Exceptions de la règle énoncée au n
*Hert,$7, p, 1*3,
59. Cette règle est facultative et non impérative. Emploi des formes prescrites par les
lois de la patrie des contractants.
60. Continuation. Emploi des formes prescrites par la loi du lieu de la situation des
immeubles.
61. Disposition des lois positives qui consacrent le principe que la loi du lieu de la ré-
daction de l'acte en régit les formes.
49. Un principe aujourd'hui généralement adopté par l'usage des nations, c'est que « la forme des actes est ré- » glée par les lois du lieu dans lequel ils sont faits ou pas- » ses. » C'est-à-dire que, pour la validité de tout acte, il suffit x d'observer les formalités prescrites par la loi du liçu où cet acte a été dressé ou rédigé : l'acte ainsi passé exerce ses effets sur les biens meubles et immeubles situés dans un autre territoire, dont les lois établissent des formalités différentes et plus étendues (Locus régit actum). En d'autres term es , les lois qui règlent la forme des actes étendent leur autorité tant sur les nationaux que sur les étrangers qui contractent ou disposent dans le pays, et elles participent, en ce dernier sens, de la nature des lois réelles.
Le principe que nous venons d'énoncer s'applique à tous les actes licites de l'homme, conventionnels ou autres : ainsi il régit les actes de l'état civil a, les actes de célébration du mariage 3 , les contrats de mariage 4 , les donations, les testaments 5, toutes les conventions à titre onéreux, etc.
50. Le droit romain ne contient aucune disposition qui consacrât le principe : locus régit actum. Les lois 34 ff. de iî./.,6ff. deevict, etl pr. iï.deusur. etfruct. , dans lesquelles
1 Nous expliquerons aux no* 59 et 1. 1, p. 184 ; M. Schaefner, § 100. V. 60 qu'il n'est pas toujours nécessaire la Revue étrangère, t. VIII , p. 434 d'observer les formalités du lieu de et suivantes.
I ^t. 47 du Code civil français du\^lïl ^Smlrl Itt™
» Hert § 10 , Me.er $ 21. Repertoire, v° Mariage, § 1, M. Kent, t. II, J7 ' ' ' ' '
p. 91 ; M. Story, $ 1 12 ; M. Purge , 5 V. infrà, n° 54 et suiv.
on a prétendu trouver cette règle, ne parlent point de la forme, mais de la matière des contrats \
Dès le temps des glossateurs , la question s'est présentée par rapport aux testaments5. Bartole 3 a adopté l'affirmative : Albert de Rosate 4 s'est prononcé pour la négative, sur le motif que la loi n'oblige que les sujets , et que ceuxci seuls ont le droit d'employer une forme prescrite. Plus tard, Cujas 5 a soutenu qu'il faut suivre la loi du domicile du testateur : Fachinée 6 exigeait l'accomplissement des formalités prescrites dans le lieu de la situation des biens : Burgundus, tout en admettant la règle relativement aux contrats 7, la rejette quant aux testaments 8; il regarde comme affectant la chose et comme lois réelles les solennités prescrites pour les testaments, en invoquant l'édit de 16H (pour les Pays-Bas), art. 42 9. Choppin xo, au contraire, soutient que le testament fait en pays étranger, d'après les formes prescrites dans le lieu de la confection, doit sortir ses effets, même à l'égard des immeubles situés dans un autre lieu , et il rapporte un arrêt du parlement <fe Paris, rendu en ce sens. Dumoulin ", Mynsinger la, et Gail *3 professent la même doctrine. Ces deux derniers auteurs attestent la jurisprudence constante de la chambre impériale (Reichskammergericht) en ce sens. Mevius ,4, en admettant aussi la règle générale , fait remarquer que la coutume de Lubeck ne la reconnaît que sous les trois con-
1 V. suprà, n° 4 ; M. Zachariae , 8 Tract. 6. article dans le journal Thémis, t. II, » fr% pjug bas n° 60.
p.95etsuiv.,$3. " Sur la coutume de Paris, liv. 2,
a M. Zachariœ, i&ta., § 6 ; Hartogh, .., , « p. 13 etsuiv. , p. 20 etsuiv. ' ' "
•» Ad leg. C. de summa trinit., Consultation 43
no 14 8 »i8 Observationes, V. 20.
* De statutis, lib. 1 , quœst. 46. 18 tib\2> obs- 123-
8 Observât, i Mb. 14, cap. 12. ** Ad jus lubecense, lib. 2, tit. i,
• Controversiœ, liv. 5, chap. 9 1 . art. 16. F. aussi la 4« question préln 7 Tract. 4, no 7. minaire,n° 10 etsuiv.
ditions suivantes : 1° maladie qui met le testateur en dan* ger de mort ; 2° décès réel en pays étranger; 3° absence de toute intention de préjudicier aux héritiers naturels. Rodenburg ' et Yoet % en adoptant la règle par rapport aux contrats comme aux testaments, la motivent sur les rai-* sons suivantes : 1° nécessité d'éviter aux individus possédant des biens dans différents pays, l'embarras et la diffii culte de rédiger autant de testaments ou de contrats qu'il y a d'immeubles situés sous l'empire de lois différentes, ou de remplir dans un même testament ou contrat toutes les solennités prescrites dans les divers lieux de la situation des biens; 2° impossibilité dans laquelle l'individu sur* pris à l'étranger par une maladie mortelle peut se trouver de remplir les solennités prescrites dans le pays de son domicile ou de la situation de ses biens ; 3° nécessité d'empêcher que les actes faits de bonne foi soient annulés trop facilement sans la faute de la partie; 4° impossibilité pour la majeure partie des hommes de connaître les formes prescrites dans chaque localité; 5° enfin , Voet ajoute qu'il faut appliquer ici les motifs qui, chez les Romains, ont fait introduire la forme simple du testament militaire. En terminant, cet auteur cite presque tous ses devanciers indiqués ci-dessus, en déclarant que l'opinion professée par lui a été reconnue par la jurisprudence dans les Pays-Bas, en Allemagne, en Espagne et en France.
Tel est aussi le sentiment de Zoesius 3, Grotius 4, Christin 5, Paul Voet G, Vinnius 7, Jean de Sande % Van der
1 Tit. 2, cap. 3,n° 1. n08 1-7, dec. 283, n<» 2, 9etl4; vol. 2,
*Adff., tit. de statutis , n™ 12 et lib. 1, tit. l,dec. 3, n° 7,etdec.4. — r.
13.— f.aussi le tit. dejudiciis, n°51. aussi vol. 4, lib. 6, tit. 23, dec. 5,
3 Ad fiv,tit. qui test. foc. poss., e De statutis % &pet. 9, cap. 2,»°»2*
n°49etsuiv. 3, et 9.
* Consultations, vol. 3, cons. 341 ; 7 Ad inst., lib, 2 , tit. 10 , a° 5. Se-
Epist. 464. (F. Hert, g 23, et M.Har- lectœ quœst.y lib, 2, cap. 19.
togh, p. 26.) * Dec.% lib , 1, tit ♦ 12, défia* ô, in
8 Decti., vol. I, dec. 51 , dec. 282» med. ; lib. 4, tit. 1> défia* 14,
p FORME ÇXTÉRIBURE. Q|
Kessel % Vasque» \ Père? 3f Cochin 4, Boullenois 5, Ricard 6, Boubier 7, Menocbius 8, Carpzov », Brunneman ïof ! Huber ", Hert ia, Homrael ,3f Vattel ,4, Camus et Bayard ,5, Gluck ,6, Danz *', Thibaut l8, Weber l*9 des auteurs da la jurisprudence du Gode civil", de Mansord", Tittraann", Kluber 23, Scbmalz a*, Merlin a5, Toullier a6, Proudbon '?, Meier a8, de Wening-Ingenheim •», MM. Miltermaier 3o, Mùhleqbrucb 3l, Pardessus 3a, Henry 3\ Kent 34, Story 35f Wbeaton 36, Hartogh % Rocco 38, Burge 39, Schœfner 4°
1 Thèses selectœ juris hollan&ici, " Manuel , g 53, p. 181.
thés, 39. 18 g 36.
* Quœst., lib. 4, cap. 3, n08 17, 18 19 Obligation naturelle, g 62. et 19. »T. IV, p. 149.
» Ad Çod., de testant,, n°> 23 et * Droit d'aubaine, t. H, p. 106 et
