Continuation. Dispositions sur les meubles
69. Le statut réel régit les dispositions de l'homme relatives aux immeubles.
Exemples.
70* Quant aux actes qui ne tombent ni dans l'application du statut personnel ni dans
celle du statut réel , l'individu est libre d'agir selon son autonomie. 71. L'autonomie peut s'appliquer à six points. Division.
62. Nous avons déjà fait remarquer (suprà , n° 47) que la substance ou la matière des actes ou les solennités internes comprennent tout ce qui regarde la capacité des personnes et le consentement de la partie, l'objet, la validité et les effets de l'engagement ou d'une disposition testamentaire.
Il s'agit maintenant d'établir quelle est la loi applicable à chacune de ces diverses parties de la matière d'un acte.
63. Nous avons vu plus haut (n° 29) que la capacité de la personne est régie par le statut personnel , c'est-à-dire par la loi du lieu du domicile , et que le statut personnel d'un territoire ne s'applique pas aux étrangers qui y contractent. De là résulte que la loi du domicile décide la question de savoir si l'individu qui, en pays étranger, a passé un acte entre-vifs ou disposé par acte de dernière
il 2 LIVRE lî. TITRÉ î. CHAPITRE II.
volonté , ou celui au profit duquel l'engagement a été pris ou la disposition a été faite, avait la capacité nécessaire de contracter, de disposer ou de recevoir \
Relativement aux actes de l'homme, la loi personnelle peut trouver son application de deux manières : ou immédiatement, lorsqu'elle valide ou invalide ces actes, sans égard aux faits de l'individu; ou médiatement, lorsque cette loi ne fait que diriger les faits de l'homme ou leur imprimer une direction \ Nous donnerons ici quelques exemples qui rentrent dans la première de ces catégories , en commençant par les cas d'inobservation des formalités intrinsèques ou viscérales (V. suprà, n° <47), telles que le défaut de consentement légal.
64. Les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage appartiennent sans doute au statut personnel, et, par suite, le mariage contracté en pays étranger par un Français n'est valable qu'autant que ce dernier n'a pas contrevenu aux dispositions des art. 444 à 164 du Code civil; c'est ce que porte l'art. 170 du même Code, et ce texte est conforme aux principes du droit international \ De même, le mariage contracté en France par un étranger selon les formalités extérieures prescrites par la loi serait nul, de nullité intrinsèque, si cet étranger avait enfreint une des prohibitions portées par son statut personnel 4.
Le testament fait en France par un Espagnol n'ayant pas atteint l'âge de vingt-cinq ans sera nul , non-seulement
1 Aux autorités citées suprà, n° 29. de la cour d'appel de Paris du 1 1 fé-
il faut ajouter Bouhier, ch. 24. vrier 1808. Sirey, 1808, II, 83. V, la
» Répertoire,»' Loi, g 6, no» 2 et 4 ; RePm é^ète t VIII p. 435 et do Testament, sect. 1 et sect. 2, § 4, SUIV> et ™ publication des Mariant. 1. M. Rocco, p. 247, 2° ; p 257 f» ?oni™te> " W' Ranger, etsuiv r r (Pans 1841), p. 3 et suiv.
4 F. la Bévue étrangère, ibid., p.
8 M. Schœfner, §§ 102 et 163. Arr. 448. Des Mariages, etc., ibid.
MATIÈRE DES ACTES. Il3
à l'égard des biens du testateur situés en Espagne, mais aussi à l'égard de ceux situés en France; car la loi espagnole l fixe la majorité à vingt-cinq ans, et elle ne contient pas de dispositions analogues à celles de Fart. 904 du Code civil. Est de môme nul l'engagement pris en France, et envers un Français, par un Espagnol mineur de vingtcinq ans.
Cette dernière solution a été attaquée par quatre " autorités graves, par Hugo Grotius 3, par MM. Burge 4 et Valette s, et par la cour royale de Paris 6.
Suivant Grotius, en thèse générale, l'étranger mineur qui contracte avec un citoyen est soumis aux lois du pays de ce dernier : quia, dit-il, qui in loco aliquo contraint, tanquant subditus temporarius legibus loci subjicitur. On voit que l'opinion du savant publiciste se ressent des idées féodales (V. supra, n° 34), qui ne peuvent plus être invoquées aujourd'hui.
M. Burge soutient qu'en règle générale, tout içdividu est tenu de connaître les lois du pays où il passe un contrat , parce qu'il lui est possible de se procurer cette connaissance. C'est en vain, dit-il, qu'on oppose la maxime : qui cum alto contrahit, vet est vel débet esse non ignoras conditionis
*Sala, illustration del derecho chambre), et du 15 octobre 1834
Ttal de Èspana, t. I, p. 109. (chambre des vacations). Répertoire
* On pourrait ajouter une 5e: c'est du droit commercial , par MM. Cré- M. Einert, auteur du projet de loi sur mieux et Patorni, 1834, p. 217 et les lettres de change, préparé pour 509- Sirev> 1834> *• n>P- 371 et 658le royaume de Saxe. F. suprà , Gazette des tribunaux des 4 janvier n0 go. et 19 Jum 1834. A une époque anté-
* n • r »?• s • vu *» 41 rieure , la même cour avait jugé en 8 Dejurebelhetpacis, hb.2,c.ll, ' . A. , * •
* . • 1 r ' 7 ' sens contraire , par arrêt du 6 germi-
^ ' * nal an XIII ( Jurisprudence du Gode
4 V. la Bévue étrangère, t. VI, p. civil ? t IV) p 154). r. aussi un ju-
