VALIDITE INTRINSÈQUE DES ENGAGEMENTS

83. Lorsque l'existence d'un contrat dépend de l'accomplissement d'une condition , et que cette condition s'accomplit dans un lieu autre que celui de la rédaction du contrat, c'est cependant ce dernier lieu qui en régit la substance : la condition accomplie a un effet rétroactif sur le contrat même

Toutefois, s'il s'agit seulement du mode de procédera un certain fait, il faut appliquer la loi du lieu où ce fait a dû être accompli, et non la loi du lieu où la convention a été conclue a ; car ce cas rentre dans les suites du contrat \

84. Lorsque la loi du lieu où le contrat a été passé autorise les parties ou l'une d'elles à le changer, modifier ou résilier , cette faculté leur doit être reconnue par les tribunaux d'un autre pays , devant lesquels la convention peut être portée ; les contractants sont censés , en traitant sous l'empire d'une loi, en adopter toutes les dispositions relatives à la mutabilité ou à l'immutabilité de leurs engagements.

Ainsi, la donation entre époux, immutable d'après la loi du pays où elle a été passée, ne saurait être révoquée par l'un d'eux, lorsque, par leur naturalisation en France, ils se trouveront soumis à l'art. 4097 du Gode civil. De même, les époux qui ont passé leur contrat de mariage sous l'empire d'une coutume qui permet le changement de ce contrat durant le mariage, conservent cette faculté après leur naturalisation en France, nonobstant l'art. 1394 du même Code.

1 Hert , $ 54. M. Burge , t. III, p. * M. Rocco, p. 356. 754. 8 V. infrà, n° 85.

l46 LIVRE II.-- TITRE I. — CHAP« II. — iKTt II.

SECTION IL Des effets et suites des oontrats <•

Sommaire.

85. Différence entre les effets et les suites. Exemples des uns et des autres. 06* Question de la légitimité de rengagement»

85. Il ne faut pas confondre les effets des contrats avec les suites accidentelles qu'ils peuvent engendrer \ Les effets dérivent de la nature même de l'acte ou de l'exercice du droit établi par cet acte; ce sont les droits et obligations que les parties ont positivement entendu créer, les droits et obligations inhérents au contrat, c'est-à-dire qui y sont contenus expressément ou implicitement, ou qui en résultent médiatement ou immédiatement; il n'y a pas lieu à distinguer si ces droits et obligations sont ou non actuellement ouverts ou exigibles, ou s'ils ne sont qu'éventuels et expectatifc. Sous la dénomination de suites du contrat, on comprend les obligations ou les droits que le législateur fait naître à l'occasion de l'exécution de l'acte ou du droit; les suites n'ont pas une cause inhérente au contrat même: elles résultent d'événements postérieurs au contrat et qui surviennent à l'occasion des circonstances dans lesquelles le contrat a placé les parties 3.

1 Merlin, Répertoire, v° Effet ré- transitoires, p. 36 (l'auteur appelle

troactif, sect. 3, § 3, art. 6. Il existe les effets du contrat : Suites immé-

une grande affinité entre les princi- diatss et nécessaires ; et les suites :

pes qui régissent la puissance des lois Conséquences accidentelles ou éloi-

par rapport au temps et ceux concer- gnées). M. Blondeau, Essai sur ce

naiit les lois par rapport aux lieux, qu'on appelle l'effet rétroactif des

En effet, dans l'un et l'autre cas, lois, p. 191. En faisant réimprimer

deux lois sont en présence, et il faut cet écrit dans la Thémis , t. VII, p.

examiner laquelle d'entre elles régit 347 à 376, M. Blondeau a reconnu

l'hypothèse donnée. C'est pourquoi plusieurs des erreurs que Merlin y

nous profiterons des lumières répan- avait signalées. Merlin , Répertoire ,

dues par les auteurs qui ont écrit sur v° Effet rétroactif, sect. 3 , § 3 , art.

l'effet rétroactif des lois, en citant de 4, et art. 3, n° 1. M. Rocco, p. 328

préférence le traité de Merlin, qui est et suiv. ; p. 340 et suiv. le dernier dans l'ordre chronologique. 3 V. les auteurs cites à lft note pré-

* Meyer, Principes sur les questions cédente.

EFFETS ET SUITES DES CONTRATS. l^*]

D'après le témoignage des auteurs, la loi qui régit le contrat lui-même (suivant la distinction établie suprà, nos 71 et 72) en régit également les effets ou suites immédiates et médiates x. Il n'en peut être autrement, parce que ce sont là les conséquences directes du contrat même , qui doivent donc être soumises à la même loi.

Les suites ou conséquences accidentelles d'un contrat sont régies par la loi du lieu où se passent les faits qui y donnent occasion 3 ; car elles sont plutôt le résultat de ces faits que du contrat lui-même. En règle générale, ces faits se passent dans le lieu où le contrat reçoit ou doit recevoir son exécution , et, en conséquence, la loi de ce lieu sera applicable 3.

Arrivons à quelques exemples 4 :

Au nombre des effets d'up contrat de vente sont la délivrance de la chose vendue, h payement du prix et les actions de l'acheteur, ainsi que celles du Vetideur, telles que l'action en garantie 5. Il en est de même du droit de résoudre la vente, soit par simple faculté de se repentir6, soit par l'effet d'un pacte de réméré, soit pour cause de lésion 7, soit pour cause de non-accomplissement des con-

1 Voet, destat,sect. 9, ch. 2,n° 10. et 15. Répertoire. v° Effet rétroactif,

Boullenois, 39e principe , t. I? p. 9 ; sect. 3, § 3, art. /.

t. II, p. 477 et suiv, Répert., v° Effet * Presque tous les exemples qui

rétroactif, sect. 3, § 3. art. 4, p. 262. suivent ont été signalés par Merlin,

M. Mittermaier , § 31, et Archives , au Répertoire, v° Effet rétroactif, sect,

t. XIII, p. 300 et suiv. M. Seuffert , 3, § 3, art. 4. Nous ne reproduirons

g 17. M. Brinkmann, p. 11, n° 3. pas la citation de ce passage pour

M. Henry, p. 39. SI. Story, §§ 263- chacun des exemples : nous nous

272. M. Rocco, p. 328. Il faut excep- bornerons à indiquer les autres au-

ter tout ce qui est relatif à l'associa- teurs qui en ont parlé.

tion conjugale quant aux biens, cette 5 Burgundus , tr. 4 , n<* 7 et 8.

matière étant régie par le statut per- Boullenois, t. II, p. 461.

sonnel. V. mprà, a0 66. 6 Boullenois, tit. 4, ch. 2, obs. 46 ;

• « r . . ' , . „ „ m t. II, p. 452, 454 et suiv. M. Burge,

« Repenoire ibtd. M. Henry, p.52. t „ g54 Burgundus? traité 4,

M. Story, $ 295 «t suiv. M. Rocco, no 9 regarde cette faculté comme un p. 840 et suiv. statut réel.

! Voet, de $tat. 3ect. 9»cl>. 2, a09 12 7 Hertjsect.6, J 4. M, Muhteûbruch,

l4& LIVRE 11. — TITRE I. — CMAP. H.— SECT. II.

ditions \ soit enfin par forme de restitution en entier fondée sur une cause inhérente au contrat, dans les pays où ce recours est admis a ; on compte encore parmi les effets du contrat de vente l'obligation de supporter la perte de la chose, lorsque le vendeur est en demeure de la livrer. Un des effets de lacté de partage est l'obligation de garantie. Le bail à ferme emporte l'obligation de souffrir la réduction du fermage en cas de destruction d'une récolte entière; et la question de savoir si l'acquéreur est obligé d'entretenir le bail fait par le vendeur (art. 1743 du Code civil) se décide selon la loi du contrat 3. Un des effets ordinaires de tout acte renfermant rengagement de payer une somme d'argent est l'obligation d'en servir les intérêts ; la question de savoir si ces intérêts sont dus, et à quel taux , se règle par la loi du lieu où le contrat a été passé 4 ou du lieu fixé pour le payement 5, à moins que les parties n'aient

§ 73. Répert, v° Effet rétroactif, sect. général, t. I, p. 9; t. II, p. 4 72 et 47 7.

3, $ 3, art. 5 et 7. M. Story, § 331. Hert,sect.4,§ 10,n°2. Meier , § 46.

M. Kent, t. II, p. 459. Répert., v° Effet rétroactif, sect. 3,

* F. ci-après, n. 8 7 . § 3, art. 3, n*» 7 et 1 1 . M.Story, $§ 29 1

* Christin, vol. I, déc. 283, n° 13. et suiv. , et 302 et 304 , a. M. Kent, Voet, de stat., sect. 9, cap. 2, n° 20. t. II, p. 461 . M. Hartogh, p. 74. Brink- Voet, ad ff., tit. de in integr. rest., mann, toI. 1 , p. 5. M. Burge, t. II, n° 29. (11 est entendu que la restitu- p. 861 et 8*2 ; t. III , p. 773 et 774. tion n'est pas demandée pour une Arrêt de la cour de cassation du 14 cause dérivant de l'état de la person- messidor an XIII, et de la cour royale ne, par exemple la minorité.) Hert, d'Aix, du 44 janvier 1825. Sirey , $ 66. M. Muhlenbruch, § 73.— Meier, 1807, II, 1026 ; 1826 , II , 66. Arrêt § 49, décide pour l'application des anglais rapporté au Lato Magazine, lois du lieu où le procès se plaide, vol. XXV, p. 440. Arrêt du sénat de mais en restreignant cette opinion au Casale (royaume de Sardaigne) , du délai dans lequel la demande doit 17 mai 1842. Annali di giurispruêtre formée. denza, 1842, p. 128. — Ainsi, l'intérêt

3 Répert. , v° Effet rétroactif , sect. légal dû à Alger, à raison de 1 0 p. 1 00 3 § 3, art. 3, n° 6. (ordonnance royale du 7 décembre

4 Burgundus, tr. 4, n° lO.Mevius, 1835) , pourra être exigé enFrance ad jus. lub.s quœst. prœl. 4. Roden- en vertu de contrats passés à Alger, burg, de Jure conjugum, tit. 4, part. 6 Voet, ad ff., tit. de Usuris, n°6. 2, cap. 2, n° 6. Voet, ad ff., tit. de M. Story, J§ 298 et 301, d, e et f, F. Ù*uris7 n° 6.Boullenois, 39e principe suprà, n° 74, 1* exception.