a la note. gement du tribunal de première in

5 Notes sur Proudhon , Traité de stance de la Seine, 3e chambre, du 2 l'état des personnes, 1. 1, p. 85 et 86. avril 1841. Gazette des tribunaux du

* Arrêts du 1 7 juin 1 834 (première 3 du même mois.

ejU& \ ce qui impliquerait, pour le Contractant, l'obligation de fednhàîtrej outre les lois du lieu, le statut personnel dé feëlui (fui ettnttacte avec lui : il Serait déraisonnable de prétetitifre appliquer cette maxime bu cas où la condition dépelrtd tië faits ou de lois en vigiiebr dans un pays étrange m dont celui qui contracte avec l'incapable ne peut avoir connaissance.

M. Valette reconnaît qu'en thèse générale l'étranger qui sfe trouve en France est régi par la loi personnelle de sa patrie; mais ce principe, suivant l'auteur, doit fléchir devant l'intérêt dès nationaux. Lors donc qu'un étranger â passé en France des conventions avec un Français, M. Valette appliquerait > relativement à la capacité de cet étranger, là loi française > s'il résultait un préjudice pour te Français de l'application de là lbi étrangère.

Le raisonnement de M. Burge n'est qu'un sophisme. Cet auteur suppose comme constant ce qu'il devrait prouver 4 e'est-à-dhy que l'Espagnol* mineur d'après les lois de Son pays ; et dès lors incapable de tous les actes de la vie civile* est capable d'acquérir la connaissance des lois françaises* et, par mite> de s'obliger conformément à ces lois. Nous soutenons d'abord que la connaissance dès lois eftt une circonstance indifférente : personne n'a encore prétendu qu'un Français n'ayant pas accompli sa vingt-unième année * et qui, cependant * a obtenu le grade de licencié en drbit, peut Valablement è'obliger de même qu'un majeur ; l'argument essentiel , c'est que la capacité de s'oblige ltti tiianqilé, d'après la loi personnelle. Du reste, et ceci est un argument purement accessoire et surabondant > la maxime que chacun doit connaître la condition de celui avec lequel iicbht'râcte, s'applique sans doute au Français majeur qui a traité en France avec l'Espagnol

*lA9pr. ff.de reg.jur.

MATIÈRE DES ACTES. 1 l5

mineur; il n'était pas contraint de traiter; s'il Ta fait, c'était un effet de sa libre volonté * et il devait alors , comme il était capable de tous les actes de la vie civile , prendre des informations sur l'état et la condition de son contractant, c'est-à-dire s'assurer de sa capacité : peu importe que cette capacité dépendit de faits et de lois étrangers au contractant capable \ Pourquoi a-t-il préféré traiter sans s'entourer de renseignements? Cette négligence ne saurait créer un titre en sa faveur , et elle doit plutôt lui porter préjudice.

Les observations que nous venons de faire sur la maxime consignée en droit romain écartent également les arguments de M. Valette et ceux contenus dans les deux arrêts de la cour royale; les uns et les autres se réduisent à soutenir : « que le Français n'a ni connu ni dû connaître les dispositions concernant la capacité de son contractant étranger, et que conséquemment ces dispositions ne peuvent être obligatoires pour lui; que le contractant français a été autorisé à le considérer comme Français et soumis à la foi française; enfin, que l'étranger est régi par la loi française pour le fait dont il s'agit , et doit être considéré comme majeur devant les tribunaux français, lorsqu'il s'agit d'actes passés en France avec des Français. * M. Pardevras a et M. Nouguier 3 ont déjà réfuté cette argumentation 4. Ge dernier auteur suppose que , dans les arrête cités, des circonstances de fait ont fait fléchir la rigueur du droit. « Le dol et la fraude, dit-il, vicient les contrats, modifient les principes, et interdisent des plaintes qui, présentées de bonne foi, eussent été légitimes. Si le mineur a soigneusement caché son incapacité, 6i, au

1 H. Pardessus, n° 1482, 1 et 2. s Des lettres de change, t. I, p.

* Traité du contrat de change, n° 475.

361 ; Cours de droit commercial, * M. Schœfner, § 91, se range du

t, VI , n° 1 482, 2°. même avis

Il6 LIVRE II.— -TITRE I. CHAPITRE II.

moyen d'apparences extérieures , il a fait croire à sa majorité et à un droit qu'il n'avait pas, ces manœuvres pourront motiver contre lui un jugement de condamnation, » Nous devons d'abord regretter que la cour royale n'ait pas eu soin de motiver ses arrêts sur des circonstances analogues, et de leur donner ainsi une apparence d'équité; mais ces motifs ne les auraient pas mis à l'abri de la critique. En effet , les manœuvres indiquées par M. Nouçuier ne constitueraient ni le délit d'escroquerie (art. 405 du Code pénal), ni celui d'abus de confiance (art. 408 du même Gode), et ne pourraient donc donner lieu, sous l'un de ces deux titres, à une condamnation civile (art. 3 du Code d'instruction criminelle). La seule action admise serait celle fondée sur l'art. 1380 du Code civil, qui, suivant l'opinion de Toullier *, peut avoir lieu contre le mineur. Toujours reste-t-il vrai que les motifs des deux arrêts manquent de tout appui légal.

C'est avec raison que , dans tous les pays, les juges cherchent à protéger les regnicoles contre le préjudice qu'ils peuvent éprouver par les faits des étrangers; mais cette protection dégénère en une oppression des étrangers, lorsque les juges violent les principes du droit international établis par l'usage des nations % ou lorsqu'ils ne tiennent pas compte de ce que les fautes commises par les regnicoles sont cause principale ou occasionnelle du préjudice par eux souffert. Dans un pays de publicité comme la France, les juges doivent surtout se prémunir contre une rigueur inique envers les étrangers; nos journaux judiciaires et recueils d'arrêts sont répandus dans toute l'Europe ; et j'ai été à portée de constater, dans de nom-

1 T. XI, n° 40. jus gentium facere videri, qui civi-

* Huber, à l'endroit cité, n° 8, dit, bus alieni imperii suâ facilitatejut

k propos d'un cas analogue : hlullo patriis legibus contrarium, scientes

magis statuendum est , eos contra volentes impertiuntur.

breuses espèces , que des décisions rigoureuses avaient été rendues à l'étranger par mesure de rétorsion contre les sentences des tribunaux français rendues au préjudice d'étrangers.

Le Code de procédure civile de Prusse (V. suprà, n° 30) a adopté un terme moyen en établissant la présomption que tout individu, quelle que soit la nation à laquelle il appartient, est majeur et, par suite, capable de tous les actes de la vie civile, dès qu'il a atteint l'âge de vingt-cinq ans révolus. Cette présomption, comme nous l'avons fait remarquer au n° 30 , est fondée sur la circonstance qu'aucune des législations modernes ne fixe la majorité à un âge plus avancé que vingt-cinq ans révolus \ En considération de cette base de la présomption établie par le Code prussien, nous serions d'avis de la consacrer par la jurisprudence dans les autres États de l'Europe; il y aurait seulement lieu à y apporter un tempérament pour le cas où la survenance de faits nouveaux affecterait l'état de la personne, comme les jugements d'interdiction \

65. Aux exemples de nullité des actes pour inobservation des formalités intrinsèques ou viscérales, nous en ajouterons d'autres qui se rapportent aux formalités habilitantes.

L'autorisation de la femme mariée, exigée par le Code français, ou l'assistance d'un curateur des femmes, ma-

1 La majorité est fixée à 2 1 ans ac- Autriche (art. 2 1), en Prusse (part. 1 , complis , en France (art. 488), dans tit. 1, § 26) et dans le grand-duché les Deux-Siciles (art. 411), dans le d'Oldenbourg (loi du 15 juillet 181 4, royaume de Sardaigne (art. 365), en § 5) ; à 25 ans révolus, en Wurtem- Bavière (loi du 26 octobre 1813), en berg (loi du 21 mai 1828), en Hano- Saxe (Droit statutaire , liv. 1, art. 42), vre (ordonnance du 14 avril 1815, et en Russie (art. 160) ; à 22 ans ré- § 24) , en Danemark (Code de Ch révolus, en Angleterre et aux États- tien Y, liv. 3, tit 17), en Espagne Unis (M. Kent, t. II, lect. 31); à 23 (Sala, liv. 1, tit. 8) et en Portugal ans , dans le royaume des Pays-Bas (Mello Freire, liv. 2, tit. 11 , § 3). (art. 385), et dans le canton de Vaud (art. 286) ; à 24 ans accomplis, en * V, Boullenois, Traité, 1. 1, p. 51.

Il8 LIVRE II.— TITRE I,— CHAPITRE II.

riées ou non, requise dans divers pays allemands *, en Danemark et en Norwége % appartient également à la ma* Hère de l'acte et à sa validité intrinsèque, et la nécessité de cette autorisation ou assistance dépend du statut personnel de la femme3.

Il en est de même des pouvoirs du tuteur, selon la variété du statut personnel : les actes faits par le tuteur, au nom du mineur, produisent leurs effets, tantôt par suite du simple consentement du tuteur, tantôt seulement après l'approbation du conseil de famille ou des tribunaux agissant comme tutellcsuprême.

L'individu interdit dans son pays, et par là rendu incapable, Test aussi en pays étranger 4. Il en est de même du failli déclaré tel dans sa patrie 5, ainsi que de l'absent6.

Il suit des mêmes principes qu'un individu ne peut valablement ratifier en pays étranger une obligation par lui contractée dans sa patrie, et qui est viciée de nullité d'après les lois de celle-ci, qu'autant que ces mêmes lois autorisent cette ratification 7.