OBSERVATIONS COMMUNES

ment. Ainsi, le mineur néerlandais et la femme néerlandaise ne peuvent prétendre d'hypothèque légale sur les biens du tuteur ou du mari situés en France , parce que la loi de leur domicile ne reconnaît pas d'hypothèque légale \

Le concours des statuts réel et personnel , ainsi que de la loi qui régit la forme ou la substance de l'acte, n'empêche pas qu'un conflit ne s'élève entre ces trois lois : en effet , on se demandera toujours si , par exemple , la loi de la situation de l'immeuble régit également la capacité de la personne et les formes ou la substance de l'acte 3 ?

44. D'après ce que nous avons fait remarquer suprà, n° H, les effets que le statut personnel et la loi qui régit la forme ou la substance de l'acte exercent hors des territoires pour lesquels ces lois ont été rendues, ne sont pas la conséquence d'un droit rigoureux, mais ils dépendent uniquement du consentement exprès ou tacite de la nation dans le territoire de laquelle cet exercice doit avoir lieu. Il faut donc toujours, avant de réclamer le bénéfice desdites lois dans un État étranger, établir que ce dernier en a consenti expressément ou tacitement l'application \

f V. la Revue étrangère, t. IX, p. 331 et suit., § 5 , ne partage pas p. 2&, 21 et soir. M. Roshirt , dans la même opinion, un article publié au Journal du droit * V. infrà , n° 50.

civil et criminel (ZeiUchrift fur 8 V. la Revue étrangère, t. IX, Civil une Criminalrecht) , t. IU , p. 30.

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