VALIDITÉ INTRINSÈQUE DES ENGAGEMENTS

en pays étranger dans l'intention d'éluder une prohibition portée par la loi de leur patrie \

79. Après avoir ainsi établi la règle qui domine la matière , et indiqué les exceptions qu'elle admet , nous ajouterons quelques observations additionnelles.

80. Il arrive parfois que les parties négocient une convention pendant qu'elles parcourent ensemble divers lieux : quel sera alors le locus contractus? Ce sera celui dans lequel le contrat est devenu parfait. En effet, c'est là seulement où le duorum pluriumve in unum placitum consensus 2 est intervenu. La plupart des auteurs sont d'accord sur ce point3. Cette opinion, toutefois , n'est pas partagée par Tittmann 4 et par MM. Eichhorn 5 et de Waechter 6. Suivant Tittmann et M. de Waechter, l'engagement de chacun des contractants doit être jugé uniquement d'après la loi de son domicile. M. Eichhorn pense que chacune des parties ne peut réclamer d'autres droits que ceux accordés par les lois du lieu où elle les exerce. Mais alors il n'y aurait pas de consentement mutuel des parties in idem placitum , et par conséquent pas de contrat : donc ces deux systèmes sont inadmissibles.

81. Lorsque les contractants n'ont pas été réunis en personne pour la conclusion de la convention, mais que Fun d'eux a donné mandat à un tiers , le contrat n'est pas devenu parfait dans le lieu où le mandat a été donné , mais dans celui où le mandataire a traité avec l'autre contractant ; car le mandataire remplace complètement le mandant7.

Il en est de même lorsque le contrat a été fait par un

1 F. plus haut, n° 58, 1°, et les au- * § 41 .

teurs cités en note. «Droit privé, §37, à la fia. »L. 1, $ 2, ff.,depactit. f \ L ^

* Hommel, obs. 409, n° 1 8. Hert, de Archwe*, t. XXV, p. 45.

çomatulUterarumÀ 1 7.Hauss,p.4Q. ' h. Rocco, p. 390 , à fa note.

l44 UVBB IL — TITRE I. — CHAP. II. — SECT. 1.

tiers agissant dans l'intérêt du maître de l'objet, et en réservant la confirmation de ce dernier z.

Souvent des conventions sont conclues par lettres; dans ce cas, le contrat devient parfait dans le lieu où la première lettre est reçue, et d'où est expédiée la réponse portant acceptation de la proposition ; car dans ce lieu le consentement de l'un des contractants s'est réuni à celui de l'autre2.

82. Diverses conventions ne reçoivent pas leur perfection par le simple consentement des parties qui 'les concluent et les signent; mais elles ont besoin, pour leur validité, de la confirmation donnée par une autre personne ou par une autorité publique. Il faut alors distinguer. Si la confirmation n'ajoute rien à la valeur intrinsèque du contrat, comme lorsqu'elle ne contient que la rédaction par écrit d'une convention verbale 3, le contrat est régi par la loi du lieu de sa conclusion primitive ; mais si la convention est de celles qui ne reçoivent d'effet que par la confirmation , la loi du lieu de la confirmation est applicable. Ainsi la transaction conclue par le tuteur, suivant les prescriptions de l'art. 467 du Code civil , sera régie par la loi du lieu où siège le tribunal qui l'homologue, et non par celle du lieu où le tuteur a traité; dans les pays où le droit romain a conservé sa force, la validité de la donation d'une valeur excédant 500 solidi (L. 17, C. defide instr. ; L. 34 et 35, C. de donat.) devra être appréciée d'après la loi du lieu où elle aura été transcrite et confirmée par justice4.

1 Hert , § 55. M. Burge , 1. 111 , p. Gœschen. 1. 1, $ 31 , p. 1 1 4. MM. S tory,