EFFETS ET SUITES DES CONTRATS

adopté une autre loi à ce sujet '. Mais les dommages-intérêts dus pour inexécution du eoritrat sont régis par la loi du lieu de l'exécution ou du payement a ; ce lieu peut être, soit celui du contrat 3, soit un autre lieu déterminé par les parties 4, soit enfin celui du domicile du débiteur 5, parce qu'en dernière analyse c'est là où l'action tendant à l'exécution du contrat est formée. Le délai dans lequel un engagement doit être rempli dépend aussi de la loi du lieu du contrat 6. Il faut ranger parmi les effets d'un contrat quelconque , l'examen des questions de savoir si l'obligation est réelle ou personnelle , si plusieurs contractants sont, ou non, tenus solidairement, et s'ils peuvent, ou non, invoquer le bénéfice de division 7; si les héritiers du contractant sont engagés solidairement ou pour leurs parts viriles seulement 8 ; enfin , laquelle des parties est obligée au payement des droits fiscaux 9. La quittance ou décharge, conséquence immédiate du contrat , est régie par la loi en vigueur au lieu du contrat ou du payement; lorsqu'elle se trouve conforme à cette loi , elle est valable partout : délivrée suivant les lois d'un autre lieu, elle peut avoir force et vigueur dans ce même lieu , mais elle n'en aura pas nécessairement ailleurs io. -*- Les obligations accessoires,

1 M. Story, $ 305. M. Kent, ibid. M. Henry, p. 51 et52.M.Story, §§263-

* Christin , toI. I, déc. 283, n° 13. 272 et 322. M. Burge, t. IU, p. 765. Burgundus, tr. 4, n°8 10 et 28. Boulle- 8 Répert., v° Effet rétroactif , sect. nois, ibid. M. Henry, p. 53. M. Story, 3, art. 3, n° 9 ; sect. 3, § 6, n° 6. $$ 295 et 297. M. Rocco, p. 328. » Christin, yoI. I, déc. 283, n° 10.

8 Voet, adff.,tit. decondict.tritic., Voet, de stat., sect. 9, cap. 2, n° 10. n° 4. Hert, § 53. M. Pardessus , n° Hert, g 58. 1500. 10 M. Story, $§ 334-342 ; 348-351.

4 Voet, ad ff.,tit. de U$uri$,n*U. M. Kent, 1. 11, p. 393, 394, 458 et 459.

8 Voet, ibid. C'est par erreur que M. Burge, t. III, p. 875, 876 et 925. Meier (J 46, n° 3), admet la loi du Ce principe reçoit surtout son applidomicile du créancier . cation en matière de lettres dechange.

« Christin, vol. I, déc. 283, n° 5. M. Story, $$ 343-347.— La décharge

7 Voet, de stat., sect. 9, cap. 2, par concordat ou cession de biens n° 10. Burgundus, tr. 4, n" 7 et 8. n'oblige pas les étrangers ; ibid. $$ Boullenois, t. II, p. 463, 475 et 476. 337-339.

l50 . LIVRE II. TITRE î. — CHAP. II. SECT. II.

comme le cautionnement , sont régies par la loi du lieu où elles ont été contractées \

Parmi les suites ou conséquences accidentelles d'un contrat, on range les résultats qu'aura la négligence, la faute ou la demeure dans l'exécution , et les dommages-intérêts dus en conséquence % et la restitution en entier fondée sur une de ces dernières causes 3, l'obligation d'exécuter le remploi en cas de remboursement des capitaux substitués, la confirmation ou ratification d'un contrat nul, défectueux ou rescindable 4, ainsi que le mode d'exécution d'un contrat 5.

86. La question de la légitimité de l'engagement , celle de savoir s'il y a lieu d'accorder ou de refuser l'action résultant d'un contrat, doivent être également appréciées suivant la loi du lieu où le contrat a été passé ; par exemple, s'il s'agit de savoir si une action est recevable par suite d'une obligation naturelle. En effet, dans toutes ces actions, la nature du contrat vient en considération6. Il faut excepter les cas où la loi du lieu où Faction est formée renferme une prohibition de la recevoir ; par exemple, lorsque cette loi dénie une action pour telle obligation naturelle, ôû qu'elle déclare prescrite une obligation civile7; car, çUuis ces cas, le juge ne peut que suivre la loi à laquelle il est soumis 8, et l'existence de la loi prohibitive prouve que cette nation n'admet pas le principe

1 Éurgundus, tr. 5, n° 1 1 . 3, $ 3, art. 7. M. Kent, t. II, p. 461 et

8 Chrtetifi > vol. I y dçe. 283, n° 13. suiv* M- Rocco> P- 35è et SUÎY- Voirt* de ètaU sect. 9* cap. 2, n" 1* ■ Répert., îftttf., sect. 3, $ 10. et 15. Btfiinnetoann , ad l. 6, ff, de Boullenois, tit. 4 ch. 2, obs. 46 ; Atofet. Tittmawa, g 40.M.Muhlen- t. II, p. 472. Weber,$ 62. Meier, §45. Jmicb* $ 73 > IV, 2». M* Rqqco, p. 340 M. Muhlenbruch, $ 73 III et IV 2». #t sulvwJ», Weber, $ 95. fluber, $ 7. M. Mit-

B*fci im «#*# * « » termaier, § 31, et Archives, t. XIII,

• Tort, M W., sect. 9, cap. 2, p# 300 et guiv'r ^^ J ^ ml

■° exception»

4 Répert. vô Effet rétroactif, sect. è V. suprà, n° 76 , IÎIe exception.

sBrtr. tu. — actions en rescision, etc. i5i

pose à Tentréô du présent numéro \ C'est par cette distinction que nous croyons pouvoir concilier les opinions diverses manifestées par les auteurs cités dans les notes.

section m.

Dtf actions en rescision , résolution , ré?ooation ou rédaction.

Sommaire,

81. Cas oft ces actions ont leur source dans le contrat même. 88. Cas om elles sopt fondées sur des causes postérieures.

87. La règle exposée aux numéros précédents s'applique aux actions en rescision, résolution, révocation ou réduction des contrats , lorsque ces actions ont leur racine dans le contrat même (ou son contenu exprès ou implicite), et non dans des faits postérieurs à sa conclusion. Au premier cas, lesdites actions appartiennent à la classe de* effets du cohtrat (V. suprà, nD 85); en conséquence, le juge ne pourra admettre d'autres causes que celles auto-* risées par la loi du lieu du contrat, et il devra les admettre si elles sont fondées dans cette loi 2 : « C'est , » dit Merlin, « parce que les vices du contrat sont inhérents au contrat même, parce qu'ils en font essentiellement partie, parce que les contractants ont été avertis, par la loi qui présidait à leur traité, des vices qu'il renfermait, et qu'ils ne l'ont Souscrit que sous la réserve tacite de la faculté qu'elle leuf accordait à l'un et à l'autre, ou à l'un d'eux seulement, de le faire annuler ou rescinder, » Ainsi , lorsque la loi du contrat accorde à l'acheteur comme au vendeur le droit de feire rescinder la vente pour cause de lésion , l'action de l'acheteur devra être accueillie en France, nonobstant l'art. 4683 du Code civil.

11 en doit être de même d'une action en résolution pour

1 Vs 9uptà, h* 66, IIe exception. Hépert., v* Effet rétroactif, Sëcè. 3. 1 Voet, ée è%at., sect. 9 , cap. 2 , $ 3, art. 5 et 7. M. Hocco, p. $tà et n* 20, vers la fin. Meier, $ 46. Merlin, 357.

l5a LIVRE II. — TITRE I. — CHAP. II. — SECT. IV.

inexécution des engagements pris par le contrat (art. 1184 du Code civil).

Par la même raison , la faculté de révoquer une donation dépend de la loi du lieu où elle a été consentie z.

88. Si les actions en rescision, résolution, révocation ou réduction sont basées sur des causes survenues postérieurement au contrat, et dépendantes de la volonté du défendeur, elles constituent des suites du contrat, et, d'après ce que nous avons dit suprà, n° 85, elles sont régies par la loi du lieu où ces faits se passent. On peut citer comme exemples la résolution immédiate d'un contrat de vente contenant la clause indiquée à l'art. 1656 du Code civil, après une sommation signifiée sous l'empire de ce Code, bien que la loi .du contrat ne regarde cette clause que comme comminatoire ; de même la résolution du contrat de constitution d'une rente, lorsque le débiteur cesse pendant deux ans le payement des arrérages (art. 1912 du Code civil) \