I. La forme extérieure des actes licites est régie par les

8a LIVRE H.

lois du lieu dans lequel ils sont faits ou passés : en d'au» tros termes, pour la validité de tout acte, quant à la forme, il suffit d'observer la loi du lieu où cet acte a été dressé ou rédigé. Cette règle s'applique aux actes entrevils, à titre onéreux ou gratuit, ainsi qu'aux actes de dernière volonté.

IL La matière des actes licites de l'homme au leurs solennités internes sont régies :

1° Par la loi personnelle. Cette loi trouve son application d'une manière immédiate lorsqu'elle valide ou invalide les actes, selon que la personne qui y procède possède ou ne possède pas la capacité générale requise par ladite loi ; et d'une manière médiate, lorsqu'elle ne fait qu'imprimer une direction aux faits de l'homme. Elle régit aussi les actes relatifs aux biens meubles.

3° Par le statut réel, en tout ce qui concerne les immeubles.

3° Par le libre arbitre ou l'autonomie de l'homme relativement à tous les actes qui ne tombent pas dans l'application du statut personnel ou du statut réel; cependant la substance ou la matière de tous les actes abandonnés à l'autonomie des citoyens se trouve soumise , par l'usage des nations, à des règles d'interprétation que voici :

a. Les parties contractantes ont eu l'intention de se conformer, dans leurs conventions, à la loi du Heu où celles-ci ont été consenties , excepté

a. Lorsque, selon la nature du contrat, ou selon la loi du lieu de sa passation, ou selon sa disposition expresse, il doit recevoir son exécution dans un lieu autre que celui de sa rédaction : dans tous ces cas, il s'interprète d'après la loi du lieu de l'exécution.

S. Lorsque le contrat est contraire aux bonnes mœurs ou aux institutions et prohibitions existant dans le pays où il doit recevoir son exécution.