PRINCIPES FONDAMENTAUX

ajoute au n* 2 : « La décision de cette question doit être

> recherchée, non dans le simple droit civil , mais dans la » convenance réciproque et le consentement tacite des na- » tions; car si d'une part les lois d'une nation ne peuvent » point exercer directement leurs effets chez l'autre, d'une 9 autre part , rien ne serait plus préjudiciable au commerce » et aux relations des nations entre elles , que ce qui est » valable d'après le droit d'un certain lieu , fût sans effet

> dans un autre lieu par la diversité du droit. »

On peut donc appeler jus gentium yrivatum, le droit international ayant pour objet les conflits entre le droit privé des diverses nations, tandis qu'on réservé la dénomination de jus gentium publicum, pour désigner le véritable droit des gens , qui règle les rapports de nation à nation comme telles.

45. Ainsi que nous l'avons fait remarquer au no H, l'application des lois étrangères admet une double restriction , fondée sur le principe de l'indépendance des nations : les lois étrangères ne peuvent être invoquées, si elles préjudicient au droit de souveraineté ou aux droits % des nationaux \ Aucune nation ne renonce, en faveur des institutions d'une autre, à l'application des principes fondamentaux de son gouvernement ; elle ne se laisse pas imposer des doctrines qui , selon sa manière de voir, sous le point de vue moral ou politique, sont incompatibles avec sa propre sécurité , son propre bien-être , ou avec la consciencieuse observation de ses devoirs ou de la justice. Ainsi aucune nation chrétienne ne tolère sur son territoire l'exercice de la polygamie , de l'inceste , l'exécution

les premières n'empiètent sur certai. tion parée des actes et jugements nés dispositions de ces dernières qui étrangers. V. au surplus le n° 15. sont regardées comme fondamen- * M. Story, § 25. V. aussi Tïtttaies, et auxquelles, par conséquent, mann , § 1 1 , et un arrêt mentionné il ne saurait être dérogé. Telle est , dans le American jurist and luw

en Fronce, la prohibition de ftxécu* Magazine, t.* 25, p. 149.

de conventions contraires à la morale , remploi de châtiments ou de cruautés qui se trouvent autorisés par les mœurs des infidèles. Ainsi on ne reconnaît pas aux étrangers le droit d'amener des esclaves et de les traiter comme tels '. De même toute nation refuse d'appliquer dans son territoire les lois étrangères fondées sur un égoïsme étroit, et consacrant des faveurs ou privilèges au profit de leurs nationaux \

46. Tels sont les principes généraux en matière d'application des lois étrangères. Cette application , nous le répétons , n'est jamais forcée , et elle ne peut résulter que de la bonne volonté de la nation dans le territoire de laquelle les lois étrangères sortiront leurs effets. Si, malgré toutes les raisons de convenance qui peuvent appuyer cette application , les autorités publiques de la nation la refusent, tout est termine , sauf aux autres nations a agir envers la première par voie de rétorsion,

d7. Plusieurs auteurs ont prétendu faire dériver à priori la nécessité de l'application de certaines lois étrangères : selon eux , cette nécessité résulte de la nature même de ces lois. Les anciens auteurs ont soutenu cette thèse à l'égard des lois concernant l'état et la capacité des personnes. Ces lois, disait-on, régissent, par leur nature même , tous les sujets de l'État et tous les individus qui y ont leur domicile, qu'ils se trouvent ou non momentanément dans le lieu de ce domicile. Rodenburg 3 et Burgundus 4 semblent professer celte doctrine en termes formels; Abraham à Wesel 5, Hert 6 et Meier ? la

1 Tittmann, ibid. M. Mitter- p. 188 et 189).

maier, § 30. F. la Revue étrangère, 8 De jure quod orilur ex statut.

t. III, p. 889. divers., titre 1, chap. 3, n° 4.

* Code général de Prusse , intro- 4 Tract. 1 , n° 3.

duction, $ 47. Code civil d'Autriche, 5 Ad novella constit. ultra].,

§ 33. Édit du roi de Bavière , sur Vin- art. 1 , n° 1 0 et suiv.

digénaty en date du 26 mai 1818, 6 Sect. 4, $ 4 et suiv.

§17 {F. la Revue étrangère, t. V, 7 § 5, p. 11.