p. 72 ; t. V, p, 697. as Droit des gêna

9 Dissert. x p. 6 et suiv. ; Traité, tit. «* l,iv, 4 ch. 3, p. 453 de la traduc* 2, chap. 3, obs. 23 (t. I, p. 492 et (ion.

suiv.) j tit. 4, chap. 2, obs. 46 (t. II , ts Répertoire, v° Loi, g 6, n° 8 ; ▼•

p, 443 et 458), Testament , sect. 3, $ *> ***• t, n° S

6 Des donations, part. 1 >ch. 5, sect. (4e édit., t. XIII t p. 743). 1, n. 1286 et suiv. Du Don mutuel , «6 T# x> no 79 à la note.

Ch7 r nl ^ * 1 / a a %1 ÉdUion de M- Valelte> 1. 1 , p . 88

7 Coût, de Bourgogne , 1. 1, p. 460, * ««

n« 8 1 et chap. 28 p 549 » $ 12, p. 20 et 21.

8 D# pr<*»»mpt<, hb. 2, pr««. 2 , » e 22!

n°.7' r i j , . . " Principe», $ 32.

* Jurisprud. forensu, part. 3, ,, . . ' * . . , ,, «mit. 6,def. 12. *l Doçtrma Pa»deçtar»m , $ 73,

10 Comro. ad. L. 6, ff. de eviet. m:,, VI .«.«.j. ... « Z>« eon/Hef» %«m , n» 3 et " J" *J' n° 148*' *' et 2°'

8niTaIlta- » T* II n âS7 et «8

^«riM*»!*»,»'. 10,23 Jj S'of 2S eU67

" Bhtpêodia quœstionuru , obs. !! T X' p' 18.7,

409 reg. 3. p* 55 et suivantes ; p. 113, 157 et

« J.JY. H, ch. 8, g 3. F. aussi la note 8uiv-

de M. Pinheiro-Ferreira sur ce g. 88 p< *0* e* suiv. ; p. 118 et 143 ;

J5 Collection de décisions nouvelles, P- *86, ^90 et suiv.

t, IX, p. 759, y* hypothèque. 89 Règles 8 et 31 ; 1. 1, p, 36 et 29 ;

16 Comment., g 44, n° 2, et g 75. *» *V, p. 581 et suiv.

Droit privé, §§ 17 et 18. *° gg 78 et 143 et miv.

Q2 LIVRE II. — TITRE I. — CHAPITRE In

et Heink \ La cour de cassation a et la cour royale de Rouen 3 se sont prononcées en ce sens.

51. Parmi les écrivains modernes, nous en comptons trois qui n'adoptent point la maxime que la forme des actes est réglée par la loi du lieu dans lequel ils sont faits ou passés.

Suivant M. Eichhorn 4, les actes d'une personne qui affectent sa fortune doivent, en règle générale, être conformes aux lois de son domicile, quant à la forme et quant à leur substance 5, lorsqu'on se propose de les mettre à exécution dans ce domicile : la raison en est, dit l'auteur, dans le principe de la souveraineté des nations et dans la loi 21 ff . de obi. et act. (Contraxisse unusquisque in eo loco inlelligitur, in quo ut solveret, se obligavit). Cette règle, continue Fauteur, admet des exceptions : 1° lorsque l'acte a été fait sans fraude dans un pays étranger où il y a eu impossibilité de remplir les formes prescrites au lieu du domicile de la. personne qui contracte ou qui dispose ; 2° lorsque l'acte a été fait dans un pays étranger dont les lois ne protègent les actes et contrats qu'autant qu'on y a suivi une certaine forme ; 3e lorsque le statut réel exige , pour l'acquisition ou l'aliénation d'un immeuble, un acte qui précède, la forme et le contenu de cet acte doivent se régler par ce statut réel. — Par application de la règle professée par M. Eichhorn , cet auteur soutient que le testament fait en pays étranger d'après les formes qui y sont établies n'aura ses effets, dans la patrie du testateur, quant à la forme, qu'autant que les lois de cette patrie reconnaissent la même forme , à moins que le testateur ne soit

1 § 26. * Droit privé , § 35 , p. 101 «t 102.

* Arrêt du 30 novembre 1831. —

Sirey, 1832, I, 52. 6 Nous parlerons au chapitre sui-

3 Arrêt du 21 juillet 1840. Mémo- vant des lois qui régissent la sub-

rial du notariat et de l'enregistre- stance des actes, ment, t. XV, p. 479.

décédé dans le pays de la confection du testament : dans ce dernier cas seulement, ledit testament sortirait ses effets dans sa patrie x.

La proposition enseignée par M. Eichhorn peut être vraie en droit étroit ; mais elle est contraire à l'usage des nations, attesté par le sentiment général des auteurs cités plus haut : on ne doit donc pas s'arrêter à l'opinion isolée de M. Eichhorn. D'ailleurs, les exceptions admises par cet auteur, surtout la première , ramènent son système à celui que nous avons exposé au n° 50. En effet, notre système a précisément sa base principale dans l'impossibilité, ou du moins dans la difficulté de remplir à l'étranger les formalités prescrites au lieu du domicile de l'individu. Du reste, notre système admet aussi les deux exceptions énoncées par M. Eichhorn sous les n08 2 et 3, ainsi que nous l'expliquerons au n° suivant.

M. Mûhlenbruch % en parlant des testaments, revient sur l'opinion par lui émise dans sa Doctrina Pandectarum : il se range de l'avis de M. Eichhorn.

Le troisième auteur qui repousse l'application de la règle locus régit actum, en ce qui concerne la forme des actes, c'est Hauss \ Il regarde cette règle comme vague et inutile, et il n'en admet l'application que dans deux cas : le premier, lorsqu'il s'agit d'actes de procédure (si deprocessu ordinando quœritur) ; le second, lorsque les parties , en vertu de leur autonomie, se sont soumises aux lois du pays dans lequel elles ont passé un acte. L'opinion de cet auteur a sa base dans une confusion d'idées : il a cherché à appliquer la règle locus régit actum non-seulement à la forme des actes, mais encore à leur substance ; n'ayant pu parvenir à justifier cette opinion dans toute sa généralité ,

^roitpriYé^ST.n^p.llOetlll. * Continuation de Gluck, t, XXXV, C'est aussi l'opinion de M. Zachariee , § 1419, p. 58. * l'endroit cité, p. 100. 3 P. 37 et suiv.

g4 LIVRE II.' — TITflE I. — CHAPITRE I.

il a rejeté entièrement ladite règle, et il a cru trouver uni* quement dans la volonté expresse ou tacite des parties la base de l'application des lois du lieu , quant à la forme et quant à la matière de l'acte.

52. L'acte fait d'après les formes prescrites par la loi du lieu de sa rédaction est valable, non-seulement par rapport aux biens meubles appartenant à l'individu et qui se trouvent au lieu de son domicile, mais encore par rapport aux immeubles, en quelque endroit qu'ils fussent situés \ Cette dernière proposition , selon la nature des choses, admet une exception dans le cas où la loi du lieu de la situation prescrit, à l'égard des actes translatifs de la propriété des immeubles ou qui y affectent des charges réelles, des formes particulières qui ne peuvent être remplies ailleurs que dans ce même lieu : telles sont la rédaction des actes par un notaire du même territoire, la trans* cription ou Y inscription aux registres tenus dans ce territoire, des actes d'aliénation, d'hypothèque, etc. \

En Angleterre, en Ecosse et aux États-Unis, une jurisprudence constante des cours de justice a admis une exception plus étendue au principe général énoncé cidessus : c'est que la forme de la disposition de dernière volonté relative à des immeubles se règle uniquement selon la loi du lieu de la situation 3.

53. L'acte fait dans un pays étranger suivant les fortnes qui y sont prescrites ne perd pas sa force , quant à sa forme, parle retour de l'individu au lieu de son domicile i aucune raison de droit ne milite en faveur de l'opinion contraire 4.

1 V. tous les auteurs cité» Gi~d«s«u» *H«rt, g 2$; Pans, p. 1&$)

à l'appui de la règle générale. M. Schaefner , § 149. — V. aussi

J M. Mittermaier, g 31;M. Rocco,p. Eichhorn (§§35 et 37 ) et Mûhlen-

2$6. m brnch ( continuation de Gluck ) ,

8 M. Story, §§ 474 et 478. Heûr/, t. XXVft p. 36. Dans le système dd

p. 13 et 14, ces auteurs ( V, ci-desstt*, n. (M), 1«

Il en est de même en cas de changement de domicile des parties ou de Tune d'elles, parce que la forme dépend de la loi du lieu de la confection de l'acte \

54. La règle locus régit actum ne doit pas être étendue au delà des limites que nous lui avons tracées au n° 49. Elle régit toujours la forme extérieure des actes. Elle s'applique aussi à leur substance ; mais ce n'est pas dans tous les cas , comme il sera expliqué au chapitre suivant. Ainsi, dans une donation ou un testament, la capacité de la personne et la disponibilité des biens ne se règlent point par la loi du lieu de la rédaction \ Dans les dispositions entre-vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, la loi du lieu de la rédaction peut avoir influé, soit sur l'ensemble de l'acte, soit sur les termes employés par les parties 3, et, sous ce double titre, cette loi peut être consultée par les juges comme moyen d'interprétation; mais elle ne forme pas la loi décisive , à moins que les parties ne s'y soient soumises expressément.

55* La règle indiquée au n° 49 ne s'applique pas seulement aux actes publics ou solennels, mais aussi aux actes sous signature privée, comme, par exemple, les testaments olographes. Merlin 4 fait remarquer que « la règle locus régit actum est générale, et il faudrait , pour la restreindre aux testaments reçus par personnes publiques , une exception autorisée par une loi expresse. » Nous ajouterons que les raisons exposées au n° 50 s'appliquent aux actes sous seing privé comme aux actes publics : nous regardons

changement de domicile du testateur * Répertoire , ▼• Testament , sect.

ne fait point préjudice à la validité 2 , § 4, art. * , n<> S (4< édit., t. XIII,

du testament, quant à la forme. p. 743 ). — Pothier (traité de» dona-

f Y. infrày n» 9â. M. Sehœfner , fions testamentaires, ebap. 1, art. ?,

c f £*. § 1 } se borne à exposer les raisons

* V, suprè, n° 31, pour et contre.— F. aussi M. Hartogh,

« V. le chapitra (mirant, p. 1** «t mév.

comme une erreur l'opinion contraire professée par M. Duranton \

56. Certains actes, comme la lettre de change, se corn* posent de plusieurs contrats passés dans des lieux différents; dès lors, la 1 forme de chacun de ces contrats est régie par la loi du lieu de sa rédaction. Ainsi , parmi les endossements conçus dans les mêmes termes, l'un peut être valable et l'autre nul, selon la diversité des lois : l'endossement qui n'exprime pas la valeur fournie est nul , s'il a éié fait en France % et valable , s'il l'a élé en Allemagne 3.

57. Nous empruntons à M . Pardessus 4 une observation importante. C'est que, dans tous les cas où l'une des parties invoque un acte passé hors du royaume, il faut avant tout s'assurer que l'acte a été passé dans le lieu régi par les lois auxquelles on veut le soumettre.

58. La règle d'après laquelle la loi du lieu de la rédaction régit la forme de l'acte admet différentes exceptions , dont voici les principales :

I. Lorsque les contractants ou l'individu dont émane une disposition se sont rendus en pays étranger dans l'intention d'éluder une prohibition portée par la loi de leur domicile 5; car la fraude fait exception à toutes les régies ;

IL Lorsque la loi de la patrie défend expressément de contracter ou de disposer hors du territoire , et avec des

1 Coursdedroitfrançais, t.IX,n°14. n° 6, et part. 2, tit. 1, art. 16,n° 11.

2 Art. 110 du Code de commerce. Voet de stat., sect. 9, cap. 2, n* 4 et 8 Répertoire, v° Lettre et billet n° 9, except. 3. Voet, ad ff., tit. de

de change , § 2, n° 8 ; M. Pardessus, $tat.y § 14. Van der Kessel , thés. 39.

no 1485, 2° et n° 1497 ; Schulin , Gluck, commentaire, § 44, note 52 et

Lettres de change , p. 388 ; M- Mitter- § 75 ; le même, Droit privé, §S 1 7 et

maier, Droit privé, $ 321 ; M. Schaef- 18. Meier, § 13. Danz, p. 183. Weber,

ner, §§ 94 et 95. § 62. M. Mûhlenbruch, § 73. M.Rocco,

* T. VI , n° 1486. p. 299. De Wening-Ingenheim, § 22,

B Meviusadjuêlubec, quwst. prœl., à la fin. Maword, 1. 1, S 317.

formes autres que celles prescrites par cette même loi ■ ; car alors l'idée d'un consentement tacite de cette nation se trouve formellement exclue. Cette exception est la même que celle indiquée par M. Eichhorn, sous le n° 2.

III. En cas d'opposition expresse du statut réel (Voy. supra, n° 52).

1Y. Lorsque la loi du lieu de la rédaction attache à la forme qu'elle prescrit un effet qui se trouve en opposition avec le droit public du pays où l'acte est destiné à recevoir son exécution \

V. Par rapport aux ambassadeurs ou ministres publics et à leur suite. Ces personnes ne sont pas soumises aux lois de la nation près de laquelle elles exercent leur mission diplomatique 3.

Deux autres exceptions que les auteurs cités dans les note admettent encore à la règle, concernent plutôt la

1 Menoch, de prœsumpt., K6, 2, civil, le légataire universel institué prœs. 2, n° 6 ; Voet, ad ff., tit. de par testament public, et qui ne se stat.y n. 14, à la fin. Kessel, th. 39. trouve pas en concours avec un héri- Hert, § 10, 3e exception. M. Mitter- tier à réserve , peut se mettre en posmaier^ § 31, n° 3. M. Story, § 245. — session de la succession sans inter- V. des exemples dans Hartogh, p.l 10 vention de la justice ; mais cet effet et 111. Un autre exemple se trouve sera refusé au testament reçu en dans le 2e alinéa de l'art. 64 du Code France, dans tous les pays où l'intercivil sarde. Cet article, après avoir vention de la justice est généralerenvoyé, relativement aux actes de ment exigée en matière de succesl'état civil faits en pays étranger, à la sion. Hert, § 69, Hommel, obs. 409, disposition de l'art. 1 4 1 8 (rapporté n° 10, etSande,lib. 1, tit. 12, de/". 12, infrà, n° 61), ajoute : « Toutefois, à rapportent une hypothèse analogue. » Pégard des mariages que les sujets V. aussi M.Burge, t. III, p. 761, 762, » du roi auraient contractés en pays 766, 768.

» étranger, on devra justifier qu'ils 3 Grotius , de jure belli et paciê ,

» ont été célébrés conformément aux liv 2, chap. 18, § 4.— Voet, ad ff. lib.

» lois de l'église catholique , à moins 28, tit. 1, n. 14. Huber, de jure civi-

» qu'il ne s'agisse de sujets non ca- tatis, liv. 3, ch. 8, § 8. Le même, Jus

9 tholiques. » publicum universelle, c. 12, § 21.

2 Huber , n° 3, in fine, n09 5 et 1 1. Hert, § 10, l'« exception. Merlin, Ré- Emerigon, ch. 8,sect. 5, t. I,p. 212. pertoire, v° Testament, sect. 2, $ 3, Hert, § 10, 2e exception. Voici une art. 8 ; v° Ministre public. Winiwarhypothèse qui rentre dans cette ex- ter, Commentaire, t l,§66.M.Rocco, ception. Dans le système du Code p. 281.

g8 LIVRE II. — TITRE I. — CHAPITRE I.

matière que la forme des actes. Les voici : 1° lorsque la promesse ne peut être remplie sans que les contractants ou l'un d'eux se livrent à des actes défendus par la loi de leur patrie (par ex., la convention passée à l'étranger d'introduire en France des marchandises prohibées); 2° lorsque les lois étrangères , sous l'égide desquelles la convention a été passée, ont pour effet de détruire des droits acquis , ou se trouvent en opposition formelle avec les droits résultant de la souveraineté, ou avec le droit public de la nation à laquelle appartiennent les contractants ou le disposant (V. plus haut, n° 15).

59. Lorsque les personnes se trouvant en pays étranger ont suivi, non pas les formes prescrites par la loi du lieu de la rédaction du contrat ou de la disposition, mais celles de la loi de leur patrie, l'acte est-il valable, quant à la forme, dans leur patrie? En d'autres termes, la règle locus régit solemnitatem est -elle impérative ou n'est -elle que facultative?

Nous tenons pour valable l'acte passé à l'étranger suivant les formes prescrites dans la patrie.

Conformément au principe de la souveraineté , la soumission des individus aux lois de leur nation constitue toujours la règle * j l'emploi des formes usitées dans le pays étranger où ils résident momentanément, n'est qu'une exception motivée sur les raisons données par Rodenbourg et Voet (V. suprà, n° 50). Lorsqu'il y a eu possibilité d'observer en pays étranger les formes prescrites au lieu du domicile de l'individu , rien ne saurait s'opposer à ce que l'acte soit reconnu valable, en ce qui concerne sa fsrme, dans la patrie de l'individu; l'emploi des formes

1 Cette règle a servi de base à lavis cile. La première partie de Part. 999

de Cujas {V. *uprd, n°|50), d'après le- du Code civil présente aussi une ap-

quel le testateur est tenu d'observer, plicatioa de ladite règle, quant a la formé , la loi de sou dorai-

établies au lieu de sa résidence momentanée à l'étranger est une faculté et non pas un devoir. Telle est aussi l'opinion des auteurs modernes, particulièrement de Godefroi *, Paul Voet9, Jean Voet3, Van der Kessel4, Hert5, Cocoeji6, Gluck?, Tittmann8, Boullenois», Merlin", M. Mittermaier ", Eichhorn ", Mûhlenbruch l3, Zachariae '*,M. Pardessus >5, et des rédacteurs du projet de loi sur les lettres de change pour le royaume de Saxe ,6.

Cette opinion a cependant eu ses contradicteurs, surtout parmi les anciens jurisconsultes, Dumoulin ,? disait à ce sujet : « Est omnium doctorum sententia , ubicumqne » consuetudo vel statutum locale disponit de solemnitate » vel forma actus , ligari etiam exteros ibi actum illum » gerentes » Paul de Castres (Paulus Gastrensis) s'exprimait ainsi18 : « Statutum aflîcit actus celebratos in loco » statuentium, quia dicuntur ibi oriri et nasci I9. » Médius 20 soutient également que le testament fait par un bourgeois de Lubeck , hors du territoire de cette ville , d'après les formes prescrites par le statut de la même ville, ne saurait y sortir ses effets. Aussi le parlement de Paris,

* Sur la loi 20, ff. de jurisdict. (cité i1 $ 37. *

par Paul Voet). » $ 35. V. plus haut, n° 51.

1 De état. aect. 9, ch. 2, n« 9, ex- i* Continuation de Gluck, t. XXXV, cept. 4. p. 36 et 37.

9 Ad ff., lit. de Statutis, $ 14. " Thémis allemande, p. 101 et 102,

4 Thés. 39. « N. 1486, 2° alinéa.

5 § 10, tfi fine. le Ce projet dispose que € l'acte

6 De fundata in terriloriis jurti- » passé eu pays étranger, valable d*adictioney tit. 5, § 3. Jus civile con- » près la loi saxonne, mais nul d'après troversum, lib, 1 , tit A , quœst. 23, III. » la loi du lieu où il a été passé, peut

7 Commentaire, § 75, p. 401. 9 autoriser une demande formée de-

8 §§ 16 et 38. » Tant les tribunaux du royaume. 9

• T. Il, p. 78 etsuiv. y. aussi le V. tn/rd, n° 61. répertoire, v° Testament, sect. 2, § 1, lT Consultation 43. art.6,n°7,et§4, art. l,n°8 (p. i8 Conseil J3.

743). *9 Répertoire, t?° Preuve, sect. 2,

10 Répertoire, v° Testament, sect. 2, $ 3, art. 1 , n° 3.

S 3, art. 8 (Affaire Mercy-d'Àrgen- " Ad jus lubecenii , lib. 2, tit. 1,

teau). art 16, n" 8 et 9.

par arrêt du 15 janvier 4721 ', rendu sur les conclusions conformes de M. l'avocat général Gilbert-dcs-Voisins, a déclaré nul le testament de M. de Pommereuil, fait en la forme olographe à Douai , où cette forme de disposer n'était pas reçue; vainement on opposait que le testateur avait eu son domicile a Paris, où les testaments olographes étaient admis. De même un arrêt de la cour d'appel de Paris, du 7 thermidor, an IX, a annulé un testament olographe fait en 1785 à Bordeaux, où cette forme de tester n'élait pas admise, par un individu domicilié à Paris a. Cette opinion :' avait sa base dans les idées de la féodalité 4 : on réputail sujet temporaire tout individu qui se trouvait dans le pays, quoique ce ne fût que momentanément et sans intention d'y rester 5. Aujourd'hui cette soumission à la loi du lieu de la rédaction du contrat ne saurait être dérivée du simple séjour de l'individu : elle ne peut résulter que de sa déclaration explicite ou implicite 6. Parmi les auteurs récents, Danz7, Weber8 et Meier9 sont les seuls qui adhèrent à l'ancienne opinion, sans donner de motifs.

GO. Une autre question est celle de savoir si le contrac-

1 Répertoire, v° Testament, sect. 2, » coutume qui admettait ce mode de

§ 4, art. 1 et 2. » tester. »

8 On sait qu'aujourd'hui l'art. 999

8 Répert., v° Testament , sect. 2, du Code civil dispose en sens con-

§ 4, art. 1, n<> 3, vers la fin ; Sirey, traire, mais en faveur des Français

1813, 1, 435 ; Dalloz, Jurisprudence seulement.

générale , t. V, p. 604. Le pourvoi * M. Duranton, t. IX, n° 14, oppose

formé contre cet arrêt a été rejeté le à l'arrêt du 7 thermidor an IX des ar-

20 août 1 806, par les motifs suivants : guments à priori.

« Attendu que la violation formelle 5 Hcrt, Jj 10, n" 1 ; Huber, n° 3 ;

» d'une loi donne seule ouverture à Gluck , Commentaire, § 44 , p. 289,

» cassation ; qu'à l'époque où l'arrêt et § 75, p. 400.

» dénoncé a été rendu, la jurispru- 6 M. Mittermaier , dans les Archi-

» dence était controversée sur la va- ve$, t. XIII, p. 314.

j» lidité ou l'invalidité du testament 7 T. 1, p. 183.

» olographe , fait en pays de droit 8 § 62, p. 184, note 2.

» écrit, par un domicilié dans une 9 § 15.

FORME EXTÉRIEURE. IOI

lant ou disposant qui se trouve en pays étranger, peut se borner à employer les formes prescrites par la loi du lieu de la situation de ses immeubles , au lieu de suivre celle du lieu de la rédaction.

Nous tenons pour l'affirmative, par une raison analogue à celle donnée sur la question précédente. Le statut réel régit les immeubles ; c'est un principe résultant de la nature des choses; la permission d'user des formes établies par la loi du lieu de la rédaction de l'acte n'est qu'une exception introduite en faveur du propriélaire , et à laquelle il lui est loisible de renoncer \

Tel est aussi le sentiment de Rodenburg ' , de Jean Voet 3 et de Vander Kessel 4 ; Cocceji 5 soutient même que la forme des actes entre-vifs ou testamentaires est régie exclusivement par la loi de la situation des biens. Fachinée et Burgundus (V. suprà, n° 50) partageaient cet avis, mais par rapport aux testaments seulement. En Belgique, Tédit perpétuel de 1611, art. 13, ordonnait qu'en cas de diversité de coutume au lieu de la résidence du testateur et au lieu de la situation de ses biens, on suivrait, par rapport à la forme et à la solennité, la coutume de la situation 6.

Paul Voet7, Huber8, Hert0, Hommel 10 et Fauteur de l'ancien Répertoire de jurisprudence ", se prononcent pour la nullité; ce dernier invoque l'autorité de Paul de Castres, au passage rapporté au numéro précédent, et le principe que la loi lie tous les individus qui vivent dans

1 L. 29 , Cod. de partis: « Omnes versum , lib. 2 , lit. 1, quœst. 23, II.

» licentiam habere , his , quae pro se e Burgundus , tract. VI , n° 3 ;

» introducta sunt renun tiare. 9 M. Hartogh, p. 143.

J TU. 2, ch. 3, n° 2. 7 De statutis, sect. 9, ch . 2, n° 1 .

8 Ad ff., tit. de statutis , n° 15 ; de • If •» 4.

succession. , n° 4 6 . • § 1 0, i \n initie

* Thés. 39. 1° Régula 3.

« Dissertation citée, tit. 7, §§ 4, 7 et " F. Preuve , sect. 2 , § 3 , art. 1 ,

suiv. ; tit. 8 , $ 3. Jus civil* contro- n* 3,

son ressort» ne fût-ce que momentanément. Nous renvoyons , à ce sujet , aux observations présentées sur la question précédente.

Mevius x distingue entre le citoyen faisant partie de la nation dans le territoire de laquelle les biens sont situés, et entre l'étranger; il n'accorde qu'au premier la faculté de tester ou de contracter partout d'après les formes près* crites au lieu de la situation. L'auteur ne donne pas de motif de cette distinction , et nous ne pouvons la trouver fondée.

61. Nous arrivons aux dispositions des lois positives qui consacrent le principe locus régit actum, par rapport aux formalités extrinsèques des actes.

Lors de la rédaction du Code civil, le gouvernement avait proposé une disposition ainsi conçue : « La forme » des actes est réglée par les lois du lieu dans lequel ils » sont faits ou passés. » Cet article fut attaqué comme étant inutile par rapport aux actes passés en France, attendu que la forme des actes était aujourd'hui la même dans tout le royaume. On ajoutait que si l'article n'avait pour but que les actes passés en pays étranger, le législateur sortait du cercle où il devait se renfermer, parce qu'il ne lui appartenait pas d'étendre son pouvoir au delà du territoire français; qu'il conviendrait donc de se borner à dire que les actes faits par des Français en pays étrangers sont valables lorsqu'on a observé la forme prescrite par les lois du pays où ils ont été passés; mais que, dans cette hypothèse, la rédaction de l'article proposé était trop générale , puisqu'on pourrait prétendre y trouver , par exemple, la validité d'un acte de mariage qu'un Français mineur irait faire exprès, sans le consentement de son père, dans un pays régi par le concile de Trente3. C'est.

1 Ad jus lubtc. qu&st. prel. 6, 316) établit une autre distinction. n° 8. — M. Rocco ( pages 300- * Répertoire de jurisprudence, v»

FORME EXTÉRIEURE. Io3

par suite de ces observations que le gouvernement n'a pas reproduit cet article en présentant le second projet qui a été adopté. Mais, comme le fait observer Merlin \ « le conseil d'état, tout en retranchant cette disposition , n'a pas laissé de la considérer comme énonçant , réduite à son véritable et seul objet, à la forme extrinsèque des actes , une de ces maximes tellement notoires , qu'elles n'ont pas besoin de la sanction expresse du législateur, et qu'il en a lui-même appliqué les conséquences dans les articles 47 et 999. » Il faut ajouter l'art. 170 aux mots : «S'il a été célébré dans les formes usitées dans la » pays » .

Le Code civil d'Autriche ne consacre pas textuellement la maxime que la forme des actes se règle d'après la loi du lieu de la rédaction ; les art. 35 , 36 et 37 de ce Code , rapportés plus haut, no 30 , parlent des engagements contractés et des conventions passées par les étrangers en Autriche ou à l'étranger, et ils y appliquent tantôt les lois autrichiennes, tantôt les lois étrangères, sans distinguer si cette application se borne à la matière des conventions, ou si elle s'étend également à la forme des actes. M. Wini~ warter ' donne à entendre que les articles cités régissent à la fois la forme et la matière des actes.

Le Code général de Prusse, part. I, tit. S, § 3, porte ; « La forme d'un contrat sera jugée d'après les lois du lieu » où il a été passé. » Voilà le principe nettement posé. Cette disposition est suivie de quelques autres qui en forment le développement. § 442 : « Si un contrat a été » passé entre absents , on en jugera la forme d'après les » lois du lieu d'où l'acte est daté. » § 443 : « Si la convenir, $ 4, a° 8. Favard, conférence da 316. Loeré , 1. 1 , p. 393 , 433 « 478. Code civil, t. I, p. 25. Le même, M. Hartogh, ch. 7, p. 113etsuiv. Motifs du Code civil , t. IX, p. 36 , * Répert., ibid. 44,61, 76, 110, lfiO, 204, «5, 2W , » Comment., §$62,64 et 65.

» tion a élé conclue entre absents par lettres seulement et » sans un acte formel, et si les formes légales ne sont pas » les mêmes dans les domiciles des contractants , on appli- » quera, quant à la forme, les lois du lieu suivant les* » quelles l'acte produit un effet. » § 114 : « Il en sera de » même si le contrat porte les dates de divers lieux qui ne » sont pas régis par la même loi relativement à la forme des » actes. » Le § 115 offre une exception résultant du statut réel , il y est dit :. « Dans tous les cas où le contrat a pour » objet la propriété, la possession ou l'usufruit de biens » immeubles, on observera, quant à la forme, les lois » du lieu de la situation de l'objet. * — Le principe posé au§ 111 résulte également , quant aux actes faits par des étrangers hors de Prusse, de la combinaison des §§ 33 et 34 de l'Introduction au même Code. Le § 33 est ainsi conçu : « Les lois provinciales et les statuts qui détermi- » nent les formes extérieures d'un acte ne s'appliquent » qu'aux actes faits dans le ressort de la juridiction pour » laquelle la loi a été rendue, et par des personnes sou- » mises à cette juridiction. » Cette disposition , comme on voit, n'est relative qu'à la diversité des lois provinciales en Prusse s : elle ne s'occupe pas des pays étrangers. Mais le § 34 (rapporté plus haut , n° 30) se réfère au § 33, d'où il suit que la forme des actes faits par des étrangers hors de Prusse sera jugée par les lois du domicile de ces étrangers. — Dans les traités relatifs à l'administration de la justice que la Prusse a conclus avec divers États allemands, et dont nous avons donné les dates aux notes du n° 27, elle a stipulé (art. 33 de chacun des traités) la disposition suivante : « Tous actes entre-vifs et à cause » de mort seront, en ce qui concerne leur validité quant » à la forme, appréciés selon la loi du lieu où ils ont été

1 V. la Bévue étrangère , t. IV, p. 419.

FORME EXTÉRIEURE. Io5

» passés. » Voilà encore une reconnaissance formelle du principe. Le texte ajoute : « Lorsque, d'après les lois de » l'un des États contractants, la validité de l'acte dépend > uniquement de la circonstance qu'il a été reçu par une * autorité spécialement désignée et établie dans le même » État, cette disposition recevra son exécution. »j Voilà l'exception annoncée ci-dessus, n° 58, II.

' Le Code 'bavarois , part. I, chap. 2, § 17, porte : « En » ce qui concerne la simple solennité d'un acte entre-vifs « ou à cause de mort, on appréciera et jugera d'après les » lois du lieu où il a été passé. »

Le même principe est admis en Wurtemberg. Le traité relatif à l'administration de la justice, conclu en 1825 entre les gouvernements de Wurtemberg et de Bade porte, art. 22 : « Tous actes entre-vifs ou à cause de mort se- » ront, en ce qui concerne leur validité quant à la forme, » appréciés selon la loi du lieu oiï ils ont été consentis, à » moins que la convention ou disposition qu'ils sont des- » tinés à constater ne se trouve en opposition avec une loi » prohibitive de l'un des deux États. » La même disposition a été reproduite dans l'art. 22 des traités conclus en 1829 avec les deux principautés de Hohenzollern \

Nous avons déjà rapporté, au n° 30, la disposition additionnelle à l'art. 3 du Code civil de Bade, qui applique les formes prescrites par les lois du pays aux actes qui y sont passés par des étrangers. On doit admettre que , par réciprocité, les actes passés hors de Bade seront jugés par les tribunaux du grand-duché suivant les lois du lieu de leur rédaction. Ce principe résulte, en effet, de la disposition de l'art. 22 du traité conclu en 1825 avec le Wurtemberg, rapportée ci-dessus. La même disposition §q

1 Mariera, nouv. rec«, t. VI, p. $54 ; t. VII , p. 1 78 et 270r

trouve dans l'art. 22 du traité avec Hohenzollern-Sieg* maringen, des 12 et 20 septembre 1827 \

L'art. 10 du Code néerlandais s'explique dans des termes généraux : « La forme, dit-il, de tous les actes est régie » par la loi du pays ou du lieu où l'acte a été passé \ » Par application de ce principe, l'art. 138 reproduit la disposition de l'art. 170 du Code civil français3, et Part. 992 porte : « Un Néerlandais qui se trouve en pays étranger » ne pourra faire sa disposition de dernière volonté que » par acte authentique et en observant les formalités » usitées dans le pays où l'acte sera passé; néanmoins, il » pourra aussi disposer par acte de sa main , delà manière » prescrite par l'art. 982 ci-dessus. » Cet article 982 est ainsi conçu : « On peut faire des dispositions à cause de » mort par un simple acte, écrit, daté et signé par le » testateur, sans autres formalités. Cependant ces dispo- » sitions ne pourront porter que sur la nomination d'exé- » cuteurs testamentaires , sur les funérailles, sur des legs » d'habits, de linge de corps, de parures déterminées, ou » de certains meubles. La révocation d'un pareil acte peut » avoir lieu par un acte fait de la même manière et dans » les mêmes formes. » ïl faut remarquer que l'art. 978 admet cependant les testaments olographes , en reproduisant les termes de l'art. 970 dû Code français ; mais il ajoute que « ce testament devra être déposé , par le testais teur, à l'étude d'un notaire, » et le même article prescrit les formalités à observer dans cet acte de dépôt.

On voit que l'art. 999 du Code civil français n'existe plus dans les Pays-Bas, et que le Néerlandais ne peut tester hors du royaume que par acte authentique, â moins

1 Martens, nouv. rec. , t. VII, p. 303. cédé l'adoption de cet article. 8 M. Hartogh , p. 157 et suiv., a 3 L'art. 47 du Code français n'a pas analysé les djsowaîrans yvi ont pré- été repwdnit.

que sa disposition de dernière volonté ne se borne aux objets indiqués à l'art. 982,

Le Gode civil sarde ne reconnaît que sous la condition de la réciprocité le principe que la forme des actes est régie par la loi du lieu de leur rédaction. L'art. 1418 de ce Code est ainsi conçu . « Les actes et contrats passés en » pays étranger suivant les formes qui y sont prescrites » ont la même force que celle qui est accordée>dans ce » pays aux actes et contrats passés dans les États. » L'art. 64, relatif aux actes de l'état civil (rapporté suprà, n° 58, en note), se réfère à l'art. 1418. Du reste, ce Code n'admet pas les simples testaments olographes : il ne reconnaît comme valables (art. 744 et suiv.) que les testaments par acte public, les testaments mystiques et ceux déposés à la cour supérieure de justice (le sénat). — La convention conclue entre les rois d'Espagne et de Sardaigne le 27 novembre 1782, art. 4, consacre le principe que la forme des actes est régie par la loi du lieu où ils ont été passés. Cet art. 4 porte : « Si quelques contestations s'élevaient » sur la validité d'un testament ou d'une autre disposition » quelconque, elles seront décidées par les juges compé- » tents d'après les lois, statuts et usages reçus et auto- » risés dans l'endroit où les dispositions testamentaires » auraient été faites; en sorte que si ces actes étaient re- » vêtus des formalités et des conditions requises au lieu • où ils seront exécutés (passés), ils auraient également » tout leur etfet dans les États de l'autre puissance, malgré » que de pareils actes y seraient même assujettis à de plus » grandes formalités et à des règles différentes de celles » en vigueur dans le pays où ils ont été faits '. »

Le Code des Deux-Siciles n'énonce pas le principe gé* néral; mais ce Code (art. 49, 180, 895 et 925) reproduit

' Guide aux droits civils et commerciaux des étrangers en Espagne , par M. Lobé, p. 209.

les dispositions des art. 47, 170, 970 et 999 du Code français.

D'un autre côté , le traité conclu entre les rois de Sardaigne et des Deux-Siciles le 26 mars 1822 x consacre textuellement le principe que la forme des actes est régie par la loi du lieu où ils ont été passés. L'art. 2 de ce traité porte : « Les contrats, les testaments et tout autre acte 9 ou disposition, soit entre-vifs, soit de dernière volonté, » qui seraient revêtus des formalités et conditions pres- » crites pour leur validité dans le lieu où ils auront çté » faits, sortiront également leurs effets dans le territoire » de l'autre partie contractante, quoique les lois de ce ter- » ritoire requièrent, pour les mêmes actes ou dispositions, » des formalités différentes ou plus étendues. » — La même disposition se retrouve dans les traités conclus entre la Sardaigne et les duchés et grands-duchés de Modène, Parme et Plaisance, Toscane et Massa- Carrare, les 21 février et 3 juillet 1817, 5 et 30 janvier 1818 \

Le Code du canton de Vaud, tout en observant le silence sur le principe, ne fait que reproduire (art. 19, 77, 648 et 659) les art. 47, 170, 970 et 999 du Code français.

Nous avons rapporté au no 30 la disposition finale de l'art. 4 du Code de Berne. L'art. 557 de ce Code porte : i Un acte de dernière volonté doit être fait par écrit, en » présence de deux témoins. » Les art. 560 et 561 ajoutent : « Les hommes peuvent écrire leur disposition eux- » mêmes ou la dicler à un notaire; les femmes doivent » toujours la dicter à un notaire. La disposition doit, dans > le premier cas, être écrite en entier par la personne » même, contenir une date et être signée de ses noms de » baptême et de famille. »

1 Mansord, t. II , § 1021, p. 374. 2 Ibid., t. II, §§ 1014 et suiv.

FORME EXTÉRIEURE. îOg

Le Code du canton de Fribourg (art. 3 et A) reproduit Fart. & de celui de Berne.

Voici la disposition du Digeste russe : « L'acte passé à » l'étranger d'après les formes qui y sont en vigueur, bien » que non conforme au mode adopté en Russie, sera néan- » moins admis à faire preuve jusqu'à la production de » moyens propres àen infirmer l'authenticité » (Lois civ. X, suppl., art. 546) x. Cette règle générale a été appliquée aux testaments par la disposition de l'art. 656 du Code civil , liv. 3, tit. 3> chap. 2 \ Voici la disposition de cet article: » Le sujet russe résidant à l'étranger peut faire un testa- » ment privé dans les formes du pays où il se trouve, sauf » présentation de l'acte à la légation ou au consulat russe du » lieu. » L'art. 657 ajoute : « Les testaments faits à l'é- » tranger qui disposeraient d'un immeuble situé en Russie » ne peuvent être mis à exécution qu'après présentation » à l'autorité judiciaire du domicile du testateur ou de la » situation de l'immeuble. »

Une loi du royaume de Grèce, en date du 11-23 février 1830, relative aux testaments 3, contient les dispositions suivantes : « Art. 32. Le testament olographe est » celui qui est écrit et signé de la main du testateur et qui, » à la mort de celui-ci, sera trouvé parmi ses papiers et non » pas entre les mains d'un autre. Ce testament doit porter » la date des jour , mois et an, et le lieu où il a été écrit. » Art. 61. Un Grec qui se trouvera en pays étranger pourra » faire ses dispositions testamentaires par acte olographe » ou par acte authentique, avec les formes usitées dans le » pays où cet acte sera passé. Art. 62. Les testaments faits » en pays étranger ne pourront être exécutés sur les biens » situés en Grèce qu'après avoir été enregistrés au bureau

1 V. la Bévue étrangère , t. III , 8 M. Maurer , de la Grèce ( Das p. 269. K. ibid., p. 870 , n» 209. griechische Folk ) , t. III , p. 173 et *Jto*d., t. VII, p. 39. 176. .