‹ Traité du droit international privé, ou du conflit des lois de différentes nations en matière de droit privé (volume 2)Chapitre 66 sur 180 · Ve Exception. Lorsque les contractants se sont rendus · texte numérisé non relu

Ve Exception. Lorsque les contractants se sont rendus

1 Archives, etc., t. XXX, part. 1, p. des Tribunaux des 1$ et 19 du même

135 et suiv. mois.

8 S 65. » Arrêts des 7 février 1839 (2«

3 T. I, p. 102, n* 136. chambre) , et 18 janvier 1840, (3*

4 laid., p. 313. chambre). Gazette des Tribunaux du

5 P. 375. 12 février 1839 , et du 26 janvier

7 $ 87 , 4° V. les auteurs cités au n« 59,

• Arrêt du 16 août 1834, Gazette " Ad ff., tit. de statuti*, tt° W.

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