Nous arrivons aux dispositions des lois positives
une erreur : te principe est qu'en comm. ; Tittmann; § 36. V. plus
cette matière le statut personnel haut, n°f % et 27.
remporte sur le statut réel (n° 37); , „^ A , „ ,,..„>
il faut donc s'attacher au statut per- * f^T*??6 ' " 1 "^J?* gL *•
sonnel, à l'exclusion de toute autre * *• ** M<*"> obs- 652> n° *'
condition. M- Rocco • P- ,29> n°te-
«M. Rocco, p. 137 et 139. • Pothièr, à l'endroit cité. Hert,
'Hamm, § 19; Meier, p. 38, au $6.
qui appliquent aux meubles le statut personnel de leur propriétaire.
Le Gode civil garde le silence sur la loi qui régit le mobilier x ; le même silence se rencontre dans les codes qui ont imité la loi française.
Le § 28 de l'Introduction au Code général de Prug$e porte : « La fortune mobilière d'un individu est régie par » les lois de sa juridiction ordinaire (§ 23 et suiv.), sans » égard à son séjour actuel. » Aux termes du § 34, cette disposition est aussi applicable aux étrangers.
Suivant le § 300 du Code civil $ Autriche, tous « les )> biens qui ne sont pas immeubles sont soumis aux mêmes » lois qui régissent la personne du propriétaire. »
Le Code bavarois, part. 4, ch. 2, § 17, soumet les droits sur les meubles, comme ceux sur les immeubles, à la loi delà situation.
Le Code du canton de Berne porte, art. 4 : « Les lois » civiles s'appliquent aux personnes et aux choses sou- » misés à la souveraineté de l'État. » Ces termes embrassent les meubles et les immeubles.
42. Nous avons déjà fait mention, au n* 37, de la divergence d'opinion qui existe entre les auteurs sur la question de savoir si la succession ab intestat ou testamentaire dans l'universalité de la fortune d'un individu est régie, quant aux immeubles qui en font partie, par le statut personnel du défunt ou par le statut de la situation * : nous allons discuter cette question. Voici les arguments invoqués par les auteurs qui prétendent appliquer le statut personnel.
Lorsque, par la mort d'un individu, il s agit de succéder à tous ses droits actifs et passifs,., à toute sa fortune
1 V. au n<> 37 le passage de Merlin, dans l'opinion des auteurs qui appH- 1 La succession à titre particulier quent le statut personnel a la sucreste soumise au statut réel , même cession universelle.
(universum patrimonium) , on regarde en droit cette fortune comme un ensemble (universitas juris), sans égard aux objets particuliers qui la composent, et cette universalité représente de droit le défunt, même avant l'appréhension faite par l'héritier l; l'héritier succède ensuite dans cette universalité , et c'est alors seulement qu'il représente la personne du défunt. L'universalité des biens du défunt formant ainsi la continuation de la personne de ce dernier , on doit, pour tout ce qui concerne la succession à cette universalité, suivre la loi de son domicile, c'est-à-dire son statut personnel; tous les objets compris dans la succès* sion sont soumis a ce statut personnel. Ainsi, la succession d'un Français est régie par le Code civil , même à l'égard des immeubles appartenant au défunt et situés en Autriche, et on ne suit pas l'ordre des successions établi par le Gode autrichien \
Cette doctrine a été professée par un grand nombre d'auteurs distingués : elle l'a d'abord été par Cujas 3, relativement à la succession testamentaire ; ensuite la même opinion a été adoptée, quant à la succession ab intestat , par PuffendorfT4, Bachov 5, J.-H. Boehmer6, G.-L. Boehmer 7,
1 Nondum adita h œr éditas per- conjointement avec des frères ou
sonœ vicem sustinet, non hœredis sœurs du défunt recueille la moitié
futuri,seddefuncti,dit$2.J.hœred. delà succession ab intestat, tandis
inst. et 1. 31, $ 1,/f. eod. V. aussi que l'art. 751 du Gode civil français
1. 62, ff. de reg.jur.; 1. 3, § 1, ff. ne l'appelle qu'au quart de cette
de bon. poss.; 1. 208 , 1. 24 et 1. 1 78, succession.
ff. de verb. êign. ; 1. 50, ff. de hœred. s Consultation 25. * pet. ; Thibaut, $ 668 ; art. 724 et 1 003
du Code civ. Les lois romaines ne k Observations jurisuniversi,t.l,
différent, en cette matière, des lois 0**m ^8.
modernes, qu'en ce que , hors le cas » Ad Treutler, disput. I, thés. 1 0,
d'existence d'héritiers nécessaires , Htt. E.
elles n'admettaient la dévolution de . , . „ . . .
1« succession sur la tête de l'héritier ' ^ eeclmatttcum pro/Mtan-
qu'après son acceptation. f,ttm> *• "' hv' 3> 4,t- 27> S 1°-
"En Autriche (§ 735 du Code ci- ' Causes célèbres, vol. III, part. 1,
▼il), la mère survivante qui succède p. 143 , n. 9.
Helfêld ', Gluck % Hamm \ Meier 4; par MM. Miltermaier *, Eichhorn 6, Seuffert 7, Wening-Ingenheim % Reinhardt 9, Mûblenbruch IO, Grûndler ", Paulsen ,a, Goeschen ,3 et Philips l4. Toutefois , cinq des auteurs cités, Puffendorflf, Gluck, Hamm, Seuffert et Reinhardt, n'admettent le principe qu'avec deux restrictions : il ne sera pas applicable lorsqu'il existe une loi prohibitive au lieu de la situation des immeubles , ou lorsqu'une qualité spéciale se trouve imprimée aux biens : par exemple, s'ils sont féodaux, stemmatiques ou frappés d'un fidéicommis. M. Mittermaier établit une distinction analogue.
En faveur de cette opinion, on invoque, outre le principe que la succession représente le défunt, plusieurs considérations accessoires. D'après l'opinion commune des auteurs , la succession ab intestat repose sur la volonté présumée du défunt15; le défunt n'ayant connu, en règle générale, d'autre loi que celle du lieu de son domicile, on doit admettre qu'il a entendu faire passer ses immeubles aux parents appelés par cette loi : si telle n'avait pas été son intention , il en aurait disposé par . testament. On fait remarquer que toutes les nations admettent chez elles l'exécution des testaments consentis par un étranger dans sa patrie et dans les formes qui y sont prescrites ; ces testaments ne sont autre chose que l'expression formelle de la volonté du défunt, sanctionnée par la loi civile de sa patrie ;
1 Jurisprudentia formas, g 1 662, • $ 22 , p. 3 1 .
à la fin. v » Sur Gluck , t. I , p. 31 .
* Commentaire, t. I, p. 292. ,0 g 72, note 7. Traité de la succession ab intestat, h ç 43^
S42- "Manuel, S 173.
»S§9, lletl2. 18 ■*
* §§10,34etsuiv. *-*»&*'»P- "*•
« § 32 , et dans le Journal critique, '* Principes , 1. 1 , p. 1 90.
t. XI , p. 270. " Hamm, § 9> P- ** et suiv- M- Mit"
6 $35.. termaier, Journal critique, t, XI >
à plus forte raison devra-t-on accorder un effet semblable à cette loi civile lorsque , sans un acte du défunt , elle prononce seule \ On cite encore les inconvénients résultant de la division des patrimoines en différentes successions particulières, au préjudice des héritiers et des créanciers' ; enfin on fait observer que la chose publique est sans intérêt dans la question , parce que les prohibitions 3, les charges et impositions pesant sur l'immeuble peuvent néanmoins produire leur effet, et que , du reste , peu importe à l'État quelle est la personne qui hérite de tel ou tel immeuble.
D'autres auteurs non moins respectables n'admettent l'application du statut personnel en matière de succession qu'en ce qui concerne les meubles , et ils la rejettent par rapport aux immeubles; ils appliquent à ceux-ci la loi de la situation, sans distinguer s'il s'agit de succéder à *m immeuble particulier ou à l'universalité de la fortune d'un individu; ils admettent autant de successions particulières qu'il y a de territoires où sont situés les immeubles provenant du défunt {Quoi suni bona diversis territoriis obnoxia, totidem patrimonia iniettiguntur*). Nous citerons d'Àrgentré 5, Burgundus 6, Rodenburg ?, Paul Voet 85 Jean Voet *,
1 Ce sont les termes de Puflendorff, banlieue et sous l'empire d'autres $9, et de Hamm, p. 58. coutumes, seront partagés , en «as
* Hamm, § 10, p. 49. Puflendorff, de succession ab inUstat^ selon § 8, regarde les États comme te- les dispositions de la coutumed'Ypres. nus, par une obligation naturelle, La concession de ce privilège exeepd'éviter aux particuliers ces inconvé- tionnel semble indiquer qu'à cette nients. époque l'application du statut réel
8 Par exemple, celle existant dans formait le droit commun,
divers pays au préjudice des Juifs, 5 Ad art. 218, gl. 6 , n° 24.
privés du droit de posséder des im- 6 Tract 1 , n° 36.
meubles en propriété. 7 Tit. 2 , pttr* altéra, cap. 4, n» 1 .
* Nous ferons remarquer à cette 8 De statutis , sect. 4 , chap. Z , occasion, d'après Christin , Decisio- n° 10; sect. 9, chap. 1, n° 3 et 8. nés, vol. l,dec. 287, que la ville Tractatus de mobilibus et immobilid'Ypres avait obtenu du comte Phi- bus , chap. 23, n08 1 et 3.
lippe de Flandre (1174) un privilège 9Adff., tit. de stat., n° 11; tit. d'après lequel les biens de ses habi- de Judiciis (lib. 5, tit. 1), n° 51 ; tit. f;ants, quoique situés hors de la de Success. (lib. 38, tit. 17), hp 34.
Abraham à Wesel l, Christin9, Sande3,Gail4, Carpzov5, Wernher €, Mevius ', Struve 8, Leyser *>, Huber ", Hert ", Hommel x% Berger l3, Lauterbach ,4, Vattel l5, Tillmann l6, Danz "', Hauss l8, MM. Thibaut ,9, Story ao, Rocco ", Burge a% Valette a3 et Schaefner *4.
Aucune législation positive ne s'est expliquée sur la question de savoir si c'est la loi réelle ou la loi personnelle qui doit régir la succession ab intestat.
Nous pensons qu'il faut appliquer le statut de la situation des immeubles. Le premier principe, en matière de conflit des lois , c'est que les lois de chaque État régissent les biens situés dans le territoire (V. suprà , noi 9 et 33) ; il n'est nullement établi qu'une convention tacite s'est formée entre les nations pour l'application de la loi personnelle au cas de succession dans l'universalité des meubles et immeubles d'un individu : témoin la divergence des sentiments des auteurs. Les arguments invoqués en faveur de cette application sont fondés en partie dans le
1 Art. 1 0 , nM i 38 et 1 39. ■ " CEconomiajuris , lib. 2 , tit. 4 ,
2 Decisiones, vol. H, lib. l,tit. 1, $ 46, note 6.
dec. 3 , n08 2 et 3. ** Colleg. theor. pract., tit. de
9 Decisiones, lib. 4 , tit. S , dcf. 7 Succesê. juris novmimi , $ 54.
(il cite d'Argentré , Dumoulin , Cha- is uv. 2 , chap, 8 , § i 10.
rondas etBouvot). ie r 53^
* Lib. 2, oiw. 25, * g 58" n« 4>
*Jurisprudentiaforensi$yp&Tt.Z, i«p. 36.
const. 12 , def. 12 ; Responsa, lib. 6, 19 g 3g *
tit. 4 , resf. 39. t« 5g 4'65 475 et 433.
6 Oteervationes telectm^ t. I, n p. 6 et 13.
P%rt^^J^L^ <*i**t «ni»? « " **>&* 6 , et t. IV, p. 151 etsuiv.
• iO t ' ~ Nous fer0"8 ob8er^ avec M- Mit-
n°B ExeTcitatio 38 , thés. 44 et 45. J™* Ç édit; » * 32 • ™* *>• <P»
' «editationes, **. 421, metf. I. opinion d« auteurs, «iglai, «m-
.« » . r. e. • « .«- sent du maintien des principes feo-
» T. , , Dt tiucess. ab t*te$tato, . . , législation
paragraphe dernier, a la fin. ° ^. -
*$J 9 et 26. * S™ *r*»dhoû, t. I , p. 9F et
11 Observ. 409, à la suite de Ja ■**▼•
cinquième règle. * § 57 et suiv., g§ 1 26-132.
droit civil, en partie dans l'avantage commun des nations ; mais on ne voit pas que l'usage des nations ait consacré cette opinion.
