Lois positives qui consacrent cette règle

42. La succession , dans l'universalité de la fortune du défunt, est régie par le statut

de la situation des immeubles.

32. De même que la loi émanée du pouvoir souverain* d'une nation exerce son empire sur la personne de tous les

1 D'Argentré, n° 7. Rodenburg, Henry, p. 50. M. Story, §464 et suiv.

tit. 2 , chap. 1 , n° 4. Christin, vol. M. Rocco, p. 396 et suiv. M. Burge,

111 , dec. 173 , no 6. Montanus, cap. t. IV, p. 312 et suiv. M. Schaefner,

28, n° 40. Boullenois, Traité, tit. 1, §§ 60 et 138. V. infrà, n° 64.

obs. 4(t.I, p. 51). V* mon Mémoire 8 Voet, ad ff. tit. Qui test. fac.

relatif aux débats élevés devant les poss., n° 44. Arrêt de la cour royale

tribunaux au sujet de l'interdiction de Douai du 24 janvier 1840 (Recueil

de S. A. le duc de Brunswick. des arrêts de cette cour,t. lV,p. 127).

* Boullenois, Traité, 1. 1, p. 406 V. aussi le Répertoire, v° Effet ré-

et 706. Ricard, Don mutuel, ch. 7, troactif , sect. 3, §§ 1 et 5.

no 31 1 . Hert, § 1 7. Répertoire, v° Ma- 4 M. de Linde , Manuel , § 41 , note

jorité, § 5. M. Mitterinaier, § 32, VI. 4. M. Scbaefner, § 156.

membres de cette nation , de même la loi saisit les biens de toute nature qui se trouvent dans le territoire. De là il suit que les lois de chaque État régissent tes biens situés dans le même pays, sans distinguer si les individus qui ont des droits à exercer sur ces biens sont nationaux ou étrangers. L'individu, gouverné par la loi de son domicile, peut, par des actes entre-vifs ou de dernière volonté , ou par le seiïl effet de la loi (la succession ab intestai), acquérir des biens immobiliers ou mobiliers situés dans un pays étranger régi par une autre loi : à l'occasion de cette acquisition , od lorsque plus tard le propriétaire dispose des mêmes biens, il peut se présenter un conflit des deux lois, c'est-à-dire la question de savoir laquelle de ces deux lois doit recevoir son application.

Au n° 22 ci-dessus, en définissant les lois personnelles et les lois réelles , nous avons indiqué les caractères qui les distinguent. La loi est personnelle, lorsqu'elle dispose sur l'universalité de l'état de la personne, lorsqu'elle établit, change ou modifie cet état dans toute son étendue. Toute autre loi , soit qu'elle se borne à prescrire des règles relatives à la possession ou à la transmission des biens immeubles, ou à des droits réels à exercer sur les biens, soit qu'elle permette ou interdise à la personne certains actes que son état universel lui interdit ou l'autorise à faire, est une loi réelle.

Cette loi réelle régit les biens situés dans l'étendue du territoire pour lequel elle a été rendue, en excluant l'application de la loi personnelle du propriétaire ou de celle du lieu où l'acte a été passé l -, mais aussi les effets de cette loi ne s'étendent jamais au delà des limites du territoire. Telle est la règle reconnue par toutes les nations et

1 lions parlerons de l'application de cette dernière loi, tn/,rd,n0*45 et suiv.

professée par les auteurs. Nous citerons d'Argent ré \ Burgundus % Rodenburg 3, Paul Voet 4, Jean Voet 5, Abraham à Wesel6, Gbristin 7, de Mean 8, Boullenois9, HertI0,Huber ", Cramer x% Pothier13, Vattel ,4, Gluck'5, Danz l6, Portalis père *7, Meier l8, MM. Mittermaier *9, Eichhorn 3% Tittmann ", Mûhlenbruch a% Reinhardt a3, Brinkmann *4, Gœschen a5, Story a6, Wheaton a?, Rocco a8 et Burge a9.

33. L'application du statut réel repose sur le principe de la souveraineté territoriale (V. ci-dessus, n° 9); l'application du statut personnel n'est qu'une exception à ce principe (n° 29, à la fin), déduite du consentement tacite des nations (n08 11 et 29) : d'où il suit, comme nous l'avons déjà fait remarquer au n° 29, que, lorsque le cas de l'exception n'existe pas , c'est-à-dire qu'il ne s'agit pas de l'universalité de l'état de la personne, il faut appliquer la loi réelle. Boullenois30 exprime en d'autres termes la même conséquence, en établissant que, dans le doute sur la per-

1 Sur la coutume de Bretagne, 16 Manuel, 1. 1, § 53, n° 1.

tit. 12, art. 218, gl. 6, n°2. "Exposé des motifs du Code

«Tract. l,n°*4, 11, 12eti4. civil (Locré,t.I, p. 581); V. aussi

8 Tit. 1, chap. 2. le discours du tribun Faure {ibidy

4 De statutis, sect. 4, cap. 2, p. 613). nos 4 et 6. îsp. \iw

5 Ad ff. tit. De stat., n° 3. 19 g 30. ' «Art. 16, n» 19. î0§36'.

7 Decisiones, vol. II, tit. 1, dec. *i chap. 5.

3, no . **$72,n°2.

«Gbs.652, n°9; Obs. 660, n° 12. ss Suppléments de Gluck, t. I

9 Aux endroits cités au n° 29 ci- p. 31. ' dessus, et t.I, p. 107. "PlOetll

"«Ms!'59- «T.I,83i;p.ll2.

1» Observationes juris universi, 0 "SS 374, 424 et suiv., et surtout t. Y, obs. 462. § 428«

18 Sur la coutume d'Orléans, ,7 Chap. 2 , § 5, 1. 1, p. 136. îhap. I,$2,n»22,23et24;ch.3, * p- 104, 110, 118 et 122. no 51. "Règle 6, t.I, p. 25; t. H, p. 14,

14 Liv. 2, chap. 8, §§ 103 et 110. 26, 78 et 840.

"Commentaire, § 76. Droit privé, 30 Dissertations, discours prélim., 17 et 18. p. 21; Traité, t.I, p. 107.

sonna li té ou la réalité du statut, il faut le décider réel '.

34. Au moyen âge, la doctrine de la réalité des statuts avait trouvé une seconde base dans les principes du droit féodal. A cette époque, les devoirs féodaux étaient les cfevoirs principaux dans l'ordre social, et le principe de la sujétion de l'individu au pouvoir souverain n'avait pas encore reçu son développement actuel ; ces devoirs féodaux dérivant de la possession d'une terre, on devait arriver à prétendre que le vassal était soumis, sous tous les rapports sans distinction, aux statuts du pays de la situation de sa terre \ Ce point de vue fut successivement étendu à toutes les terres, même non féodales, parce qu'à cette époque les immeubles formaient la principale partie de la propriété, et à laquelle s'attachaient toutes les prérogatives politiques 3,

Dans les pays où le droit civil a conservé jusqu'à ce jour les traces du régime féodal (en Angleterre et aux États- Unis), l'application du statut réel a également conservé son ancienne étendue 4. D'après le common law et d'après le droit écossais, les droits sur les immeubles sont réglés exclusivement par la loi de leur situation : la législation n'admet aucune influence du droit étranger sur les immeubles situés dans l'État. Ainsi la capacité d'acquérir 5 et d'aliéner 6 des immeubles situés en Angleterre ou aux États-Unis est déterminée exclusivement par les dispositions du common law. Il en est de même des formes des actes d'acquisition ou

1 L'auteur réfute l'opinion con- sëder des propriétés. C'était une traire de Bouhier, ch. 29 et 36. sujétion ratione actuum. Voet, ad ff.

* H. Laferrière , Histoire du droit tit.t (testât. , n° 5. Gluck, Commenfrançais, t. I , p. 21 1 . taire , 1. 1 , p. 287 et suiv.

» On allait même plus loin, en *M Mittermaier, $ 32. H. Story, considérant comme sujets, bien que g 424 et gniT. M Bur t , 25 . sujets seulement temporaire*, les t „ ? 1426 M Schœfner, $ 18. étrangers qui ne se trouvaient que momentanément dans le pays, à rai- M* Story> § *30' son de leurs affaires, et sans y pos- * Ibid.y § 431.

d'aliénation ', des prohibitions d'aliéner9, de la question de savoir si certains objets sont meubles ou immeubles \ et des acquisitions de droits sur les immeubles par la seule force de la loi (by opération of law) * , par exemple le douaire.

Un état des choses analogue existe dans quelques par* ties de l'Allemagne, où le statut réel continue à être appliqué à tous les étrangers possédant des biens dans le territoire (Landsassiat) ; les étrangers sont regardés comme sujets, et soumis, même pour leurs personnes, aux loifc et tribunaux du pays5. Toutefois, en Allemagne, la règle générale est que les étrangers ne sont soumis aux lois et tribunaux du pays qu'à l'égard de leurs biens situés dans le territoire, et on les appelle forains {foreuses)6. La loi du territoire régit les droits , obligations et charges attachés à la possession de l'immeuble, la capacité exigée du côté de l'acquéreur d'un immeuble, les formes et conditions de cette acquisition , les taxes (telles que droits de mutation ) et contributions qui y sont imposées, le mode de constituer les hypothèques et leurs effets ; et le possesseur est obligé de se faire juger à cet égard par les tribunaux do pays 7.

35. C'est dans ce dernier sens que le principe de l'appHcation du statut réel a passé du régime féodal dans les nouveaux Codes de Bavière, de Prusse, d'Autriche, de France, de Sardaigne et des Pays-Bas.

Le Code bavarois, le premier des Codes allemands dtfrifc Tordre chronologique , part. 3, chap. 2 , § 17, soumet à la lai rei siiœ in (causis) realibus et mixtis tous les biens immobiliers ou mobiliers , corporels ou incorporels.

1 M. Story, $ 435 et suiv. « M. Mittermaier, $ 109. ,

» Ibid., S 445. 7 Ibid. , $$ 32 et 109. — V., sur ,

8/&td.,§447. les droits de mutation, Mansord ,

* Ibid. , § 448. du Droit d'aubaine et des étrangers i

* M. Mittermaier, § 109. en Savoie , t. I, p. 146 et mûr. ,

Le § 32 de l'Introduction au Code général de Prusse est ainsi conçu : « Les biens immobiliers sont régis par » les lois de la juridiction dans le ressort de laquelle ils » sont situés , sans égard à la personne du proprié- » taire \ »

Le | 300 du Code civil d'Autriche porte : « Les choses » immobilières sont soumises aux lois du district dans le- » quel elles sont situées \ »

La disposition du deuxième alinéa de l'art. 3 du Code français n'a pas été reproduite par les Codes des Deux-Siciles et de Haïti; mais elle se retrouve dans le Code badois 3, dans l'art. 3 de celui du royaume de Pologne, dans l'art. 12 de celui de la Sardaigne, et dans l'art. 7 du Code néerlandais', dans l'art. 2 de celui du canton de Vaud, dans l'art. 4 de celui de Berne, dans l'art. 1 du Code de Fribourg et dans l'art. 9 de celui de la Louisiane.

36. Nous allons indiquer, dans l'ordre des matières du Code civil français , une grande partie des cas d'application du statut réel. La loi de la situation de l'immeuble décide si un objet corporel ou un droit incorporel attaché à un immeuble 4 est lui-même meuble ou immeuble, sans égard à la personne du propriétaire ou créancier 5 j si le propriétaire d'un immeuble acquiert de plein droit , par accession,

1 Dans chacun des traités con- l'administration de la justice, conclu dus entre la Prusse et divers États en 1 825 entre les gouvernements de allemands, dont nous avons publié Bade et de Wurtemberg, porte : « Les les dates dans une note au n° 27 ci- » actes concernant les droits réels, dessus , se trouve (art. 4) la disposi- » tels que la transmission de la protion suivante : « Les contrats qui ont * ptiété, la constitution d'hypothè* » pour objet l'acquisition d'un droit » ques et actes analogues , sont régis » réel sur des immeubles sont exclu- » exclusivement par la loi du lieu de » si veinent fëgis parla loi du lieu de » la situation des biens qui en sont » la situation. » » l'objet. » Martens, nouveau Recueil,

* ftous" rapporterons plus tard la t. VI , p. 854.

secondé partie de ce § , relative aux k .. . ~

, , r * Par ex., une rente foncière,

meubles. '

8 L'art. 22 du traité relatif à * V. infrà, n* 40.

ÔO LIVRE I. TITBB II.

les fruits de cet immeuble ou les objets qui s'y unissent et incorporent. Cette loi régit l'acquisition , par la force de la loi, d'un usufruit ou d'une servitude, le mode d'acquérir la possession réelle de ces droits, leur étendue, les droits et obligations de celui à qui est dû l'usufruit ou la servitude, et ceux du propriétaire de l'immeuble. C'est ainsi que l'usufruit paternel ou maternel (art. 384 du Code civil français) ne peut être exercé qu'autant que la loi de la situation l'autorise '• Cette loi régit également, abstraction faite de la capacité générale de l'individu % tout ce qui concerne la succession ab intestat dans les immeubles 3 et le partage de cette succession 4, la capacité de disposer d'un immeuble ou de le recevoir par donation entre-vifs ou par testament 5 , la quotité de la portion disponible 6 , l'inves-

1 Boullenois, Dissert., p. 429; sion,qui règle les formalités à ob-

Traité, t. II, p. 45. Répertoire de server par l'héritier bénéficiaire pour

jurisprudence , v° Puissance pater- la vente des immeubles. Arrêt de la

nelle , $ 7. V. aussi la Revue étran- cour de cassation du 26 janvier 1818.

gère, t. IX, p. 25. En Angleterre, Sirey, 1818, 1, 256.

cet usufruit paternel ou maternel *D'Argentré, sur l'art.218,gl.6,

n'est pas admis , et le vice-chancelier n© 8. Arrêt delà cour de cassation

a décidé, dans la cause Gambier <ju 14 mars ^37, sirey, 1837, I,

contre Gambier (Simons, Reporté, 195,

t. VII p. 263) que le père, ™ant ,' Rodenb tit 2 ch &

sous l'empire du Code françau ne a„ 6 ; v<m« ' J

saurait prétendre la jouissance des ch 3 n. u ' Abr i w' , A

biens immeubles de ses enfants situés .' ,'. . *. «„' <„,'..

en Angleterre. La même chose a été f*' ?ra>> "*• î.6 ' n°f18/ **?*'

^° .. ,. ,, , .■ . Institutions coutumieres. 1. 1, p. 327.

jugée au préjudice d'un père sujet m. , ^ A , „ »«/ « ,

i • a » n 1 *• é. Ricard, Don mutuel, n° 314. Boul-

du roi des Pays-Bas, relativement lenoig ' Digsert D \2 et suiv ^

aux biens meubles (pereonal estate) .\ */ô î»» -* • — .'m

. • * a 1 , ; gou, 1. 1, p. 318. Répertoire, v° Tes-

qui se trouvaient en Angleterre et f ' ' *\ 4 e c r , « „ * n , c . • *u' •*' j 1 tament, sect. 1, Q 5, art. 1, n° 2. que les enfants avaient hérites de leur w. 2e on .*„'„„ 4£

i « rty • *• a v r. Meier, §§ 39 et 40. M. Rocco , p. 1 4 ,

mère (Communication de M. Carey, '15 iglïo-

avocat à Londres , collaborateur de '

la Revue étrangère). «D'Argentré, sur l'art. 218, gl. 6,

« v ~^~a «o <t 1 n° 8* BurgundU8 » *• I > n° 4&- Voet,

V • «*■*,*•«• ^ ff ut# de {noff Ust ^ no 4?

8 V. infrà, n° 42. En consé- Répertoire, v° Légitime, sect. 6, quence, c'est la loi de la situation , et n° 14. Hert, $ 37. Meier, $ 40. Hamm, non celle 4e l'ouvef ture de la succès- p. 79.

EFFET DU STATUT RÉEL. f)I

titure réelle de la personne gratifiée (art. 939 du Code civil français) ' , les prohibitions de disposer entre époux * , le mode de transmission , à titre onéreux , de la propriété des immeubles (art. 1138 et 1583 du même Gode) 3, tout ce qui est relatif au régime dotal 4 , les prohibitions portées contre certains individus de se rendre acquéreurs d'immeubles ou de les aliéner5, les obligations qui naissent de la vente d'un immeuble, les causes qui en opèrent la nullité, la résolution ou la rescision (art. 1617, 4620, 1597, 1659, 1674 et 1699 du même Code) , les rapports créés par l'échange d'immeubles , les obligations résultant du louage ou de l'antichrèse d'immeubles : les droits de privilège ou d'hypothèque légale 6 conventionnelle et judiciaire sur les immeubles7, les formes prescrites pour l'acquisition et la conservation des même droits réels 8 , l'expropriation forcée et l'ordre des créanciers9, ainsi que la prescription acquisitive des immeubles10 ou celle extinctive des actions immobilières ".

La loi du domicile des parties ou de celle qui dispose

1 Un arrêt de la cour de Paris, du 7 Le Code civil des Pays-Bas ne 20 décembre 1812 (Sirey, 1813 , II, reconnaît ni hypothèque judiciaire, 260) range même dans cette catégo- ni hypothèque légale ou générale rie la condition de l'acceptation de V. la Revue étrangère , 1. 1, p. 649/ la donation par le donataire. à la note.

* D'Àrgentré, iôtd., n° 8. Bur-

gnndus.tr. 1, n° 40. Rodenburg, * M' ****** *• ™> P- **?• ^2, chap. 5, no 1. Voet, adff. M.Rocco p.298.M.Schœfner,S«4. lit. de donat. inter vir. et J!t ~ Q^ant aux droits de gage et auX * 19; tit. Deritunupt., n<> 136. Pièges sur les meubles , V. t«/rd, *.Rocco,p. 14 et 27. n 6*'

» V. infrà , n° 52 , a la fin, • Rodenburg , tit. 2 , chap. 5 ,

* Arrêts de la cour de cassation, no ig. Voet, ad ff. tit. Qui pot. in du 27 février 181 7 et du 5 juillet 1842. pign., n° 38. M. Burge, t. III, p. 392 Sirey, 181 7, 1, 122. Gazette de$ trib. m. Schœfner, $ 64 , à la fin.

du 14 juillet 1842. **„.*! L , ,

* M. Sch«fner, $ 62. 10 V- %nfrà > n° 76 » a la note-

* F. là Bévue étrangère , t. IX, " Pothier, De la prescription, p. 25 et suiv. n« 247. M. Scheefaer, S 62.

seule serait applicable, si, dans l'un ou l'autre des casque nous venons de passer en revue , il s'agissait de biens meubles seulement '.

37. La règle d'après laquelle la loi du territoire régit tous les biens qui y sont situés, s'applique uniquement aux immeubles et ne s'étend pas sur les meubles. Plusieurs auteurs pensent même que la loi du territoire ne régit pas les immeubles compris dans l'universalité de la succession d'un individu. Il nous paraît hors de doute que, quant aux meubles, le statut personnel doit l'emporter sur le statut réel ; mais c'est exagérer évidemment la portée du statut personnel que de prétendre lui soumettre des immeubles par le motif qu'ils font partie d'une succession.

Par la nature des choses, les meubles, soit corporels, soit incorporels, n'ont pas, à l'égal des immeubles, une assiette fixe dans l'endroit où ils se trouvent de fait : ils dépendent nécessairement de la personne de l'individu à qui ils appartiennent, et ils subissent la destination qu'il leur donne. Chaque individu étant légalement censé avoir réuni sa fortune au lieu de son domicile, c'est-à-dire au siège principal de ses affaires, on a toujours regardé en droit les meubles comme se trouvant au lieu du domicile de celui à qui ils appartiennent; peu importe si, do fait, ils se trouvent ou non audit lieu2. Par une fiction légale, on les considère comme suivant la personne et comme étant soumis à la même loi qui régit l'état et la capacité de cette personne; et nous avons vu (suprà, n° 26) que cette loi est celle du domicile (mobilia sequuntur pers&nam : mobilia ossibus inhœrent). En d'autres termes, le statut personnel gouverne les meubles corporels ou incor-

1 D'Axgentré, ibidn n° 8. V* «• * Burgundus , à l'endroit cité afrès , n° 37* ci-après , n° 23.

porels. Ce statut est à leur égard réel > par suite de la fiction qui les réputé se trouver au lieu régi par ce même statut x.

Tel a toujours été le sentiment presque unanime des auteurs et des cours de justice. Témoins Dumoulin % Chopin % Bretonnier 4, d'Argentré 5, Brodeau 6, Lebrun 7, Poullain du Parc 8, Burgundus9, Rodenburg IO, Abraham à Wesel ", Paul Voet ", Jean Voet ,3, Sande l4, Christin '% de Mean '% Gail '?, Carpzov ,8, Wernher »», Mevius ao, Franzké "f Boullenois ", Cochin ,3, Bouhier a4, Pothier a5,

1 Le statut personnel, en tant " Art. l,n° 12.

qu'il régit les meubles , est tin statut " De statutis, sect. 9 , chap. 1 ,

variable : il change avec le domicile n° S.

ou la nationalité du propriétaire. Le « Ad ff . tit. de 8tat., n» 12, à

statut réel, au contraire, qui régit la fin.

les immeubles, reste toujours le î» j)ecisiones, lib. 4, tit. 8, def. 7.

même- " Decisiones, vol. II, lib. 1,

* Sur l'art. 24 de la coutume tit. 1 , dec. 3 , n° 3 , et dec. 5.

d'Orléans, sur l'art. 140 de celle de ie qj^ 552 n° 5.

Senlis et sur l'art. 41, tit. XII de 17 Practicœ observations, lib. 2,

celle d'Auvergne; sur l'art. 9 de ODS. 124, n° 18 et 19.

celle de Montreuil et sur celle de 18 n . . mM , . « .» «.

..,, ^Decmoneê, dec. 1, n° «Jetseq.;

e* De juribus fœminarum singulari-

3 Sur la coutume d'Anjou, liv. 3, ft^ dec. 7, pos. 4, n. 14; Juriêchap. 1, tit. 2, n° 17; sur celle de prudentiaforcnsis, part. 2, const. 14, Paris, liv. 1, tit. 1, n° 31. F. Boul- def. 54, note 6; part. 3, const. 38, lenois, t. I, p. 340. def. 16 , n° 7.

4 Sur Henrys, liv. 4, quest. 127. ,9 Observationes selectœ, t. I,

5 Sur l'art. 218 de la coutume de P^ 3,obs. 237 ; paît. 4, obs. 142. Bretagne, gl. 6, n° 30; sur l'art. 447, î0 Decisiones, part. 2, dec. 100. gl. 2 , no 3 et soiv. Ad jus lubec. quœst. prœl. 6, n9 23.

6 Sur Louet, lettre C, n° 3, tit. 1, *l Resolutiones , lib. 3, resp. 15, p. 293. n«M7etsuiv.

T Traité des successions , liv, 4 , M Tit. 2, c. 2, obs. 1 9 ; tit. 2, c. 5 ,

cbap. 1, n<> 28. obs. 30 (t. 1, p. 338 et 818).

8 Principes du droit français , f8 Œuvres , t. V, p. 85.

liv. 1, cbap. 15, n°4J. ** Coutume de Bourgogne, ch. 25,

9 Tract. 1, n° 2 ; tract. 2, n° 20, n° 1, p. 490.

21 et 22. M Traité des personnes et dés

10 Tit. 1, c. 2, sur la fin; tit 2, choses, 2e partie, $ 3; coutume c. 2, n° 1 ; tit. 2, c 5, n° 16. d'Orléans , cbap. 1 > § 2,

64 IIVRE 1 — TITRE II.

Struve ', Leyser % Huber 3, Hert 4, Hommel 5, Argou °, Danz?, Gluck 8, Thibaut», Merlin 10, MM. Mittermaier "f Seuffert ", de Wening-lngenheim ,3, Hauss ,4, Meier ,5, Favard "6, Duranton '<, Kent '% Story '», Wheaton ao, Rocco "f Burge ", Taulier a3, Valette *4et Schœfner a5.

Quatre auteurs seulement ne sont pas entièrement d'accord, en cette matière, avec ceux que nous venons de citer : ce sont Tittmann*6, M. Mùhlenbruch *7, M. Eichhorn*8et M. de Waechter *9. Le premier, en soumettant les meubles à la même loi qui régit les immeubles, ne s'attache qu'à l'un des cas exceptionnels dont nous parlerons au n° 38 ci-après, sans examiner la règle elle-même. M. Mùhlenbruch repousse toute distinction entre les meubles et les immeubles par rapport à la loi qui les régit, par le seul motif que l'opinion contraire établirait une-différence entre la succession dans les immeubles et celle dans les meubles du même individu ; nous démontrerons au numéro 42 ci-après la nécessité de reconnaître cette différence. M. Eichhorn, en

1 Fœercilationes ad /f., exercit. *8 P. 17, n° 2.

38 , thesis 44. 1<J Répert. de la nouv. législat.,

* Meditationeê ad /f., spécimen v. Aubaine.

421 , med. 1. 17 Cours de droit français, t. 1 ,

3 A l'endroit cite', n« 15, et n° 90.

part. 1, lib. 3, tit. 13, n° 5. 18 T. II , p. 428.

4 SS 6, 29 et 36. » § 374 et suiv. , 380, 464 et

5 Obs. 409, reg. 2, et à la suite suiv., et 281.

de la 5e règle. t0 Chap. 2, $ 5 ; 1. 1 , p. 1 36.

6 T. I, p. 95 et 318. " P. 125 et suiv.; p. 137 et 139;

7 $ 53 , Il et III. p. 253.

8 Commentaire f $ 76 ; Droit M Règles 22, 23 et 24, t. I, p. 28; privé, $S 1 7 et 18. t. II, p. 19, 28, 622 ; t. III, p. 752 et

9 § 36. 906 ; t. IV, p. 156 , 159 et suiv.

10 Répert., v. Biens , $ 1, n« 12 ; » T. I, Introd., p. 57.

v. Meubles , § 1 ; v. Loi , § 6 , n° 3 " Sur Proudhon , t. I , p. 97 et 99,

(t. XVI, p. 691). « ÇJ 65etl33.

** P. 35 et 36. »» Archives, t. XXIV, p. 293.

rejetant l'application de la loi de la situation des meubles, n'admet cependant la règle qu'avec la modification que, selon les circonstances , il faudra appliquer la loi du lieu où la cause se plaidera : il cite comme exemple le cas où le défendeur en revendication invoque la maxime qu'en fait de meubles possession vaut titre. Mais l'application de cette maxime rentre dans les exceptions dont il sera question au n° 38, et elle ne contredit pas la règle elle-même. M. de Waechter rejette le système tout entier que nous avons énoncé ci-dessus , pour s'en tenir au sien dont nous avons parlé suprà, n° 17, et sur lequel nous nous sommes expliqués au même endroit.

Les anciens auteurs appliquent la règle non-seulement aux meubles appartenant aux nationaux habitant les ressorts de diverses coutumes , mais encore à ceux des aubains ou étrangers (F. surtout Brodeau , Chopin et Poullain-du- Parc). Quant aux auteurs plus récents, ils adoptent de la manière la plus formelle l'application, aux meubles, des lois étrangères formant le statut personnel des propriétaires.

La question se présente surtout par rapport aux successions ab intestat et aux dispositions de dernière volonté , et c'est aujourd'hui un principe incontesté que , dans l'un et l'autre cas , les meubles corporels et incorporels sont régis par le statut personnel de celui à qui ils appartiennent , qu'il soit regnicole ou étranger.

Merlin, dans son plaidoyer du 15 juillet 1811 ', avait d'abord embrassé une opinion contraire à celle des autres auteurs que nous avons cités ci-dessus : il soutenait que la fiction de droit qui répute les meubles situés au lieu du domicile, ne s'applique que lorsqu'ils se trouvent dans la même souveraineté. Mais le savant jurisconsulte est revenu

1 Répert., r. Jugement , $ 7 W*.

sur cette opinion dans un article ajouté aux dernières éditons du Répertoire de jurisprudence ' ; il explique en même emps que Fart. 3 du Code civil a laissé subsister les anciens principes et que les meubles appartenant à des étrangers sont régis par les lois de leur domicile. « L'art. 3 du Code » civil, » dit-il, « se réfère au principe général que les » propriétés mobilières suivent la personne et sont censées » n'avoir pas d'autre situation que celle de son domicile... » non-seulement par rapport aux Français, mais encore » par rapport aux étrangers. La fiction de droit qui répute » les meubles situés dans le domicile dé la personne à qui » ils appartiennent... ne devrait pas, à la rigueur, dépas- » ser les frontières de cette souveraineté. Mais la loi qui » l'établit dans un État, ou qui, sans l'établir expressé- » ment, l'y suppose, comme le Code civil, en pleine vi- » gueur, peut se prêter, par une sorte de courtoisie , à ce » qu'elle agisse même au dehors ; et telle est évidemment » la pensée de Yoet, lorsque, dans son Commentaire sur les » Pandectes, liv. I, th. 4, part. 2, n° 11, après avoir » établi, à l'exemple d'un grand nombre de docteurs qu'il » cite, qu'en ce qui concerne la faculté de tester, les con- » trats et autres actes , les meubles , en quelque endroit » qu'ils se trouvent, doivent être régis par la loi du domi- » ci le, il ajoute: Toutefois, si vous voulez rejeter ces fie* » tions de droit comme s' écartant de la raison naturelle » qu'il faut prendre seule en considération dans celte ma- » tière, attendu qu'elles supposent un seul législateur » commun qui les introduit et consacre par sa législation, » je me rangerai aussi de cette opinion , et je dirai que la » règle suivant laquelle les meubles sont régis par la loi du * domicile du propriétaire est plutôt la conséquence de la » convenance mutuelle des nations qu'elle ne résulte de la

*iWjwt.,v. toi, $6,1*8.

» rigueur du droit et de la puissance qui appartient à tout » magistrat sur les meubles existant dans son territoire.

» Or, n'est-ce pas là ce que fait Fart. 3? Son silence sur » les meubles étant le même par rapport aux étrangers » que par rapport aux Français , quoi de plus naturel que » d'y suppléer, pour les premiers, de la même manière » que pour les seconds, et de dire qu'il laisse les meubles » des uns comme des autres à la disposition de la loi de » leurs domiciles respectifs ? »

Conformément à ce principe, la cour de cassation, par arrêt du 2 juin 1806 \ a déclaré nul le legs de choses mobilières fait par la femme au mari sous l'empire d'une loi qui prohibait ces dispositions. De même la cour royale de Paris, par deux arrêts des 1er février 1836 et 3 février 1838 % a jugé que la succession mobilière d'un étranger décédé en France se partage d'après la loi du domicile du défunt.

Chabot, dans son Commentaire sur la loi des successions, art. 726 3, adopte également le principe professé par Mer- Un, en s'exprimant dans les termes suivants : « Quant au » mobilier, comme il est censé se trouver dans le domicile * du défunt, d'après l'adage mobilia ossibus personœ inhœ- » renl, on a reconnu, dans toutes les législations, qu'il » doit être régi par les lois du domicile. * Puis, déduisant les conséquences de ce principe , l'auteur arrive à une conclusion diamétralement opposée à celle qu'entraînait la prémisse. Si les meubles suivent la condition de la personne, il est évident que les successions des étrangers décédés en France doivent être régies, quant au mobilier qui en fait partie, par la loi étrangère du domicile du défunt. Chabot dit, au contraire, que « on ne pouvait donc ,

1 Sirey, 1806 , II , 967. Trier 1838 ; Journ. du palais, t. C1X,

» Sirey, 1836 , t. II , p. 1 7 S. Dalloz, p. 250. 1836 , II, 71. Gaz. des ttib. du 4 fé- 8 T, I, p. 93 de redit, de 1818.

68 WVRB I.— -TITRE II.

» sans violer toutes ces règles du droit public f faire ré- » gir par des lois étrangères les successions ouvertes en » France, soit pour le mobilier, soit pour les immeubles » situés en France. » Nous regrettons qu'aucun des jurisconsultes qui ont dirigé les réimpressions récentes de l'ouvrage de Chabot n'ait signalé cette contradiction flagrante \

38. Nous avons vu que la règle suivant laquelle les meubles sont régis par la loi du domicile de celui à qui ils appartiennent repose sur le rapport intime entre les meubles et la personne du propriétaire, sur une fiction légale qui les répute exister au lieu du domicile de ce dernier. Delà il suit que cette règle ne peut s'appliquer qu'aux circonstances ou actes dans lesquels les meubles n'apparaissent que comme un accessoire de la personne ; par exemple, en cas de succession ab intestat, de dispositions de dernière volonté ou entre-vifs (tels que les contrats de mariage exprès ou tacites). La règle est sans application à tous les cas où les meubles n'ont pas un rapport intime avec la personne du propriétaire : par exemple, lorsque la propriété de meubles est réclamée et contestée , lorsqu'on invoque la maxime qu'en fait de meubles possession vaut titre; lorsqu'il s'agit d exercer un droit de gage, des privilèges ou des voies d'exécution sur les meubles % d'en prohiber l'aliénation \ d'en prononcer la confiscation 4 ou de déclarer une

1 Nous verrons, infrà, en parlant dent que les meubles de l'étranger des formalités de justice, qu'un ainsi domicilié de fait en France étranger peut acquérir un domicile peuvent être soumis à 4a loi française, en France, non pas seulement de V. M. Rapetti,ll, 117. droit, en vertu de l'autorisation du * Voet, adff., tit. de Stat., n° 11 ; roi (art. 13 du Code civil), mais en- Eichhorn, $ 36; Mittermaier, § 32; core de fait, par l'établissement du II ; Grûndler, § 44 ; Merlin, Bépert., siège de ses affaires en France, et v. Loi, à l'endroit cité ; M. Taulier, que, d'après une jurisprudence con- p. 57 ; M. Schscfner, $ 66. stante , les juges peuvent accorder à 8 Tittmann, $ 49 ce domicile de fait les mêmes effets * M. Rocco, p. 131 ; Mansord , 1. 1, qu'on domicile de droit. 11 est évi- chap. 7.

succession mobilière en déshérence au profil du fisc *, ou enfin d'interdire l'exportation des meubles \ Dans tous ces cas, il faut appliquer la loi du lieu où les meubles se trouvent effectivement : car ladite fiction cesse par le fait 3. Par rapport aux privilèges sur les meubles, Hert 4 soutient l'opinion contraire, en faisant observer que toutes les questions de privilège sur les meubles doivent être décidées dans le lieu du domicile du débiteur, par suite de la connexité des causes. Cette opinion revient à celle qui attribue à la loi du domicile son effet sur l'universalité des biens meubles et immeubles d'un individu : nous réfuterons cette opinion au n° 42 , du moins en ce qui concerne les successions.

Ce que nous venons de dire des meubles s'applique nonseulement aux meubles corporels , mais aussi aux meubles incorporels ; il y a identité de raison 5.

39. 11 nous reste à indiquer quelques conséquences du principe d'après lequel les meubles suivent le statut personnel G.

Lorsqu'un individu a deux établissements d'égale importance dans deux pays différents, et qu'il, a fixé son domicile aussi bien dans l'un que dans l'autre lieu , la loi du lieu où il est sujet régira les meubles à lui appartenant 7«

* Merlin , ibid, ; M. Taulier, ibid, * Sect. 4 , $ 64.

V. aussi Goeschen , t. I,p. 112, àla 6Meier,$ 18;Rocco,p. 129et 130,

fin. noie.

* M. Rocco, p. 132. 6 F. Rodenburg, tit. 2, chapi 2, 8 Par exemple, la convention con- n° 1; Mevius, Deciê., part. 2,

clue en pays étranger, par laquelle dec. 100; Boullenois, 1. 1 , p. 341 et

le propriétaire d'un objet mobilier 342; Voet, adff.,lib. 1, tit. 8, n° 4;

qui se trouve en France accorderait Pothier, Des personnes et des choses,

le privilège du gage (art. 2073 et 2e partie, § 3; Meier, p. 18; M. Sto-

suiv. du Gode civil} sur cet objet, ry,$382.

n'aurait pas d'effet en France, si ce 7 Suivant Rodenburg, tit. 2, ch. 2,

gage n'a pas été livré au créancier n* 1 , et Hamm, $ 17, il faut suivre

(art. 2076), quoique cette condition la loi des deux domiciles , quant aux

ne fût pas exigée par la loi du domi- meubles qui , de fait , peuvent être

cile du propriétaire. V. Reinhardt regardés, comme attachés plutôt à

sur Gluck , 1. 1, p. 33. l'un des domiciles qu'à l'autre. C'est

«yO LITRE I. TITRE H.

— En cas de changement de nationalité , le nouveau domicile décidera \ — Si l'individu n!a pas d'autre domicile connu, on s'en rapportera au domicile d'origine".

Les meubles devenus immeubles par destination (articles 524 et 525 du Code civil) sortent légalement de la classe des meubles ; on ne peut donc plus leur appliquer le statut personnel3.

11 en est de même des immeubles incorporels (art. 526 du Gode civil) : ils ont la même situation que l'immeuble auquel ils s'appliquent ou qu'ils ont pour objet 4.

40. Du principe que le statut personnel régit les meubles, il suit que cette loi décide non-seulement la question de savoir si l'individu peut valablement disposer des objets mobiliers qui lui appartiennent, mais qu'elle détermine aussi la nature mobilière ou immobilière des biens, par rapport à la personne du créancier. Cette observation s'applique surtout aux droits que l'art. 529 du Code civil déclare meubles , tandis que , dans d'autres pays , ils sont regardés comme immeubles. Ainsi, une rente ou créance due par un étranger à un Français sera toujours meuble, et le Français capable, par l'état de sa personne, de disposer-de son mobilier, pourra valablement aliéner cette rente ou créance; l'étranger dans la patrie duquel les rentes ou créances sont réputées immeubles ne pourra disposer de celles qui lui sont dues en France qu'autant qu'il est capable d'aliéner les immeubles.