LOIS QUI BÉGISSENT LES AGÎES DS L'HOMME

y. Lorsqu'il lie s'agit pas du fond du droit * mate seulement d'apprécier les défenses qui y sont opposées, on ap« plique la loi du lieu où se plaide le procès.

5. Lorsque* deux personnes ayant la même patrie ont contracté ensemble en pays étranger, on présume qu'elles ont entendu se conformer aux lois de leur patrie.

é< Lorsque les contractants se sont rendus en pays étranger dans l'intention d'éluder une prohibition portée par la loi de leur patrie.

b. La loi qui régit le contrat en régit également les effets ou suites immédiates.

c. Mais les suites ou conséquences accidentelles du contrat sont régies par la loi du lieu où se passent les faits qui y donnent occasion.

d. La même distinction s'applique aux actions en rescision, résolution, révocation ou réduction, selon qtie ces actions ont leur base dans le contrat même ou dans des actes postérieurs.

e. La confirmation ou ratification d'un acte se juge d'après la loi du lieu où se manifeste la toi on té de confirmer ou ratifier.

f. Les quasi-contrats sont régis par la loi du lieu où s'est passé le fait qui a donné naissance au quasi-contrat.

g. Les engagements unilatéraux sont régis par la loi de la patrie ou du domicile de celui qui s'est obligé.

h. LMnterprétatien des actes de dernière volonté se tire également de la loi de la patrie ou du domicile du disposant.

III. La validité, quant â là forme, des actes de procédure judiciaire, soit en juridiction contentieuse, soit en juridiction volontaire, est appréciée d'après la loi du lieu où ces actes ont été faits.

IV. La position des étrangers devant les tribunaux dépend de la loi du lieu où le procès se plaide. Les lois ou usages de la majeure partie des nations accordent â cet