PRINCIPES FONDAMENTAUX

supposent, en commençant leur exposition immédiatement par l'examen de la question de savoir quelles sont, parmi les diverses espèces de lois, celles auxquelles on doit accorder l'application dans le territoire des autres nations.

D'autres auteurs, et particulièrement ceux qui ont écrit dans les derniers temps en Allemagne , ont cherché à généraliser cette doctrine, en établissant des théories à priori sur l'application des lois étrangères. Nous ne ferons mention à ce sujet que des travaux de MM. Schaefner ■ et de Waechter a, parce que ces auteurs, dont les écrits sont les derniers dans Tordre chronologique, se sont attachés à réfuter les théories de leurs devanciers, et à en établir de nouvelles. Ces dernières, nous les croyons aussi peu fondées et aussi peu applicables à la décision des conflits entre les lois de différentes nations que l'ont été celles qui les ont précédées.

La théorie de M. Schœfner consiste à dire que, pour décider les cas de conflit des lois de différentes nations en matière de droit privé, le juge doit d'abord consulter les dispositions spéciales relatives à ces conflits, qui peuvent se trouver dans les lois positives ou dans les coutumes de son pays. A défaut de ces dispositions spéciales, il faut apprécier chaque position de l'homme , chaque acte de sa vie civile, d'après les lois du lieu où cette position s'est faite, où cet acte a pris naissance.

M. deWaechter, qui , du reste, parait ne s'occuper que des États composant la confédération germanique , pose comme premier principe , que le juge doit statuer uniquement selon les lois de l'État qui l'a institué. Partant de

'gftletsuiv. M. Story, si 43e n'est qu'il a cité

* Archives de la jurisprudence, (t. XXIV, p. 236 à la note) l'article du

t. XXIV, p. 237 et suiv» ; t. XXV, p. 1 Journal critique, dans lequel M. Mit-

à 33, $ 2 à 18. L'auteur n'a fait au- termaier a rendu compte de cet 011-

cune mention de l'ouvrage de vrage.

ce principe, l'auteur voudrait que le juge, en examinant un cas de conflit de lois de différentes nations , commençât par rechercher si les lois de son pays renferment une disposition qui décide la question de savoir si , en cas de conflit entre les lois de l'État et celles d'un pays étranger, il y a lieu de suivre celles-ci ou celles-là. A, défaut d'une disposition de ce genre, M. de Waechter voudrait que le juge eût recours au droit commun de l'Allemagne; mais il fait remarquer que ni l'une ni l'autre des deux parties qui composent ce droit commun ( le droit romain et les usages des peuples allemands) n'offrent de principes généraux régulateurs, applicables aujourd'hui. Dans cet état de choses, suivant l'auteur, le juge doit s'attacher à découvrir ï esprit des lois sur la matière qui sont en vigueur dans l'État, et décider, en conséquence, s'il y a lieu ou non d'appliquer ces mêmes lois à la personne des étrangers ou aux actes passés en pays étranger. Si Yesprit des lois de l'État ne fournit pas des indications suffisantes pour la décision de cette question, le juge appliquera pu* rement et simplement le texte de ces mêmes lois.

L'assertion des anciens auteurs , relativement aux lois concernant l'état et la capacité des personnes , disparaît nécessairement devant le principe de l'indépendance des États. Les théories de MM. Schaefner et de Waechter sont arbitraires , et ne reposent point sur les relations des diverses nations les unes vis-à-vis des autres. Ces relations, suivant nous , peuvent seules former la base d'une théorie sur la matière.

18. Avant d'aller plus loin , il nous semble nécessaire de répondre à une objection que nous avons souvent entendu proposer : c'est que le système de l'application de lois étrangères obligerait les juges de chaque État à prendre connaissance des lois de tous les pays de l'univers. Sans doute ce serait une prétention inadmissible que de

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le«r imposer la nécessité d'une étude aussi vaste. L'art* 1 du Gode civil français les oblige seulement à connaître les lois françaises. Nous nous bornerons à établir qu'il y a des cas où ils sont tenus de prononcer suivant les lois étrangères , et nous disons que cela peut d'autant moins paraître extraordinaire , qu'en réalité, dans ces cas, les tribunaux décident plutôt une question de fait qu'une question de droit. En effet , les lois étrangères sont des faits par rapport aux juges français '; c'est à celle des parties qui les invoque à en justifier \

A la vérité , il y a un inconvénient à rendre les magistrats français interprètes de lois qu'ils n'ont peut-être jamais entendues, et dont une traduction leur fera difficilement connaître le sens et le véritable esprit. Mais cet inconvénient se présente également lorsque des juges étrangers sont appelés à statuer sur l'application des lois

1 C'est pourquoi aussi la faussa suiv. M. Mittermaier , De la preuve à application ou même la violation faire en justice de l'existence de lois d'une loi étrangère, par les tribunaux étrangères : dans les Archives de la français , ne constitue qu'un mal jurisprudence en matière civile [Arjugé et n'autorise point un pourvoi en chiv fur die civiliêtischs Praxis), cassation. H. Pardessus, n° 1494. t. XV1I1, p. 67 et suiv. M. Schaefner, Arrêt de rejet de la cour de cassa- §159 et suiv. Le projet de Code de tion des 25 septembre 1 829 et 1 7 juil- commerce pour le royaume de Wnrlet 1833 (Sirey, 1830, 1, 151; 1833 , temberg contient, art. 997, la dispo- I, 663). Cette règle n'admet une ex- si tion suivante : « Dans tous les cas ception qu'autant que les lois étran- » où la loi autorise le juge à appligéres auraient été rendues obligatoi- » quer une loi étrangère , il ne peut res en France par des conventions » le faire que sur la demande de la diplomatiques officiellement promul- » partie. Celle-ci est tenue de justifier guées , ou par des lois de l'État (Ar- » des dispositions de la loi étranrets de cassation des 7 fructidor an IV, » gère. » Le projet de loi sur les let- 1S février 1807 et 15 juillet 1811; fret de change, préparé pour le Sirey, t. Ier, 1, 92 ; 1807, II, 26 ; 1 81 1 , royaume de Saxe, renferme des dis- 1,301). positions analogues (titre préliminaire, $ 2). Nous entrerons inftâ

2 M. Pardessus, n°» 1492 et 1494. dans quelques détails sur le mode M. Pinheiro-Ferreira, Notes sur Mar- d'établir en justice la preuve de tens, t. Ier, note 49, p. 422 et 423. l'existence de lois étrangères ou d'un Le même, Cours de droit public, principe en vigueur dans le pa?8 1. 1", p. 32 et suiv. M. Story, S 637 et dont on invoque le droit.

françaises à des espèces dans lesquelles des Français sont intéressés. Le système qui repousserait, en France, toute application des lois étrangères, entraînerait nécessairement des mesures de rétorsion de la part des autres nations *; et, par suite, les intérêts que des citoyens fran-. çais pourraient avoir hors de France, et qui auraient leur base dans nos lois, se trouveraient privés de leur appui légitime, et subordonnés à l'application de lois auxquelles le bénéficiaire n'est pas soumis à priori. L'usage des nations a établi; pour leur avantage réciproque, et dans certains cas , reflet des lois étrangères. La nation qui , la première , s'avisera de rompre le lien ainsi convenu , en supportera la première le préjudice.