aux lois étrangères, des effets plus ou moins étendus. Chaque nation a trouvé ses avantages dans ce mode de procéder. Les sujets de chaque État ont des rapports multiples avec ceux des autres États ; ils sont intéressés dans des affaires traitées et dans des biens situés à l'étranger. De là découle la nécessité, ou du moins l'utilité pour chaque État, et dans le propre intérêt de ses sujets , d'accorder certains effets aux lois étrangères , et de reconnaître la validité des actes passés dans les pays étrangers , afin que ses sujets trou-

? M. Story, g 25.

PRINCIPES FONDÀMBWTÀUX, l5

vent, dans les mêmes pays, une protection réciproque de leurs intérêts. C'est ainsi qu'il s'est formé entre les nations une convention tacite sur l'application des lois étrangères y fondée sur les besoins réciproques. Cette convention n'est pas la même partout : quelques États ont adopté le principe de la réciprocité complète, en traitant les étrangers de la même manière que leurs sujets sont traités dans la patrie de ces étrangers \ D'autres États a regardent certains droits comme inhérents absolument à la qualité de citoyen, de manière à en exclure les étrangers; ou bien ils attachent une telle importance à quelques-unes de leurs institutions , qu'ils refusent l'application de toute loi étrangère incompatible avec l'esprit de ces mêmes institutions. Mais , ce qu'il y a de certain , c'est qu'aujourd'hui toutes les nations ont adopté, en principe, l'application, dans leurs territoires» des lois étrangères» sauf toutefois (ainsi que nous venons de l'indiquer» et que nous l'expliquerons encore par la suite) les restrictions exigées par le droit de souveraineté et l'intérêt de leurs propres sujets. C'est là la doctrine professée par tous les auteurs qui ont écrit sur la matière.

« Avant toutes choses > » dit le président Bouhier, 3 < il » faut se souvenir qu'encore que la règle étroite soit pour 9 la restriction des coutumes dans leurs limites , lexten- » sion en a néanmoins été admise en faveur de l'utilité â publique , et souvent même par une espèce de nécessité. » Ainsi , quand les peuples voisins ont souffert cette ex- * tension, ce n'est point qu'ils se soient vus soumis à un

* (Test le cas en Autriche (Code t.lY, p. 52, et tn/rd, 11° 64 , ainsi civil , § 33), en Prusse et en Bavière que la matière des contestations coq-

V. la Revue étrangère , t. V, p. 188 cernant les étrangers et de Fexécuet 189). tien des jugements rendus en pays

* L'Angleterre (qui n'admet pas étranger).

les étrangers à succéder aux biens 8 Observations sur la coutume de immeubles, F. la Revue étrangère , Bourgogne , chap. 23, u09 62 et G& 9 t. Yi, p. 44 7), la France (r.iW4. p. 457,

l6 TITRE PRELIMINAIRE. — CHAPITRE 111.

» statut étranger; c'est seulement parce qu'ils y ont trouve » leur intérêt particulier, en ce qu'en pareil cas leurs cou- » tûmes ont le même avantage dans les provinces voisines. » On peut donc dire que cette extension est fondée sur une » espèce de droit des gens et de bienséance > en vertu du- » quel les différents peuples sont tacitement demeurés d'ûc- » cord de souffrir cette extension de coutume à coutume , » toutes les fois que 1 équité et l'utilité commune le deman- » deraient ; à moins que celle où l'extension serait deman- » dée ne contint en ce cas une disposition prohibitive. »

« Redores imperiorum, » dit Huber à l'endroit cité, «id » comiter agunt, ut jura cujusque populi intra terminos y ejus exercita, teneant ubique suam vim, quatenus nihil » potestati aut juri alterius imperantis ejusque civium pra- »judicelur. »

Dans son Jus publicum universelle, lib. 3, cap. 8, § Y, le même auteur ajoute : « Summas potestates cujusque rei- » publiese indulgere sibi mutuo, ut jura legesque aliorum » in aliarum territoriis effectum habeant, quatenus sine y prœjudicio indulgenlium fieri potest. Ob reciprocam » enim utililatem in disciplinam juris gentium abiit, ut ci- » vitas alterius civitatis leges apud se valere patiatur \ » .

12. Un auteur estimable % mais dont nous ne croyons pouvoir partager l'opinion, a opposé a la doctrine de M. Story, que l'idée de la comitas est vague, et que rarement les auteurs et les tribunaux l'ont prise pour base de leurs décisions. En effet, les expressions comitas gentium, convenance réciproque, présentent par elles-mêmes une idée trèsgénérale : mais, en présence du nombre infini de rapports qui peuvent surgir entre les individus appartenant à diverses na-

1 Même langage dans Voet, ad ff., ces deux derniers ouvrages [Journal

tit. de stat.y n09 12 et 17; dans critique, t. XI, p. 268 et suiv.) et

H. Rocco , p. 110 à 120; dans dans ses Principes ,§ 30. M. Burge , 1. 1 , p. 5 et suiv. ; dans

H. Mittermaier , au compte rendu de - M. $chae£uer, S 30.