OBSERVATIONS COMMUNES

par la seule force de la loi '. En effet, dans tous ces cas, il ne s'agit que de la qualité de la chose; la capacité qu'a le propriétaire d'en disposer ne vient point en considération, et il n'est pas question d'un acte à faire par lui \

Au contraire, les deux espèces de statuts sont applicables, et il y a nécessité de suivre encore la loi concernant les formes 3, et, s'il y a lieu , de se conformer aux lois qui peuvent régir la substance de l'acte 4, toutes les fois qu'il s'agit d'acquisitions ou d'actes qui réclament le concours de la volonté de l'homme, tels que les actes entre-vifs, à titre onéreux ou gratuit, ainsi que les actes de dernière volonté. En un mot, la validité des actes de l'homme exige, en règle générale, l'observation simultanée des dispositions contenues dans quatre espèces de lois, savoir : 4° et 2°, de celles qui régissent les personnes des deux contractants ou parties intéressées ; 3° la loi de la situation des immeubles-, 4° celle qui détermine les formes extérieures à suivre dans la rédaction de l'acte. Quelquefois une cinquième espèce de lois trouve son application : ce sont celles qui servent d'interprétation aux clauses de la convention. Ricard 5 exposait cette doctrine dans les termes suivants : « 11 y a quatre sortes de coutumes qu'il faut considérer pour juger de la validité des donations entre-vifs et testamentaires : du lieu où la disposition est faite 6, du domicile du donateur, du domicile du donataire et de la situation des choses données. » M. Wheaton ? exprime la même idée. En effet, la personne qui consent l'aliénation ou la concession d'un droit immobilier, de même que celle au profit de laquelle la transmission ou l'acquisition a lieu ,

1 T. iuprà , n* 36. lir. 2, tit 1 , chap. 1 et 2 , les lois de

* M. Rocco, p. 247 et 249. ce lieu , qui, en règle générale, ré- 8 V. infrà , liv. 2 , tit. 1 , chap. 1 . gissent les formes et l'interprétation

* V. ibid.y chap. 2. des actes, et cette interprétation in-

* Du don mutuel , chap. 7, n° 304. flue sur leur substance.

* Ce sont, comme on verra au 7T.I,p. 183.

78 LIVKB I. TITRE III.

doivent avoir la capacité civile générale requise par le statut personnel x ( par exemple , d'être majeur, pour celui qui dispose, et d'être conçu au moment de la disposition ou transmission, pour le bénéficiaire) ; il faut que la loi de la situation des immeubles permette d'en disposer de la manière dont les parties ( ou celle qui dispose seule à cause de mort) l'entendent ; en même temps on suivra les prescriptions de cette loi en tout ce qui concerne le mode de la transmission et de l'acquisition de la propriété des immeubles ou de droits réels sur les immeubles; et, dans tous les cas, les parties (ou celle qui dispose seule) sont tenues d'observer les lois qui régissent les formes extérieures de l'acte, lesquelles sont, en règle générale, celles du lieu de sa rédaction. -

La même doctrine s'applique aux acquisitions d'immeubles ou de droits sur les immeubles qui s'opèrent par le seul effet de la loi, en faveur d'une personne, et non pas simplement pour l'utilité d'un immeuble; tels sont la transmission ab intestat, les droits d'usufruit légal, de privilège ou d'hypothèque légale. Dans tous ces cas, à la vérité, il n'est pas question des lois qui régissent la forme extérieure des actes ; mais le statut réel ne suffit pas pour opérer l'acquisition. Le statut personnel doit s'y réunir, et le bénéficiaire doit avoir, outre la capacité générale dont nous venons de parler, la capacité spéciale que le statut personnel exige pour l'acquisition de certains droits. Par exemple, l'usufruit légal dont il est parlé à l'art. 384 du Code civil, et l'hypothèque légale établie au profit du mineur et de la femme mariée (art. 2121 du même Code), ne peuvent être exercés sur le seul fondement que la loi de la situation des immeubles les reconnaît : il faut, en outre, que la loi du domicile de l'ayant droit les admette égale-

1 Y. $uprd} a" 31 «t 36.